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Projet de loi
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Deuxième lecture - 20, 21 et 23 janvier 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Art. additionnels avant le titre Ier

Art. additionnel après le titre Ier

Art. 1erArt. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées

Art. additionnel après l'art. 1er

Art. 1er bis AAArt. 706-79-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de criminalité organisée

Art. additionnel après l'art. 1er bis AA

Art. 1er bis AArt. 15-1 nouveau de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Rémunération des indicateurs

Art. 2Art. 221-4, 221-5-1, 222-4, 222-49, 227-22, 227-23, 312-7-1 nouveau, 313-2, 421-5, 434-30, 442-1, 442-2, 450-5 nouveau du code pénal, art. 3 de la loi du 19 juin 1871, art. 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939, art. 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, art. 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972, art. 4 de la loi du 2 juin 1891, art. 1er et 2 de la loi n 83-628 du 12 juillet 1983 - Elargissement de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens - Renforcement de la répression du faux monnayage - Dispositions diverses

Art. 2 bisArt. 322-6-1 nouveau du code pénal - Diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction

Art. 2 quaterArt. 706-25-1 du code de procédure pénale - Prescription des crimes et des délits en matière terroriste

Art. additionnel après l'art. 2 quater

Art. 2 quinquiesArt. 3 de la loi du 19 juin 1871 - Fabrication ou détention de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction

Art. 3Art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveau, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972 - Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice

Art. 4Art. 434-7-2 nouveau du code pénal - Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale

Art. 5Art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale - Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration

Art. 6Art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-51 nouveaux, art. 696 à 696-2, 696-3 à 696-48 nouveaux, art. 706-71 du code de procédure pénale et art. 30 de la loi du 10 mars 1927 - Refonte des règles relatives à l'entraide judiciaire internationale

Art. 6 bisArt. 568-1, 574-2 nouveaux et 716-4 du code de procédure pénale - Pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la chambre de l'instruction sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen - Prise en compte de la durée de la détention provisoire en France

Art. 6 terArt. 113-8-1 nouveau du code pénal - Applicabilité de la loi pénale française à certaines infractions commises hors du territoire national par un étranger dont l'extradition vers un Etat tiers a été refusée

Art. 7Art. 704, art. 705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière

Art. 7 bis AArt. 706-1-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de lutte contre la délinquance économique et financière

Art. 7 terArt. L. 650-1 à L. 650-5 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Désignation des magistrats des juridictions interrégionales spécialisées - Coordination de la politique d'action publique en matière d'infractions relevant des juridictions spécialisées

Art. 8Art. 706-2 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière de santé publique

Art. 8 bis AArt. 706-2-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de santé publique

Art. 9Art. 706-102 à 706-106 nouveaux du code de procédure pénale - De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires

Art. 10Art. L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement - Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime

Art. 10 terArt. 322-6 du code pénal - Destruction par incendie

Art. 11Art. 28-1 du code de procédure pénale et art. 67 bis du code des douanes - Amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire et de la douane administrative

Division et art. additionnels après l'art. 11

Art. 11 quaterArt. 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Police des chemins de fer

Art. 11 quinquiesArt. 2 ter nouveau de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure - Création de l'infraction d'exercice illégal de la profession de chauffeur de taxi

Division et art. additionnels avant le chapitre IV

Art. additionnel après l'art. 15

Art. additionnel avant l'art. 15 bis

Art. 15 bisArt. 131-3, 131-5-1 nouveau, 132-45, 131-6, 131-7, 131-8, 131-9, 131-11, 222-45, 225-19, 311-4, 312-13, 322-15, 434-41 du code pénal, art. 20-4-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Création d'une peine de stage de citoyenneté

Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16

Art. 16Art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse

Art. 16 bis BArt. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles

Art. additionnels après l'art. 16 bis B

Art. 16 bis CArt. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Art. 16 bisArt. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs

Art. 16 bis DArt. 706-56 du code de procédure pénale - Prélèvements d'empreintes génétiques

Art. 16 bis EArt. 521-1 du code pénal - Sévices de nature sexuelle sur les animaux

Art. additionnel après l'art. 16 bis

Art. 16 terLoi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle - Divulgation d'informations relatives à une constitution de partie civile

Art. 16 quinquiesArt. 131-38 du code pénal, art. 706-45 du code de procédure pénale, art. 43-1 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 93-4 nouveau de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Amende encourue par les personnes morales - Responsabilité pénale des entreprises de presse

Art. 16 sexiesArt. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse

Art. 16 septiesArt. 529-1, 529-2, 529-8 et 529-11 du code de procédure pénale, art. L. 130-9 du code de la route - Procédure de l'amende forfaitaire - Contrôle automatique d'infractions au code de la route

