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Tribunaux de commerce

Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce :
urgence déclarée

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2545 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2000
  • Rapport n° 2912 de M. François COLCOMBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2001
  • Texte n° 641 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mars 2001
1ère lecture
  • Texte n° 239 (2000-2001) déposé au Sénat le 29 mars 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 178 (2001-2002) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2002
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 239 (2000-2001)
    • Discussion en séance publique le 14 février 2002
  • Texte n° 68 (2001-2002) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 14 février 2002

Commission mixte paritaire

  • Texte n° 3640 transmis à l'Assemblée nationale le 15 février 2002
  • Les thèmes associés à ce dossier :
    Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 juin 2015