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Hong Kong

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 371 (1997-1998) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 1er avril 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 452 (1997-1998) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 mai 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 22 décembre 1998
  • Texte n° 47 (1998-1999) adopté par le Sénat le 22 décembre 1998
1ère lecture
  • Texte n° 1305 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998
  • Rapport n° 1522 de M. Guy LENGAGNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er avril 1999
  • Texte n° 285 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 avril 1999

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong (n° 99-347 du 5 mai 1999), parue au JO n° 105 du 6 mai 1999
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014