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Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

 

N° 139

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1709, 1931, et T.A. 347

Sénat :

16 et 140 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mardi 8 décembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, après avoir entendu, au cours de sa réunion du matin du même jour, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a examiné le rapport de M. Patrice Gélard et établi son texte sur le projet de loi n° 16 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

La commission des lois a examiné ce texte avec une double préoccupation : améliorer les conditions d'indemnisation du personnel des avoués, puisque plusieurs centaines de personnes seront contraintes de rechercher un nouvel emploi dans un contexte économique défavorable, et assurer une indemnisation complète et équitable des avoués, en veillant plus particulièrement au sort des plus jeunes d'entre eux. Elle a intégré au texte du projet de loi 24 amendements, dont 20 de son rapporteur, un de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Raymond Couderc, deux de M. Jean-Pierre Michel et des membres du groupe socialiste et un de M. Yves Détraigne.

Garantir au personnel salarié des avoués une indemnisation juste

Jugeant insuffisant le dispositif prévu par le projet de loi de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour l'indemnisation des salariés des avoués, votre commission a adopté un amendement présenté par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Raymond Couderc, prévoyant que les salariés perçoivent, dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, des indemnités de licenciement calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté (article 14).

Votre commission a par ailleurs adopté un amendement de son rapporteur prévoyant le versement direct par le fonds d'indemnisation des sommes dues au titre du licenciement des salariés des avoués (article 14).

Favoriser la reconversion rapide des salariés des avoués

Considérant que le système proposé par le projet de loi paraissait contreproductif, puisqu'il aurait incité les salariés à attendre leur licenciement pour bénéficier d'une indemnité majorée, se révélant ainsi plus coûteux pour l'Etat et préjudiciable à la reconversion des salariés, votre commission a adopté un amendement de son rapporteur créant une indemnité exceptionnelle de reconversion (article 14). Le montant de cette indemnité, égal à l'indemnité légale de licenciement, serait inférieur à l'indemnité majorée de licenciement.

En outre, afin d'inciter les anciens avoués devenus avocats et l'ensemble des professions juridiques et judiciaires réglementées à recruter d'anciens salariés d'avoués, votre commission a adopté deux amendements de son rapporteur créant une exonération de charges sociales patronales, pour l'emploi de salariés qui faisaient partie du personnel des avoués (articles 13 et 14 bis).

Cette exonération porterait sur la part des salaires versés à hauteur d'1,5 SMIC. Elle pourrait s'appliquer pendant deux ans maximum pour le même salarié si l'employeur est un ancien avoué, pendant 18 mois au plus dans les autres cas. Cette distinction vise à accompagner les anciens avoués dans le démarrage de leur nouvelle carrière.

Assurer l'indemnisation complète des préjudices subis par les avoués, en prenant en compte la situation des plus jeunes

Estimant que la suppression des offices d'avoués et du monopole de la postulation en appel constitue une suppression de l'outil de travail des avoués, votre commission a choisi de fonder l'indemnisation des avoués non sur l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, relatif à l'égalité devant les charges publiques, mais sur l'article 17 de cette Déclaration, relatif au droit de propriété.

S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, dont l'arrêt Lallement contre France, a consacré l'obligation pour l'Etat d'indemniser la perte de l'« outil de travail » et les préjudices matériels qui en résultent, elle a adopté un amendement de son rapporteur confiant au juge de l'expropriation la détermination du montant de l'indemnité accordée aux avoués (article 13).

Elle a par ailleurs précisé que le juge devrait déterminer l'indemnité spécifique allouée aux avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie, afin d'assurer, en tenant compte de leur âge, la réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la loi.

Considérant que l'indemnité qui sera accordée aux avoués ne doit pas être soumise à l'impôt sur les plus-values, votre commission a adopté un amendement de son rapporteur prévoyant que les plus values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité sont exonérées de toute imposition (article 13).

Votre commission souligne que le dispositif renvoyant au juge de l'expropriation l'indemnisation des avoués apparaît indispensable à l'indemnisation équitable de ces derniers, aussi longtemps que le Gouvernement ne propose pas de dispositif alternatif susceptible d'assurer la réparation complète des préjudices occasionnés par la loi.

Aménager la période transitoire préalable à la disparition de la profession d'avoué

Jugeant indispensable la période transitoire pendant laquelle les avoués pourront également exercer la profession d'avocat, dans les mois précédant la disparition de leurs offices, votre commission a adopté un amendement de son rapporteur reportant le début de cette période du 1er janvier 2010 à la date de la publication de la loi (article 24).

Elle a en effet estimé que, selon toute vraisemblance, le texte ne pourrait être promulgué avant le printemps 2010. La période transitoire devrait donc être réduite de 12 à moins de 9 mois.

Votre commission a par ailleurs adopté un amendement présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues afin de prévoir que, pendant la période transitoire, il appartient à la partie intéressée - et non à l'avocat lui-même - de renoncer à l'assistance de son avocat, pour confier à l'avoué (devenu avocat) la mission de plaider.

Préciser le régime des transferts financiers entre les caisses de retraite

Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur afin de préciser les conditions selon lesquelles les caisses de retraite des avoués et des avocats assumeront leurs obligations à l'égard des anciens avoués. Le dispositif adopté par la commission prévoit que :

- chaque caisse versera les pensions au prorata du temps d'exercice de l'intéressé dans les professions d'avoué et d'avocat ;

- les transferts financiers tiennent compte des réserves constituées par chacune des caisses considérées et sont établis au prorata des effectifs d'anciens avoués rejoignant effectivement la profession d'avocat. Cette précision permettra d'assurer des transferts financiers équitables entre les caisses.

Votre commission a par ailleurs adopté deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, afin de préciser :

- que les salariés trouvant un emploi auprès d'un avocat conserveront le bénéfice de l'intégralité des avantages individuels acquis en application de leur ancienne convention collective nationale (article 9) ;

- que les salariés des avoués qui relèveront, s'ils deviennent salariés d'un avocat, de la Caisse de retraite du personnel des avocats, conserveront le bénéfice de leurs cotisations (article 10).

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.