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Séance du 21 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 24 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Articles additionnels après l’article 32

Article 32

(Non modifié)

Sont supprimés :

1° Les mots : « avoués, » et «, avoués » respectivement :

a) À l’article 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, aux articles 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc., au premier alinéa de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l’article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424-30 et au 11° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l’article 860 et à l’article 865 du code général des impôts ;

b) Au second alinéa de l’article 1er, à l’article 2 et au premier alinéa de l’article 4 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers et au premier alinéa de l’article 862 du code général des impôts ;

c) (Supprimé) 

2° Les mots : «, un avoué » et «, d’un avoué » respectivement :

a) À l’article 38 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

b) À l’article 56-3 du code de procédure pénale et au dernier alinéa de l’article L. 212-11 du code de justice militaire ;

3° Les mots : « ou avoué », « ou un avoué » et « ou d’un avoué » respectivement :

a) Au dernier alinéa de l’article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ;

b) Au deuxième alinéa de l’article 388-1 et à la première phrase des articles 415 et 424 du code de procédure pénale ;

c) Au premier alinéa de l’article 504 du code de procédure pénale ;

4° Les mots : « les avoués, » et « des avoués, » respectivement :

a) À l’article 1er de la loi du 25 nivôse an XIII précitée et au cinquième alinéa de l’article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ;

b) Aux articles L. 211-8, L. 311-5 et L. 311-6 du code de l’organisation judiciaire ;

c) (Supprimé) 

5° Les mots : « et avoués » et « et d’avoués » respectivement :

a) À l’article 31 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;

b) Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts ;

c) (Supprimé) 

6° Les mots : « ou d’avoué à avoué » au premier alinéa de l’article 866 du code général des impôts ;

7° Les mots : «, l’avoué près la cour d’appel », « les avoués près les cours d’appel, », «, d’avoué près une cour d’appel, d’avoué près un tribunal de grande instance » et «, par un avoué près la cour d’appel » respectivement :

a) À l’article 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ;

b) Au 13° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier ;

c) À l’article 1er de la loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l’accession à diverses professions d’auxiliaire de justice ;

d) Au deuxième alinéa de l’article 380-12 du code de procédure pénale ;

8° Les mots : « ou la chambre de la compagnie des avoués » et les mots : « ou le président, selon le cas, » au premier alinéa du III de l’article L. 561-30 du code monétaire et financier ;

9° Les mots : «, ou parmi les avoués admis à plaider devant le tribunal » au troisième alinéa de l’article 417, et les mots : « ou par un avoué près la juridiction qui a statué, » à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 502 du code de procédure pénale ;

10° Les mots : «, et d’honoraires d’avoués énoncées par l’article 5 de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats » à l’article L. 211-6 et les mots : « et, après eux, les avoués selon la date de leur réception, » au premier alinéa de l’article L. 312-3 du code de l’organisation judiciaire ;

11° Les mots : « des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et » au premier alinéa du I de l’article L. 663-1 du code de commerce ;

12° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

13° Le mot : «, avoué » au 2° de l’article L. 622-5 du code de la sécurité sociale. – (Adopté.)

Article 32
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Article 33

Articles additionnels après l’article 32

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État rédige pendant cinq ans un rapport annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement concerne la rédaction d’un rapport sur la situation des avoués. Je sais évidemment que cet amendement sera refusé, puisque vous refusez les commissions, les rapports…

Pourtant, comme ce projet de loi est imparfait, nous aurons sans doute des contentieux. La reconversion suscitera probablement également des difficultés. Peut-être un nouveau texte de simplification du droit viendra-t-il rectifier les erreurs…

Quoi qu’il en soit, je persiste et demande la rédaction d’un rapport sur le sujet.

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er juin 2011 sur l'utilité pour le justiciable et le coût pour l'État de l'augmentation de l'aide juridictionnelle.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit d’un amendement d’appel, que j’ai déjà présenté aux membres du barreau.

