Cours d'appel

Dossier législatif

Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 parue au JO n°0021 du 26 janvier 2011
Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1709 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1931 de M. Gilles BOURDOULEIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 septembre 2009
      • Texte de la commission n° 1931 déposé le 23 septembre 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 347 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 16 (2009-2010) transmis au Sénat le 7 octobre 2009

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2206 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2836 de M. Gilles BOURDOULEIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2010
      • Texte de la commission n° 2836 déposé le 5 octobre 2010

    2. Séance publique

      • Texte n° 543 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 43 (2010-2011) transmis au Sénat le 14 octobre 2010

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Conseil constitutionnel

  7. Loi promulguée

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