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Projet de loi
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 5 février 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • François ZOCCHETTO, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    accord en CMP. Prise en compte des positions défendues par le Sénat au cours de la navette : impossibilité de prononcer une condamnation sur le seul fondement de déclarations anonymes de policiers infiltrés ; limitation des infractions pour lesquelles l'intervention de l'avocat dans la garde à vue est retardée ; encadrement de l'application des nouvelles règles de garde à vue aux mineurs ; délais d'information des autorités judiciaires. Compromis concernant le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions sexuelles. Consensus sur l'inadaptation du délai général de prescription des crimes et des délits. Réflexion souhaitable. Adoption du principe d'amendes fixées en fonction de la valeur de la cargaison ou de la valeur du navire : nécessité de veiller à la pénalisation non exclusive des armateurs français. Intervention assurée de l'avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Lecture en séance publique de l'ordonnance motivée du président du tribunal. Invitation à comparaître de la victime. Refus pertinent de la CMP d'une extension massive du champ d'application de l'ordonnance pénale. Consensus sur l'importance des dispositions concernant le mandat d'arrêt européen et le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Dispositions utiles et novatrices pouvant naturellement susciter des inquiétudes. Information indispensable des acteurs de la procédure pénale. Echelonnement pertinent dans le temps de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Equilibre entre efficacité de la procédure pénale et respect des droits de la défense. Propose l'adoption du texte élaboré par la CMP sous réserve des amendements de coordination et de précision présentés par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    rôle éminent du Parlement. Importance des travaux réalisés par le rapporteur de la commission des lois du Sénat. Enrichissement du projet initial. Aménagement progressif du déroulement des peines en vue de la réinsertion du condamné. Transposition de la décision cadre relative au mandat d'arrêt européen. Création du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles. Dispositions satisfaisantes adoptées en CMP : impossibilité de condamner une personne sur le seul fondement de déclarations anonymes de policiers infiltrés ; simplification du régime de garde à vue ; allongement du délai de prescription des infractions de racisme prévues par la loi de 1881 sur la presse ; compromis pertinent sur l'allongement de la durée de la prescription des crimes et des délits sexuels commis contre les mineurs ; accord sur le fonctionnement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; délai d'information des autorités judiciaires. Annonce d'amendements techniques ou rédactionnels. Demandera l'adoption du texte. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    absence de progrès à l'issue de la CMP. Problème récurrent de la garde à vue et de l'allongement de sa durée. Octroi sans précédent aux investigateurs d'un moyen d'une telle puissance. Absence de motif de satisfaction en dépit de la tempérance apportée par le Sénat au texte initial. Absence de crédibilité des justifications à l'extension de la durée de la garde à vue, confortée par son inapplicabilité à la délinquance financière organisée. Recherche obsessionnelle d'un passage plus facile du mineur aux aveux. Satisfait du cantonnement de l'ordonnance pénale aux infractions routières et de transport. Bouleversement navrant de l'équilibre du procès pénal : abandon de la publicité dans la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. Perception détestable d'une zone d'ombre par les Français. Alimentation du soupçon avec les affaires de corruption en matière de marchés publics. Accroissement considérable des pouvoirs des magistrats du parquet. Nécessité de leur assurer en contrepartie un statut identique à celui des magistrats du siège sous la forme de la révision constitutionnelle déjà votée par les sénateurs socialistes. Réduction des droits des autres intervenants principaux du procès pénal : la défense, la victime et les magistrats du siège. Regrette l'occasion perdue de faire de la procédure pénale française un modèle européen. Mauvaise loi. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    rupture avec plusieurs décennies de progrès dans le domaine des droits et libertés individuelles parachevées avec la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes. Loi réactionnaire et liberticide dans le droit fil de la loi sécurité et liberté promulguée il y a vingt-trois ans. Inquiétudes des professionnels de la justice. Crainte d'une dénaturation rapide de la confiance des Français dans la justice. Volonté significative de contourner le juge du siège dans les procédures de composition pénale et du plaider coupable. Consécration de la reprise en main politique du parquet en même temps que l'accroissement de ses pouvoirs. Déclaration de guerre aux libertés. Le sénateurs du groupe CRC demandent le report de l'ensemble du texte et voteront contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    texte de défiance à l'égard de la justice et des magistrats. Multiplication des infractions assimilées à des crimes organisés et généralisation des procédures dérogatoires. Etat d'exception permanent. Condamnation probable de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. Remise en cause du principe d'égalité devant la justice avec la procédure du plaider-coupable : risque de pression sur les personnes vulnérables en même temps que moyen d'étouffer les détournements de fonds commis par des personnalités publiques. Contexte actuel de mise en cause des décisions de l'autorité judiciaire par des personnalités politiques. Compétence du Conseil supérieur de la magistrature. Interroge dès lors le Gouvernement sur l'interprétation à donner à la mise en place, par le Président de la République, d'une autorité indépendante et administrative. Gravité de cette initiative. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 5

  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    ses amendements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 (coordination, clarification et précision rédactionnelle portant sur les articles restant en discussion) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    accepte les amendements du Gouvernement n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 (coordination, clarification et précision rédactionnelle portant sur les articles restant en discussion). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    le groupe socialiste s'abstient sur les amendements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du Gouvernement (coordination, clarification et précision rédactionnelle portant sur les articles restant en discussion). Aurait souhaité l'examen de ces amendements par la commission des lois. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur les amendements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 (coordination, clarification et précision rédactionnelle portant sur les articles restant en discussion) non soumis à l'examen de la commission des lois. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Pierre FAUCHON :
    le groupe de l'UC votera ce texte tout en regrettant de la part de l'opposition un manque d'intérêt manifeste pour les victimes. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    s'insurge contre les propos de M. Pierre Fauchon pour lui dénier le monopole de la compassion envers les victimes. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    mise au point nécessaire après les reproches injustifiés de M. Pierre Fauchon. Prolifération de mesures en faveur des victimes de 1980 à 1985 lorsqu'il était à la chancellerie. Souci constant de défendre les victimes de la criminalité organisée. Justification de la position des sénateurs socialistes par le refus d'entériner une nouvelle procédure pénale qui modifie l'équilibre du droit. (texte intégral du JO)