Article 14
(Non modifié)
Tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la chambre nationale des avoués près les cours d’appel, est réputé licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.
Dès lors qu’ils comptent un an d’ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d’indemnisation prévu à l’article 19 des indemnités calculées à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du même code.
Le licenciement ne prend effet qu’au terme d’un délai de trois mois à compter de la transmission par l’employeur de la demande de versement des indemnités de licenciement adressée à la commission nationale prévue à l’article 16. L’employeur notifie au salarié le contenu de la demande et la date de sa transmission à la commission.
L’employeur signifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à tout salarié qui en fait la demande, s’il est susceptible ou non de faire l’objet d’une mesure de licenciement répondant aux conditions définies au premier alinéa du présent article. Dans l’affirmative, le salarié concerné qui démissionne perçoit du fonds d’indemnisation prévu à l’article 19 une indemnité exceptionnelle de reconversion égale au montant le plus favorable des indemnités de licenciement auxquelles il pourrait prétendre en vertu de l’article L. 1234-9 du code du travail ou de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
L’employeur qui s’abstient de répondre dans un délai de deux mois à la demande du salarié ou qui lui indique qu’il n’est pas prévu qu’il fasse l’objet d’une mesure de licenciement perd le droit de voir versée par le fonds d’indemnisation prévu à l’article 19 de la présente loi la part de l’indemnité majorée de licenciement correspondant aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qu’il lui appartient de verser à l’intéressé au titre de la rupture du contrat de travail.
En cas d’adhésion à une convention de reclassement personnalisé mentionnée à l’article L. 1233-65 du code du travail, le salarié peut bénéficier des indemnités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014
par les mots :
un an après la date fixée par l’article 34 de la présente loi, ou deux ans après la date fixée par le même article
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement de coordination et de bon sens subira sans doute le même sort que les précédents…
Près d'une année s’est écoulée depuis l’adoption en première lecture du projet de loi par le Sénat. Les délais initialement prévus pour la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions du texte ne pourront, de toute évidence, être tenus. Dans l’intérêt des avoués et de leurs collaborateurs, dont un certain nombre vont subir une reconversion professionnelle difficile, il est nécessaire de revoir les délais de rupture du contrat de travail du personnel des études et de la Chambre nationale des avoués, conformément à l’esprit du projet de loi tel que le Sénat l’avait voté en décembre 2009.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 32 est présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 57 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2012
par l'année :
2014
et l'année :
2014
par l'année :
2016
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 12.
M. Jacques Mézard. Cet amendement procède de la même logique que le précédent.
Même si certains ne veulent pas l’entendre, les conditions d’examen de ce texte ont rendu caducs les délais prévus, qui avaient été fixés dans l’optique d’une entrée en vigueur de la loi en 2010. Il est donc impératif de les prolonger, car plus d’une année sera nécessaire pour liquider les offices d’avoués qui ne deviendront pas des cabinets d’avocats ou pour restructurer les autres, d’autant qu’une procédure de licenciement économique dure au minimum six mois.
Là encore, ce sont des réalités de calendrier, des réalités comptables. Toutefois, je ne doute pas que l’on nous dira une fois de plus qu’il faut passer outre la logique et le bon sens, l’essentiel étant d’obtenir un vote conforme !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et M. Patrice Gélard, rapporteur. Mais non !
M. Jacques Mézard. Ce débat tourne à la caricature !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 32.
M. Alain Anziani. On nous répète constamment qu’il faut donner du temps au temps, mais cela ne vaut pas, manifestement, pour la suppression de la profession d’avoué, qui doit intervenir dans la précipitation, comme un couperet qui s’abat.
À cause du Gouvernement, il s’est écoulé une année entre les deux lectures de ce texte. Cela doit nous amener à revoir le calendrier d’application de la réforme.
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 57.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il s’agit de réviser les délais d’application du texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Cette réforme a été engagée voilà plus d’une année : les délais prévus sont raisonnables, nous n’allons pas prolonger d’un ou deux ans une situation provisoire. Il convient de statuer sur le sort des avoués et de leurs salariés.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur les quatre amendements.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi un vote conforme serait contraire à la vie parlementaire. Cela signifie qu’un terrain d’entente a été trouvé entre les deux assemblées. C’est l’aboutissement normal de l’examen d’un texte. Votre attitude d’opposition systématique au vote conforme ne tient pas la route ! Pour ma part, je préfère qu’un accord puisse se dégager à ce stade plutôt qu’en commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Le Gouvernement partage pleinement l’avis de la commission et émet lui aussi un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 11.
M. Jacques Mézard. Si le vote conforme allait de soi, M. le rapporteur n’aurait pas prévu, à l’article 13, un amendement de repli…
M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’était qu’un artifice !
M. Jacques Mézard. … et il n’aurait pas cru nécessaire d’obtenir un certain nombre d’engagements oraux de la part du Gouvernement. Cela signifie bien qu’il y a un problème !
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani. Nous ne sommes pas par principe opposés au vote conforme. Nous voudrions simplement que la loi soit conforme à la volonté du législateur.
Il est tout de même assez étrange que l’Assemblée nationale et le Sénat se soient accordés sur un texte, cependant que le garde des sceaux s’oppose pour sa part à toute modification ! La finalité d’un vote conforme, c’est que la loi soit la traduction de la volonté du législateur, au-delà du nuage du verbe gouvernemental !
Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès. Je voudrais moi aussi revenir sur cette question du vote conforme.
Les avoués et nous-mêmes nous tuons à vous expliquer que le présent texte, rédigé dans la précipitation après quelques modifications majeures, est truffé d’erreurs de forme et comporte de nombreuses incohérences, quoi que l’on puisse en penser sur le fond. Malgré cela, on s’obstine à attendre du Sénat un vote conforme. Cela confine à l’absurdité !
Vous nous reprochez de répéter sans cesse les mêmes choses, mais pour notre part nous avons l’impression de nous adresser à des sourds ! Puisque ce texte comporte des erreurs, il faut les corriger. Autant le faire maintenant, en en profitant pour débattre de nos désaccords sur le fond, même si cela amène le Sénat à ne pas adopter conforme ce projet de loi !
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je rappelle que, sauf sur un point, l’Assemblée nationale s’est ralliée au texte adopté par le Sénat en première lecture. En fait, ce sont nos collègues députés qui ont voté conforme le texte du Sénat ! Les avoués nous ont d’ailleurs vivement remerciés de notre vigilance.
Il subsistait un seul point de divergence : la fiscalité. Exonérer totalement les plus-values pourrait poser problème au regard du principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt. Toutefois, nous avons obtenu que la plus-value soit calculée par rapport à la date d’acquisition des parts de la SCP, et non par rapport à la date de création de l’office. Cela est très important, car la différence en termes d’imposition est considérable : selon le mode de calcul retenu, le montant de l’impôt s’établit à 6 000 euros ou à 66 000 euros dans un cas précis que nous avons étudié.
Par ailleurs, s’agissant de la date d’effet, une instruction fiscale sera nécessaire, ce qui n’a rien d’extraordinaire. En effet, l’application du code général des impôts fait couramment l’objet d’instructions fiscales. Tout ne peut pas figurer dans la loi : la partie législative du code général des impôts est déjà incompréhensible, sauf pour quelques éminents spécialistes. Le Gouvernement s’étant engagé à prendre cette instruction fiscale, je ne vois pas pourquoi on reviendrait sur une rédaction qui a été voulue par le Sénat. Je ne parviens pas à comprendre l’attitude de certains d’entre vous, mes chers collègues, qui vont jusqu’à remettre en cause ce que nous avions voté en première lecture.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel. Ces amendements visent à proroger les délais prévus.
Nous parlons beaucoup des aspects financiers de cette réforme, monsieur le garde des sceaux, mais intéressons-nous aussi au fonctionnement de l’institution judiciaire. Vous ferez peut-être des promesses à cet égard, mais à mon avis elles ne valent rien !
La période de mise en place de la dématérialisation des procédures a été prolongée. Une convention liait la Chancellerie et la Chambre nationale des avoués pour l’informatisation des études d’avoués d’appel. La plupart d’entre elles se sont équipées selon les nouvelles normes, notamment les offices destinés à se transformer en cabinets d’avocats.
Qu’en sera-t-il à l’échéance fixée ? À ce jour, le Conseil national des barreaux ne peut pas assurer que, fût-ce au 1er avril 2012, tous les cabinets d’avocats disposeront des outils informatiques leur permettant d’utiliser la procédure d’appel dématérialisée. D’ailleurs, à l’heure actuelle, seules onze cours d’appel sont en mesure de recevoir ces appels dématérialisés.
Puisqu’il faut croire à tout prix le garde des sceaux, nous voulons bien croire que tout sera rentré dans l’ordre d’ici au 1er avril 2012 et que, à cette date, tous les cabinets d’avocats et toutes les cours d’appel seront équipés. Sinon, il faut prévoir des délais supplémentaires pour l’entrée en vigueur de la loi ou pour l’application des décrets dits Magendie, du nom d’un premier président de cour d’appel qui n’a d’ailleurs pas, à mon avis, laissé un grand souvenir…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est diffamatoire !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12, 32 et 57.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Aucun licenciement ne peut intervenir avant la publication d'un décret fixant les conditions d'application du présent article, en particulier, les modalités du reclassement des salariés.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. La loi de finances pour 2010 prévoyait la création de 190 emplois à temps plein dans la fonction publique, afin de permettre le recrutement, parmi les salariés des études d’avoués, de 380 personnes devant être affectées aux greffes des juridictions.