L’aide juridictionnelle est complètement absente de ce projet de loi. Cet amendement d’appel vise donc à souligner à quel point elle est nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Le dispositif proposé par les auteurs de l’amendement n° 59 a déjà été rejeté au Sénat en première lecture, de même qu’à l’Assemblée nationale.

Comme je l’ai déjà indiqué à trois reprises, il appartient au Parlement de suivre l’exécution des lois, en vertu de la révision constitutionnelle. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 61 est un cavalier législatif qui est, à mon sens, irrecevable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission des lois ne l’a pas déclaré irrecevable !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Peut-être, mais il s’agit tout de même d’un cavalier. Cet amendement n’a pas de lien avec l’objet du projet de loi.

M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que l’amendement n° 61 n’a pas été déclaré irrecevable. Il appartient donc au Sénat de se prononcer sur son éventuelle adoption.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Dans ces conditions, je vous indique que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Comme l’a souligné M. le rapporteur, le principe défendu par les auteurs de l’amendement n° 59 a déjà fait l’objet de nombreux votes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que je serai à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions utiles sur l’application de la loi lorsque vous m’en ferez la demande.

Mme Josiane Mathon-Poinat. J’en prends bonne note !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Bien entendu, un délai de cinq ans me laisse beaucoup d’espérance ; c’est le principal intérêt de votre amendement, et je vous en remercie.

Néanmoins, je vous propose tout de même de le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

L’amendement n° 61 concerne l’aide juridictionnelle. À mon sens, nous serions mieux à même d’aborder cette question lors de l’examen du texte législatif portant réforme de la garde à vue. (M. le président de la commission des lois acquiesce.) Dans cette attente, je vous propose donc de retirer cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Mathon-Poinat, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Oui, monsieur le président.

L’aide juridictionnelle est absente de ce texte, et il convient de l’aborder. Le sujet fait, hélas, couler beaucoup d’encre et l’aide juridictionnelle a besoin de financements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 32
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 33

(Non modifié)

Sont abrogés ou supprimés :

1° Les articles 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l’organisation des tribunaux ;

2° Les articles 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;

3° Les articles 2, 3, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d’appel et dans les tribunaux de grande instance ;

4° L’article 5 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers ;

5° L’ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ;

6° La loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats ;

7° L’article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée ;

8° Le 8° de l’article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ;

9° Le 1° de l’article L. 311-4 du code de l’organisation judiciaire ;

10° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ;

11° Le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l’organisation judiciaire des tribunaux de grande instance. – (Adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Article 33
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto. De mon point de vue, le fait d’émettre un vote conforme sur le présent projet de loi ne signifie nullement, bien au contraire, que le Sénat n’a pas fait son travail.

En comparant le texte initial du Gouvernement et le texte que nous allons, je l’espère, adopter ce soir, on constate tout l’apport du Parlement, en particulier du Sénat et singulièrement de son rapporteur Patrice Gélard.

En outre, monsieur le garde des sceaux, pour que cette réforme soit un succès, il faut véritablement que la dématérialisation fonctionne.

J’espère donc que les procédures de dématérialisation seront adoptées par l’ensemble des acteurs du dispositif dans les mois à venir. Je souhaite en particulier que le réseau privé virtuel des avocats, le RPVA, soit mis en œuvre de manière efficace.

J’évoquerai enfin la question de la postulation, que nous n’avons quasiment pas abordée au cours de ce débat. Chacun doit avoir conscience que cette réforme est devant nous ; nous n’y échapperons pas ! Je ne sais pas s’il faut supprimer la postulation. En tout cas, la question est posée. Dès lors, il faut engager une réflexion.

Compte tenu des conséquences qu’aurait une réforme de la postulation sur le terrain, en particulier pour les barreaux de province et de tribunaux de grande instance, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas dans des sièges de cour d’appel, elle ne peut se concevoir que sur une durée assez importante.

Pour ma part, je voterai ce texte en me réjouissant du travail accompli par notre Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Notre groupe votera très majoritairement contre ce texte.

