Loi relative au statut de la magistrature :
- Loi n° 99-583 du 12 juillet 1999 parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999
- Décision du Conseil constitutionnel n° 99-418 du 8 juillet 1999 (conforme)
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative au statut de la magistrature (n° 99-583 du 12 juillet 1999), parue au JO n° 160 du 13 juillet 1999
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021