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Projet de loi
portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Deuxième lecture - 21 décembre 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 8

Article 9 (Texte non modifié par la commission)art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel

Article 13 (Texte non modifié par la commission)Procédure d'indemnisation des avoués

Article 14 (Texte non modifié par la commission)Reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion

Article 14 bis

Article additionnel avant l'article 16

Article 16 (Texte non modifié par la commission)Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités

Article 17 (Texte non modifié par la commission)Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire

Article 19

Article additionnel après l'article 19

Article 20 (Texte non modifié par la commission)Modalités de mise en oeuvre

Articles additionnels après l'article 20

Article 21 (Texte non modifié par la commission)Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées

Article 24 (Texte non modifié par la commission)Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués

Article 32

Articles additionnels après l’article 32

Article 33