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Séance du 22 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

M. Bernard Saugey.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J’ai le regret, mes chers collègues, de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Anne Heinis, qui fut sénateur de la Manche de 1992 à 2001. Demain, au nom du Sénat, je rendrai hommage à sa mémoire dans sa commune de Valognes.

3

Allocution de M. le président du Sénat

M. le président. Madame la ministre d’État, mes chers collègues, après le temps de la révision constitutionnelle, après celui de la réforme de notre règlement, après celui des premières expériences de mise en œuvre, nous sommes entrés, depuis quelques mois, dans une époque assez nouvelle pour le Parlement.

Commençons par ce qui me paraît très positif.

La place du Sénat s’est renforcée dans le nouveau contexte institutionnel. Notre impact sur la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a retenu l’attention. Alors que nous avions débuté l’année dans des conditions difficiles, avec un texte sur l’audiovisuel, nos collègues ont su en quelque sorte transformer l’équation. Il en a été de même pour la réforme pénitentiaire, pour la proposition de loi sénatoriale relative à la lutte contre la fracture numérique, ainsi que pour le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2010.

La réécriture du dispositif relatif à la taxe professionnelle a été, me semble-t-il, un assez bon exemple de ce que le travail législatif peut apporter notamment aux projets gouvernementaux.

Ces travaux ont mis en lumière une expertise sénatoriale, c’est-à-dire, mes chers collègues, votre expertise d’élus au contact des réalités et des territoires.

Je retiendrai tout de même quelques chiffres pour illustrer l’année parlementaire qui s’achève. Ils donnent matière à réflexion, tant à ceux qui ont soutenu la réforme constitutionnelle de juillet 2008 qu’à ceux qui ne la pensaient pas utile.

En 2009, nous avons siégé 41 semaines, 151 jours, 1 200 heures, soit 46,7 % de plus qu’en 2008, et la nuit près de 30 % plus souvent que l’année dernière. Nous avons examiné en séance publique quelque 9 800 amendements.

Ces chiffres montrent à ceux qui en doutaient que la séance publique a fait plus que conserver son rôle. L’opposition y a occupé une place importante, les statistiques le montrent.

Dans le même temps – c’est une autre conséquence de la réforme constitutionnelle –, le travail en commission s’est encore intensifié. Les commissions du Sénat ont ainsi examiné quelque 4 400 amendements. Malgré ce travail législatif accru, les travaux de contrôle et d’évaluation, ainsi que les initiatives sénatoriales des commissions, ont été poursuivis et augmentés.

Le travail des missions communes d’information, que ce soit sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, sur la politique en faveur des jeunes ou sur la situation des départements d’outre-mer, s’est lui aussi accru, tout comme celui des commissions permanentes au service de l’initiative sénatoriale.

Nos six commissions permanentes, renforcées par notre refus collectif, après les travaux du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement, de céder à la tentation de disperser leurs moyens en en augmentant le nombre, ont consacré un temps accru à la finalisation des propositions de loi et de résolution.

Ce travail a nourri les semaines d’initiative sénatoriale, le Sénat ayant décidé de jouer le jeu.

Les commissions permanentes et la commission des affaires européennes ont par ailleurs continué d’affirmer leur expertise dans les domaines de l’évaluation et du contrôle, qui sont devenus leur seconde nature.

C’est ainsi que les travaux de contrôle ont nourri des débats d’initiative sénatoriale de qualité, que ce soit sur les collectivités territoriales, sur les suites de résolutions européennes, sur l’avenir de la presse, la numérisation du livre, la crise financière ou sur la situation en Afghanistan.

Le résultat de ce travail intense – excessif selon certains, au reste assez nombreux – a été amplifié par l’impact de deux sessions extraordinaires, en juillet et en septembre. Les réunions de nos commissions se sont allongées dans le temps et étalées dans la semaine. Elles se poursuivent désormais parfois très tard le soir. Nos délégations et nos groupes de travail n’ont en rien diminué leur activité.

