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Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

8 décembre 2010 : Cours d'appel ( rapport - deuxième lecture )

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

Chambre nationale des avoués

- M. François Grandsard, président

- Mme Caroline Bommart-Forster, Vice-présidente

- Me Elisabeth Ligier de Mauroy, membre du bureau

- Me Isabelle Macaluso-Jullien, membre du bureau

- Me Jean-Pierre Goutet, membre du bureau

- Me Pascal Mornay, secrétaire général

Association des jeunes avoués

- Me Sarra Jougla-Ygouf, présidente

- Me Maurice Bencimon, avoué

Association syndicale des avoués

- Me Annick de Foucroy, présidente

- Me Jean-Jacques Fanet, membre

Collectif national des collaborateurs d'avoués

- Mme Elisabeth Licoine Mercy

- M. Arnaud Guyonnet

Collectif d'entraide nationale des avoués

- M. Albert Faivre, président

Association nationale du personnel des avoués non syndiqués (ANPANS)

- M. Franck Nunes, président

- M. Mikael Bonte

CFDT

- M. Laurent Caron, clerc d'avoué à Douai

- Mme Colette Périn

CGT des sociétés d'étude

- M. Xavier Burot, secrétaire fédéral en charge du secteur des avoués

Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques affilié à la CFTC

- M. Patrick Le Moigne, secrétaire général

CFE-CGC
- M. Kléber Didier, négociateur de la convention collective nationale de branche