Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Art. additionnels avant le titre Ier
- Art. additionnel après le titre Ier
- Art. 1er
- Art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées
- Art. additionnel après l'art. 1er
- Art. 1er bis AA
- Art. 706-79-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de criminalité organisée
- Art. additionnel après l'art. 1er bis AA
- Art. 1er bis A
- Art. 15-1 nouveau de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Rémunération des indicateurs
- Art. 2
- Art. 221-4, 221-5-1, 222-4, 222-49, 227-22, 227-23, 312-7-1 nouveau, 313-2, 421-5, 434-30, 442-1, 442-2, 450-5 nouveau du code pénal, art. 3 de la loi du 19 juin 1871, art. 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939, art. 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, art. 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972, art. 4 de la loi du 2 juin 1891, art. 1er et 2 de la loi n 83-628 du 12 juillet 1983 - Elargissement de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens - Renforcement de la répression du faux monnayage - Dispositions diverses
- Art. 2 bis
- Art. 322-6-1 nouveau du code pénal - Diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction
- Art. 2 quater
- Art. 706-25-1 du code de procédure pénale - Prescription des crimes et des délits en matière terroriste
- Art. additionnel après l'art. 2 quater
- Art. 2 quinquies
- Art. 3 de la loi du 19 juin 1871 - Fabrication ou détention de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction
- Art. 3
- Art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveau, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972 - Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice
- Art. 4
- Art. 434-7-2 nouveau du code pénal - Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale
- Art. 5
- Art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale - Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration
- Art. 6
- Art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-51 nouveaux, art. 696 à 696-2, 696-3 à 696-48 nouveaux, art. 706-71 du code de procédure pénale et art. 30 de la loi du 10 mars 1927 - Refonte des règles relatives à l'entraide judiciaire internationale
- Art. 6 bis
- Art. 568-1, 574-2 nouveaux et 716-4 du code de procédure pénale - Pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la chambre de l'instruction sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen - Prise en compte de la durée de la détention provisoire en France
- Art. 6 ter
- Art. 113-8-1 nouveau du code pénal - Applicabilité de la loi pénale française à certaines infractions commises hors du territoire national par un étranger dont l'extradition vers un Etat tiers a été refusée
- Art. 7
- Art. 704, art. 705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière
- Art. 7 bis A
- Art. 706-1-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de lutte contre la délinquance économique et financière
- Art. 7 ter
- Art. L. 650-1 à L. 650-5 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Désignation des magistrats des juridictions interrégionales spécialisées - Coordination de la politique d'action publique en matière d'infractions relevant des juridictions spécialisées
- Art. 8
- Art. 706-2 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière de santé publique
- Art. 8 bis A
- Art. 706-2-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de santé publique
- Art. 9
- Art. 706-102 à 706-106 nouveaux du code de procédure pénale - De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
- Art. 10
- Art. L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement - Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime
- Art. 10 ter
- Art. 322-6 du code pénal - Destruction par incendie
- Art. 11
- Art. 28-1 du code de procédure pénale et art. 67 bis du code des douanes - Amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire et de la douane administrative
- Division et art. additionnels après l'art. 11
- Art. 11 quater
- Art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Police des chemins de fer
- Art. 11 quinquies
- Art. 2 ter nouveau de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure - Création de l'infraction d'exercice illégal de la profession de chauffeur de taxi
- Division et art. additionnels avant le chapitre IV
- Art. additionnel après l'art. 15
- Art. additionnel avant l'art. 15 bis
- Art. 15 bis
- Art. 131-3, 131-5-1 nouveau, 132-45, 131-6, 131-7, 131-8, 131-9, 131-11, 222-45, 225-19, 311-4, 312-13, 322-15, 434-41 du code pénal, art. 20-4-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Création d'une peine de stage de citoyenneté
- Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16
- Art. 16
- Art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse
- Art. 16 bis B
- Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles
- Art. additionnels après l'art. 16 bis B
- Art. 16 bis C
- Art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Art. 16 bis
- Art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs
- Art. 16 bis D
- Art. 706-56 du code de procédure pénale - Prélèvements d'empreintes génétiques
- Art. 16 bis E
- Art. 521-1 du code pénal - Sévices de nature sexuelle sur les animaux
- Art. additionnel après l'art. 16 bis
- Art. 16 ter
- Loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle - Divulgation d'informations relatives à une constitution de partie civile
- Art. 16 quinquies
- Art. 131-38 du code pénal, art. 706-45 du code de procédure pénale, art. 43-1 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 93-4 nouveau de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Amende encourue par les personnes morales - Responsabilité pénale des entreprises de presse
