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Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

8 décembre 2010 : Cours d'appel ( rapport - deuxième lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Ce projet de loi a suivi un parcours erratique, depuis son dépôt initial à l'Assemblée nationale il y a un an et demi, le 3 juin 2009. En effet, de longs mois se sont écoulés entre son adoption en première lecture par le Sénat, le 22 décembre 2009, et son examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, le 13 octobre dernier.

Votre rapporteur déplore qu'au cours de cette période, le sort des avoués et de leurs salariés soit resté comme suspendu, cette incertitude les ayant placés dans une situation très inconfortable.

En effet, si l'État décide de supprimer une profession juridique réglementée, il paraît indispensable qu'il le fasse tout au moins dans des conditions respectueuses des personnes qui vivent de cette profession et lui sont très attachées. Ce respect doit se traduire non seulement dans les mesures accompagnant la disparition de la profession et organisant le reclassement des salariés, mais aussi par le maintien d'un dialogue et d'une écoute consubstantiels à la démarche législative.

Votre rapporteur se félicite néanmoins de la confirmation, par l'Assemblée nationale, de la plupart des avancées obtenues en première lecture par le Sénat et par sa commission des lois, en particulier pour améliorer le régime d'indemnisation des avoués et de leurs salariés.

Il salue le travail de la commission des lois de l'Assemblée nationale et de son rapporteur, M. Gilles Bourdouleix, qui a consolidé trois points essentiels :

- la fixation, par le juge de l'expropriation, d'une indemnité au titre de l'ensemble des préjudices subis par les avoués près les cours d'appel (article 13) ;

- le versement aux salariés des études d'avoués licenciés d'une indemnité calculée à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté (article 14) ;

- l'entrée en vigueur de la disparition de la profession d'avoué le 1er janvier 2012, ce qui permet une période transitoire de près d'un an (article 34).

Votre commission estime que le Sénat a ainsi obtenu satisfaction sur les questions auxquelles il attachait la plus grande importance. En conséquence, sous réserve des engagements qu'elle souhaite obtenir du Gouvernement pour assurer une mise en oeuvre efficace de la réforme, elle vous invite à adopter sans modification le texte voté par l'Assemblée nationale.

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I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le Sénat avait adopté 12 articles sans modifications en première lecture. L'Assemblée nationale ayant adopté 10 articles conformes en deuxième lecture, il reste 13 articles en discussion.

1. L'intégration des avoués à la profession d'avocat et la spécialisation en procédure d'appel

Les députés ont adopté sans modification l'article premier, qui prévoit l'intégration des avoués dans la profession d'avocat et leur inscription au tableau de l'ordre du barreau près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel leur office est situé. Ils ont ainsi validé la modification apportée par le Sénat afin de permettre aux anciens avoués devenus avocats de faire mention d'une spécialisation en procédure d'appel.

Votre rapporteur souhaite que les collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué puissent également bénéficier de plein droit de cette mention. Votre commission a adopté à cette fin un amendement de notre collègue Laurent Béteille au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, dont il est le rapporteur.

L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté sans modification :

- l'article de principe supprimant les offices d'avoués près les cours d'appel (article 2) ;

- les dispositions relatives à la désignation, dans chaque cour d'appel, d'un bâtonnier chargé de traiter, avec les chefs de cour, les questions intéressant la cour d'appel et, en particulier, la communication électronique (article 7) ;

- des mesures de coordination avec la suppression de la profession d'avoué (article 12).