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Séance du 21 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Fouché. Cet amendement vise à indemniser de manière équitable le préjudice subi par les avoués. Pour des motifs d'équité, les indemnités ne doivent être soumises ni à l’impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles.

L'imposition des indemnités actuellement prévue par le texte porte atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice, du fait que serait prélevé un peu plus de 50 % des sommes allouées.

En l'état actuel du texte, les avoués financeront eux-mêmes une partie non négligeable de la réforme qu’ils subissent. C'est pourquoi l'amendement prévoit, pour une juste compensation de la perte de leur outil de travail par les avoués, la non-imposition des sommes versées.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié.

M. Alain Anziani. Nous souhaitons une réparation intégrale du préjudice subi par les avoués, ce qui suppose que l’on n’ampute pas les indemnités en les soumettant à l’impôt, aux prélèvements sociaux ou aux cotisations sociales professionnelles.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié ter.

M. Yves Détraigne. Même amendement, même motif !

Mme la présidente. L'amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes Férat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi en réparation de tous les préjudices subis, autres que celui tendant à réparer la perte du droit de présentation, ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente. Les quatre derniers amendements faisant l’objet de la discussion commune sont identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 31 est présenté par MM. Anziani et Michel, Mme Klès, MM. Sueur, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 54 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne et Dubois, Mme Gourault, MM. Maurey, Amoudry et Deneux, Mmes Férat, N. Goulet et Morin-Desailly et M. Merceron.

L'amendement n° 66 est présenté par M. Gélard, au nom de la commission des lois.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 6

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Jacques Mézard. Cet amendement reprend la rédaction issue de la première lecture du texte au Sénat. Il tend à rétablir l’exonération fiscale pour les plus-values réalisées dans le cadre de l’indemnité versée aux avoués.

Cette exonération ne porte que sur l’indemnisation versée au titre de la perte du droit de présentation, seule susceptible d’être imposée au titre des plus-values.

En l’état, l’imposition au titre des plus-values qui frappe l’indemnisation relative à la valeur de la perte du droit de présentation crée une rupture d’égalité entre, d’une part, les avoués amenés à se reconvertir dans une autre profession, et, d’autre part, ceux qui, choisissant de prendre leur retraite, bénéficient grâce à une exception au principe fiscal de droit commun votée à l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2009 de l’exonération de l’imposition sur les plus-values. Cette exception, je le rappelle, avait été votée en 2009 au motif notamment que les avoués futurs retraités ne pourront plus céder leur office. Il serait donc totalement inéquitable – si ce mot a encore un sens ! – que des avoués soient fiscalisés sur le fondement d’un impôt dont l’assiette est celle du montant d’une cession qui leur est également interdite au seul motif qu’ils ne seront pas en mesure de faire valoir leurs droits à la retraite.

Le respect du principe d’égalité entre avoués n’est effectif que si tous bénéficient du même régime fiscal.

Cette rupture d’égalité est d’autant plus évidente en l’occurrence que lorsque les avoués exercent sous forme de société – cela représente 95 % des cas –, l’indemnisation de la perte du droit de présentation est versée à la société civile professionnelle, seule titulaire de l’office.

Sous réserve des explications complémentaires qui pourraient être apportées, il semble que les avoués entrés au sein de la structure postérieurement à sa constitution se trouveraient assujettis au paiement d’un impôt sur une plus-value dont ils n’auront jamais bénéficié.

Le seul moyen d’atténuer cette pression fiscale est de dissoudre la SCP, pour permettre une remontée des moins-values engendrées par l’annulation des parts, ce qui implique nécessairement la liquidation de toutes les structures et, par voie de conséquence, le licenciement de tous les salariés.

Une exonération des seules plus-values pourra permettre de conserver une partie des emplois. Il n’est d’ailleurs même pas certain que ce mécanisme fiscal puisse être mis en œuvre, les avoués n’ayant aucune maîtrise des dates distinctes des faits générateurs de plus-values et de moins-values.

Contrairement à ce qui a pu être dit, le juge de l’expropriation n’a pas le pouvoir de tenir compte du poids de la fiscalité, qui, aux termes d’une jurisprudence constante, ne peut être considéré comme un préjudice réparable.