Plusieurs de ces salariés ayant fait acte de candidature ont reçu une réponse négative, pas toujours formulée en des termes très agréables…
Deux ans plus tard, nous en sommes toujours au même point : de nombreuses promesses d’ouverture de postes dans la fonction publique ont été faites, mais, à ce jour, aucun moyen n’a été accordé aux personnes concernées pour accéder à ces postes. Il faut avoir conscience que nombre d’entre elles ont effectué toute leur carrière dans une profession aujourd’hui supprimée et se retrouvent, à plus de 50 ans, dans une situation des plus difficiles.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, voter conforme ce texte reviendrait à considérer qu’il est parfait. Or il l’est tellement peu que, à gauche comme à droite de cet hémicycle, nous avons été obligés de présenter des amendements pour tenter de l’améliorer, dans la mesure du possible.
Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine en particulier les modalités du reclassement des salariés.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à renvoyer à un décret la fixation des conditions d’application du présent article, en particulier s’agissant des modalités du reclassement des salariés des avoués.
Nous considérons qu’il est impératif que ces derniers bénéficient de garanties renforcées quant à leur avenir professionnel, au vu notamment des conditions déplorables dans lesquelles sont organisées, jusqu’à présent, les passerelles vers les métiers du ministère de la justice. À cet égard, les engagements qu’a pris M. le garde des sceaux ne vaudront que si les méthodes évoluent considérablement par rapport à celles qui ont prévalu cette année : les résultats en matière de reconversion de ces salariés dans des emplois relevant du ministère de la justice ont en effet été catastrophiques. Pour que le dispositif fonctionne, une véritable volonté d’intégrer les salariés d’avoués est nécessaire, sachant que les conditions de leur nouvel emploi seront le plus souvent très nettement moins favorables que celles dont ils bénéficiaient précédemment.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Leur licenciement étant réputé économique, les salariés d’offices d’avoués pourront bénéficier des dispositifs de reclassement de droit commun, comme les conventions de reclassement personnalisé prévues à l’article L.1233-65 du code du travail, ainsi que de l’accompagnement social et territorial des procédures de licenciement.
Par ailleurs, d’autres dispositifs sont prévus, notamment l’intégration par concours aux greffes des tribunaux de grande instance.
Il n’est donc pas nécessaire de prévoir qu’un décret fixe les modalités de reclassement des salariés en question. Ce serait même inapproprié, certaines dispositions relevant uniquement de la loi.
Sur le fond, l’avis est donc défavorable.
Néanmoins, la discussion de ces amendements donnera au Gouvernement l’occasion de nous fournir des éclaircissements sur l’état d’avancement du reclassement des salariés d’avoués et sur les perspectives qui leur sont ouvertes.
J’ai d’ailleurs une suggestion à vous faire à propos des concours, monsieur le garde des sceaux : s’il n’est pas possible d’organiser des concours spéciaux, on peut du moins prévoir des aménagements, par exemple en dispensant les candidats anciens salariés d’avoués des épreuves écrites, au titre de leur expérience professionnelle. Cette solution permettrait de faciliter leur intégration dans les greffes des juridictions.
M. Jean-Pierre Sueur. On ne peut pas improviser de la sorte !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Nous sommes dans le domaine réglementaire !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je ne crois pas qu’un décret puisse régler les questions évoquées par les auteurs de ces amendements, pas plus d’ailleurs que celle que vous soulevez, monsieur le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je n’ai pas demandé de décret !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Si vous voulez modifier l’organisation des concours, il faut déposer une proposition de loi à cette fin !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Non ! C’est du domaine réglementaire !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Certes, mais, comme je l’ai dit précédemment, c’est la loi qui crée les postes. Ainsi, c’est au titre du budget de 2011 que nous pourrons recruter 19 agents contractuels de catégorie A et 223 agents de catégorie C sur dossier, ainsi que 497 greffiers sur concours. Dans ce concours, une épreuve portera sur la valorisation de l’expérience professionnelle. De ce point de vue, les employés des cabinets d’avoués se trouveront dans une situation favorable.
