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Projet de loi
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 1er, 2, 7 et 8 octobre 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    texte ambitieux. Perte de confiance en la crédibilité de l'institution pénale. Nécessité de modifier la procédure et le contenu de la loi pénale dans le souci du respect des libertés fondamentales. Emergence de formes d'infractions nouvelles : introduction de la notion de délinquance et de criminalité organisée dans le droit pénal. Distinction entre deux types d'infractions selon leur degré de gravité. Création de juridictions spécialisées interrégionales. Concrétisation d'Eurojust. Favorable à l'intégration des dispositions relatives au mandat d'arrêt européen. Alourdissement des peines. Procédures novatrices de l'infiltration et des repentis. Allongement de la durée de l'enquête de flagrance et de celle de la garde à vue. Renforcement des droits de la défense. Réglementation de la délinquance en matière économique et financière, de santé publique et de pollution environnementale. Favorable à la mise en place d'un fichier des délinquants sexuels. Nécessité de fluidifier le traitement des affaires du contentieux pénal. Extension de la procédure de composition pénale ; création d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Réaffirme son attachement au système de type inquisitoire. Favorable aux ajouts de l'Assemblée nationale issus des préconisations du rapport Warsmann en matière de peines substitutives à la prison et au renforcement du rôle du juge de l'application des peines. Amélioration de la prise en compte des victimes et de leurs intérêts. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    texte novateur. Cadre spécifique pour la lutte contre la criminalité organisée. Renforcement pertinent de la coopération judiciaire européenne et internationale. Hommage au travail de la commission des finances sur le statut des indicateurs de police. Nécessité de compléter le texte par des dispositions renforçant la lutte contre les infractions sexuelles : allongement de la durée du suivi socio-judiciaire ; création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; renforcement des règles relatives aux prélèvements d'empreintes génétiques. Intégration souhaitable des conventions de l'Union européenne relatives à l'extradition et au mandat d'arrêt européen. Amendements de la commission : renforcement du rôle du Procureur de la République ; procédure d'infiltration ; protection des repentis ; rémunération des indicateurs ; protection des droits de la défense ; délai d'invocation des nullités de procédure. Création de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Simplification nécessaire des jugements en l'absence. Proposera une exception aux suspensions de peines tout en approuvant le dispositif d'application des peines. Bien-fondé des nouveaux instruments procéduraux en dépit des critiques. Vigilance nécessaire sur la lisibilité de la procédure pénale. Innovations essentielles et progrès incontestable. La commission demandera l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Hubert HAENEL, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    adaptation opportune des moyens d'investigation à la lutte contre la criminalité moderne et la délinquance organisée. Satisfait du volet international et européen du texte. Introduction pertinente par l'Assemblée nationale des dispositions relatives à la rémunération des indicateurs de police en dépit du non-respect de l'orthodoxie financière. Proposera la création d'un nouveau dispositif de légalisation de la rémunération des "indics". Dispositions satisfaisantes concernant la lutte contre la fraude et les trafics internationaux. Prise en compte souhaitable de la spécificité des organismes collaborant avec Tracfin. Incrimination des délits de contrefaçon par les agents des douanes. Avis favorable de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    développement de la criminalité organisée. Nécessité de renforcer la restauration de l'autorité de l'Etat et du sentiment de sécurité des Français. Procédure innovante de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Amendements tendant à renforcer le respect des droits de la défense. Interrogation sur le fonctionnement interrégional des juridictions dans les régions d'outre-mer. Satisfait du rétablissement de l'interdiction de condamner une personne sur le fondement de déclarations anonymes. Bon équilibre entre les contingences de la criminalité moderne et les dispositions judiciaires nécessitées par cette nouvelle délinquance. Préservation du danger de judiciarisation de la société. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    transformation historique de la procédure pénale française le 3 octobre 1981. Intégration dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme. Respect obligatoire des principes fondamentaux par les protagonistes de la procédure pénale. Absence d'amélioration du fonctionnement de la justice en dépit de l'effort accompli par la commission des lois. Harcèlement législatif de la justice pénale française. Voeu unanime pour une pause des réformes. Complexité de la démarche procédurale du texte. Absence regrettable de dispositions concernant la criminalité organisée en matière économique, financière et fiscale. Tendances non satisfaisantes du texte : accroissement des pouvoirs de la police judiciaire au stade de l'enquête ; rôle déterminant du ministère public dans le procès pénal ; cantonnement du pouvoir de décision des juges du siège ; extension de la durée de la garde à vue et de la flagrance. Interrogation sur le fait de réserver aux magistrats du parquet la création du mandat de recherche. Renforcement néfaste de l'aveu avec la généralisation de procédures sommaires. Effacement regrettable des fonctions du procès pénal au détriment du débat contradictoire et de la publicité des audiences. Regrette l'occasion manquée de faire du procès pénal français le modèle européen. Déposera une proposition de loi portant rénovation complète de la procédure pénale. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    démarche méritante du texte. Prise de conscience de la criminalité organisée et de son caractère international. Forme nouvelle d'atteinte à l'ordre économique et social. Nécessité d'agir avec efficacité. Approbation par le groupe de l'UC des mesures proposées. Intérêt de la procédure innovante fondée sur la reconnaissance de culpabilité. Amendements sur la transposition de la procédure de mandat d'arrêt transfrontalier et sur la prescription des poursuites pénales. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    bonnes dispositions du texte. Favorable à la réforme de la carte judiciaire pour une meilleure efficacité de la justice. Création pertinente des juridictions spécialisées. Réflexion sur les pôles spécialisés en matière de pollution maritime et sur le risque de vedettarisation des juges. Nécessité d'un statut pour les assistants spécialisés. Favorable à la procédure des repentis sous réserve d'assurer leur protection. Définition par la commission des lois d'un équilibre dans les règles de la garde à vue. Partisan de la prudence en matière de fichage des infractions sexuelles. Satisfait des dispositions relatives à l'action publique, à la reconnaissance préalable de culpabilité et à l'infiltration. Ensemble sérieux et équilibré. Le groupe de l'UMP soutiendra ce texte modifié par la commission des lois. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    affichage sécuritaire. Caractère flou et extensivité de la notion de criminalité organisée. Doublon avec le délit d'association de malfaiteurs. Inflation pénale dénoncée par les spécialistes et par le groupe de travail présidé par M. Massot sur la responsabilité pénale des décideurs publics. Aggravation pénale généralisée. Remise en cause de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence. Amendements. Développement de procédures expéditives aux fins de désengorgement des tribunaux au détriment des droits de la défense. Justice d'abattage. Objectif opportuniste du recours aux peines alternatives à la détention : gestion purement comptable des flux de prisonniers. Proposera la reprise de la proposition de loi déposée par MM. Hyest et Cabanel sur l'institution d'un contrôleur général des prisons et votée à l'unanimité. Réserve sur la création du fichier des délinquants sexuels. Absence de réponse à l'impératif de protection de l'enfance. Nécessité d'une prévention de la récidive pour ces détenus. Le groupe CRC ne votera pas ce texte régressif. (texte intégral du JO)
  • José BALARELLO :
    étape capitale dans l'évolution de la politique criminelle. Avancées importantes en matière de criminalité organisée. Création des juridictions spécialisées. Transposition des dispositions communautaires relatives à Eurojust. Adoption du mandat d'arrêt européen. Souhaite la mise en place du parquet européen. Partisan d'une application urgente des procédures d'infiltration et du témoignage des repentis tout en s'inquiétant de leur coût. Clarification nécessaire des dispositions relatives à la garde à vue. Favorable au dispositif de mise sur écoute de certains lieux ou véhicules. Approuve la création de l'infraction réprimant le fait de proposer une rémunération pour commettre un assassinat. Autres apports importants : extension de la composition pénale ; comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; allongement pertinent de la durée de prescription en matière de délits et de crimes sexuels. Partisan d'un fichier recensant les récidivistes. Amendements aggravant les peines applicables aux incendiaires. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    s'interroge sur la raison d'être de ce texte. Contradiction entre le souhait d'une justice de proximité et la création de juridictions spécialisées. Absence de raison d'être de la garde à vue. Remise en cause des conditions garantissant un procès équitable. Mise à mal de la collégialité. Instauration de procédures à la disposition du seul procureur. Extension de la composition pénale à des faits très graves. Hommage au travail du rapporteur. Caractère progressiste des propositions de la commission des lois. Opposé à la procédure du plaider-coupable et à sa discrétion absolue, sans rapport avec celle en vigueur aux Etats-Unis. Pessimiste pour l'avenir de la justice. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    réponse aux orateurs. Nécessité de procédures rapides et efficaces. Effectivité du travail exercé par les juridictions spécialisées. Améliorations indispensables des prisons sur le plan humain. S'engage à créer dans les cinq ans des établissements spécialisés pour mineurs. Mise en oeuvre programmée d'une politique alternative à la prison. Situation préoccupante des délinquants sexuels. Souhaite le développement rapide des unités psychiatriques à caractère pénitentiaire inscrites dans la loi de septembre 2002. Amélioration nécessaire du suivi médical et psychiatrique des délinquants sexuels. Texte d'efficacité au regard des moyens mis en place. Démarche adoptée par beaucoup d'autres pays. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient la motion n° 282 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Caractère anticonstitutionnel du choix du juge par le procureur de la République dans les juridictions interrégionales et atteinte à l'égalité de traitement des victimes privées de la collégialité pour statuer sur leurs intérêts civils. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 282 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Robert BRET :
    soutient la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Affichage sécuritaire. Remise en cause des exigences en matière de libertés individuelles. Non-respect des principes généraux de la procédure pénale. Création et multiplication inquiétantes de règles particulières et de juridictions spécialisées. Risque d'extension arbitraire de la notion de bande organisée en l'absence de définition légale. Opposé à la logique du texte en dépit des améliorations de la commission des lois. Incompatibilité de l'allongement de la garde à vue avec le respect de la personne humaine. Contradiction de la procédure du plaider-coupable avec le principe de la présomption d'innocence. Intrusion inacceptable du garde des Sceaux dans la conduite de la politique d'action publique pénale. Echec à l'exigence d'impartialité de la justice et à la préservation du caractère inquisitorial de la procédure. Marginalisation du juge d'instruction, ultime garde fou contre l'arbitraire. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 706-73 du code de procédure pénale

(infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 398 : suppression ; rejeté. Insécurité juridique liée au flou de la définition de la criminalité organisée. Conséquences non anodines de cette qualification. Crainte d'interprétations extensives des infractions commises en bande organisée. Renforcement de la pénalisation de la société et assujettissement de la justice à la police. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 2 et 3  : rectification d'erreurs matérielles ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 399 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (exclusion du champ de la criminalité organisée des crimes et délits d'enlèvement et de séquestration) ; rejeté. Risque d'interprétation abusive à l'encontre des actions syndicales ou du mouvement social. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 284 de M. Robert Badinter (extension de la qualification de criminalité organisée aux infractions de nature économique et financière) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 4 : insertion dans le champ de la criminalité organisée des crimes en matière de fausse monnaie ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 400 : exclusion du champ de la criminalité organisée du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France ; rejeté. Risque d'incrimination injustifiée des militants et des associations. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 285 de M. Robert Badinter (exclusion du champ d'application de l'article des associations régulièrement déclarées d'aide aux étrangers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    Ses amendements n° 5 et 6  : ajout à la liste des infractions relevant de la criminalité organisée des délits de blanchiment aggravé et de recel aggravé ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient l'amendement n° 249 de M. Michel Mercier (insertion dans le champ de la criminalité organisée des délits relatifs aux jeux de hasard) ; retiré. Extension du nombre d'appareils clandestins en France engendrant racket et violence. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 401 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion dans le champ de la criminalité organisée du délit de corruption) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 398 (suppression), n° 399 (exclusion du champ de la criminalité organisée des crimes et délits d'enlèvement et de séquestration), n° 400 (exclusion du champ de la criminalité organisée du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France) et n° 401 (insertion dans le champ de la criminalité organisée du délit de corruption) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 284 (extension de la qualification de criminalité organisée aux infractions de nature économique et financière) et n° 285 (exclusion du champ d'application de l'article des associations régulièrement déclarées d'aide aux étrangers). Demande le retrait de l'amendement n° 249 de M. Michel Mercier (insertion dans le champ de la criminalité organisée des délits relatifs aux jeux de hasard) qu'il estime satisfait par les dispositions de l'article 706-74 du code de procédure pénale. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 398 (suppression), n° 399 (exclusion du champ de la criminalité organisée des crimes et délits d'enlèvement et de séquestration), n° 400 (exclusion du champ de la criminalité organisée du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France) et n° 401 (insertion dans le champ de la criminalité organisée du délit de corruption) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 284 (extension de la qualification de criminalité organisée aux infractions de nature économique et financière) et n° 285 (exclusion du champ d'application de l'article des associations régulièrement déclarées d'aide aux étrangers). Demande le retrait de l'amendement n° 249 de M. Michel Mercier (insertion dans le champ de la criminalité organisée des délits relatifs aux jeux de hasard) qu'il estime satisfait par les dispositions de l'article 706-74 du code de procédure pénale. Accepte les amendements de la commission n° 2 et 3 (rectification d'erreurs matérielles), n° 4 (insertion dans le champ de la criminalité organisée des crimes en matière de fausse monnaie) et sur le même objet n° 5 et 6 (ajout à la liste des infractions relevant de la criminalité organisée des délits de blanchiment aggravé et de recel aggravé). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 398 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera l'amendement n° 400 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (exclusion du champ de la criminalité organisée du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France). (texte intégral du JO)

Art. 706-75 du code de procédure pénale

(création de juridictions interrégionales)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 402, 403, 404, 405 et 406  : suppression ; rejetés. Suppression des dispositions proposées pour les articles 706-75 à 706-79 du code de procédure pénale relatifs à la compétence des juridictions spécialisées. Risque de fractionnement des enquêtes et des procédures. Favorable à l'instruction des affaires de criminalité organisée par les pôles économique et financiers. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 287 (compétence des juridictions spécialisées liée à des raisons plausibles de soupçonner l'existence d'une bande organisée) et n° 288 (création par décret en Conseil d'Etat des juridictions spécialisées) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 402 (suppression) et de M. Robert Badinter n° 287 (compétence des juridictions spécialisées liée à des raisons plausibles de soupçonner l'existence d'une bande organisée) et n° 288 (création par décret en Conseil d'Etat des juridictions spécialisées). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 402 (suppression) et de M. Robert Badinter n° 287 (compétence des juridictions spécialisées liée à des raisons plausibles de soupçonner l'existence d'une bande organisée) et n° 288 (création par décret en Conseil d'Etat des juridictions spécialisées). (texte intégral du JO)

Art. 706-76 du code de procédure pénale

(compétence concurrente des juridictions spécialisées)

Art. 1er

(règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 403 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 706-77 du code de procédure pénale

(dessaisissement du juge d'instruction)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    Ses amendements n° 7  : obligation pour le juge d'instruction dessaisi d'informer les parties et n° 8  : obligation pour le juge d'instruction non spécialisé de rendre son ordonnance de dessaisissement dans un délai d'un mois ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 404 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    Accepte les amendements de la commission n° 7 (obligation pour le juge d'instruction dessaisi d'informer les parties) et n° 8 (obligation pour le juge d'instruction non spécialisé de rendre son ordonnance de dessaisissement dans un délai d'un mois) et s'oppose à l'amendement n° 404 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 706-78 du code de procédure pénale

(recours contre l'ordonnance du juge d'instruction)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 9  : clarification rédactionnelle et n° 10  : intervention du procureur de la République dans la procédure de dessaisissement ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 405 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 9 (clarification rédactionnelle) et n° 10 (intervention du procureur de la République dans la procédure de dessaisissement) et s'oppose à l'amendement n° 405 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    le groupe socialiste vote contre les amendements de la commission n° 9 (clarification rédactionnelle) et n° 10 (intervention du procureur de la République dans la procédure de dessaisissement). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC vote contre les amendements de la commission n° 9 (clarification rédactionnelle) et n° 10 (intervention du procureur de la République dans la procédure de dessaisissement). (texte intégral du JO)

Art. 706-79 du code de procédure pénale

(rôle des assistants spécialisés)

Art. 1er

(règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    S'oppose à l'amendement n° 406 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 706-80 du code de procédure pénale

(de la surveillance)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 11 : subordination à l'autorisation préalable du procureur de la République de l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
  • Robert BRET :
    sur l'amendement n° 11 de la commission (subordination à l'autorisation préalable du procureur de la République de l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire), soutient le sous-amendement n° 470 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 407 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nécessité d'une autorisation écrite et motivée du procureur de la République à l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 290 de M. Robert Badinter (nécessité d'une autorisation non contestable du procureur de la République à l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 407 (nécessité d'une autorisation écrite et motivée du procureur de la République à l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire) et de M. Robert Badinter n° 290 (nécessité d'une autorisation non contestable du procureur de la République à l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire) ainsi qu'au sous-amendement de Mme Nicole Borvo n° 470 déposé sur son amendement n° 11 précité. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 11 de la commission (subordination à l'autorisation préalable du procureur de la République de l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire) et sur celui-ci au sous-amendement de Mme Nicole Borvo n° 470 ainsi qu'aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 407 (nécessité d'une autorisation écrite et motivée du procureur de la République à l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire) et de M. Robert Badinter n° 290 (nécessité d'une autorisation non contestable du procureur de la République à l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire). (texte intégral du JO)
  • Art. 706-81 du code de procédure pénale

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 291 (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'habilitation des personnes appelées à procéder à des opérations d'infiltration) et n° 303 (nouvelle définition du suspect) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 291 (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'habilitation des personnes appelées à procéder à des opérations d'infiltration) et n° 303 (nouvelle définition du suspect), ainsi qu'à l'amendement n° 408 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (dévolution de la coordination des opérations d'infiltration à un commissaire divisionnaire). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 291 (détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'habilitation des personnes appelées à procéder à des opérations d'infiltration) et n° 303 (nouvelle définition du suspect), ainsi qu'à l'amendement n° 408 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (dévolution de la coordination des opérations d'infiltration à un commissaire divisionnaire). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 408 : dévolution de la coordination des opérations d'infiltration à un commissaire divisionnaire ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 706-82 du code de procédure pénale

