Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel :
- Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 parue au JO n° 0021 du 26 janvier 2011
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 (partiellement conforme)
Objet du texte
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2009 prévoit la fusion des professions d'avoué et d'avocat à l'issue d'une période transitoire et avec un accompagnement des salariés. Il prévoit en conséquence la disparition de la profession d'avoué près la cour d'appel le 1er janvier 2011, les avocats exerçant alors la mission de postulation en appel aujourd'hui dévolue aux avoués.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 2011-94 du 25 janvier 2011), parue au JO n° 0021 du 26 janvier 2011
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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