- Art. 16 sexies
- Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse
- Art. 16 septies
- Art. 529-1, 529-2, 529-8 et 529-11 du code de procédure pénale, art. L. 130-9 du code de la route - Procédure de l'amende forfaitaire - Contrôle automatique d'infractions au code de la route
- Art. 16 octies
- Art. L. 221-2 du code de la route - Conduite sans être titulaire du permis de conduire
- Art. 16 nonies
- Art. L. 233-1 nouveau du code de la route - Refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures
- Art. 16 decies
- Art. L. 324-2 nouveau du code de la route - Conduite sans assurance
- Art. 16 undecies
- Art. L. 325-1-1 du code de la route, art. 131-21 du code pénal - Mise en oeuvre de la peine de confiscation du véhicule
- Art. additionnels après l'art. 16 undecies
- Art. additionnel avant le chapitre Ier
- Art. 17
- Art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale
- Art. 18
- Art. 35 du code de procédure pénale - Rôle des procureurs généraux en matière de politique pénale
- Art. 22 A
- Art. 41-1 du code de procédure pénale - Possibilité d'utiliser la procédure d'injonction de payer en cas de médiation pénale
- Art. 23
- Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées
- Art. 23 (suite)
- Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées
- Art. 24 A
- Art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale - Prescription des infractions sexuelles
- Art. 24
- Art. L. 2211-2 et L. 2211-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Echanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets
- Art. 25 bis
- Art. 48-1 et 11-1 nouveaux du code de procédure pénale - Création d'un bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
- Art. 26
- Art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort
- Art. 28
- Art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale - Réquisitions judiciaires
- Art. 29 B
- Art. 75-2 du code de procédure pénale - Information du prévenu en cas d'identification d'un suspect
- Art. 29 C
- Art. 77-3 du code de procédure pénale - Information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête
- Art. 29 bis
- Art. 63 et 77 du code de procédure pénale - Information du procureur en cas de placement en garde à vue
- Art. additionnels après l'art. 29 bis
- Art. additionnel après l'art. 29 ter
- Art. 29 quater
- Art. 63-1 du code de procédure pénale - Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue
- Art. additionnel après l'art. 29 quater
- Art. 30
- Art. 70 et 77-4 nouveau du code de procédure pénale - Mandat de recherche délivré par le procureur de la République
- Art. 31
- Art. 74-2 du code de procédure pénale - Recherche de personnes en fuite
- Art. 38
- Art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale - Création d'un mandat de recherche
- Art. 39
- Art. 125, 126, 127, 132, 133-1 nouveau et 82 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'exécution des mandats
- Art. 40
- Art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale - Exécution d'un mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées
- Art. additionnel avant l'art. 41
- Art. 41
- Art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1, 367 et 380-4 du code de procédure pénale - Suppression de l'ordonnance de prise de corps
- Art. 42
- Art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale - Dispositions de simplification des commissions rogatoires
- Art. 45 A
- Art. 55-1 du code de procédure pénale - Refus de se soumettre aux opérations de signalisation en vue de la consultation et de l'alimentation des fichiers de police
- Art. 45 bis
- Art. 43, 52, 382, 663 du code de procédure pénale, art. 7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Critères de compétence des juridictions répressives
- Art. 45 ter
- Art. 705 et 706-1 du code de procédure pénale - Coordinations
- Art. 49
- Art. 99-3 nouveau du code de procédure pénale - Réquisitions judiciaires au cours de l'instruction
- Art. 53
- Art. 137-1 du code de procédure pénale - Suppléance du juge des libertés et de la détention
- Art. 53 bis
- Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire
- Art. 54 bis
- Art. 177 du code de procédure pénale - Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie
- Art. 56 bis
- Art. 273, 614, 579 et 589 du code de procédure pénale - Notification des jugements
- Art. 57
- Art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale - Procédure de comparution immédiate
- Art. 57 quater
- Art. 399 du code de procédure pénale - Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles
- Art. 57 quinquies
- Art. 400 du code de procédure pénale - Audience à huis clos
- Art. 58
- Art. 410, 410-1, 411, 412, 412-1 et 412-2 nouveaux du code de procédure pénale - Jugement d'un prévenu en son absence
- Art. 60
- Art. 495 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure simplifiée
- Art. 61
- Art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Art. additionnel après l'art. 62 bis
- Art. 62 ter
- Art. 547 et 549 du code de procédure pénale - Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police
- Art. 63
- Art. 706-71 du code de procédure pénale - Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement
- Art. 63 quater
- Art. L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire - Disposition transitoire relative aux juridictions de proximité
- Art. additionnel avant l'art. 64 bis
- Art. additionnel avant l'art. 65 bis
- Art. 66
- Art. 379-2 à 379-5 nouveaux du code de procédure pénale - Jugement de l'accusé en son absence