Il était important, me semble-t-il, que les avoués et leurs représentants constatent l’autisme du Gouvernement et son refus de toute modification.

Cet après-midi, nous avons pu avoir la démonstration que tout ce qui était présenté par l’opposition, voire par certains de nos collègues de la majorité parlementaire, était manifestement insensé. En application d’une logique inacceptable, car fondée sur des bases qui ne sont pas saines, la totalité des propositions formulées aujourd'hui ont été refusées !

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est normal ! C’est le texte de la commission !

M. Jacques Mézard. Vous avez le droit de défendre le texte de la commission, mais nous, nous avons le droit de protester contre la méthode retenue depuis le début de l’examen de ce projet de loi ! Souvenons-nous dans quelles conditions ce texte a été introduit !

Certes, monsieur le rapporteur Patrice Gélard, ce projet de loi vous doit effectivement beaucoup. Vous l’avez considérablement amélioré, notamment grâce au travail que vous avez effectué en première lecture.

Pour autant, l’examen du texte s’est déroulé dans des conditions que les avoués et leurs salariés peuvent considérer comme tout à fait déplorables.

D’ailleurs, après avoir adopté le projet de loi en première lecture au mois de décembre 2009, nous avons dû attendre un an – nous sommes aujourd'hui le 21 décembre 2010 – pour en être saisis en deuxième lecture. Pendant tout ce temps, les avoués et leurs collaborateurs sont restés dans l’incertitude. Ce n’est ni normal ni acceptable ! Ces méthodes de travail ne sont pas bonnes !

L’absence de réponses sur les questions soulevées au sujet de l’accompagnement des salariés et des pseudo-aides à la création d’entreprise, lesquelles ont suscité non l’hilarité, mais le sourire chez nombre de nos collègues, prouve qu’une fois que le texte sera voté une grande partie des salariés touchera certes des indemnités revues à la hausse…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Elles sont exceptionnelles !

M. Jacques Mézard. Tout à fait, mais ces salariés, en particuliers ceux d’entre eux qui ont peu d’ancienneté, seront amenés à rechercher un emploi dans des conditions catastrophiques. Cette « mise sur le marché du chômage » a été décidée volontairement par le Gouvernement. Elle doit être portée non à son crédit, mais à son débit.

En ce qui concerne les problèmes de fiscalité pour l’indemnisation des avoués, nous avons pris acte des engagements de M. le garde des sceaux. Si nous avons confiance en vous, monsieur le ministre, nous avons moins confiance en la politique du Gouvernement. Je l’ai souligné tout à l’heure, nous avons été échaudés. Cependant, j’ai l’habitude de faire confiance à l’homme. J’espère bien, monsieur le garde des sceaux, que vous ferez le maximum pour que le Gouvernement suive vos engagements. Il n’en reste pas moins que mon expérience récente sur un autre texte m’incite à douter de la parole du Gouvernement, raison pour laquelle je voterai contre ce projet de loi.

Quoi qu’il en soit, j’ai été très choqué au cours de l’examen de ce texte de la façon dont les avoués ont été traités. Certes, j’entends la logique qui justifie la suppression de cette profession. Pour autant, ces hommes et ces femmes ont été plus que des auxiliaires de la justice ; ils ont été des officiers ministériels pendant une certaine période et ont beaucoup contribué à la qualité du droit. Ils ont été balayés de la vie judiciaire par des méthodes qui n’honorent pas ceux qui les utilisent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Comme en 1971 !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Depuis que je suis sénateur, c’est la première fois que j’assiste à un débat aussi malsain ! (Exclamations sur les travées de lUMP.) Je le dis comme je le pense !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est de votre fait !

