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Table de concordance : Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation
articles
en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

1er

1er

 

2

2

 

3

3

 

4

4

 

5

5

 

6

6

 

7

7

 

8

8

 

9

9

 

10

10

 

11

11

 

12

12

 

13

13

Sont déclarées contraires à la Constitution :

- au premier alinéa, les mots : « du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « , en tenant compte de leur âge, ».

14

14

 

14 bis

Supprimé

 

15

15

 

16

16

 

17

17

 

18

18

 

19

19

 

20

20

 

21

21

 

22

22

 

23

23

 

24

24

 

25

25

 

26

26

 

27

27

 

28

28

 

29

29

 

30

30

 

31

31

 

32

32

 

33

33

 

34

34