- Art. 66 bis
- Art. 380-1 du code de procédure pénale - Examen par la chambre des appels correctionnels de certains appels d'arrêts d'assises
- Art. 68 A
- Art. 707, 707-1 et 765-1 du code de procédure pénale - Principes généraux de l'application des peines
- Art. 68 BA
- Art. 709-2 nouveau du code de procédure pénale - Présentation annuelle par le procureur de la République d'un rapport relatif au recouvrement des amendes
- Art. 68 B
- Art. 712-1 à 712-17 nouveaux du code de procédure pénale - Organisation et fonctionnement des juridictions de l'application des peines - Modalités de décision en matière d'application des peines
- Art. 68 C
- Art. 627-18, 709-1, 713-1 à 713-8, 718-1 nouveau, 722, 722-1, 722-1-1, 722-2, 723-6, 730, 732, 733, 733-1, 739, 763-3, 763-5, 769, 786, 868-1, 901-1 et 934 du code de procédure pénale, chapitre III du titre Ier du titre IV et art. L. 630-1 du code de l'organisation judiciaire - Coordinations
- Art. additionnels après l'art. 68 C
- Division et art. additionnels après l'art. 68 C
- Art. 68
- Art. 718, 719, 720, 720-1-AA, 720-1-A, 720-1, 721-2 nouveau, 722, 723-4, 723-10 et 731 du code de procédure pénale - Prise en compte des intérêts de la victime à la libération du condamné
- Art. 68 bis B
- Art. 706-5-1 nouveau du code de procédure pénale - Création d'une procédure amiable d'indemnisation des victimes devant le fonds de garantie des victimes d'infractions
- Art. 68 septies
- Art. 131-8 et 131-22 du code pénal - Travail d'intérêt général
- Art. 68 octies
- Art. 132-40 et 132-42 du code pénal - Sursis avec mise à l'épreuve
- Art. 68 nonies A
- Art. 132-45 du code pénal - Interdiction pour certains condamnés de diffuser une oeuvre écrite ou audiovisuelle
- Art. 68 nonies B
- Art. 132-40 du code de procédure pénale - Information du condamné sur la nature des obligations et des mesures de contrôle
- Art. 68 nonies C
- Art. 132-54 et 132-55 du code de procédure pénale - Non-caducité des obligations particulières imposées au condamné en cas d'exécution du travail d'intérêt général
- Art. 68 nonies
- Art. 132-54 du code pénal - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
- Art. 68 decies
- Art. 132-57 du code pénal et art. 747-2 du code de procédure pénale - Transformation d'une peine d'emprisonnement en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
- Art. 68 duodecies
- Art. 733-2 et 733-3 du code de procédure pénale - Procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général
- Art. 68 terdecies
- Art. 740, 741, 741-1, 741-2, 741-3, 742, 743, 744, 747-3, 747-4, 762-2, 762-4, 762-5 du code de procédure pénale, art. 132-53 du code pénal - Non-respect des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve
- Art. 68 quindecies
- Art. 723-2, 723-7, 723-7-1 nouveau et 723-13 du code de procédure pénale, art. 132-25, 132-26, 132-26-1 à 132-26-3 nouveaux du code pénal - Semi-liberté et placement sous surveillance électronique
- Art. 68 septdecies
- Art. 474, art. 723-15 à 723-27 nouveaux du code de procédure pénale - Exécution des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an - Dispositions relatives aux condamnés en fin de peine
- Art. 68 octodecies
- Art. 721-3 du code de procédure pénale - Réduction de peine exceptionnelle
- Art. additionnel avant l'art. 69 ter
- Art. 69 ter
- Art. 720-4 du code de procédure pénale - Conditions de modification de la période de sûreté
- Art. 69 quater A
- Art. 720-1-1 du code de procédure pénale - Suspension de peine pour raisons médicales
- Art. 69 quater
- Art. 721, 721-1 et 729-1 du code de procédure pénale - Instauration d'un crédit de réduction de peine
- Division et art. additionnels après l'art. 69 quater
- Art. additionnel après l'art. 71 bis
- Art. 72
- Art. 707-2 à 707-4 nouveaux du code de procédure pénale - Diminution forfaitaire du montant des amendes pénales en cas de paiement rapide
- Art. 72 bis
- Art. 388 du code de procédure pénale - Justificatifs de revenus devant être présentés par la personne convoquée devant le tribunal correctionnel
- Art. additionnel après l'art. 73
- Art. 76 A
- Extension des attributions de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
- Art. 76 B
- Art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Personnes susceptibles de procéder à des palpations de sécurité dans le cadre d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle
- Art. 76 C
- Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la notification des classements sans suite
- Art. 76
- Entrée en vigueur différée de certaines dispositions
- Art. 81 bis A
- Ordonnance n° 98-980 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane - Délai de déclaration des naissances en Guyane
- Art. 81 ter
- Report de l'entrée en vigueur de certaines règles en matière d'extradition
- Art. 81 quater
- Entrée en vigueur des règles relatives au mandat d'arrêt européen
- Art. 81 quinquies
- Entrée en vigueur différée de certaines dispositions relatives à l'application des peines
- Art. 81 sexies
- Conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles
- Art. additionnel après l'art. 82
- Art. 83
- Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions
- Art. 84 bis
- Coordinations
- Art. 85
- Art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française - Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets
- Art. 86
- Art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française - Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets
- Art. 87
- Art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française - Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets