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Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

8 décembre 2010 : Cours d'appel ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 160 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2010

Disponible au format PDF (729 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (454 Koctets)