    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 409 (irresponsabilité pénale des OPJ infiltrés limitée aux actes effectués pour les stricts besoins de l'enquête ou de l'instruction) et n° 410 (suppression de l'exonération de responsabilité pénale des personnes requises par les OPJ aux fins d'infiltration) ; rejetés. (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 12 : exonération de responsabilité pénale des personnes requises limitée aux actes accomplis à seule fin de procéder à l'infiltration ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 409 (irresponsabilité pénale des OPJ infiltrés limitée aux actes effectués pour les stricts besoins de l'enquête ou de l'instruction) et n° 410 (suppression de l'exonération de responsabilité pénale des personnes requises par les OPJ aux fins d'infiltration). (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 12 de la commission (exonération de responsabilité pénale des personnes requises limitée aux actes accomplis à seule fin de procéder à l'infiltration) et s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 409 (irresponsabilité pénale des OPJ infiltrés limitée aux actes effectués pour les stricts besoins de l'enquête ou de l'instruction) et n° 410 (suppression de l'exonération de responsabilité pénale des personnes requises par les OPJ aux fins d'infiltration). (texte intégral du JO)

    Art. 706-84 du code de procédure pénale

    Art. 1er

    (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)

    Art. 706-85 du code de procédure pénale

    • François ZOCCHETTO :
      son amendement n° 13 : fixation par décision renouvelable du magistrat d'un délai à l'OPJ infiltré lui permettant de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    • Pierre FAUCHON :
      Sur le même objet que l'amendement n° 13 de la commission, soutient l'amendement n° 251 de M. Michel Mercier (fixation par décision renouvelable du magistrat d'un délai à l'OPJ infiltré lui permettant de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 13 de la commission (fixation par décision renouvelable du magistrat d'un délai à l'OPJ infiltré lui permettant de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 13 de la commission (fixation par décision renouvelable du magistrat d'un délai à l'OPJ infiltré lui permettant de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité). (texte intégral du JO)

    Art. 706-87 du code de procédure pénale

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 14 : rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale interdisant toute condamnation sur le seul fondement des déclarations d'OPJ infiltrés, à l'exception des dépositions faites sous leur véritable identité ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    • Robert BADINTER :
      Sur le même objet que l'amendement n° 14 de la commission, son amendement n° 293 : rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale interdisant toute condamnation sur le seul fondement des déclarations d'OPJ infiltrés, à l'exception des dépositions faites sous leur véritable identité ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER :
      accepte l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale interdisant toute condamnation sur le seul fondement des déclarations d'OPJ infiltrés, à l'exception des dépositions faites sous leur véritable identité). (texte intégral du JO)

    Art. 706-88 du code de procédure pénale

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 294 de M. Robert Badinter (suppression du texte proposé pour l'article 706-88 du code de procédure pénale) ; rejeté. Extension inacceptable de la durée de la garde à vue eu égard aux conditions et aux locaux indignes d'une démocratie moderne. (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 411 : suppression du texte proposé pour l'article 706-88 du code de procédure pénale ; rejeté. Le groupe CRC s'oppose à l'extension de la garde à vue apparentée à une pré-détention provisoire. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 15 : nouvelle rédaction visant à simplifier le dispositif de la prolongation de la garde à vue ; adopté. Souci de sécuriser la procédure afin de minimiser les risques de nullité. Salue le rappel par le ministre de l'Intérieur des droits fondamentaux du gardé à vue et son souci de conditions matérielles décentes. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      sur l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction visant à simplifier le dispositif de la prolongation de la garde à vue), soutient les sous-amendements de M. Robert Badinter n° 469 (nécessité d'un débat contradictoire en présence de l'avocat pour décider la prolongation de 48 heures de la garde à vue) ; n° 295 (suppression de la possibilité d'autoriser exceptionnellement une seconde prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne au magistrat) ; rejetés ; n° 296 (repli) ; retiré ; n° 283 (rétablissement de la présence de l'avocat à l'issue de la douzième heure et de la trente-sixième heure) ; et n° 297 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      sur son amendement n° 15 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Robert Badinter n° 469 (nécessité d'un débat contradictoire en présence de l'avocat pour décider la prolongation de 48 heures de la garde à vue), n° 295 (suppression de la possibilité d'autoriser exceptionnellement une seconde prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne au magistrat), n° 296 (repli) n° 283 (rétablissement de la présence de l'avocat à l'issue de la douzième heure et de la trente-sixième heure) et n° 297 (repli), ainsi qu'aux amendements identiques de M. Robert Badinter n° 294 et de Mme Nicole Borvo n° 411 (suppression du texte proposé pour l'article 706-88 du code de procédure pénale). (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      sur l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction visant à simplifier le dispositif de la prolongation de la garde à vue) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements de M. Robert Badinter n° 469 (nécessité d'un débat contradictoire en présence de l'avocat pour décider la prolongation de 48 heures de la garde à vue), n° 295 (suppression de la possibilité d'autoriser exceptionnellement une seconde prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne au magistrat), n° 296 (repli) n° 283 (rétablissement de la présence de l'avocat à l'issue de la douzième heure et de la trente-sixième heure) et n° 297 (repli), ainsi qu'aux amendements identiques de M. Robert Badinter n° 294 et de Mme Nicole Borvo n° 411 (suppression du texte proposé pour l'article 706-88 du code de procédure pénale). Refuse la remise en cause de l'un des piliers du texte visant des actes particulièrement graves. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      souhaite l'abrogation d'un moyen de pression destiné à l'obtention d'aveu par tous moyens. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      remise en cause inadmissible de la loi de 2000 renforçant la présomption d'innocence. Régression. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      dérive constante à l'égard des principes de la Convention européenne des droits de l'homme. Dispositions exceptionnelles acceptables dans le seul domaine du terrorisme. S'interroge sur les raisons soudaines de la prolongation de la garde à vue jusqu'à quatre-vingt-seize heures dont le groupe socialiste demande la suppression. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      donne lecture de la circulaire du ministre de l'Intérieur du 11 mars 2003 en réponse à l'interpellation des sénateurs de l'opposition sur les conditions matérielles de la garde à vue. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      demande au Sénat de voter le sous-amendement de M. Robert Badinter n° 295 précité afin d'éviter que l'exception ne devienne la règle. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      défavorable au sous-amendement n° 296 de M. Robert Badinter (repli) qu'il estime satisfait par les dispositions de l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction visant à simplifier le dispositif de la prolongation de la garde à vue) auquel il se rapporte. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction visant à simplifier le dispositif de la prolongation de la garde à vue) en dépit de progrès sensibles par rapport au texte du Gouvernement. Préoccupé par la cadence des interventions de l'avocat et des présentations au magistrat de la personne gardée à vue. Disparition incompréhensible de la présence de l'avocat dans la dernière période de garde à vue. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      réponse à M. Robert Badinter. Utilité de la présence de l'avocat au tout début de chaque période de garde à vue. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 706-88 du code de procédure pénale

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 298 de M. Robert Badinter (décomptage dans le temps prévu pour la garde à vue, du temps de défèrement du prévenu au magistrat) ; rejeté. Opposé au délai de vingt heures proposé pour déférer le prévenu au magistrat après l'expiration du délai de la garde à vue. Défèrement obligatoire au terme de la garde à vue, quelles que soient les raisons d'organisation matérielle. (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 298 de M. Robert Badinter (décomptage dans le temps prévu pour la garde à vue, du temps de défèrement du prévenu au magistrat). Défavorable à la généralisation du bénéfice de cette disposition réservée aux prévenus placés en dépôt à l'issue d'une garde à vue de quatre-vingt-seize heures au lieu d'être déférés au magistrat. Pratique du dépôt à Paris tenant à des raisons d'organisation matérielle. Autorisation par la Cour de cassation d'un délai maximal de vingt heures pour déférer le prévenu au magistrat à l'expiration de la garde à vue. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 298 de M. Robert Badinter (décomptage dans le temps prévu pour la garde à vue, du temps de défèrement du prévenu au magistrat). (texte intégral du JO)

    Art. 706-90 du code de procédure pénale

    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 412 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du texte proposé pour l'article 706-90 du code de procédure pénale) ; rejeté. Extension démesurée du champ des investigations. Atteinte aux principes de l'inviolabilité du domicile et de la présomption d'innocence. (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 16, 17, 18 et 19  : nouvelle rédaction des articles 706-90, 706-91, 706-92 et 706-94 du code de procédure pénale simplifiant le régime spécifique des perquisitions en matière de criminalité et de délinquance organisées ; adoptés. Souci d'éviter la multiplication des dérogations à la règle du consentement de la personne. Mise en place d'un régime unique pour les perquisitions de nuit. S'oppose à l'amendement n° 412 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du texte proposé pour l'article 706-90 du code de procédure pénale). (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 412 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du texte proposé pour l'article 706-90 du code de procédure pénale) et accepte les amendements n° 16, 17, 18 et 19 de la commission (nouvelle rédaction des articles 706-90, 706-91, 706-92 et 706-94 du code de procédure pénale simplifiant le régime spécifique des perquisitions en matière de criminalité et de délinquance organisées). Hommage à la qualité du travail de la commission. (texte intégral du JO)

    Art. 706-95 du code de procédure pénale

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 299 de M. Robert Badinter (possibilité de requérir l'avocat désigné par la personne dont le domicile est en cause pour assister à la perquisition) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    • Pierre BÉDIER :
      s'oppose à l'amendement n° 299 de M. Robert Badinter (possibilité de requérir l'avocat désigné par la personne dont le domicile est en cause pour assister à la perquisition). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 299 de M. Robert Badinter (possibilité de requérir l'avocat désigné par la personne dont le domicile est en cause pour assister à la perquisition). (texte intégral du JO)