La réparation du préjudice doit être intégrale pour tous, et il ne serait pas équitable que certains voient l’indemnisation de la perte de leur droit de présentation amputée par la fiscalité. Je le redis, les avoués n’ont pas fait le choix d’être supprimés ; ils subissent cette situation. C’est d’ailleurs ce qu’avait très clairement indiqué le Sénat en première lecture.

Contrairement à ce qu’a avancé le Gouvernement, il n’y a aucun risque de rupture d’égalité au regard des précédentes réformes ayant concerné les commissaires-priseurs ou les courtiers maritimes, dans la mesure où ces professions, à la différence de celle d’avoué, n’ont fait l’objet d’aucune suppression ; il ne s’agissait que d’indemniser une perte partielle de monopole.

Il s’agit bien ici d’une suppression, car les avoués ne vont pas se transmuer en avocats. Ils bénéficiaient d’ailleurs déjà du droit de devenir avocats.

Les dispositions fiscales qui avaient été adoptées en première lecture par le Sénat sont indispensables, afin de permettre aux avoués amenés à se reconvertir de ne pas voir leur indemnisation réduite, parfois dans de larges proportions, par l’imposition. Il s’agit de rétablir l’égalité entre les avoués, qui ne sauraient être soumis à deux régimes distincts.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 31.

M. Alain Anziani. Je reprends à mon compte les propos de M. Mézard.

La rédaction actuelle du texte est contraire à l’article 54 de la loi de finances rectificative de 2009, qui exonérait d’imposition les avoués partant à la retraite.

De plus, les avoués qui seront amenés à acquitter cette imposition sur les plus-values devront rapidement dissoudre leur structure afin de faire remonter les moins-values, et donc licencier au plus vite l’ensemble des salariés. En conséquence, cette mesure ne rapportera pas grand-chose aux finances publiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 54 rectifié bis.

M. Yves Détraigne. Il s’agit de revenir à la version du texte adoptée en première lecture par le Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 66.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il s’agit d’un amendement de repli, dans l’hypothèse où les réponses du Gouvernement ne seraient pas satisfaisantes. Si elles l’étaient, je demanderais le retrait de l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune, afin que l’article 13 puisse être voté conforme.

Conformément à la position adoptée par la commission des lois en deuxième lecture, le présent amendement pourra être adopté si le Gouvernement n’est pas en mesure de prendre des engagements clairs et précis sur la fiscalité qui sera applicable à la plus-value que réaliseront les avoués indemnisés en application de l’article 13.

Nous n’aurions jamais dû adopter la disposition précitée de la loi de finances rectificative de 2009, car c’était une aberration au regard du respect du principe d’égalité devant l’impôt. Cela étant, monsieur Anziani, elle n’était applicable que pour l’année 2009.

Un certain nombre d’arguments solides ont été présentés par MM. Mézard et Détraigne, notamment, concernant les avoués exerçant dans le cadre de sociétés civiles professionnelles. Dans ce cas, la SCP est détentrice de l’office. Ainsi, l’indemnisation de la perte du droit à présentation sera perçue par la SCP et non par l’avoué.

Si la plus-value réalisée est calculée en fonction de la date d’acquisition de l’office, les avoués ayant acquis leurs parts sociales au cours des dernières années risquent d’être imposés au titre d’une plus-value particulièrement élevée, alors qu’ils ont payé un droit d’entrée important, tenant compte de la valeur actualisée de l’office.

Il paraît donc indispensable que le Gouvernement prenne des mesures permettant que les avoués ayant récemment acquis des parts sociales ne soient pas soumis à une imposition disproportionnée.

Si la dissolution des SCP apparaissait comme une solution pertinente, encore faudrait-il veiller à ce que l’articulation dans le temps de la dissolution et de l’indemnisation des avoués permette effectivement d’apporter les corrections nécessaires au calcul de l’impôt.

Il faut donc que le Gouvernement s’engage dès à présent à prendre l’instruction fiscale nécessaire pour résoudre cette question d’organisation dans le temps de la liquidation de la SCP et du versement de l’indemnité. Si le Gouvernement nous donne satisfaction, la commission retirera son amendement et demandera le retrait de tous les autres.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Pour ne pas rester dans la théorie, je me suis penché sur des exemples concrets.