Quant aux modalités de reclassement des salariés, comme vous l’avez très bien dit, monsieur le rapporteur, elles relèvent des dispositions existantes. Une commission tripartite, composée des organisations représentatives des employeurs, des organisations représentatives des salariés et de représentants de l’État, a été installée conjointement par le ministère de la justice et des libertés et par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Cette commission doit aboutir à la signature simultanée de deux accords, l’un entre employeurs et salariés, définissant les mesures d’accompagnement applicables aux licenciements intervenus par l’effet de la réforme, l’autre entre l’État et les avoués employeurs, visant à prévoir les modalités du financement par l’État.
Sur cette base, les salariés des offices d’avoués pourront bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé, qui comprendra des aides à la mobilité, des indemnités de perte de salaire et un suivi personnalisé.
En conclusion, j’exprime un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l’amendement n° 58.
M. Jean-Pierre Michel. Je crois, monsieur le garde des sceaux, que vous ignorez comment les choses se passent pour les collaborateurs d’avoués pouvant prétendre à des emplois de catégorie C.
Par exemple, après avoir convoqué pour entretien à Douai des personnes résidant dans le ressort des cours d’appel de Reims, de Caen, de Rouen ou d’Amiens, on leur a proposé des postes situés à plusieurs centaines de kilomètres de chez elles et assortis d’un salaire moitié moindre de celui qu’elles touchaient précédemment. Bien entendu, de telles propositions ont été refusées dans la plupart des cas et, à ce jour, seulement onze collaborateurs d’avoués ont été intégrés ! Je doute qu’il y en ait beaucoup plus l’année prochaine dans ces conditions, même si Mme Alliot-Marie, dans toute sa splendeur et sa raideur, nous a annoncé que quelque 300 postes réservés seraient inscrits au budget !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, vous nous avez gratifié d’une lecture que j’ai déjà faite tout à l’heure à la tribune. Ces propos sont certes bien écrits, mais n’emportent pas d’engagement précis.
Par ailleurs, M. le rapporteur a suggéré que l’on modifie les modalités des concours, indiquant que cela relève du domaine réglementaire. M. le garde des sceaux lui a répondu qu’il devait présenter une proposition de loi à cette fin.
M. Roland Courteau. Que faut-il faire ?
M. Jean-Pierre Sueur. M. le ministre a raison dans cette affaire. Quand bien même le voudrait-on, il n’est pas possible de changer en quelques semaines les règles des examens et concours. On s’exposerait d’ailleurs inévitablement à des recours.
Cet échange témoigne de l’impréparation de la réforme. Nous regrettons que la réflexion sur les garanties à apporter aux salariés des offices d’avoués en matière de reclassement n’ait pas été menée à son terme.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Monsieur le garde des sceaux, j’ai sous les yeux un document que vous nous avez adressé.
M. Jacques Mézard. J’en prends connaissance avec le plus grand intérêt ! Ce document s’intitule « Réforme de la représentation devant les cours d’appel ».
M. Jean-Pierre Sueur. C’est de la propagande !
M. Jacques Mézard. Non, il s’agit d’apporter des explications aux sénateurs, au cas où ils n’auraient pas bien compris la réforme et le texte qui leur est soumis.
Au dernier paragraphe, il est indiqué qu’ « un accompagnement personnalisé sera mis en place dans chaque cour d’appel dès le vote de la réforme ».
M. Jean-Pierre Sueur. Demain !
M. Jacques Mézard. Je souhaiterais savoir en quoi consiste cet accompagnement personnalisé. Qui va l’assurer ? Dans quelles conditions ? Des postes d’accompagnateur seront-ils créés ou cette mission sera-t-elle prise en charge par le premier président de chaque cour d’appel ?
En outre, ce document fait la démonstration, monsieur le ministre, que la parole de l’État peut parfois être mise en doute à juste titre, puisque vous indiquez qu’ « une convention a été signée à cet effet entre l’État, la Chambre nationale des avoués et les représentants des salariés ». Or jamais une telle convention n’a été signée ! Vous avez donc adressé à chacun d’entre nous un document comportant une information erronée – pour employer un terme gentil, comme à mon habitude !
Enfin, cette convention comprendrait des aides à la mobilité, des aides à la formation, des allocations compensant une éventuelle perte de revenus, ainsi que, cerise sur le gâteau, des aides à la création d’entreprise proposées par le ministère de la justice en lien avec la Caisse des dépôts et consignations… (M. Jean-Pierre Michel s’esclaffe.)
Je trouve cela absolument magnifique ! Je souhaiterais savoir quelles aides spécifiques sont prévues pour permettre aux salariés des offices d’avoués de créer des entreprises, car je pense qu’ils seront nombreux à être intéressés par une telle offre !
M. Roland Courteau. Pas de réponse ?
M. Jean-Pierre Sueur. M. le ministre préfère ne pas répondre, pour ne pas s’enfoncer !
M. Jean-Pierre Michel. Le silence est d’or !