Nous avons siégé, sans discontinuer, à l’exception d’un seul jour, du 2 au 27 novembre, y compris les samedis et les dimanches.

M. le président. Nos groupes politiques, conséquence directe de la réforme constitutionnelle et de la réforme de notre règlement, ont conforté leur rôle et se sont organisés pour faire face à un tel flot de travail.

Tout cela a des conséquences : la fatigue et, il faut bien le dire, une certaine insatisfaction de la représentation nationale, tous groupes politiques confondus.

Tout cela a une cause : en diminuant le temps législatif du Gouvernement et en augmentant d’autant les temps de contrôle, d’initiative mais aussi d’opposition du Parlement, la réforme constitutionnelle de juillet 2008 comporte des exigences nouvelles.

Il faudra que le Gouvernement se persuade que, si la procédure accélérée constitue un apparent remède dans l’immédiat, elle est inappropriée face à cette situation nouvelle. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point, quel que soit le groupe auquel nous appartenons, cette procédure porte atteinte à la qualité de la loi et à la sérénité du pouvoir législatif. Au fond, elle me paraît en contradiction avec l’esprit même de la réforme constitutionnelle de juillet 2008.

Le Premier ministre a eu la clairvoyance d’y renoncer pour la réforme des collectivités territoriales. C’est bien, mais c’était, me semble-t-il, indispensable.

Il faudra une meilleure lisibilité et une meilleure prévisibilité du programme législatif du Gouvernement.

Il faudra un plus grand réalisme dans l’évaluation du temps prévu pour l’examen des textes législatifs.

Il faudra aller vers une plus grande compacité des projets de loi soumis à nos commissions.

Il faudra revenir à des temps de travail plus réalistes pour les parlementaires, dont – ne l’oublions pas ! –, le mandat s’exerce aussi – c’est légitime et indispensable pour la démocratie représentative – dans nos territoires.

Il y va de la qualité et de la clarté de la loi. Il y va aussi de la sérénité de nos débats, qui constituent l’expression première de notre démocratie.

Pour notre part, nous nous sommes ensemble efforcés de faire face à cette situation par la réforme de notre règlement, que nous réexaminerons à partir du premier trimestre de l’année prochaine. Cette réforme, nous l’avons voulue aussi consensuelle que possible et, en tous les cas, attentive aux droits de tous les groupes politiques.

Nous avons fait le choix de ne pas retenir l’option du temps global, car nous avons collectivement préféré miser sur la confiance mutuelle et sur une certaine conception du droit d’amendement ainsi que du droit individuel d’expression en séance publique.

M. le président. Cependant, la question de la dynamisation et de la compacité de nos séances reste posée et nous devrons collectivement y apporter des réponses.

M. Adrien Gouteyron. C’est vrai !

M. le président. Il faudra continuer à réfléchir aux moyens de rendre à nos séances un plus grand intérêt et une plus grande lisibilité pour nos concitoyens.

M. Dominique Braye. Absolument !

M. le président. Le rôle d’un Parlement ne se mesure pas au nombre et à la longueur d’interventions en séance publique parfois identiques.

Il ne se mesure pas plus à l’augmentation du nombre des séances de nuit, qui en est la conséquence, ces séances nocturnes souvent peu compréhensibles pour l’opinion et les médias, et usantes pour ceux qui y participent !

Nous avons tracé des voies. Il nous faudra les analyser et en discuter de nouveau, d’une manière très ouverte, respectueuse des uns et des autres. Les solutions que nous avons explorées pour dynamiser nos séances, telles que les questions cribles thématiques ou les débats fondés sur des questions-réponses, comme cela fut le cas notamment au sujet des collectivités territoriales, sont, je le pense, des expériences dont il faudra élargir le principe.

L’une des caractéristiques fortes de ce que nous avons souhaité ensemble est celle d’une gouvernance politique plus collégiale.