L’impôt sur la plus-value, si celle-ci est calculée par rapport à la date d’acquisition, s’établit à 6 700 euros pour un avoué qui aurait acquis 20 % des parts d’un office en 1999. En revanche, si le calcul retient pour point de départ la date d’acquisition de l’office par la société, l’impôt sur la plus-value atteint 66 000 euros : on ferait alors payer aux avoués une partie de la réforme. Monsieur le ministre, nous confirmez-vous clairement que c’est la date d’acquisition des parts qui est prise en compte ?

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Oui ! C’est ce que j’ai dit tout à l’heure !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le garde des sceaux, certains ne l’ont pas encore entendu ! Cela n’était pas évident a priori, et il était nécessaire que vous indiquiez nettement que ce sera bien la date d’acquisition des parts qui sera prise en considération. Certains ont essayé d’interroger les services de Bercy à ce sujet, sans obtenir de réponse très claire.

Par ailleurs, monsieur le ministre, c’est à la clôture des opérations de liquidation que la régularisation au titre de l’annulation des parts interviendra, avec prise en considération du prix d’acquisition des parts. Néanmoins, il n’y aura pas de clôture des opérations en 2012, année de la détermination du droit de présentation d’un successeur. Par conséquent, aucune compensation ne sera possible, d’où l’inquiétude légitime des professionnels : ils ne savent pas quand et comment l’avance pourra leur être remboursée par l’administration fiscale.

Vous avez déjà répondu à ces préoccupations, monsieur le ministre, mais je crois nécessaire d’y revenir, afin de convaincre un certain nombre de nos collègues !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je vais tâcher de clarifier les choses une nouvelle fois. Il est vrai que les questions fiscales sont toujours complexes.

Une instruction fiscale sera envoyée afin que le texte soit correctement appliqué.

Premièrement, je confirme que la plus-value sera calculée in fine par rapport à la valeur d’acquisition des parts de la SCP.

Deuxièmement, je m’engage à ce que des dispositions soient prises afin qu’il en soit également ainsi dans l’hypothèse où l’indemnité ne serait pas versée la même année que celle de la dissolution.

Je réponds donc par l’affirmative à vos deux questions, monsieur Hyest. Il me semble que le Gouvernement prend un engagement clair en réponse à une demande claire de la commission des lois du Sénat. Cet engagement sera formalisé par le biais d’une instruction fiscale, comme vous l’avez demandé.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard, rapporteur. La commission retire l’amendement n° 66 et demande le retrait de tous les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

Mme la présidente. L'amendement n° 66 est retiré.

Monsieur Détraigne, les amendements nos 52 rectifié ter, 53 rectifié bis et 54 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Yves Détraigne. Les explications apportées me semblent satisfaisantes sur le plan fiscal, mais que le garde des sceaux réponde à la place de Bercy me gêne un peu…

M. Patrice Gélard, rapporteur. Et la solidarité gouvernementale ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas vous, monsieur Détraigne !

M. Yves Détraigne. Cela étant, je retire les trois amendements, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 52 rectifié ter, 53 rectifié bis et 54 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Fouché, l’amendent n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l’amendement n° 30 rectifié.

M. Jean-Pierre Michel. Nous assistons à une facétie indigne du Sénat.

Il est tout à fait compréhensible que le nouveau garde des sceaux veuille solder un passif dont il n’est pas responsable et qui le handicape en vue de l’année à venir. Pour cela, il faut à tout prix un vote conforme. Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent : si celles du Gouvernement sont sincères, monsieur le ministre, inscrivez-les dans la loi ! Alors seulement nous vous croirons ! Si vous ne le faites pas, les engagements que vous avez pris ne seront pas tenus ; nous le savons très bien, et les avoués aussi !