M. Jean-Pierre Michel. Nous savions depuis quinze jours que ce texte devait être voté conforme. J’entends bien, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que nous pouvons nous exprimer en séance et qu’il n’est nul besoin pour ce faire de prévoir une troisième lecture ou une commission mixte paritaire. Sauf qu’y compris la majorité et vous-même, monsieur le rapporteur, avez émis de profondes réserves sur les points principaux de ce texte : le régime fiscal, l’indemnisation préalable, la situation des collaborateurs et des salariés. Sur tous ces points, des amendements identiques ont été déposés par tous les groupes. Puis, au dernier moment, par un coup de baguette magique, …

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ça ne s’est pas fait au dernier moment, ces amendements ont été refusés en commission !

M. Jean-Pierre Michel. … ces amendements sont retirés ou repoussés. Je ne pense pas, monsieur le garde des sceaux, que vos réponses imprécises, voire quelquefois votre absence de réponses, aient suffi à convaincre nos collègues de la majorité de voter conforme un texte qui, en l’état, ne le méritait pas. Un tel vote s’explique simplement par la solidarité d’une majorité envers son gouvernement.

Le retrait ou le rejet des amendements a provoqué quelques interrogations chez certains de nos collègues, interrogations qui n’ont pas eu l’heur de plaire à M. Détraigne mais qui n’avaient pas pour objet de le froisser.

Je note, pour ma part, que M. le garde des sceaux ne nous a apporté aucune réponse sur le financement de la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, laquelle sera maintenue deux ans après la suppression de la profession. Il n’y aura plus d’avoués, plus de cotisations, mais il y aura toujours une Chambre nationale des avoués. Comment fonctionnera-t-elle ? Nul ne le sait !

Par ailleurs, M. ministre n’a pas répondu – ou mal – sur la situation des salariés et des collaborateurs lors de l’examen des amendements présentés par MM. Gélard, Mézard et Anziani, notamment, sur les possibilités offertes aux collaborateurs titulaires des diplômes d’accéder aux professions juridiques.

Il n’a pas apporté de réponse non plus à ce qui me semble être le principal problème : avec la dématérialisation, comment fonctionnera la justice et comment s’élaborera la procédure ? Monsieur le garde des sceaux, vous ne nous apportez aucune réponse parce que vous êtes dans l’incapacité de nous en donner : vous ne savez pas ce qui va se passer, vous ne savez pas comment seront informatisés les futurs cabinets d’avocats et les cours d’appel ! Aujourd'hui, ces dernières ne sont pas toutes prêtes. D’ici à trois mois, un effort budgétaire formidable permettra-t-il d’assurer leur informatisation ? Sur ce point, vous n’avez pas répondu.

Par conséquent, même si des arguments ont été échangés, même s’il faut rendre hommage à la commission des lois et à son rapporteur qui ont considérablement amélioré le texte présenté en première lecture il y a un an, nous avons eu aujourd'hui un mauvais débat. Certes, les avoués ont été relativement entendus,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les salariés aussi !

M. Jean-Pierre Michel. … mais on supprime une profession dans des conditions indignes d’un Gouvernement de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Je reprendrai à mon compte l’ensemble des arguments qui viennent d’être développés. La méthode utilisée m’a profondément choquée. Ce n’est pas le fait d’arriver à un vote conforme qui est ennuyeux,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si, c’est ça qui vous gêne !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Ils n’ont pas compris la réforme constitutionnelle de 2008 !

Mme Virginie Klès. … c’est le fait que ce vote conforme ait été décidé en amont même du débat ! Parce qu’il fallait éviter pour on ne sait quelles raisons une troisième lecture ou la réunion d’une commission mixte paritaire, des erreurs matérielles n’ont pu être rectifiées.

Ce mépris à l’égard d’hommes et de femmes qui ont œuvré pour la justice de notre pays et pour nos concitoyens pendant de longues années est inacceptable. Tous ces professionnels se sont investis en temps et en matériel aux côtés des justiciables. Ils ont été aujourd'hui balayés d’un revers de main.

