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Projet de loi
portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Première lecture - 21 et 22 décembre 2009

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Article 1er (Texte non modifié par la commission)art. premier de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Intégration des avoués à la profession d'avocat

Article 2 (Texte non modifié par la commission)art. 2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Suppression des offices d'avoués près les cours d'appel

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8art. 43 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Régimes de retraites de base et complémentaire et régime invalidité-décès des avoués

Article 9art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel

Article 10art. 46-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Affiliation du personnel salarié de la nouvelle profession d'avocat à la caisse de retraite du personnel des avocats

Article 11

(Non modifié)

Article 12

Intitulé du chapitre IIDispositions relatives à l'indemnisation des avoués près les cours d'appel

Article 13Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués

Articles additionnels après l'article 13

Article 14Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion

Article 14 bis (Nouveau)Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués

Article 15Remboursement aux intéressés des sommes versées pour les licenciements

Article 16Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités

Article 17Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire

Article 18Modalités de présentation de la demande effectuée au titre des articles 13, 15 et 17

Article 19Création, organisation et fonctionnement du fonds d'indemnisation chargé du paiement des sommes dues aux avoués

Article 20

Article 21 (Texte non modifié par la commission)Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées

Article 22 (Texte non modifié par la commission)Accès des collaborateurs d'avoué à la profession d'avocat

Article 23

(Non modifié)

Article 24Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués

Article 25

(Non modifié)

Article 26 (Texte non modifié par la commission)Conditions, pour les avoués, de leur renonciation à l'exercice de la profession d'avocat ou de leur inscription à un barreau autre que celui de leur cour d'appel d'origine

Article 27 (Texte non modifié par la commission)Sort des instances d'appel en cours au moment de la disparition de la profession d'avoué

Article 28

(Non modifié)

Article 29 (Texte non modifié par la commission)Maintien jusqu'au 31 décembre 2014 de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel - Suppression de la bourse commune des chambres

Article 30

(Non modifié)

Article 31art. 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; art. 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires ; art. 90 et 1597 du code civil ; art. 113, 130 et 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 64 du code des douanes ; art. 279 et 293 B du code général des impôts ; art. L. 561-3, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-26, L. 561-28 et L. 561-36 du code monétaire et financier ; art. 418, 544 et 576 du code de procédure pénale et art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales - Coordinations textuelles

Article 32

Article 33

Article additionnel après l’article 33

Article 34 (Texte non modifié par la commission)Entrée en vigueur différée de la suppression de la profession d'avoué

Articles additionnels après l’article 34