C’est la raison pour laquelle nous maintenons les amendements nos 30 rectifié et 31. Les collègues qui se dégonflent porteront la responsabilité du texte qui sera voté. Pensons aux victimes !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. L’Assemblée nationale s’est ralliée au texte du Sénat, mais n’a rien précisé sur le régime fiscal des plus-values, alors qu’une incertitude subsistait. Les précisions nécessaires ayant été apportées sur ce point, il ne faudrait pas laisser traîner les choses plusieurs mois encore : ce ne serait à l’avantage ni des avoués, ni de leurs salariés. Il ne s’agit absolument pas d’une mascarade, mon cher collègue, mais au contraire d’une grande victoire du Sénat ! Je ne suis absolument pas d’accord avec vous !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Je peux comprendre que notre collègue Jean-Pierre Michel se laisse emporter par le débat, mais je n’ai pas le sentiment d’être un « dégonflé ». Certes, ce n’est pas la ministre de l’économie et des finances qui a pris un engagement à propos de l’instruction fiscale, mais le garde des sceaux représente ici le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et on lui fera savoir s’il le faut !

M. Yves Détraigne. Absolument !

Nos échanges figureront au Journal officiel : cela me semble de nature à donner la force nécessaire aux engagements qui ont été pris par le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

M. Yves Détraigne. Par conséquent, je ne crois pas m’être dégonflé en retirant mes amendements. Un débat doit être un échange permettant de progresser ensemble vers le meilleur texte possible, et non la juxtaposition de discours parallèles ne se rejoignant jamais. Or, sur ce plan, les engagements pris par le garde des sceaux me paraissent satisfaisants.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je voudrais rappeler que, lorsqu’un ministre prend un engagement, il le fait au nom du Gouvernement,…

M. René Garrec. Très bien !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. … et non au titre de son seul département ministériel. La réponse que j’ai faite a naturellement été préparée avec les services de Bercy. Mes propos, qui figureront au Journal officiel, engagent le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur le fait que votre parole engage le Gouvernement tout entier. Cela étant, vous avez trop d’expérience parlementaire pour ne pas savoir qu’il est déjà arrivé que des engagements pris au banc du Gouvernement par d’autres que vous soient restés de simples paroles !

M. Roland Courteau. Oh oui, souvent !

M. Bernard Frimat. Notre collègue Jean-Pierre Michel l’a exprimé de manière un peu rugueuse – cela n’est pas défendu ! –, mais il nous semble que votre ambition et votre objectif sont d’obtenir un vote conforme !

À cet égard, je voudrais revenir brièvement sur le scrutin public de tout à l’heure. La position de 183 d’entre nous, soit la majorité du Sénat, était a priori claire : outre les 152 membres de l’opposition, 10 collègues du groupe de l’Union centriste et 21 du groupe UMP avaient signé les amendements identiques faisant l’objet du scrutin public.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ces derniers ont été convaincus et ont changé d’avis, c’est tout !

M. Bernard Frimat. Ils pouvaient difficilement changer d’avis, monsieur Hyest, puisque la plupart d’entre eux n’étaient pas en séance ! Néanmoins, ils ont voté contre leur propre amendement, car l’objectif est que le texte soit adopté conforme.

Nous avons assisté à un joli pas de deux entre la commission et le Gouvernement, remarquablement exécuté, autour de l’amendement n° 66, finalement retiré. Ce numéro a suscité l’étonnement sur toutes les travées, pour dire les choses sur un mode plaisant !

Monsieur le ministre, je vous dis « chiche » : pouvez-vous nous affirmer que le ministre du budget confirmera ce soir devant nous l’engagement pris cet après-midi par son excellent collègue le garde des sceaux ? Cela ne suffirait peut-être pas à lever toutes les inquiétudes, mais en tout cas une telle manifestation de l’unité de vues du Gouvernement donnerait un poids supplémentaire à votre engagement et nous permettrait presque d’oublier que des divergences peuvent parfois apparaître entre ministres, par exemple entre M. Hortefeux et vous-même à propos des magistrats…

Sinon, nous pourrons faire nôtre la formule de Jacques Chirac, selon laquelle les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Depuis déjà un an, ce débat sur l’indemnisation des avoués et de leurs salariés est fait d’hésitations, de tergiversations, d’avancées suivies de reculs.

Si le Gouvernement était vraiment convaincu de l’utilité de cette réforme, sous cette forme précise et en cette période de disette budgétaire, il paierait sans discuter le vrai prix de cette expropriation. Or, manifestement, il n’y est pas prêt ! Pourquoi ne nous présente-t-il pas des amendements nous garantissant que les engagements pris aujourd’hui figureront dans la loi ? Il a eu des mois pour les préparer ! Nous avons pourtant déjà vu le Gouvernement agir dans des délais nettement plus courts et dans des conditions beaucoup plus difficiles, pour ne pas dire acrobatiques, afin de permettre un débat serein au Parlement.

Monsieur le ministre, en l’absence d’amendements visant à les inscrire dans la loi, j’ai beaucoup de peine à croire en vos engagements. J’ai vraiment l’impression que l’on nous propose un marché de dupes. Nous devons vous faire confiance, dites-vous, mais ce sont les avoués et leurs salariés qui en paieront demain les conséquences ; c’est pourquoi je ne peux vous faire confiance !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais appuyer ce qu’a dit avec beaucoup de talent notre collègue Bernard Frimat.

Nous avons retiré notre demande de scrutin public, qui n’avait plus aucun sens,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est sûr !

M. Jean-Pierre Sueur. … mais ce qui s’est passé lors du vote précédent est inacceptable. Étant donné la manière dont les choses se déroulent, vous n’aurez pas à recourir deux fois à ce procédé.

Cependant, dans les assemblées parlementaires, la sincérité des votes a une grande importance. Or l’analyse du résultat du précédent scrutin public, portant sur un sujet susceptible d’intéresser le Conseil constitutionnel, fera apparaître qu’il a été acquis uniquement parce que des sénateurs absents en séance auront voté contre l’amendement qu’ils ont signé !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ils ont été convaincus !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas la première fois !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous trouvez cela très bien ? C’est votre droit. En tout cas, mes propos et ceux de mes collègues figureront au Journal officiel et serviront en tant que de besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je crains les textes qui viennent en discussion à la veille de Noël ou des grandes vacances, comme ce fut le cas pour la proposition de loi relative au travail le dimanche, adoptée conforme dans des conditions qui sont restées dans les mémoires…

Nous avons bien compris quelle était ici la manœuvre. Pour ma part, je fais confiance à la parole de M. le garde des sceaux, mais j’ai vécu récemment, à propos du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, texte auquel j’étais particulièrement attaché, une expérience marquante : M. Novelli m’a fait une promesse qui a été bafouée trois mois après par un autre membre du Gouvernement.

M. Roland Courteau. Cela arrive souvent !

M. Jacques Mézard. Telle est la réalité, et il est difficile de l’oublier !

M. Jacques Mézard. Il est donc important d’écrire les choses, car des engagements pris oralement, même s’ils doivent figurer au Journal officiel, ne remplaceront jamais un texte.

Monsieur le garde des sceaux, je n’ai aucune raison de ne pas vous faire confiance, mais je sais parfaitement, par expérience, qu’un autre ministre pourra renier demain l’engagement que vous avez pris tout à l’heure ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 9 et 31.

M. Jean-Pierre Michel. Je voudrais résumer la situation en termes simples, afin que les choses soient bien claires pour tout le monde.

On supprime une profession qui ne l’avait pas demandé.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Michel. Peu importe que ce soit ou non justifié, là n’est pas le débat : elle est supprimée. Par conséquent, ceux qui l’exerçaient, quel que soit leur âge, vont devoir faire autre chose.

Cette suppression implique une indemnisation. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que le Sénat a fait progresser le texte sur ce point, mais finalement, par le biais de l’impôt, l’État reprendra d’une main une partie de ce qu’il donne de l’autre !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Jean-Pierre Michel. En plus, l’indemnisation ne sera pas immédiate.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Si !

M. Jean-Pierre Michel. Par conséquent, les avoués qui ont emprunté pour acheter leur charge ou des parts de la SCP dans laquelle ils exercent devront rembourser après avoir cessé leur activité, sans en avoir forcément retrouvé une autre, ni avoir été indemnisés. De surcroît, lorsqu’ils le seront, on leur reprendra d’une main ce qu’on leur aura donné de l’autre !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, c’est faux !

M. Jean-Pierre Michel. Voilà, en termes simples et clairs, la manœuvre dont vous êtes aujourd’hui le pilote, monsieur le garde des sceaux !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 31.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)