Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel :
- Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 parue au JO n° 0021 du 26 janvier 2011
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 (partiellement conforme)
Objet du texte
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2009 prévoit la fusion des professions d'avoué et d'avocat à l'issue d'une période transitoire et avec un accompagnement des salariés. Il prévoit en conséquence la disparition de la profession d'avoué près la cour d'appel le 1er janvier 2011, les avocats exerçant alors la mission de postulation en appel aujourd'hui dévolue aux avoués.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1709 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juin 2009
- Rapport n° 1931 de M. Gilles BOURDOULEIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 septembre 2009
- Texte de la commission n° 1931 déposé le 23 septembre 2009
- Texte n° 347 adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 139 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2009
- Texte de la commission n° 140 (2009-2010) déposé le 8 décembre 2009
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 140 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 et 22 décembre 2009)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 48 (2009-2010) adopté par le Sénat le 22 décembre 2009
Deuxième lecture
- Rapport n° 2836 de M. Gilles BOURDOULEIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2010
- Texte de la commission n° 2836 déposé le 5 octobre 2010
- Texte n° 543 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 160 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2010
- Texte de la commission n° 161 (2010-2011) déposé le 8 décembre 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 161 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 décembre 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 37 (2010-2011) adopté sans modification par le Sénat le 21 décembre 2010
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 23 décembre 2010 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 2011-94 du 25 janvier 2011), parue au JO n° 0021 du 26 janvier 2011
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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