    Art. 706-96 du code de procédure pénale

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 20  : rétablissement de la référence à l'article 100 du code de procédure pénale, supprimée par l'Assemblée nationale et définissant les modalités des interceptions de correspondance, et n° 21  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 300 de M. Robert Badinter (mise en oeuvre de l'interception de correspondances par le juge des libertés et de la détention). (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° 20 (rétablissement de la référence à l'article 100 du code de procédure pénale, supprimée par l'Assemblée nationale et définissant les modalités des interceptions de correspondance) et n° 21 (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 300 de M. Robert Badinter (mise en oeuvre de l'interception de correspondances par le juge des libertés et de la détention). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 300 de M. Robert Badinter (mise en oeuvre de l'interception de correspondances par le juge des libertés et de la détention) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Intitulé de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 22  : nouvel intitulé - Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules, n° 23, 24 et 25  : nouvelle rédaction des articles 706-97, 706-97-1 et 706-97-2 du code de procédure pénale précisant l'encadrement juridique des opérations de mise en place des dispositifs techniques, et n° 26  : conditions nécessaires à la validité des enregistrements pour servir de preuve aux infractions ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements de la commission n° 22 (nouvel intitulé - Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules), sur le même objet n° 23, 24 et 25 (nouvelle rédaction des articles 706-97, 706-97-1 et 706-97-2 du code de procédure pénale précisant l'encadrement juridique des opérations de mise en place des dispositifs techniques) et le n° 26 (conditions nécessaires à la validité des enregistrements pour servir de preuve aux infractions). Procédure extrêmement attentatoire aux libertés publiques. Recherche par la commission d'un équilibre satisfaisant entre l'efficacité nécessaire et la protection des libertés individuelles. Nécessité d'utiliser des moyens techniques sophistiqués pour lutter contre les formes les plus dangereuses de la délinquance. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (nouvel intitulé - Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules). Favorable au développement de moyens scientifiques de recherche tout en étant préoccupé par leur caractère attentatoire aux libertés individuelles. Pertinence des précautions prises par la commission. Souhaite aborder la question de la durée de conservation des enregistrements à domicile. (texte intégral du JO)

    Art. 706-100 du code de procédure pénale

    (possibilité pour une personne placée en garde à vue d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 302 de M. Robert Badinter (suppression de la condition d'une nouvelle audition pour l'accès au dossier de procédure des personnes ayant fait l'objet d'une garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 27  : rédaction et n° 28  : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 302 de M. Robert Badinter (suppression de la condition d'une nouvelle audition pour l'accès au dossier de procédure des personnes ayant fait l'objet d'une garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
      s'oppose à l'amendement n° 302 de M. Robert Badinter (suppression de la condition d'une nouvelle audition pour l'accès au dossier de procédure des personnes ayant fait l'objet d'une garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire) et accepte les amendements de la commission n° 27 (rédaction) et n° 28 (précision). (texte intégral du JO)

    Art. 706-101 du code de procédure pénale

    (droits de la défense en cas de recours à la procédure de comparution immédiate)
    • Paul GIROD, en remplacement de M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      soutient l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 244 (suppression du paragraphe II de l'article 1er tendant à légaliser la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie) ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 29 : suppression du paragraphe II de l'article 1er tendant à légaliser la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      Accepte les amendements identiques de la commission n° 29 et de la commission des finances saisie pour avis n° 244 (suppression du paragraphe II de l'article 1er tendant à légaliser la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 1er

    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 413 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (énoncé du principe d'une garde à vue décente) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 413 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (énoncé du principe d'une garde à vue décente). Champ d'application des circulaires. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 413 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (énoncé du principe d'une garde à vue décente), dont les conditions relèvent de l'action ministérielle tout en se déclarant favorable à leur amélioration. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 413 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (énoncé du principe d'une garde à vue décente). Devoir d'alerter le Gouvernement et de prévoir un programme d'amélioration des locaux de garde à vue. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      sur l'amendement n° 30 de la commission (légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie), soutient le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 245 (interdiction de rétribuer les auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet de renseignements) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Hubert HAENEL, raporteur pour avis de la commission des finances :
      Sur l'amendement n° 30 de la commission (légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie), son sous-amendement, soutenu par M. Paul Girod, n° 245  : interdiction de rétribuer les auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet de renseignements ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 30 : légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 245 (interdiction de rétribuer les auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet de renseignements) par souci de ne pas limiter la portée du dispositif. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      sur l'amendement n° 30 de la commission (légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie) qu'il accepte, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 245 (interdiction de rétribuer les auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet de renseignements). (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD, vice-président de la commission des lois :
      défavorable au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 245 (interdiction de rétribuer les auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet de renseignements) déposé sur l'amendement n° 30 de la commission (légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur l'amendement n° 30 de la commission (légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie). (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      favorable au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 245 (interdiction de rétribuer les auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet de renseignements) déposé sur l'amendement n° 30 de la commission (légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie). (texte intégral du JO)
    • Jean-Philippe LACHENAUD :
      favorable à l'amendement n° 30 de la commission (légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (élargissement de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens - renforcement de la répression du faux monnayage - dispositions diverses - art. 221-4, 221-5-1, 222-4, 222-49, 227-22, 227-23, 312-7-1 nouveau, 313-2, 421-5, 434-30, 442-1, 442-2, 450-5 nouveau du code pénal, art. 3 de la loi du 19 juin 1871, art. 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939, art. 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, art. 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972, art. 4 de la loi du 2 juin 1891, art. 1er et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 31  : correction d'une erreur matérielle, n° 32, 33 et 34  : aggravation des peines encourues pour les infractions à la réglementation sur les jeux ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 414 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du II de l'article 2 créant le délit d'intention criminelle). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 31 (correction d'une erreur matérielle) et, sur le même objet, n° 32, 33 et 34 (aggravation des peines encourues pour les infractions à la réglementation sur les jeux) ; et s'oppose à l'amendement n° 414 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du II de l'article 2 créant le délit d'intention criminelle). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 414 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du II de l'article 2 créant le délit d'intention criminelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 2 bis

    (diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction - art. 322-6-1 nouveau du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 305 de M. Robert Badinter (aggravation des peines encourues pour la diffusion par tout moyen de procédés de fabrication d'engins de destruction) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 305 de M. Robert Badinter (aggravation des peines encourues pour la diffusion par tout moyen de procédés de fabrication d'engins de destruction). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 305 de M. Robert Badinter (aggravation des peines encourues pour la diffusion par tout moyen de procédés de fabrication d'engins de destruction). (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice - art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveaux, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 306 (suppression), n° 307, 308 et 309 (exclusion des crimes d'assassinat ou d'empoisonnement, du vol et des extorsions) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 415 : suppression ; rejeté. Prime à la délation et déresponsabilisation des criminels. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 35 : insertion dans le code de procédure pénale des dispositions relatives à la protection des personnes coopérant avec la justice et mise en place d'une commission nationale chargée du suivi de ces mesures ; adopté. S'oppose aux amendements identiques de M. Robert Badinter n° 306 et de Mme Nicole Borvo n° 415 (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter sur le même objet n° 307, 308 et 309 (exclusion des crimes d'assassinat ou d'empoisonnement, du vol et des extorsions). Sur son amendement n° 35 précité, accepte le sous-amendement n° 254 de M. Michel Mercier (renforcement de la protection des repentis) et demande le retrait de l'amendement du même auteur n° 253 (renforcement de la protection des membres de la famille et des proches des repentis) qu'il estime satisfait par les amendements précédents. (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      soutient l'amendement n° 253 de M. Michel Mercier (renforcement de la protection des membres de la famille et des proches des repentis) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
      accepte l'amendement n° 35 de la commission (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions relatives à la protection des personnes coopérant avec la justice et mise en place d'une commission nationale chargée du suivi de ces mesures) modifié par le sous-amendement n° 254 de M. Michel Mercier (renforcement de la protection des repentis). S'oppose aux amendements identiques n° 306 de M. Robert Badinter et n° 415 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter sur le même objet n° 307, 308 et 309 (exclusion des crimes d'assassinat ou d'empoisonnement, du vol et des extorsions). Demande le retrait de l'amendement n° 253 de M. Michel Mercier (renforcement de la protection des membres de la famille et des proches des repentis) qu'il estime satisfait par les amendements précédents. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      coût de la protection des repentis aux Etats-Unis. Souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'évaluation financière des mesures de protection prévues par l'amendement de la commission n° 35 (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions relatives à la protection des personnes coopérant avec la justice et mise en place d'une commission nationale chargée du suivi de ces mesures). (texte intégral du JO)
    • Yves DÉTRAIGNE :
      sur l'amendement n° 35 de la commission (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions relatives à la protection des personnes coopérant avec la justice et mise en place d'une commission nationale chargée du suivi de ces mesures), soutient le sous-amendement n° 254 de M. Michel Mercier (renforcement de la protection des repentis) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      satisfait du dispositif instauré par l'amendement de la commission n° 35 précité. Favorable à la poursuite de la réflexion au cours de la navette. Mise en oeuvre progressive du dispositif. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      sur l'amendement n° 35 précité, son sous-amendement n° 475  : mise en oeuvre des mesures de protection et de réinsertion sur demande du ministre de la justice ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      sur son amendement n° 35 précité, s'oppose au sous-amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 475 (mise en oeuvre des mesures de protection et de réinsertion sur demande du ministre de la justice). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      sur l'amendement n° 35 précité, s'oppose au sous-amendement n° 475 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (mise en oeuvre des mesures de protection et de réinsertion sur demande du ministre de la justice). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale - art. 434-7-2 nouveau du code pénal)
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 310  : suppression ; retiré. Nécessité d'encadrer une éventuelle mise en cause de l'avocat. Le groupe socialiste se ralliera aux amendements de la commission. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 416 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Redondance et ambiguïté de l'incrimination en dépit des améliorations apportées par la commission. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 36 : précision de la préservation des droits de la défense ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      ses amendements n° 311  : précision de la participation à l'enquête de la personne auteur des révélations ; rejeté ; et sur le même objet que l'amendement n° 36 de la commission (précision de la préservation des droits de la défense), son amendement n° 312 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      Ses amendements n° 37 (suppression des adverbes "directement ou indirectement" concernant la transmission d'informations) ; retiré ; et n° 38  : nécessité d'avoir pour objectif d'entraver le cours de la justice pour incriminer la révélation d'informations ; adopté. S'oppose aux amendements n° 311 de M. Robert Badinter (précision de la participation à l'enquête de la personne auteur des révélations) et n° 416 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements n° 416 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et n° 311 de M. Robert Badinter (précision de la participation à l'enquête de la personne auteur des révélations). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 36 (précision de la préservation des droits de la défense) et n° 38 (nécessité d'avoir pour objectif d'entraver le cours de la justice pour incriminer la révélation d'informations) et s'oppose au n° 37 (suppression des adverbes "directement ou indirectement" concernant la transmission d'informations). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste est favorable aux amendements de la commission n° 36 (précision de la préservation des droits de la défense) et n° 38 (nécessité d'avoir pour objectif d'entraver le cours de la justice pour incriminer la révélation d'informations). Intervient sur l'amendement de la commission n° 37  : suppression des adverbes "directement ou indirectement" concernant la transmission d'informations. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      défavorable à l'amendement n° 37 (suppression des adverbes "directement ou indirectement" concernant la transmission d'informations) de la commission, repris par M. Michel Dreyfus Schmidt. (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration - art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 39  : maintien de l'intervention de l'avocat à la trente-sixième heure pour certaines infractions mentionnées à l'article 706-73 du code de procédure pénale et n° 40  : possibilité de perquisitionner sans le consentement de la personne pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et n° 41 et 42  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 39 (maintien de l'intervention de l'avocat à la trente-sixième heure pour certaines infractions mentionnées à l'article 706-73 du code de procédure pénale) et accepte le n° 40 (possibilité de perquisitionner sans le consentement de la personne pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement) et les n° 41 et 42 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      le groupe CRC vote contre l'amendement de la commission n° 40 (possibilité de perquisitionner sans le consentement de la personne pour les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 5 bis

