Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Repères ?

8 décembre 2010 : Cours d'appel ( rapport - deuxième lecture )

Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois
Sommaire
Dossier législatif
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Rapport n° 160 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2010

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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- II. LES QUESTIONS ENCORE EN DISCUSSION À L'ISSUE DE LA DEUXIÈME LECTURE DEVANT L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 8 (art. 43 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) - Régimes de retraites de base et complémentaire et régime invalidité-décès des avoués
- Article 9 (art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES AVOUÉS PRÈS LES COURS D'APPEL
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCÈS AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
- Article 21 - Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Article 24 - Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués
CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Articles 32 et 33 (art. 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ; art. 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ; art. 27, 31 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ; art. 1er, 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc. ; art. 1er de la loi du 6 ventôse an XIII additionnelle à celle du 25 nivôse an XIII ; art. 2, 3, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance ; art. 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; art. 1er, 2, 4 et 5 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers ; art. 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation des tribunaux
  de grande instance ; ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ; art. 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ; art. 1er de la loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice ; loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires d'avocat ; art. 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; art. 16, 31, 38 et 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; art. 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. L. 1424-30 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; art. 860, 862, 865, 866 et 1711 du code général des impôts ; art. L. 314-8 du code des juridictions financières ; art. L. 212-11 du code de justice militaire ; art. L. 561-2 et L. 561-30 du code monétaire et financier ;art. L. 211-6, L. 211-8, L. 311-4, L. 311-5, L. 311-6 et L. 312-3 du code de l'organisation judiciaire ; art. 56-3, 380-12, 388-1, 415, 417, 424, 502, 504 et 576 du code de procédure pénale ;art. L. 144-3 du code de la sécurité sociale) - Suppression des références aux avoués et abrogation des dispositions contraires au présent texte
EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 8 DÉCEMBRE 2010
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

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