C’est au nom de ce principe que chacun des huit vice-présidents et moi-même assurons, selon un ordre établi à l’avance, sans considération d’opportunité politique supposée, dans le respect et la confiance mutuels, la présidence de nos séances publiques. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.) Nous avons besoin, là aussi, des secrétaires.

Dans ce contexte de confiance républicaine, la présidence de séance et les pouvoirs qui s’y attachent appartiennent au seul président de séance, sans que ce dernier dépende d’une quelconque tutelle.

Mme Catherine Tasca. Absolument !

M. le président. C’est, me semble-t-il, l’une des bases de notre « vouloir vivre ensemble » sénatorial.

C’est au nom du principe de collégialité que nous avons renforcé le rôle de la conférence des présidents et du bureau du Sénat, qui sont véritablement devenus nos instances politiques communes de décision.

À cet égard, je tiens à saluer l’action décisive d’une autre de nos instances collectives, le conseil de questure. Je rappelle que le conseil a joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre et dans l’exécution des objectifs que nous avons décidés ensemble depuis novembre 2008 : le recentrage de nos activités sur les missions que nous attribue la Constitution ; la transparence, l’optimisation et le contrôle interne, avec la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne ; la stabilisation de notre budget au niveau de 2008 pour les trois exercices 2009, 2010 et 2011 ; l’optimisation de nos moyens humains – mais aussi immobiliers et matériels - en considération de l’évolution de nos missions.

Ces mesures étaient nécessaires, nous en sommes responsables devant nos concitoyens.

C’est dans cet esprit collectif, aussi, que nous avons voulu intensifier notre politique de communication.

Nous placerons cette ambition au service, et sous le contrôle, du pluralisme de notre assemblée. Nous allons la soumettre au principe de l’équité de traitement entre les travaux de chacun d’entre nous et de chacune de nos instances collectives de travail, au premier rang desquelles nos commissions et, bien sûr, sous leur responsabilité, nos groupes politiques.

Je voudrais également souligner la mise en place de deux structures nouvelles, parce qu’elles me semblent porteuses pour l’avenir de nos travaux et parce qu’elles soulignent deux expertises particulières du Sénat : la délégation sénatoriale à la prospective et la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui viennent s’ajouter à la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Vous me permettrez d’ajouter un mot sur deux initiatives que nous avons prises ensemble au sein du bureau, mais sur proposition de certains de nos collègues. Elles illustrent la conception de la vie publique qui est celle du Sénat.

Au mois d’octobre 2009, en concertation avec l’Assemblée nationale, notre bureau a adopté un dispositif d’encadrement de l’action des groupes d’intérêt. Cette volonté de transparence me paraissait nécessaire ; la mesure ne constitue qu’une première étape.

Le bureau a également décidé la création d’un comité de déontologie parlementaire. Loin de n’être qu’un symbole, c’est le fruit de la rencontre de deux observations, l’une de M. Robert Badinter, l’autre de M. Josselin de Rohan. Ce besoin d’éthique est tout à la fois un signal et une ambition.

Avant de nous quitter pour un repos plus mérité que jamais, me semble-t-il, et à la veille d’une année nouvelle, je voudrais saluer, en notre nom à tous, ceux qui ont travaillé à nos côtés tout au long de cette année de travail intense et de changements profonds.

Ce travail, ces changements, ces rodages ont beaucoup sollicité les fonctionnaires du Sénat, ainsi que les collaborateurs des groupes politiques et les assistants des sénateurs et des sénatrices. L’adaptation à un contexte institutionnel nouveau a modifié, autant que les nôtres, leurs conditions de travail, dans des proportions qui, pour certains, ont parfois été aux limites de ce qu’il est physiquement et psychologiquement supportable. J’en suis conscient. Je voudrais leur dire que cela n’a échappé à aucun d’entre nous. Je leur exprime notre gratitude à cet instant.