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 314 de M. Robert Badinter (liberté de communication de l'avocat et de son client dans le cadre des juridictions judiciaires) ; rejeté. Salle de la cour d'assises des Yvelines. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 314 de M. Robert Badinter (liberté de communication de l'avocat et de son client dans le cadre des juridictions judiciaires). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 314 de M. Robert Badinter (liberté de communication de l'avocat et de son client dans le cadre des juridictions judiciaires). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      soutient l'amendement n° 259 de M. Jean-Pierre Schosteck (réciprocité de communication entre les agents des quatre directions mentionnées dans la loi du 29 août 2002 d'éléments susceptibles de comporter une implication financière, fiscale ou douanière, et inopposabilité de l'obligation au secret professionnel) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 259 de M. Jean-Pierre Schosteck (réciprocité de communication entre les agents des quatre directions mentionnées dans la loi du 29 août 2002 d'éléments susceptibles de comporter une implication financière, fiscale ou douanière, et inopposabilité de l'obligation au secret professionnel). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 259 de M. Jean-Pierre Schosteck (réciprocité de communication entre les agents des quatre directions mentionnées dans la loi du 29 août 2002 d'éléments susceptibles de comporter une implication financière, fiscale ou douanière, et inopposabilité de l'obligation au secret professionnel). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (règles relatives à l'entraide judiciaire internationale - art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-10 nouveaux et art. 706-71 du code de procédure pénale, art. 30 de la loi du 10 mars 1927)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      inquiétude sur le devenir de la coopération judiciaire. Développement d'un espace plus policier que judiciaire. Interpellation des gouvernements européens sur la nécessité de veiller au respect des libertés et d'obtenir des garanties minimales de procédure dans le renforcement de leur système répressif. Risque d'assimilation au terrorisme de certaines formes de lutte syndicale dans la décision cadre relative à la définition du terrorisme. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 43, 48, 54, 55, 56 et 58  : rédaction ; n° 45, 46, 47 et 59  : précision ; n° 44  : harmonisation ; n° 53  : clarification ; n° 49, 50, 51, 52 et 57  : coordination ; n° 60 et 61  : renforcement des prérogatives du représentant français auprès d'Eurojust ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 43, 48, 54, 55, 56 et 58 (rédaction) ; n° 45, 46, 47 et 59 (précision) ; n° 44 (harmonisation), n° 53 (clarification), n° 49, 50, 51, 52 et 57 (coordination) et n° 60 et 61 (renforcement des prérogatives du représentant français auprès d'Eurojust). (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      son amendement n° 273 : insertion dans le code de procédure pénale des dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen ; adopté. Texte de progrès. Subsistance de la seule action de l'autorité judiciaire dans le contrôle de l'extradition. Abandon de l'exigence de la double incrimination pour un certain nombre de crimes et de délits. Regrette l'extension importante de la marge d'appréciation des juridictions de l'Etat requis et l'exécution non prioritaire du mandat d'arrêt européen du fait des événements du 11 septembre 2001. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 273 de M. Pierre Fauchon (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 273 de M. Pierre Fauchon (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen). Etape significative dans la construction de l'espace judiciaire européen. Remerciements à M. Pierre Fauchon. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      favorable à l'amendement n° 273 de M. Pierre Fauchon (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen). Heureuse initiative en raison du caractère international de la criminalité organisée. Progrès déterminant dans la constitution de l'espace judiciaire européen. Evolution souhaitable vers la création du parquet européen. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      le groupe CRC votera contre l'amendement n° 273 de M. Pierre Fauchon (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen). Risque de dérives en l'absence de précautions procédurales. (texte intégral du JO)
    • Emmanuel HAMEL :
      vote contre l'amendement n° 273 de M. Pierre Fauchon (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 62  : modernisation et codification dans le code de procédure pénale de la loi de 1927 sur l'extradition et transposition de la convention européenne de 1995 créant une procédure d'extradition simplifiée et n° 63  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 62 (modernisation et codification dans le code de procédure pénale de la loi de 1927 sur l'extradition et transposition de la convention européenne de 1995 créant une procédure d'extradition simplifiée) et n° 63 (coordination). Remercie la commission pour la reprise de son projet de loi déposé au Sénat et non inscrit à l'ordre du jour. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      favorable à l'amendement n° 62 de la commission (modernisation et codification dans le code de procédure pénale de la loi de 1927 sur l'extradition et transposition de la convention européenne de 1995 créant une procédure d'extradition simplifiée). (texte intégral du JO)
    • Emmanuel HAMEL :
      vote contre l'amendement n° 62 de la commission (modernisation et codification dans le code de procédure pénale de la loi de 1927 sur l'extradition et transposition de la convention européenne de 1995 créant une procédure d'extradition simplifiée). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 6

    • Pierre FAUCHON, rapporteur :
      son amendement n° 274 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      Ses amendements n° 65  : coordination et n° 64  : abrogation de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition ; adoptés. Accepte l'amendement n° 274 de M. Pierre Fauchon (coordination). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 274 de M. Pierre Fauchon (coordination), ainsi que les amendements de la commission n° 65 (coordination) et n° 64 (abrogation de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition). (texte intégral du JO)

    Intitulé du chapitre III

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 66 : nouvel intitulé - Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 66 de la commission (nouvel intitulé - Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière - extension des compétences des juridictions spécialisées - création d'une juridiction spécialisée interrégionale - procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée - renforcement du statut des assistants spécialisés - art. 704, art.705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale)

    Art. 705-1 du code de procédure pénale

    Art. 7

    (règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière - extension des compétences des juridictions spécialisées - création d'une juridiction spécialisée interrégionale - procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée - renforcement du statut des assistants spécialisés - art. 704, art.705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale)

    Art. 705-2 du code de procédure pénale

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      Ses amendements n° 69 et 70  : coordination, n° 71  : obligation d'une formation préalable à leur entrée en fonction pour les assistants spécialisés ; et n° 72  : extension aux assistants spécialisés du droit de communication reconnu aux magistrats ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière - extension des compétences des juridictions spécialisées - création d'une juridiction spécialisée interrégionale - procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée - renforcement du statut des assistants spécialisés - art. 704, art.705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 69 et 70 (coordination) ainsi que les amendements n° 71 (obligation d'une formation préalable à leur entrée en fonction pour les assistants spécialisés) et n° 72 (extension aux assistants spécialisés du droit de communication reconnu aux magistrats). (texte intégral du JO)

    Art. 7 bis

    (clarification du régime applicable aux loteries - assouplissement de la dérogation prévue en faveur des lotos traditionnels - art. 3 à 6 et art. 7-1 nouveau de la loi du 21 mai 1936)

    Art. additionnel après l'art. 7 bis

    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      son amendement n° 465 : modalités de désignation des magistrats dans les juridictions interrégionales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 465 du Gouvernement (modalités de désignation des magistrats dans les juridictions interrégionales). (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée - renforcement du statut des assistants spécialisés - art. 706-2 du code de procédure pénale)

    Art. additionnel après l'art. 8

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      Reprend l'amendement de M. Nicolas About n° 255 (possibilité pour les conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteinte à l'intérêt collectif de ces professions) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 255 de la commission (possibilité pour les conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteinte à l'intérêt collectif de ces professions). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels après l'art. 8

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 75  : division additionnelle - Dispositions relatives aux actes de terrorisme et n° 76  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 75 (division additionnelle - Dispositions relatives aux actes de terrorisme) et n° 76 (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (de la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale)
    • Robert BRET :
      inefficacité d'un renforcement de la répression en l'absence de réglementation et de moyens de contrôle suffisants. Renforcement nécessaire de la coopération européenne et internationale. (texte intégral du JO)

    Art. 706-102 du code de procédure pénale

    (compétence des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      son amendement n° 466 : délimitation des compétences matérielles des tribunaux du littoral maritime et des compétences spécialisées du tribunal de grande instance de Paris ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (de la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      la commission s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 466 du Gouvernement (délimitation des compétences matérielles des tribunaux du littoral maritime et des compétences spécialisées du tribunal de grande instance de Paris) qu'il votera à titre personnel. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 466 du Gouvernement (délimitation des compétences matérielles des tribunaux du littoral maritime et des compétences spécialisées du tribunal de grande instance de Paris). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude CARLE :
      soutient l'amendement n° 455 de M. Josselin de Rohan (maintien de la compétence des tribunaux de grande instance du littoral pour traiter les affaires très complexes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Josselin DE ROHAN, sénateur :
      son amendement, soutenu par M. Jean-Claude Carle, n° 455  : maintien de la compétence des tribunaux de grande instance du littoral pour traiter les affaires très complexes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 455 de M. Josselin de Rohan (maintien de la compétence des tribunaux de grande instance du littoral pour traiter les affaires très complexes). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 455 de M. Josselin de Rohan (maintien de la compétence des tribunaux de grande instance du littoral pour traiter les affaires très complexes). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET, senateur :
      reprend l'amendement de M. Josselin de Rohan n° 455 (maintien de la compétence des tribunaux de grande instance du littoral pour traiter les affaires très complexes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT :
      défavorable à l'amendement n° 455 de M. Josselin de Rohan (maintien de la compétence des tribunaux de grande instance du littoral pour traiter les affaires très complexes). (texte intégral du JO)

    Art. 706-103 et 706-104 du code de procédure pénale

    Art. 706-105 du code de procédure pénale

    (procédure de dessaisissement du juge non spécialisé au profit des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime)

    Art. 706-103 et 706-104 du code de procédure pénale

    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 78 (cohérence rédactionnelle) et n° 77 et 79 (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. 706-106 du code de procédure pénale

    (procédure de dessaisissement du juge non spécialisé au profit des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime)

    Art. 706-103 et 706-104 du code de procédure pénale

    son amendement n° 467 : suppression de la disposition transitoire applicable à la compétence des tribunaux saisis avant la promulgation de la loi du 15 avril 2003 créant une zone de protection écologique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 467 du Gouvernement (suppression de la disposition transitoire applicable à la compétence des tribunaux saisis avant la promulgation de la loi du 15 avril 2003 créant une zone de protection écologique). (texte intégral du JO)
  • Art. 10

    (aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime - art. L. 218-10, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement)
    • Henri DE RICHEMONT :
      son amendement n° 271 : distinction entre les faits de pollution volontaire et involontaire pour l'application des peines complémentaires ; adopté. Souci de protéger le pavillon français, davantage pénalisé que les armateurs étrangers relevant de la convention de Montego Bay. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      à titre personnel, accepte l'amendement n° 271 de M. Henri de Richemont (distinction entre les faits de pollution volontaire et involontaire pour l'application des peines complémentaires), pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Problématique de la protection de l'environnement et de celle des intérêts français. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 271 de M. Henri de Richemont (distinction entre les faits de pollution volontaire et involontaire pour l'application des peines complémentaires). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      défavorable à l'amendement n° 271 de M. Henri de Richemont (distinction entre les faits de pollution volontaire et involontaire pour l'application des peines complémentaires). Risque d'afficher un droit à pollution. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      défavorable à l'amendement n° 271 de M. Henri de Richemont (distinction entre les faits de pollution volontaire et involontaire pour l'application des peines complémentaires). (texte intégral du JO)
    • Henri DE RICHEMONT :
      son amendement n° 272 : dispense des peines complémentaires pour les auteurs d'accidents involontaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 272 de M. Henri de Richemont (dispense des peines complémentaires pour les auteurs d'accidents involontaires). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 272 de M. Henri de Richemont (dispense des peines complémentaires pour les auteurs d'accidents involontaires). Recherche d'une solution au cours de la navette pour défendre l'environnement et les intérêts du pavillon français. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur l'amendement n° 272 de M. Henri de Richemont (dispense des peines complémentaires pour les auteurs d'accidents involontaires). Traumatisme de la nation à la survenue des catastrophes. Nécessité d'approfondir la réflexion au cours de la navette sur l'argument tiré de la protection du pavillon français. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 272 de M. Henri de Richemont (dispense des peines complémentaires pour les auteurs d'accidents involontaires). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 272 de M. Henri de Richemont (dispense des peines complémentaires pour les auteurs d'accidents involontaires). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 82 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 82 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels après l'art. 10

    • Jean-Claude CARLE :
      ses amendements n° 256, 257 et 258  : aggravation des peines pour les auteurs d'incendies allumés en forêt ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte les amendements n° 256, 257 et 258 de M. Jean-Claude Carle (aggravation des peines pour les auteurs d'incendies allumés en forêt). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements n° 256, 257 et 258 de M. Jean-Claude Carle (aggravation des peines pour les auteurs d'incendies allumés en forêt). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      le groupe CRC s'abstient sur les amendements n° 256, 257 et 258 de M. Jean-Claude Carle (aggravation des peines pour les auteurs d'incendies allumés en forêt). Prévention nécessaire. Pertinence d'une définition spécifique de la forêt méditerranéenne. Propose un plan pluriannuel d'objectifs et de moyens défini par l'Etat et les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 417 : transposition dans le code pénal de dispositions de la convention européenne du 4 novembre 1998 sur la protection de l'environnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 417 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (transposition dans le code pénal de dispositions de la convention européenne du 4 novembre 1998 sur la protection de l'environnement). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 417 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (transposition dans le code pénal de dispositions de la convention européenne du 4 novembre 1998 sur la protection de l'environnement). (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire et de la douane administrative - art. 28-1 du code de procédure pénale, art. 67 bis et 343-3 du code des douanes, art. L. 235 du livre des procédures fiscales et art. L. 152-4 du code monétaire et financier)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 83, 85, 86 et 87  : coordination ; et n° 84  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 83, 85, 86 et 87 (coordination) et n° 84 (précision). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      doléances des agents des douanes. Renforcement souhaitable de leurs moyens. (texte intégral du JO)
    • Joël BOURDIN, en remplacement de M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      soutient l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 246 (prise en compte des spécificités des organismes de jeux quant à l'obligation de déclaration de soupçon auprès de Tracfin) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 246 (prise en compte des spécificités des organismes de jeux quant à l'obligation de déclaration de soupçon auprès de Tracfin). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 246 (prise en compte des spécificités des organismes de jeux quant à l'obligation de déclaration de soupçon auprès de Tracfin). (texte intégral du JO)

    Art. 11 bis

    (dispositions relatives aux délits de contrefaçon - art. L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-14, L. 632-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle)

    Art. additionnels après l'art. 11 bis

    • Jean-Jacques HYEST :
      soutient les amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 260 (inapplicabilité au délit de racolage du prononcé de la confiscation de l'ensemble du patrimoine) et n° 261 (modification du montant de l'amende prévue pour fausse déclaration auprès des agents de la police des chemins de fer) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte les amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 260 (inapplicabilité au délit de racolage du prononcé de la confiscation de l'ensemble du patrimoine) et n° 261 (modification du montant de l'amende prévue pour fausse déclaration auprès des agents de la police des chemins de fer). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 260 (inapplicabilité au délit de racolage du prononcé de la confiscation de l'ensemble du patrimoine) et n° 261 (modification du montant de l'amende prévue pour fausse déclaration auprès des agents de la police des chemins de fer). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels après l'art. 11 bis

    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      ses amendements n° 462 et 463 (incrimination autonome de l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et diversification des peines complémentaires) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte les amendements du Gouvernement n° 462 et n° 463 (incrimination autonome de l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et diversification des peines complémentaires). Interrogation sur le sort des voitures de petite remise. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'engage à vérifier l'absence d'ambiguïté à l'égard des voitures de petite remise pour l'application de ses amendements. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      interroge le Gouvernement sur la pertinence de ses amendements n° 462 et n° 463 (incrimination autonome de l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et diversification des peines complémentaires) dans le cadre de la criminalité organisée. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable aux amendements du Gouvernement n° 462 et n° 463 (incrimination autonome de l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et diversification des peines complémentaires). (texte intégral du JO)

