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30 juin 1999 : Magistrature ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

No 166

sénat

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Proposition DE LOI

organique

relative au statut de la magistrature.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1494, 1664 et TA333.

Sénat : 417 et 451 (1998-1999).

Article 1er

A l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : " Jusqu'au 31 décembre 1999 " sont remplacés par les mots : " Jusqu'au 31 décembre 2002 ".

Article 2

L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :

" Art. 3. - Sont placés hors hiérarchie :

" 1° Les magistrats de la Cour de cassation, à l'exception des conseillers référendaires ;

" 2° Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près lesdites cours ;

" 3° Les présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et à la cour d'appel de Versailles, ainsi que les avocats généraux près lesdites cours ;

" 4° Le président, les premiers vice-présidents et le premier vice-président chargé de l'instruction du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que le procureur de la République et les procureurs de la République adjoints près ce tribunal ;

" 5° Les présidents des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Grasse, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Mulhouse, Nanterre, Nantes, Nice, Pontoise, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles, ainsi que les procureurs de la République près ces tribunaux. "

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 30 juin 1999.

Le Président,

Signé : Christian poncelet.