Je voudrais aussi remercier Public Sénat ainsi que les professionnels de la presse écrite et audiovisuelle, qui ont, je dois le dire, suivi nos travaux avec plus de constance tout au long de cette année de changement. Ils ont rendu compte de ce que, dans nos diversités et avec nos convictions, nous avons essayé de faire pour que le Sénat joue pleinement son rôle.

Mes chers collègues, à la fin de cette année, je forme le vœu que nous puissions, dans le respect des convictions de chacun et de notre institution, imprimer dès le mois de janvier 2010, année où nous aurons des rendez-vous extrêmement importants, la marque si particulière que le Sénat apporte à la démocratie dans notre pays. Notre pays en a besoin, tant il se cherche des repères.

Parce que nous sommes issus des territoires et parce que nous les représentons, nous pouvons incarner à la fois la stabilité et, dans le même temps, le dynamisme et l’avenir.

Permettez-moi pour conclure de vous souhaiter à toutes et à tous de très heureuses fêtes et une excellente année 2010. (Applaudissements.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quatorze heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

4

Article 14 bis (Nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Article 15

Représentation devant les cours d'appel

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (nos 16, 140, 139).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 15.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Article 16

Article 15

Les sommes dues en raison des licenciements intervenant sur le fondement du premier alinéa de l’article 14, en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés, pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l’emploi, sont remboursées à la chambre nationale des avoués près les cours d’appel, qui est chargée de leur versement.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par MM. Godefroy, Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les indemnités de licenciement ou de démission dues aux salariés d'avoués en application de l'article 14 sont directement prises en charge par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19. Cette prise en charge ne constitue pas une indemnisation de l'avoué au sens de l'article 13.

Les sommes dues en raison des licenciements, en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés, pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, sont remboursées au fonds d'indemnisation qui est chargé de leur versement.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Cet amendement concerne les indemnités de licenciement ou de démission dues aux salariés d'avoués.

Nous souhaitons que le FNE paie directement aux salariés l'indemnisation qui leur est due et que celle-ci ne soit donc pas supportée par les avoués.

En effet, le licenciement est le fait non pas des avoués eux-mêmes, mais de la loi.

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier et MM. Alfonsi, Fortassin et Plancade, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les sommes de toute nature liées à la rupture du contrat de travail, les indemnités de reclassement ainsi que toute mesure de reconversion et d'accompagnement dues aux salariés sur le fondement de l'article 14 pour la part non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, sont prises en charge par le fonds d'indemnisation institué à l'article 19 qui est chargé de leur versement au fur et à mesure de leur exigibilité.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement a pour objet de prévoir que le fonds d'indemnisation institué à l'article 19 interviendrait comme guichet unique et serait directement chargé du paiement de l'indemnité de rupture prévue à l'article 14, mais également des sommes légalement dues au titre de la rupture du contrat de travail – je pense au préavis ou aux congés payés –, ainsi que des sommes destinées à favoriser le reclassement des salariés, comme l’aide à l'embauche, à la mobilité, à la création d'entreprise, à la formation ou la reconversion et à la validation des acquis de l'expérience.

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps, est ainsi libellé :

Après les mots :

convention conclue

insérer les mots :

, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi,

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement a pour objet de prévoir un délai de trois mois après la promulgation de la loi.

En effet, alors qu’un certain nombre de mesures d’accompagnement doivent intervenir dès la promulgation de la loi, rien n’est vraiment prévu.

Ainsi, il apparaît essentiel de préciser la date à laquelle la signature de la convention entre l'État et les représentants des avoués interviendra, faute de quoi le reclassement des bénéficiaires risque de ne pas être assuré.

M. le président. Les amendements nos 4 rectifié et 38 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 4 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Payet.

L'amendement n° 38 rectifié est présenté par M. Vial et Mmes Des Esgaulx et Descamps.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :

à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel

par les mots :

au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

M. Yves Détraigne. Il n’y a aucune raison que la responsabilité d’indemniser les salariés des avoués incombe à la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel.

