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Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

8 décembre 2010 : Cours d'appel ( rapport - deuxième lecture )

EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 8 DÉCEMBRE 2010

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La commission examine ensuite le rapport de M. Patrice Gélard et le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 43 (2010-2011), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

M. Jean-Jacques Hyest, en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur. - Après avoir excusé l'absence du rapporteur, rappelons que le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dont notre commission est saisie en deuxième lecture, a été déposé il y a plus d'un an et demi sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 3 juin 2009. Entre sa première lecture au Sénat, le 22 décembre 2009, et son examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, le 13 octobre dernier, plus de neuf mois se sont écoulés. Je considère scandaleux d'avoir placé les avoués et les personnels de leurs études dans une situation aussi inconfortable. L'État, s'il décide de supprimer une profession juridique, doit le faire de manière respectueuse en prenant des mesures d'accompagnement et en maintenant le dialogue, dont je salue la reprise.

L'Assemblée nationale et le Sénat ayant respectivement adopté 10 et 12 articles conformes, 13 articles restent en discussion.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a confirmé la plupart des avancées que le Sénat a obtenues en première lecture. En premier lieu, la fixation, par le juge de l'expropriation, d'une indemnité au titre de l'ensemble -j'y insiste- des préjudices subis par les avoués près les cours d'appel. En deuxième lieu, le versement aux salariés des études d'avoués licenciés d'une indemnité calculée à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté. En dernier lieu, l'entrée en vigueur de la disparition de la profession d'avoué le 1er janvier 2012 afin de ménager une période transitoire d'environ un an. Parmi les autres points d'accord, citons l'intégration des avoués à la profession d'avocat et la spécialisation en procédure d'appel. Les députés ont approuvé que les anciens avoués devenus avocats puissent faire mention d'une spécialisation en procédure d'appel. Il doit en aller de même pour les collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué. L'article n'étant plus en discussion, M. Béteille a déposé, au nom de la commission, un amendement à cette fin au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementés.

J'en viens aux sujets restant en discussion, à commencer par le régime d'indemnisation des avoués. Si l'Assemblée nationale a conforté le dispositif, via la création d'une procédure d'offre préalable d'indemnisation présentée à chaque avoué par la commission nationale chargée d'examiner les demandes d'indemnisation et l'adaptation des délais dans lesquels l'avoué pourra demander à recevoir l'acompte prévu à l'article 17, elle a supprimé, à l'initiative du Gouvernement, les exonérations fiscales et sociales votées par le Sénat. Cette suppression aura un impact limité puisque les anciens avoués pourront bénéficier des exonérations de droit commun. Néanmoins, le Gouvernement, pour apaiser les dernières inquiétudes, devra confirmer en séance publique que les dispositions fiscales s'appliqueront dans un sens favorable aux avoués -et, entre autres, que la plus-value sera calculée sur la base de la valeur de l'office à la date d'acquisition des parts sociales- et que l'acompte, s'imputant sur la part de l'indemnisation correspondant à la perte du droit de présentation, relèvera du régime fiscal de la plus-value.

Deuxième sujet, les indemnités de licenciement des salariés des études d'avoués. Les salariés qui signeront une convention de reclassement bénéficieront d'indemnités majorées, a précisé l'Assemblée nationale. Toutefois, le Gouvernement doit préciser les conditions de recrutement dans les services judiciaires. De fait, à entendre les propos du Garde des sceaux lors de l'examen de la loi de finances pour 2010, tout était merveilleux : l'État allait reclasser 380 personnes dans les greffes des juridictions. La réalité, explique M. Détraigne dans son récent avis budgétaire, est que « quelques salariés seulement ont été reçus aux concours en 2010 ». En outre, la Chancellerie a précisé que ces recrutements seront étalés sur deux ans. Soyons vigilants : l'administration a une capacité de rejet des corps étrangers tout à fait extraordinaire ! J'en veux pour autre preuve la valorisation des acquis de l'expérience : on en parle beaucoup, mais elle est peu mise en oeuvre...

Troisième sujet, le double exercice. L'Assemblée nationale a réduit la période durant laquelle les avoués pourront exercer leur profession et celle d'avocat aux trois mois précédant le 1er janvier 2012, afin de limiter les distorsions de concurrence. La solution paraît équilibrée.

Enfin, la commission interrogera le Garde des sceaux sur la dématérialisation des procédures. De fait, l'informatisation, que les cours d'appel mettent en place progressivement, ne va-t-elle pas aboutir à une paralysie totale du dispositif de la procédure d'appel ? On peut le craindre, malgré le bel optimisme affiché par la Chancellerie.

Sous réserve que le Gouvernement prenne des engagements sur la fiscalisation des indemnités, la commission propose d'adopter le texte conforme.

M. François Pillet. - Grâce au Sénat, l'état de droit, que la réforme ignorait largement, a été rétabli quant aux dispositions fiscales appliquées aux avoués et aux personnels des études d'avoués. Nous devons effectivement obtenir des assurances du Gouvernement sur ce dernier point. Le Garde des sceaux s'était notamment engagé à en intégrer dans le corps de la magistrature. A ma connaissance, seule une candidature a été retenue... Enfin, les inquiétudes qu'a suscitées cette réforme me semblent relever du fantasme : circonscrire à trois mois la période de double exercice est plus réaliste.

M. Yves Détraigne. - L'Assemblée nationale n'a pas dénaturé le travail considérable du Sénat, je m'en réjouis. Reste à lancer un message à la Chancellerie sur le reclassement des personnels des études d'avoués. Pour l'heure, la réalité n'est guère brillante au regard de leur intégration au sein de la magistrature et des greffes. Pour terminer, j'ai déposé des amendements sur les modalités d'indemnisation des avoués.

M. Jean-Jacques Hyest, en remplacement du rapporteur. - Des amendements d'appel !

M. Jacques Mézard. - Nous voterons contre cette réforme car nous ne croyons pas aux promesses du Gouvernement et de ses représentants. Sur le terrain, on recourt, une fois de plus, à des méthodes déloyales : sans même évoquer le problème des concours, les postes proposés sont de catégorie C, peu attractifs et éloignés des domiciles des personnes concernées. Tout est fait pour que les personnels des études préfèrent toucher l'indemnité. Que l'on n'affecte pas, ensuite, de s'étonner du nombre réduit de candidats ! Quant à l'intégration au sein de la magistrature, ces promesses de Gascon relèvent d'un pur exercice de communication en séance publique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Notre groupe s'opposera à ce texte contestable qui laissera de nombreuses personnes sur le carreau. Alors que la justice a besoin de personnes qualifiées, tirer un trait sur les avoués est scandaleux !

M. Alain Anziani. - On nous a vendu la réforme comme une offre globale : une modernisation des professions judiciaires en contrepartie de l'accompagnement des avoués et des personnels des études. Le compte n'y étant pas, nous voterons contre.

M. Jean-Jacques Hyest, en remplacement du rapporteur. - Soit, cette réforme n'était pas prioritaire. Peut-être s'apercevra-t-on qu'elle n'apportera pas d'amélioration pour le justiciable, que sa défense ne lui coûtera pas forcément moins cher. Pour autant, cette décision politique est cohérente : on évoque la disparition des avoués près les cours d'appel depuis 1991. Alors que les avoués de première instance ont été supprimés en 1971, comment le justiciable peut-il comprendre qu'il ait affaire à deux interlocuteurs en appel ? Pour autant, l'avoué près les cours d'appel avait l'avantage de présenter des tarifs...

Le Sénat ne se désavouera pas en deuxième lecture. Nous avons obtenu un régime d'indemnisation très favorable. Le reclassement pose effectivement des difficultés pratiques. Rappelons-nous l'exemple des magistrats à titre temporaire, ils n'ont pas été très bien accueillis par le corps des magistrats... Dernier problème à régler, la plus-value sur laquelle nous avions adopté une position maximaliste en première lecture afin d'obtenir des avancées. Si nous n'obtenions pas de réponse satisfaisante du Gouvernement sur ce point, peut-être verrions-nous les amendements de M. Détraigne prospérer. Des engagements précis du Gouvernement sont la condition du vote conforme.

Examen des amendements

Article 13

M. Yves Détraigne. - Mon amendement n°COM-1 à l'article 13 rappelle le principe de l'indemnisation préalable. L'amendement n°COM-4, portant article additionnel après l'article 13, lève toute ambiguïté sur la fiscalisation des indemnités. Les amendements n°COM-2 et n°COM-3, à l'article 17, sont de conséquence.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - En somme, comme en matière d'expropriation, vous proposez de consigner l'indemnité. L'acompte leur permettra tout de même de patienter, le temps de se reconstituer une clientèle. La présentation de vos amendements en séance confortera la position de la commission. Pour éviter que ceux-ci ne tombent sous le coup de l'article 40, mieux vaudrait les rectifier...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°COM-1, ainsi qu'aux amendements nos COM-4, COM-2 et COM-3.

Article 13

Procédure d'indemnisation des avoués

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. DÉTRAIGNE

1

Délai de communication des offres d'indemnisation

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 13

M. DÉTRAIGNE

4

Exonérations fiscales et sociales

Rejeté

Article 17

Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement
du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire

M. DÉTRAIGNE

2

Majoration de l'acompte versé aux avoués

Rejeté

M. DÉTRAIGNE

3

Suppression de l'imputation du remboursement du prêt d'acquisition de l'office sur l'acompte

Rejeté