Monsieur le rapporteur, je me rappelle très bien mon intervention l’année dernière dans la discussion générale lors de l’examen de ce texte en première lecture ; je suis même allée la relire. J’avais rendu alors hommage à votre travail et à votre pugnacité, comme tout un chacun. Vous avez contribué, avec les autres membres de la commission des lois, à améliorer le texte en première lecture. Mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? À quelle pression cède aujourd'hui le Sénat pour décider, en amont même du débat, que, quelles que soient les erreurs repérées dans le texte, quelles que soient les énormités qui s’y trouveraient, le vote serait conforme ?

Je serais la première à me réjouir si mon analyse de la situation se révélait erronée. Je serais heureuse si tous les salariés d’avoués retrouvaient rapidement un travail correct, avec un bon niveau de rémunération, un travail qui ne se situe pas à 600 kilomètres de leur domicile familial. Je serais ravie que tous les avoués puissent demain exercer la profession d’avocat dans les meilleures conditions du monde. Je crains hélas de ne pas me tromper ! La mise en application de ce texte mal préparé et qui comporte des erreurs suscitera plus que des hoquets. Il posera des problèmes d’interprétation et une multitude de difficultés aux ex-futurs avoués, à leurs salariés et aux justiciables.

Par conséquent, même seule, je rédigerai ce rapport et je vous garantis que nous en reparlerons tant je suis malheureusement intimement persuadée de ne pas me tromper ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au début de cette séance, un membre éminent de la majorité sénatoriale a déclaré que ce projet de loi n’avait aucun caractère d’urgence et qu’il ne présentait aucune nécessité manifeste. Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à partager ce point de vue, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons. Pourtant, ce texte va être voté. C’est l’un des mystères de la vie parlementaire auxquels il faut s’initier !

Pourquoi va-t-il être voté ? Personnellement, je ne connais toujours pas la raison d’être de ce projet de loi. Jean-Pierre Vial l’a dit tout à l’heure, nous ne savons pas non plus ce qui se passera après l’adoption de ce texte. Plus exactement, nous ne le savons que trop bien : d’un côté, il y aura le désarroi des salariés, qui ne sauront pas de quoi sera fait leur avenir – nos débats de cet après-midi ne vont pas les apaiser sur ce point ; de l’autre, il y aura l’inquiétude des avoués. Or nos discussions d’aujourd'hui ne sont pas non plus de nature à éveiller la sérénité chez eux.

Pourquoi supprimons-nous la profession d’avoué ? Tout simplement parce qu’un jour une commission a affirmé qu’il serait plus moderne de le faire et qu’un gouvernement a jugé qu’elle avait raison. Au nom de la modernité, il a été décidé de supprimer cette profession ancienne, qui n’avait certainement pas démérité. Une telle disposition, personne n’a d’ailleurs affirmé le contraire dans cet hémicycle, n’a d’intérêt ni pour le justiciable ni pour le contribuable : au contraire, cela leur reviendra plus cher. Pourtant, elle va être adoptée !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les motifs qui sont aujourd'hui avancés ne peuvent nous convaincre. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Il y a un an, nous nous félicitions tous du travail accompli par la commission des lois, qui a amélioré considérablement – je pèse mes mots – le texte du Gouvernement.

Le projet de loi qui nous est présenté ce soir est-il en retrait par rapport à celui que nous avions adopté il y a un an ? Je n’ai pas le sentiment que ce soit le cas. Nous avons, par ailleurs, obtenu un certain nombre d’engagements fermes pris publiquement par M. le garde des sceaux. J’ai du mal à comprendre qu’on se lamente sur le travail réalisé et sur le texte qui va être soumis dans quelques instants au vote de notre assemblée.

À titre personnel, il m’est toujours désagréable de constater que mes amendements sont refusés et je sais qu’il en va de même pour tous mes collègues, car même les élus de la majorité préfèrent que leurs propositions soient adoptées !

Il n’en reste pas moins que le texte sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques instants est considérablement amélioré par rapport à celui que nous avait présenté le Gouvernement. De surcroît, M. le garde des sceaux a pris un certain nombre d’engagements solennels devant nous. Ne nous flagellons pas ! La commission des lois, sous la houlette de son président et de son rapporteur, Patrice Gélard, a réalisé un excellent travail. Il faut le dire. Arrêtons le concert des lamentations ! Ce texte n’est pas parfait, mais nous avons tout de même accompli un très bel ouvrage.

