1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 784 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 avril 2003
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 856, tome I de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2003
      • Rapport n° 856, tome II de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2003
      • Avis n° 864 de M. François d'AUBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 mai 2003
    2. Séance publique

      • Texte n° 140 adopté par l'Assemblée nationale le 23 mai 2003
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 314 (2002-2003) transmis au Sénat le 26 mai 2003
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1109 transmis à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1236, tome I de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois (tome 2, tome 3, tome 4), déposé le 19 novembre 2003
    2. Séance publique

      • Texte n° 208 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2003
  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 90 (2003-2004) transmis au Sénat le 28 novembre 2003
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  7. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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