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Contrôle de l'application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 21 mars 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 11 - loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les collaborateurs d'avoué non titulaires du diplôme d'aptitude à la profession d'avoué peuvent, sur leur demande présentée dans le même délai, être dispensés de certaines des conditions d'accès à certaines professions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-451 du 22/04/2011 publié au JO du 24/04/2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
  • Article 30
    Objet : Fixation par décret des modalités selon lesquelles les administrateurs élus représentant les avoués siègent également au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français jusqu'à leur renouvellement.
    • décret n° 2011-2000 du 27/12/2011 publié au JO du 29/12/2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français
  • Article 29
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conséquences de la suppression de la bourse commune des chambres de compagnie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-634 du 03/05/2012 publié au JO du 05/05/2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
  • Article 26
    Objet : Fixation par décret des modalités selon lesquelles sont exercés la renonciation par l'avoué près les cours d'appel à faire partie de la profession d'avocat et le choix par l'avoué d'être inscrit à un barreau.
    • décret n° 2011-443 du 21/04/2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et relatif aux conditions d'inscription des avoués près les cours d'appel aux tableaux des barreaux ainsi qu'aux modalités pour y renoncer.
  • Article 22
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'État du nombre d'années de pratique professionnelle permettant de dispenser de diplôme, de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs d'avoué.
    • décret n° 2011-451 du 22/04/2011 publié au JO du 25/04/2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
      (cf. article 5 du décret)
  • Article 20
    Objet : fixation par décret des modalités de désignation des membres de la commission prévue à l'article 16 et de leurs suppléants, et les modalités de son fonctionnement, des modalités de désignation des membres du conseil de gestion du fonds institué par l'article 19 et les modalités de son fonctionnement, de la liste des justificatifs à fournir à l'appui des demandes présentées en application des articles 13, 14, 15 et 17 de la présente loi.
    • décret n° 2011-361 du 01/04/2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
    • décret n° 2011-419 du 18/04/2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
  • Article 21
    Objet : Fixation par décret en Conseil d'État des conditions dans lesquelles les avoués peuvent bénéficier d'une dispense partielle ou totale de stage, de formation professionnelle, d'examen professionnel, de titre ou de diplôme pour accéder à certaines professions.
    • décret n° 2011-451 du 22/04/2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel