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Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

8 décembre 2010 : Cours d'appel ( rapport - deuxième lecture )

N° 160

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE en deuxième lecture, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 1709, 1931 et T.A. 347

Deuxième lecture : 2206, 2836 et T.A. 543

Première lecture : 16, 139, 140 et T.A. 48 (2009-2010)

Deuxième lecture : 43 et 161 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 8 décembre 2010 sous la présidence de M. Jean-René Lecerf, vice-président, a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. Patrice Gélard et établi son texte sur le projet de loi n° 16 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

M. Jean-Jacques Hyest, président, s'exprimant en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur, excusé, a regretté que le sort des avoués soit resté suspendu pendant de longs mois, entre l'adoption du texte en première lecture par le Sénat et son examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Il s'est félicité de la confirmation par l'Assemblée nationale des principales améliorations obtenues en première lecture par le Sénat, soulignant l'accord entre les deux assemblées sur :

- la fixation, par le juge de l'expropriation, d'une indemnité au titre de l'ensemble des préjudices subis par les avoués près les cours d'appel ;

- le versement aux salariés des études d'avoués licenciés d'une indemnité calculée à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté ;

- l'entrée en vigueur de la disparition de la profession d'avoué le 1er janvier 2012, ce qui permet une période transitoire de près d'un an.

Considérant que le Sénat a ainsi obtenu satisfaction sur les questions auxquelles il attachait la plus grande importance, la commission des lois a estimé que le projet de loi pouvait être adopté sans modification, sous réserve de l'obtention d'engagements clairs du Gouvernement sur quatre points :

- l'application des dispositions fiscales à l'indemnisation de la perte du droit de présentation selon un mode de calcul de la plus-value qui s'effectue en prenant en compte la valeur de l'office à la date d'acquisition des parts et non à la date de création de la société civile professionnelle ;

- l'imputation de l'acompte que pourront demander les avoués sur la part de l'indemnisation correspondant à la perte du droit de présentation, afin que cet acompte soit soumis au régime fiscal de la plus-value et à celui de l'impôt sur le revenu ;

- la confirmation d'engagements précis sur le recrutement de 380 salariés des études d'avoués dans les greffes des juridictions, conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre de la loi de finances pour 2010, en prenant en compte la situation des personnes et en adaptant au mieux les règles des concours pour le recrutement de fonctionnaires de catégorie A ou B ;

- des mesures permettant de garantir le bon fonctionnement des cours d'appel, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme prévoyant une communication électronique des actes de procédure.

Votre commission a adopté le projet de loi sans modification.