    Art. 12 A

    (circonstance aggravante liée au racisme - art. 132-76 du code pénal)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      interroge le Gouvernement sur l'étude relative à la disparition du concept de race des textes juridiques. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      compte rendu de l'étude relative à la disparition du concept de race des textes juridiques lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      défend l'utilité de la notion de race dans les textes juridiques pour lutter contre le racisme. (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (renforcement de la répression à l'encontre des infractions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 225-2 et 432-7 du code pénal)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      ses amendements n° 418 et 419  : alignement des peines pour discrimination à l'embauche fondée sur la race sur le régime spécifique prévu pour la discrimination à l'entrée dans les discothèques ; rejetés. Nécessité de condamner sévèrement les discriminations à l'embauche. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 418 et n° 419 (alignement des peines pour discrimination à l'embauche fondée sur la race sur le régime spécifique prévu pour la discrimination à l'entrée dans les discothèques). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 418 et n° 419 (alignement des peines pour discrimination à l'embauche fondée sur la race sur le régime spécifique prévu pour la discrimination à l'entrée dans les discothèques). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 418 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (alignement des peines pour discrimination à l'embauche fondée sur la race sur le régime spécifique prévu pour la discrimination à l'entrée dans les discothèques). Renforcement nécessaire de la peine pour la discrimination des jeunes à l'embauche. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      défavorable à l'amendement n° 418 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (alignement des peines pour discrimination à l'embauche fondée sur la race sur le régime spécifique prévu pour la discrimination à l'entrée dans les discothèques). Difficulté de fonder le refus à l'embauche sur le seul délit de faciès, contrairement à la discrimination dans les discothèques. (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (constitution de partie civile par certaines associations - art. 2-1 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 88 : extension de la liste des infractions pour lesquelles les associations combattant le racisme peuvent se porter partie civile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 88 de la commission (extension de la liste des infractions pour lesquelles les associations combattant le racisme peuvent se porter partie civile). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels après l'art. 15

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      ses amendements n° 457  : division additionnelle - Dispositions relatives à la lutte contre la corruption, n° 420  : transformation du service central de prévention de la corruption en autorité administrative indépendante et n° 421  : statut de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 457 (division additionnelle - Dispositions relatives à la lutte contre la corruption), n° 420 (transformation du service central de prévention de la corruption en autorité administrative indépendante) et n° 421 (statut de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 457 (division additionnelle - Dispositions relatives à la lutte contre la corruption), n° 420 (transformation du service central de prévention de la corruption en autorité administrative indépendante) et n° 421 (statut de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés). (texte intégral du JO)

    Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16

    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 422 (nouvel intitulé - Dispositions relatives à la répression des messages racistes, xénophobes ou homophobes) et n° 423, 424, 425, 426, 427 et 428 (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 422 (nouvel intitulé - Dispositions relatives à la répression des messages racistes, xénophobes ou homophobes) et n° 423, 424, 425, 426, 427 et 428 (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle). Extension non justifiée aux seules infractions à caractère homophobe. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 317, 318, 319, 320 et 321 (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations visées par l'article 225-1 du code pénal) ; rejetés. Reprise de la proposition de loi Badinter-Derycke. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Robert Badinter n° 317 à n° 321 (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations visées par l'article 225-1 du code pénal). Annonce d'un projet de loi de modification par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 422 (nouvel intitulé - Dispositions relatives à la répression des messages racistes, xénophobes ou homophobes) et n° 423, 424, 425, 426, 427 et 428 (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 317, 318, 319, 320 et 321 (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations visées par l'article 225-1 du code pénal). Répression des messages homophobes souhaitée par le Premier ministre. Nécessité d'approfondir la réflexion avant de légiférer prématurément. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      favorable à l'amendement n° 423 de Mme Nicole Borvo sur le même objet que son amendement n° 317 précité. Discrimination inacceptable. Absence de complexité juridique à l'insertion dans le présent texte. Consensus général. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      demande au Sénat de voter les amendements de M. Robert Badinter précités n° 317 à n° 321. Inutilité d'un délai de réflexion supplémentaire pour reconnaître le caractère diffamatoire de toute discrimination prévue par le code pénal et exercée par voie de presse. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement n° 319 de M. Robert Badinter (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations visées par l'article 225-1 du code pénal). Débat incompréhensible. Unanimité sur le fond. S'interroge sur les raisons du refus de cet amendement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      ne votera pas les amendements de Mme Nicole Borvo n° 422 (nouvel intitulé - Dispositions relatives à la répression des messages racistes, xénophobes ou homophobes) et n° 423 à n° 428 (extension des dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de la presse réprimant les délits à caractère raciste aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle) analogues aux amendements de M. Robert Badinter n° 317 à n° 321 tout en partageant leur objet. Complexité. Nécessité d'une réflexion approfondie pour aboutir à une bonne législation. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur son amendement n° 427 précité. Refus de légiférer de la majorité sénatoriale. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      intervient sur l'amendement n° 427 précité de Mme Nicole Borvo. Consensus sur les préoccupations exprimées par le groupe CRC. Nécessité d'une réflexion pour modifier le mécanisme technique de la loi sur la presse. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      fragilité de l'équilibre entre la complexité de la loi de 1881 et son application en jurisprudence. Opposition entre deux libertés fondamentales. Prudence nécessaire. Souci d'éviter les problèmes d'application de la loi. Réflexion souhaitable avec les responsables de la presse et des médias. (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse - art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      p. 6277, 6278) : soutient l'amendement n° 328 de M. Robert Badinter (modification du délai de prescription en matière d'infraction à la loi sur la presse) ; adopté. Echec aux chausse-trappes qui sauvegardent la liberté de la presse au détriment des diffamés de bonne foi. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 89 : rédaction ; devenu sans objet. Accepte l'amendement n° 328 de M. Robert Badinter (modification du délai de prescription en matière d'infraction à la loi sur la presse) issu d'un travail collectif de la commission. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 89 de la commission (rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 328 de M. Robert Badinter (modification du délai de prescription en matière d'infraction à la loi sur la presse). Souci de préserver la fragilité de l'équilibre de la loi relative à la liberté de la presse. (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels après l'art. 16

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 90  : division additionnelle - Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles ; n° 91  : allongement de la durée du suivi socio-judiciaire ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 90 (division additionnelle - Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles) et n° 91 (allongement de la durée du suivi socio-judiciaire). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      favorable à l'amendement n° 91 de la commission (allongement de la durée du suivi socio-judiciaire) tout en se déclarant préoccupé par les moyens mis en oeuvre pour assurer la dimension thérapeutique. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      défavorable à l'amendement n° 91 de la commission (allongement de la durée du suivi socio-judiciaire). Réserve sur l'introduction de ce cavalier. Insuffisance des moyens pour un suivi à vie. Situation préoccupante de la psychiatrie et du suivi médical en prison. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'engage à collaborer avec le ministre de la santé pour renforcer le maillage des médecins coordinateurs et améliorer l'articulation avec les autorités judiciaires. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 91 de la commission (allongement de la durée du suivi socio-judiciaire). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 92 : extension aux délits de recours à la prostitution d'un mineur de la procédure applicable en matière d'infractions sexuelles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 92 de la commission (extension aux délits de recours à la prostitution d'un mineur de la procédure applicable en matière d'infractions sexuelles). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable à l'amendement n° 92 de la commission (extension aux délits de recours à la prostitution d'un mineur de la procédure applicable en matière d'infractions sexuelles). Contradiction entre la reconnaissance de la gravité des agressions sexuelles et la possibilité de les soumettre aux nouvelles procédures de comparution. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 92 de la commission (extension aux délits de recours à la prostitution d'un mineur de la procédure applicable en matière d'infractions sexuelles). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 92 de la commission (extension aux délits de recours à la prostitution d'un mineur de la procédure applicable en matière d'infractions sexuelles). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 93 : création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      sur l'amendement n° 93 de la commission (création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles), son sous-amendement n° 474  : restriction du champ d'application du fichier ; rejeté. Introduction inacceptable de mesures de sureté dans une réforme du code de procédure pénale. Recherche de renseignements satisfaite par le bulletin B1 du casier judiciaire. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      sur l'amendement n° 93 de la commission (création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) qu'il accepte, son sous-amendement n° 460 (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale) ; adopté. Introduction de règles d'effacement ; conditions d'alimentation du fichier ; suppression de la possibilité, pour les personnes morales de droit privé, d'obtenir une attestation d'absence de mention dans le fichier. Dispositif à enrichir au cours de la navette quant à l'utilisation du fichier et à l'obligation de déclaration de changement d'adresse. Sur l'amendement n° 93 de la commission précité, s'oppose au sous-amendement n° 474 de M. Robert Badinter (restriction du champ d'application du fichier). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      sur son amendement n° 93 précité, accepte le sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale) et s'oppose au sous-amendement n° 474 de M. Robert Badinter (restriction du champ d'application du fichier). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      le groupe socialiste ne votera pas le sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale) déposé sur l'amendement n° 93 de la commission précité. Obligation fondamentalement critiquable de déclarer, pour la personne fichée, ses changements d'adresse pendant quarante ans. Double peine perpétuelle à l'encontre des progrès du droit. Echec à l'espérance de réinsertion. (texte intégral du JO)
    • Christian COINTAT :
      déterminera son vote sur l'amendement n° 93 de la commission (création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) et le sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale) en fonction de leur compatibilité avec la convention européenne des droits de l'homme. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      demande au Sénat d'entériner la création de ce fichier dans les termes retenus par la commission à charge d'améliorations au cours de la navette. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'engage à compléter par un mécanisme de sortie du fichier le dispositif prévu par l'amendement n° 93 de la commission précité modifié par son sous-amendement n° 460 précité. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 93 de la commission (création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) et, sur celui-ci, contre le sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale). Nécessité de débats et de réflexions. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      défavorable à l'amendement n° 93 de la commission (création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) et au sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale) déposé sur celui-ci. Prudence nécessaire. Contradiction avec l'objectif de réinsertion. Absence d'effet dissuasif sur la récidive. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      favorable à l'amendement n° 93 de la commission (création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) modifié par le sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale). Utilité d'un fichier pour empêcher la récidive. Prudence en matière de fichage des mineurs. Souhaite l'encadrement par l'autorité judiciaire de l'obligation de donner son adresse. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      connaissance indispensable de l'adresse des délinquants sexuels pour l'efficacité du suivi socio-judiciaire. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      souhaite connaître les propositions du Gouvernement sur la question de la sortie du fichier et les garanties réservées aux mineurs inscrits dans ce fichier. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte de modifier son sous-amendement n° 460 précité dans le sens souhaité par la commission. Déclaration du changement d'adresse auprès du service du casier judiciaire. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      demande la réunion de la commission des lois. Réflexion nécessaire sur les modalités d'inscription et de sortie du fichier. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      ne votera pas l'amendement n° 93 précité. Défavorable au fichage à vie d'un délinquant dément. Résultat navrant. Regrette le refus de réunir la commission des lois. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      approuve le fichage des délinquants déments. Danger de récidive en l'absence d'établissements psychiatriques fermés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      maintien nécessaire des délinquants déments dans un système carcéral. Devoir de responsabilité envers les victimes potentielles. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      interrogation quant à la possibilité pour les tribunaux de dispenser d'inscription au fichier. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      absence de lien entre le fichier et la protection des victimes potentielles. Nécessité de privilégier les moyens d'assurer un réel suivi socio-judiciaire. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 94 : renforcement des règles relatives aux prélèvements d'empreintes génétiques, et retrait de plein droit des réductions de peine dont a pu bénéficier la personne condamnée et interdiction d'octroi de nouvelles réductions de peine ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 94 de la commission (renforcement des règles relatives aux prélèvements d'empreintes génétiques, et retrait de plein droit des réductions de peine dont a pu bénéficier la personne condamnée et interdiction d'octroi de nouvelles réductions de peine). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      sur l'amendement n° 94 de la commission (renforcement des règles relatives aux prélèvements d'empreintes génétiques, et retrait de plein droit des réductions de peine dont a pu bénéficier la personne condamnée et interdiction d'octroi de nouvelles réductions de peine), le groupe socialiste est favorable à la première et à la deuxième partie et s'oppose à la troisième partie de cet amendement. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      sur l'amendement n° 94 de la commission (renforcement des règles relatives aux prélèvements d'empreintes génétiques, et retrait de plein droit des réductions de peine dont a pu bénéficier la personne condamnée et interdiction d'octroi de nouvelles réductions de peine), le groupe socialiste est favorable à la première et à la deuxième partie et s'oppose à la troisième partie de cet amendement. (texte intégral du JO)