En effet, la décision de licencier ces salariés relève non pas des avoués, mais de l’État.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. De notre point de vue, il n’y a aucune raison valable d’imposer aux avoués d’avancer les indemnités de licenciement.

Nous pensons comme nos collègues qu’il est normal que le fonds verse directement aux salariés l’indemnisation qui leur est due.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’amendement n° 13 tend à prévoir le versement direct par le fonds d’indemnisation, d’une part, des indemnités de licenciement et de démission, d’autre part, des sommes dues au titre du reclassement.

Le premier point est d’ores et déjà satisfait par l’article 19 du texte de loi. Le second point relève de la même logique que l’amendement n° 51 rectifié.

Précisément, l’amendement n° 51 rectifié tend à faire prendre en charge par le fonds d’indemnisation l’ensemble des sommes dues aux salariés d’avoués au titre de leur reclassement qui ne seraient pas prises en charge par le FNE.

Il vise en outre toute rupture du contrat de travail, et pas exclusivement les licenciements.

Le système actuellement prévu apparaît plus pertinent, car il fait intervenir les acteurs du monde professionnel, FNE et Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, dans une logique de conventionnement, avec, le cas échéant, un prestataire de services extérieur pour assurer certaines missions de reclassement. D’ailleurs, la négociation en cours de la convention prévue ne semble pas avoir suscité de difficultés, ni soulevé de protestations majeures.

Enfin, l’ensemble des sommes engagées sont soit prises en charge directement par le FNE, soit remboursées intégralement par le fonds d’indemnisation.

Il ne paraît pas opportun de remettre en cause le mécanisme proposé.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements nos 13 et 51 rectifié et en demande le retrait.

L’amendement n° 43 rectifié bis vise à prévoir que la convention conclue au titre du reclassement doit être signée dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi. C’est là une idée intéressante. La convention est d’ores et déjà prévue et a fait l’objet de négociations avancées, mais il n’y a pas d’inconvénient à imposer un délai de conclusion qui garantira qu’elle interviendra suffisamment tôt. La commission est donc favorable à cet amendement.

Pour ce qui est des amendements identiques nos 4 rectifié et 38 rectifié, mon raisonnement sera le même que celui que j’ai développé à propos des amendements nos 13 et 51 rectifié, et j’en demande le retrait. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État. Je donnerai un avis global sur ces cinq amendements.

J’indique préalablement qu’il reviendra à la chambre nationale des avoués de conclure la convention de cellule de reclassement en lieu et place des employeurs, ce qui lui permettra d’assurer le suivi des mesures mises en œuvre en faveur des salariés. Je précise que la chambre nationale des avoués a donné son accord pour opérer cette centralisation, ce qui lui donnera la possibilité d’être davantage impliquée dans le suivi du reclassement des salariés.

De plus, les sommes remboursées à la chambre nationale des avoués porteront à 3 000 euros la prise en charge maximale par salarié, en fonction de la qualité du reclassement, alors que l’intervention du fonds national de l’emploi est plafonnée à 2 000 euros par bénéficiaire.

Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements nos 13 et 51 rectifié ainsi que des amendements identiques nos 4 rectifié et 38 rectifié. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 43 rectifié bis de M. Vial et de Mme Des Esgaulx, si j’en comprends l’objet, il ne me paraît pas nécessaire puisque les partenaires sociaux discutent. Le comité technique a même été convoqué pour le 14 janvier prochain afin de finaliser la convention. A priori, les demandes d’ajustement qui nous avaient été transmises ont été satisfaites. La préoccupation des auteurs de l’amendement est donc déjà prise en compte et le problème devrait recevoir une solution satisfaisante.

Cet amendement ne soulève pas de difficulté, mais il n’a plus de raison d’être compte tenu du texte et de la procédure en cours. C’est pourquoi j’en demande le retrait. À défaut, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Jacques Mézard, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.

(L’amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président. Monsieur Détraigne, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

Madame Des Esgaulx, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 38 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)