Art. 16 octiesArt. L. 221-2 du code de la route - Conduite sans être titulaire du permis de conduire

Art. 16 noniesArt. L. 233-1 nouveau du code de la route - Refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures

Art. 16 deciesArt. L. 324-2 nouveau du code de la route - Conduite sans assurance

Art. 16 undeciesArt. L. 325-1-1 du code de la route, art. 131-21 du code pénal - Mise en oeuvre de la peine de confiscation du véhicule

Art. additionnels après l'art. 16 undecies

Art. additionnel avant le chapitre Ier

Art. 17Art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale

Art. 18Art. 35 du code de procédure pénale - Rôle des procureurs généraux en matière de politique pénale

Art. 22 AArt. 41-1 du code de procédure pénale - Possibilité d'utiliser la procédure d'injonction de payer en cas de médiation pénale

Art. 23Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées

Art. 23 (suite)Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées

Art. 24 AArt. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale - Prescription des infractions sexuelles

Art. 24Art. L. 2211-2 et L. 2211-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Echanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets

Art. 25 bisArt. 48-1 et 11-1 nouveaux du code de procédure pénale - Création d'un bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Art. 26Art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort

Art. 28Art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale - Réquisitions judiciaires

Art. 29 BArt. 75-2 du code de procédure pénale - Information du prévenu en cas d'identification d'un suspect

Art. 29 CArt. 77-3 du code de procédure pénale - Information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête

Art. 29 bisArt. 63 et 77 du code de procédure pénale - Information du procureur en cas de placement en garde à vue

Art. additionnels après l'art. 29 bis

Art. additionnel après l'art. 29 ter

Art. 29 quaterArt. 63-1 du code de procédure pénale - Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue

Art. additionnel après l'art. 29 quater

Art. 30Art. 70 et 77-4 nouveau du code de procédure pénale - Mandat de recherche délivré par le procureur de la République

Art. 31Art. 74-2 du code de procédure pénale - Recherche de personnes en fuite

Art. 38Art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale - Création d'un mandat de recherche

Art. 39Art. 125, 126, 127, 132, 133-1 nouveau et 82 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'exécution des mandats

Art. 40Art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale - Exécution d'un mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées

Art. additionnel avant l'art. 41

Art. 41Art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1, 367 et 380-4 du code de procédure pénale - Suppression de l'ordonnance de prise de corps

Art. 42Art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale - Dispositions de simplification des commissions rogatoires

Art. 45 AArt. 55-1 du code de procédure pénale - Refus de se soumettre aux opérations de signalisation en vue de la consultation et de l'alimentation des fichiers de police

Art. 45 bisArt. 43, 52, 382, 663 du code de procédure pénale, art. 7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Critères de compétence des juridictions répressives

Art. 45 terArt. 705 et 706-1 du code de procédure pénale - Coordinations

Art. 49Art. 99-3 nouveau du code de procédure pénale - Réquisitions judiciaires au cours de l'instruction

Art. 53Art. 137-1 du code de procédure pénale - Suppléance du juge des libertés et de la détention

Art. 53 bisArt. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire

Art. 54 bisArt. 177 du code de procédure pénale - Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie

Art. 56 bisArt. 273, 614, 579 et 589 du code de procédure pénale - Notification des jugements

Art. 57Art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale - Procédure de comparution immédiate

Art. 57 quaterArt. 399 du code de procédure pénale - Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles

Art. 57 quinquiesArt. 400 du code de procédure pénale - Audience à huis clos

Art. 58Art. 410, 410-1, 411, 412, 412-1 et 412-2 nouveaux du code de procédure pénale - Jugement d'un prévenu en son absence

Art. 60Art. 495 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure simplifiée

Art. 61Art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Art. additionnel après l'art. 62 bis

Art. 62 terArt. 547 et 549 du code de procédure pénale - Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police

Art. 63Art. 706-71 du code de procédure pénale - Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement

Art. 63 quaterArt. L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire - Disposition transitoire relative aux juridictions de proximité

Art. additionnel avant l'art. 64 bis

Art. additionnel avant l'art. 65 bis

Art. 66Art. 379-2 à 379-5 nouveaux du code de procédure pénale - Jugement de l'accusé en son absence

Art. 66 bisArt. 380-1 du code de procédure pénale - Examen par la chambre des appels correctionnels de certains appels d'arrêts d'assises

Art. 68 AArt. 707, 707-1 et 765-1 du code de procédure pénale - Principes généraux de l'application des peines

Art. 68 BAArt. 709-2 nouveau du code de procédure pénale - Présentation annuelle par le procureur de la République d'un rapport relatif au recouvrement des amendes

