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Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

8 décembre 2009 : Cours d'appel ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 139 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2009

Synthèse du rapport (167 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (1,1 Moctet)