Pour cette raison, sans hésitation, nous voterons ce projet de loi ! (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si l’on se reporte à nos débats en première lecture, on constate que nous étions effectivement très insatisfaits du travail réalisé par l’Assemblée nationale, puisqu’elle n’avait reconnu ni l’indemnisation du préjudice de carrière, ni la possibilité, pour les salariés, d’obtenir le versement direct, par le fonds d’indemnisation, d’allocations exceptionnelles par rapport au droit commun. Sur toutes ces questions, le Sénat avait fait preuve d’une fermeté extrême et avait décidé de s’inspirer de la procédure d’expropriation pour garantir que tous les préjudices soient indemnisés.

Le texte que nous avions adopté a été transmis à l’Assemblée nationale, qui a un peu tardé à se prononcer – neuf mois, c’est quand même beaucoup ! Cette attente était insupportable pour les avoués et leur personnel, qui se sont trouvés plongés dans l’incertitude – s’il s’était agi d’une entreprise privée, l’inspection du travail aurait été fondée à intervenir…

Ce retard était donc tout à fait regrettable, mais M. le garde des sceaux a repris l’affaire en main : l’Assemblée nationale s’est prononcée en deuxième lecture et le texte est revenu devant le Sénat.

Personnellement, je suis plutôt content du texte adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. En effet, il reprend tous les apports du Sénat. La mariée n’était peut-être pas assez belle pour certains d’entre nous, puisqu’ils ont remis en cause des votes unanimes de première lecture. Je dois avouer que j’ai du mal à comprendre cette attitude… Je suis moins partisan que d’autres, mais reconnaissez que, si le Parlement fait bien son travail, il parvient parfois à imposer ses vues au Gouvernement !

Comme vous, monsieur Mézard, je n’étais pas convaincu de l’intérêt de cette réforme. Mais à partir du moment où elle avait été décidée, elle aurait été votée par l’Assemblée nationale, quoi qu’il arrive. Je préfère donc que nous y apportions notre contribution, afin qu’elle soit la meilleure possible pour les avoués et leurs salariés, qui n’en peuvent mais ! C’est ce que nous avons fait.

Restait une incertitude, monsieur le garde des sceaux, relative au mode de calcul des plus-values. En effet, l’indemnisation versée d’une main par l’État aurait pu être reprise de l’autre, sous couvert de l’imposition des plus-values. Des clarifications étaient attendues par les professionnels, et elles étaient indispensables ; elles feront l’objet d’instructions précises aux services fiscaux. Ceux d’entre nous qui veulent bien être honnêtes ce soir pourront admettre que la situation a été clarifiée et qu’il valait mieux que cette clarification intervienne ici.

Certes, tout reste améliorable, mais je sais que M. le garde des sceaux va s’engager, avec ses services, pour que cette réforme soit un succès, comme cela a été le cas pour d’autres professions judiciaires : la première réforme de la profession d’avoué s’est déroulée dans de bonnes conditions, la réforme des commissaires-priseurs aussi, comme celle des courtiers maritimes.

Il doit en aller de même pour cette nouvelle réforme de la profession des avoués : les services du ministère de la justice doivent faciliter la résolution des difficultés plutôt que la freiner, mais je suis sûr que la commission d’indemnisation fera bien son travail, comme elle l’avait fait dans les autres cas.

J’espère donc que cette réforme, si elle n’était pas indispensable, profitera au moins aux justiciables. Vous le savez, monsieur le ministre, au-delà de la réforme de la profession d’avoué, se pose le problème de la modernisation des méthodes de travail de la justice, où beaucoup d’efforts restent à faire. Je veux bien croire qu’il faut toujours réformer, mais si un garde des sceaux se préoccupe un jour du fonctionnement quotidien de la justice, il faudra lui élever une statue ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)