Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité :

Objet du texte

Le présent projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat et modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, tend à créer un cadre juridique spécifique pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées et à mettre à jour la procédure pénale.

Le dispositif a été enrichi au cours des travaux parlementaires, l'Assemblée nationale ayant pris l'initiative d'une importante réforme de l'application des peines et le Sénat ayant été à l'origine des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles et des dispositions transposant en droit interne la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen.

Cent un articles restaient en discussion, dont 32 nouveaux.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 784 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 avril 2003
  • Rapport n° 856, tome I de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2003
  • Rapport n° 856, tome II de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2003
  • Avis n° 864 de M. François d'AUBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 mai 2003
  • Texte n° 140 adopté par l'Assemblée nationale le 23 mai 2003
1ère lecture
  • Texte n° 314 (2002-2003) transmis au Sénat le 26 mai 2003

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1109 transmis à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003
  • Rapport n° 1236, tome I de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois (tome 2, tome 3, tome 4), déposé le 19 novembre 2003
  • Texte n° 208 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2003
2ème lecture
  • Texte n° 90 (2003-2004) transmis au Sénat le 28 novembre 2003

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2016