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Entraide judiciaire avec l'Union des Comores

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 221 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 14 janvier 2015 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 4207 transmis à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 mai 2017