Art. 68 BArt. 712-1 à 712-17 nouveaux du code de procédure pénale - Organisation et fonctionnement des juridictions de l'application des peines - Modalités de décision en matière d'application des peines

Art. 68 CArt. 627-18, 709-1, 713-1 à 713-8, 718-1 nouveau, 722, 722-1, 722-1-1, 722-2, 723-6, 730, 732, 733, 733-1, 739, 763-3, 763-5, 769, 786, 868-1, 901-1 et 934 du code de procédure pénale, chapitre III du titre Ier du titre IV et art. L. 630-1 du code de l'organisation judiciaire - Coordinations

Art. additionnels après l'art. 68 C

Division et art. additionnels après l'art. 68 C

Art. 68Art. 718, 719, 720, 720-1-AA, 720-1-A, 720-1, 721-2 nouveau, 722, 723-4, 723-10 et 731 du code de procédure pénale - Prise en compte des intérêts de la victime à la libération du condamné

Art. 68 bis BArt. 706-5-1 nouveau du code de procédure pénale - Création d'une procédure amiable d'indemnisation des victimes devant le fonds de garantie des victimes d'infractions

Art. 68 septiesArt. 131-8 et 131-22 du code pénal - Travail d'intérêt général

Art. 68 octiesArt. 132-40 et 132-42 du code pénal - Sursis avec mise à l'épreuve

Art. 68 nonies AArt. 132-45 du code pénal - Interdiction pour certains condamnés de diffuser une oeuvre écrite ou audiovisuelle

Art. 68 nonies BArt. 132-40 du code de procédure pénale - Information du condamné sur la nature des obligations et des mesures de contrôle

Art. 68 nonies CArt. 132-54 et 132-55 du code de procédure pénale - Non-caducité des obligations particulières imposées au condamné en cas d'exécution du travail d'intérêt général

Art. 68 noniesArt. 132-54 du code pénal - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Art. 68 deciesArt. 132-57 du code pénal et art. 747-2 du code de procédure pénale - Transformation d'une peine d'emprisonnement en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Art. 68 duodeciesArt. 733-2 et 733-3 du code de procédure pénale - Procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général

Art. 68 terdeciesArt. 740, 741, 741-1, 741-2, 741-3, 742, 743, 744, 747-3, 747-4, 762-2, 762-4, 762-5 du code de procédure pénale, art. 132-53 du code pénal - Non-respect des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve

Art. 68 quindeciesArt. 723-2, 723-7, 723-7-1 nouveau et 723-13 du code de procédure pénale, art. 132-25, 132-26, 132-26-1 à 132-26-3 nouveaux du code pénal - Semi-liberté et placement sous surveillance électronique

Art. 68 septdeciesArt. 474, art. 723-15 à 723-27 nouveaux du code de procédure pénale - Exécution des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an - Dispositions relatives aux condamnés en fin de peine

Art. 68 octodeciesArt. 721-3 du code de procédure pénale - Réduction de peine exceptionnelle

Art. additionnel avant l'art. 69 ter

Art. 69 terArt. 720-4 du code de procédure pénale - Conditions de modification de la période de sûreté

Art. 69 quater AArt. 720-1-1 du code de procédure pénale - Suspension de peine pour raisons médicales

Art. 69 quaterArt. 721, 721-1 et 729-1 du code de procédure pénale - Instauration d'un crédit de réduction de peine

Division et art. additionnels après l'art. 69 quater

Art. additionnel après l'art. 71 bis

Art. 72Art. 707-2 à 707-4 nouveaux du code de procédure pénale - Diminution forfaitaire du montant des amendes pénales en cas de paiement rapide

Art. 72 bisArt. 388 du code de procédure pénale - Justificatifs de revenus devant être présentés par la personne convoquée devant le tribunal correctionnel

Art. additionnel après l'art. 73

Art. 76 AExtension des attributions de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice

Art. 76 BArt. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Personnes susceptibles de procéder à des palpations de sécurité dans le cadre d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle

Art. 76 CEntrée en vigueur différée des dispositions relatives à la notification des classements sans suite

Art. 76Entrée en vigueur différée de certaines dispositions

Art. 81 bis AOrdonnance n° 98-980 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane - Délai de déclaration des naissances en Guyane

Art. 81 terReport de l'entrée en vigueur de certaines règles en matière d'extradition

Art. 81 quaterEntrée en vigueur des règles relatives au mandat d'arrêt européen

Art. 81 quinquiesEntrée en vigueur différée de certaines dispositions relatives à l'application des peines

Art. 81 sexiesConditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles

Art. additionnel après l'art. 82

Art. 83Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions

Art. 84 bisCoordinations

Art. 85Art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française - Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets

Art. 86Art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française - Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets

Art. 87Art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française - Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets