Autopsies judiciaires

Dossier législatif

Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 736 (2009-2010) de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 septembre 2010

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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