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Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - scrutins

Première lecture

22 décembre 2009

Scrutin n° 116 : sur l'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 10 présenté par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 44 rectifié présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 34 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, (adoption)

Scrutin n° 117 : sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 16, 2009-1020) (adoption)

Deuxième lecture

21 décembre 2010

Scrutin n° 136 : sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Alain Fouché et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues à l'article 13 du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (rejet)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.