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Cours d'appel

Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel :

Objet du texte

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2009 prévoit la fusion des professions d'avoué et d'avocat à l'issue d'une période transitoire et avec un accompagnement des salariés. Il prévoit en conséquence la disparition de la profession d'avoué près la cour d'appel le 1er janvier 2011, les avocats exerçant alors la mission de postulation en appel aujourd'hui dévolue aux avoués.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1709 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 2009
  • Rapport n° 1931 de M. Gilles BOURDOULEIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 septembre 2009
  • Texte de la commission n° 1931 déposé le 23 septembre 2009
  • Texte n° 347 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009
1ère lecture
  • Texte n° 16 (2009-2010) transmis au Sénat le 7 octobre 2009

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2206 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2009
  • Rapport n° 2836 de M. Gilles BOURDOULEIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2010
  • Texte de la commission n° 2836 déposé le 5 octobre 2010
  • Texte n° 543 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010
2ème lecture
  • Texte n° 43 (2010-2011) transmis au Sénat le 14 octobre 2010

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014