Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Résumés des débats

Première lecture - 21 et 22 décembre 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Question préalable

  • Robert BADINTER :
    soutient la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Michel tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    position de la commission sur la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Michel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Michel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • François PILLET :
    intervient sur la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Michel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC-SPG votera la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Michel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    la majorité du groupe RDSE votera la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Michel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    sa motion n° 19 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur la motion n° 19 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 19 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. premier de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Intégration des avoués à la profession d'avocat)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX :
    soutient l'amendement n° 34 de M. Laurent Béteille ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Laurent Béteille. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Laurent Béteille. (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. 2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Suppression des offices d'avoués près les cours d'appel)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    son amendement n° 59 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 23 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 23 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 59 de la commission et n° 29 de M. Alain Fouché. (texte intégral du JO)

Article 8

(art. 43 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Régimes de retraites de base et complémentaire et régime invalidité-décès des avoués)

Article 9

(art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel)

Article 10

(art. 46-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Affiliation du personnel salarié de la nouvelle profession d'avocat à la caisse de retraite du personnel des avocats)

Intitulé du chapitre II

(dispositions relatives à l'indemnisation des avoués près les cours d'appel)

Article 13

(modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués)

Articles additionnels après l'article 13

  • Jacques MÉZARD :
    son amendement n° 49 : précision sur le régime applicable à la perception de l'indemnité allouée au titre de la suppression de droit de présentation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 49 de M. Jacques Mézard (précision sur le régime applicable à la perception de l'indemnité allouée au titre de la suppression de droit de présentation). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 de M. Jacques Mézard (précision sur le régime applicable à la perception de l'indemnité allouée au titre de la suppression de droit de présentation). (texte intégral du JO)

Article 14

(reconnaissance du caractère économique du licenciement des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion)
  • Jacques MÉZARD :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 25 ; rejeté. Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 58 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    son amendement n° 61 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 3 de M. Yves Détraigne, n° 16 de M. Jean-Pierre Michel, n° 58 et 57 du Gouvernement, et n° 15 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    ses amendements n° 58 ; adopté ; et n° 57 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 3 de M. Yves Détraigne, n° 16 de M. Jean-Pierre Michel, n° 61 de la commission, et n° 15 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    son amendement n° 3 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    son amendement n° 15 ; rejeté. Soutient l'amendement n° 16 de M. Jean-Pierre Michel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur l'amendement n° 58 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 14 bis (Nouveau)

(exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués)

Article 15

(remboursement aux intéressés des sommes versées pour les licenciements)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    soutient l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Godefroy ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    son amendement n° 51 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Hélène DES ESGAULX :
    soutient les amendements de M. Jean-Pierre Vial n° 43  ; adopté ; et n° 38  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    son amendement n° 4 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur les amendements n° 13 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 51 de M. Jacques Mézard, n° 4 de M. Yves Détraigne et n° 43 et 38 de M. Jean-Pierre Vial. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 13 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 51 de M. Jacques Mézard, n° 4 de M. Yves Détraigne et n° 43 et 38 de M. Jean-Pierre Vial. (texte intégral du JO)

Article 16

(organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    son amendement n° 62 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 12 de M. Jean-Pierre Michel et n° 54 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    soutient l'amendement n° 12 de M. Jean-Pierre Michel ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’État :
    son amendement n° 54 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 17

(possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire)

Article 18

(modalités de présentation de la demande effectuée au titre des articles 13, 15 et 17)

Article 19

(création, organisation et fonctionnement du fonds d'indemnisation chargé du paiement des sommes dues aux avoués)

Article 21 (Texte non modifié par la commission)

(accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées)

Article 22 (Texte non modifié par la commission)

(accès des collaborateurs d'avoué à la profession d'avocat)

Article 24

(exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués)
  • Jean-Pierre VIAL :
    son amendement n° 35 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 35 de M. Jean-Pierre Vial et n° 56 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’État :
    son amendement n° 56 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Jean-Pierre Vial. (texte intégral du JO)

Article 26 (Texte non modifié par la commission)

(conditions, pour les avoués, de leur renonciation à l'exercice de la profession d'avocat ou de leur inscription à un barreau autre que celui de leur cour d'appel d'origine)

Article 27 (Texte non modifié par la commission)

(sort des instances d'appel en cours au moment de la disparition de la profession d'avoué)

Article 29 (Texte non modifié par la commission)

(maintien jusqu'au 31 décembre 2014 de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel - Suppression de la bourse commune des chambres)

Article 31

(art. 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; art. 3 de la loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certains militaires ; art. 90 et 1597 du code civil ; art. 113, 130 et 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. 64 du code des douanes ; art. 279 et 293 B du code général des impôts ; art. L. 561-3, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-26, L. 561-28 et L. 561-36 du code monétaire et financier ; art. 418, 544 et 576 du code de procédure pénale et art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales - Coordinations textuelles)

Article 34 (Texte non modifié par la commission)

(entrée en vigueur différée de la suppression de la profession d'avoué)

Articles additionnels après l’article 34

  • Josiane MATHON-POINAT :
    ses amendements n° 20  : remise, avant le 1er juin 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'utilité pour les justiciables et le coût pour l'Etat de l'augmentation de l'aide juridictionnelle ; n° 22  : rédaction, pendant cinq ans, d'un rapport gouvernemental annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 20 (remise, avant le 1er juin 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'utilité pour les justiciables et le coût pour l'Etat de l'augmentation de l'aide juridictionnelle) et n° 22 (rédaction, pendant cinq ans, d'un rapport gouvernemental annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 20 (remise, avant le 1er juin 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'utilité pour les justiciables et le coût pour l'Etat de l'augmentation de l'aide juridictionnelle) et n° 22 (rédaction, pendant cinq ans, d'un rapport gouvernemental annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    le groupe socialiste ne votera pas les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 20 (remise, avant le 1er juin 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'utilité pour les justiciables et le coût pour l'Etat de l'augmentation de l'aide juridictionnelle) et n° 22 (rédaction, pendant cinq ans, d'un rapport gouvernemental annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 20 (remise, avant le 1er juin 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'utilité pour les justiciables et le coût pour l'Etat de l'augmentation de l'aide juridictionnelle) et n° 22 (rédaction, pendant cinq ans, d'un rapport gouvernemental annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 20 (remise, avant le 1er juin 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'utilité pour les justiciables et le coût pour l'Etat de l'augmentation de l'aide juridictionnelle) et n° 22 (rédaction, pendant cinq ans, d'un rapport gouvernemental annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE