Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
8 décembre 2010 :
Cours d'appel
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Patrice GÉLARD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 160 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2010
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES CONFORMES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- 1. L'intégration des avoués à
la profession d'avocat et la spécialisation en procédure
d'appel
- 2. L'affiliation du personnel salarié de la
nouvelle profession d'avocat à la caisse de retraite du personnel des
avocats
- 3. L'accès des avoués et de leurs
collaborateurs aux professions juridiques réglementées
- 4. L'entrée en vigueur
- 1. L'intégration des avoués à
la profession d'avocat et la spécialisation en procédure
d'appel
- II. LES QUESTIONS ENCORE EN DISCUSSION À
L'ISSUE DE LA DEUXIÈME LECTURE DEVANT L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
- I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES CONFORMES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 8 (art. 43 de la loi du
31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques) - Régimes de retraites de base et
complémentaire et régime invalidité-décès
des avoués
- Article 9 (art. 46 de la loi du 31 décembre
1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
- Convention collective réglant les rapports entre les anciens
avoués et leur personnel
- Article 8 (art. 43 de la loi du
31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
judiciaires et juridiques) - Régimes de retraites de base et
complémentaire et régime invalidité-décès
des avoués
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'INDEMNISATION DES AVOUÉS PRÈS LES COURS D'APPEL
- Article 13 - Procédure d'indemnisation des
avoués
- Article 14 - Reconnaissance du caractère
économique du licenciement
des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion
- Article 14 bis (supprimé) -
Exonération de charges sociales pour les professions juridiques
employant d'anciens salariés d'avoués
- Article 16 - Organisation et fonctionnement de la
commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de
remboursement d'indemnités
- Article 17 - Possibilité d'obtenir le
versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un
prêt pendant la période transitoire
- Article 19 - Création, organisation et
fonctionnement du fonds d'indemnisation chargé du paiement des sommes
dues aux avoués
- Article 20 - Modalités de mise en
oeuvre
- Article 13 - Procédure d'indemnisation des
avoués
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A
L'ACCÈS AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET
FINALES
- EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 8 DÉCEMBRE
2010
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR