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Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

8 décembre 2010 : Cours d'appel ( rapport - deuxième lecture )
4. Les indemnités de licenciement des salariés

L'Assemblée nationale a confirmé les modifications apportées par le Sénat pour l'indemnisation des salariés, s'agissant du versement direct des indemnités par le fonds d'indemnisation de l'article 19, de leur majoration à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de 30 mois et de la création d'une indemnité exceptionnelle de reconversion.

Elle y a apporté deux améliorations :

- en prévoyant, à l'initiative du Gouvernement, que les salariés qui signeront une convention de reclassement pourront bien bénéficier des indemnités majorées de licenciement, ce qui leur est favorable (article 14) ;

- en précisant les modalités selon lesquelles la commission nationale pourra procéder à l'évaluation des sommes dues au titre des licenciements, l'employeur devant transmettre à la commission un état liquidatif auquel seront jointes les pièces justificatives nécessaires (article 16).

En ce qui concerne l'avenir professionnel des salariés des études d'avoués, votre commission estime que le Gouvernement doit préciser les conditions de recrutement offertes pour une intégration dans les services judiciaires.

En effet, la loi de finances pour 2010 prévoyait la création de 190 emplois temps plein au milieu de l'année 2010, afin de permettre le recrutement, parmi les salariés des études d'avoué, de 380 personnes qui devaient être affectées aux greffes des juridictions.

Or, comme l'a relevé notre collègue Yves Détraigne dans son récent avis budgétaire1(*), « les recrutements de salariés d'avoués n'ont pratiquement pas été mis en oeuvre en 2010, quelques salariés seulement ayant été reçus aux concours ».

Selon les indications de la Chancellerie, en raison de la poursuite de l'examen du projet de loi et des modifications apportées à la répartition des postes entre les catégories B et C, afin de répondre à la demande des personnels d'avoués, le dispositif de reclassement, initialement programmé en 2010, devrait être réalisé sur deux années.

Ainsi, au titre de l'année 2010, un recrutement par concours de 100 greffiers en catégorie B et un recrutement sans concours de 130 adjoints administratifs en catégorie C seraient ouverts en faveur des personnels des études d'avoués. Ce dispositif d'accompagnement devrait être poursuivi en 2011, avec des recrutements complémentaires en catégorie A et C.

Toutefois, le recrutement effectif, parmi les personnels des catégories A et B, des personnels des études d'avoués demeure conditionné par leur succès aux concours.

Notre collègue Yves Détraigne précise qu'« afin de mieux prendre en compte l'expérience professionnelle des candidats aux concours, les contenus des épreuves du concours externe et interne de recrutement des greffiers des services judiciaires ont été récemment modifiés. En effet, l'arrêté du 13 novembre 2009 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires introduit la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre de l'épreuve orale d'admission au concours externe ».

Votre rapporteur considère que le Gouvernement devra confirmer et préciser ses engagements, pour assurer l'effectivité du recrutement de 380 salariés des études d'avoués dans les greffes des juridictions.


* 1 Rapport pour avis fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2011, Justice et accès au droit, tome IV, n° 116, http://www.senat.fr/rap/a10-116-4/a10-116-40.html.