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Justice

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité :

Objet du texte

Le présent projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat et modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, tend à créer un cadre juridique spécifique pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées et à mettre à jour la procédure pénale.

Le dispositif a été enrichi au cours des travaux parlementaires, l'Assemblée nationale ayant pris l'initiative d'une importante réforme de l'application des peines et le Sénat ayant été à l'origine des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles et des dispositions transposant en droit interne la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen.

Cent un articles restaient en discussion, dont 32 nouveaux.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 9 avril 2003 | 1ère lecture - Assemblée 09/04/03
  • 14 mai 2003 | 1ère lecture - travaux de commission 14/05/03
  • 23 mai 2003 | 1ère lecture - séance publique 23/05/03
  • 1ère lecture 26 mai 2003 | 1ère lecture - Sénat 26/05/03
  • 24 septembre 2003 | 1ère lecture - travaux de commission 24/09/03
  • 1 octobre 2003 | 1ère lecture - séance publique 01/10/03
  • 2ème lecture 9 octobre 2003 | 2ème lecture - Assemblée 09/10/03
  • 19 novembre 2003 | 2ème lecture - travaux de commission 19/11/03
  • 27 novembre 2003 | 2ème lecture - séance publique 27/11/03
  • 2ème lecture 28 novembre 2003 | 2ème lecture - Sénat 28/11/03
  • 14 janvier 2004 | 2ème lecture - travaux de commission 14/01/04
  • 20 janvier 2004 | 2ème lecture - séance publique 20/01/04
  • CMP 27 janvier 2004 | CMP 27/01/04
  • 27 janvier 2004 | CMP - travaux de commission 27/01/04
  • 5 février 2004 | CMP - séance publique 05/02/04
  • C. Constit. 2 mars 2004 | C. Constit. 02/03/04
  • Loi 9 mars 2004 | Loi - Promulgation 09/03/04
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 784 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 avril 2003
  • Rapport n° 856, tome I de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2003
  • Rapport n° 856, tome II de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2003
  • Avis n° 864 de M. François d'AUBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 mai 2003
  • Texte n° 140 adopté par l'Assemblée nationale le 23 mai 2003
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 314 (2002-2003) transmis au Sénat le 26 mai 2003
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1109 transmis à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003
  • Rapport n° 1236, tome I de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois (tome 2, tome 3, tome 4), déposé le 19 novembre 2003
  • Texte n° 208 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2003
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 90 (2003-2004) transmis au Sénat le 28 novembre 2003
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Commission mixte paritaire

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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