Allez au contenu, Allez à la navigation

Entraide judiciaire avec l'Union des Comores

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 221 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 14 janvier 2015 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 163 transmis à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2017
  • Rapport n° 613 de Mme Laëtitia SAINT-PAUL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 janvier 2018
  • Texte n° 98 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n° 2018-185 du 16 mars 2018), parue au JO n° 0064 du 17 mars 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 avril 2018