    Division additionnelle avant l'art. 16 bis

    • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 95 : division additionnelle - Chapitre VI - Dispositions diverses ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
      accepte l'amendement n° 95 de la commission (division additionnelle - Chapitre VI - Dispositions diverses). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 95 de la commission (division additionnelle - Chapitre VI - Dispositions diverses). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 16 bis

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 96 : abrogation du délit de divulgation d'informations obtenues à l'occasion d'une constitution de partie civile avant toute décision judiciaire et aggravation du délit de diffamation accompagnée d'information sur une plainte avec constitution de partie civile ; adopté. Conformité nécessaire avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme après condamnation de la France par la Cour européenne. Echec au pillage et à la publication des données contenues dans le dossier du juge d'instruction. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 329 de M. Robert Badinter (abrogation de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant le délit d'offense envers un chef d'Etat étranger) ; rejeté. Réponse aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Condamnations de la France par la Cour de Strasbourg. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 96 de la commission (abrogation du délit de divulgation d'informations obtenues à l'occasion d'une constitution de partie civile avant toute décision judiciaire et aggravation du délit de diffamation accompagnée d'information sur une plainte avec constitution de partie civile) et s'oppose à l'amendement n° 329 de M. Robert Badinter (abrogation de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant le délit d'offense envers un chef d'Etat étranger). Prudence en matière diplomatique. Nécessité de vérifier les situations de réciprocité. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur son amendement n° 329 précité. Réfute l'argument tiré de l'exigence de réciprocité. (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      son amendement n° 275 : généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 275 de M. Pierre Fauchon (généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 275 de M. Pierre Fauchon (généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      favorable à l'amendement n° 275 de M. Pierre Fauchon (généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      favorable à l'amendement n° 275 de M. Pierre Fauchon (généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales) sous réserve d'un important effort de codification du code pénal. (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels après l'art. 16 bis

    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 458 (division additionnelle "De la désorganisation d'entreprises") ; devenu sans objet ; et n° 429 (sanction des actes délictueux commis par les chefs d'entreprise) ; rejeté. Responsabilisation nécessaire des employeurs. Affaires Metaleurop et Flodor. Nécessité de réprimer la délinquance en "col blanc". (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 458 (division additionnelle "De la désorganisation d'entreprises") et n° 429 (sanction des actes délictueux commis par les chefs d'entreprise). Incriminations déjà existantes dans le droit pénal. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 458 (division additionnelle "De la désorganisation d'entreprises") et n° 429 (sanction des actes délictueux commis par les chefs d'entreprise). Efficacité attendue des pôles interrégionaux. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      favorable à l'amendement n° 429 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (sanction des actes délictueux commis par les chefs d'entreprise). Préoccupation légitime, à reconsidérer au cours de la navette. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur son amendement n° 429 précité pour annoncer une rédaction améliorée au cours de la navette. Nécessité de sanctionner les délits ne relevant pas des pôles interrégionaux. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 429 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (sanction des actes délictueux commis par les chefs d'entreprise) dont il souhaite l'introduction au cours de la navette. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 17

    • Christian COINTAT :
      son amendement n° 264 : énoncé du principe de sécurisation du contexte, nécessaire au déroulement de la procédure pénale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 264 de M. Christian Cointat (énoncé du principe de sécurisation du contexte, nécessaire au déroulement de la procédure pénale). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      demande le retrait de l'amendement n° 264 de M. Christian Cointat (énoncé du principe de sécurisation du contexte, nécessaire au déroulement de la procédure pénale). (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale - art. 30 du code de procédure pénale)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 430 : suppression ; rejeté. Préoccupation quant à la garantie du respect de la séparation des pouvoirs. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 97 : définition du rôle du garde des sceaux en matière de politique pénale et précision des moyens mis à sa disposition pour exercer ses attributions ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 430 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et au sous-amendement n° 477 de M. Robert Badinter déposé sur son amendement n° 97 précité. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      sur l'amendement n° 97 de la commission (définition du rôle du garde des sceaux en matière de politique pénale et précision des moyens mis à sa disposition pour exercer ses attributions), son sous-amendement n° 477  ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      sur l'amendement n° 97 de la commission (définition du rôle du garde des sceaux en matière de politique pénale et précision des moyens mis à sa disposition pour exercer ses attributions) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 477 de M. Robert Badinter. S'oppose à l'amendement n° 430 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable au sous-amendement n° 477 de M. Robert Badinter déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (définition du rôle du garde des sceaux en matière de politique pénale et précision des moyens mis à sa disposition pour exercer ses attributions). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (rôle des procureurs généraux en matière de politique pénale - art. 35 du code de procédure pénale)

    Art. 19

    (injonction des procureurs généraux en matière d'engagement des poursuites - art. 37 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 99 : insertion à l'article 36 du code de procédure pénale du principe des instructions individuelles adressées par le procureur général aux procureurs de la République et de leur forme écrite ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 99 de la commission (insertion à l'article 36 du code de procédure pénale du principe des instructions individuelles adressées par le procureur général aux procureurs de la République et de leur forme écrite). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 19

    Art. 20

    (coordination - art. 40-1 du code de procédure pénale)

    Art. 21

    (principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)

    Art. 40-1 du code de procédure pénale

    Art. 21

    (principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 102 de la commission (application du principe de l'opportunité des poursuites à toutes les infractions). (texte intégral du JO)

    Art. 40-2 du code de procédure pénale

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 103 : notification aux victimes et obligation de motiver les décisions de classement sans suite, même en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 103 de la commission (notification aux victimes et obligation de motiver les décisions de classement sans suite, même en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 103 de la commission (notification aux victimes et obligation de motiver les décisions de classement sans suite, même en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 40-2 du code de procédure pénale

    Art. 21

    (principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 104 de la commission (possibilité de recours hiérarchique auprès du procureur général contre les décisions de classement sans suite). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 22

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 105 : possibilité pour les victimes d'utiliser la procédure d'injonction de payer en cas de médiation pénale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 105 de la commission (possibilité pour les victimes d'utiliser la procédure d'injonction de payer en cas de médiation pénale). (texte intégral du JO)

    Art. 23

    (extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 332 (suppression) ; rejeté ; justice au rabais ; fixation de la peine par le procureur de la République ; n° 334 (limitation du champ d'application de la composition pénale aux infractions passibles d'une peine inférieure ou égale à deux ans) ; rejeté ; n° 333 (obligation d'informer la personne de la possibilité de se faire assister par un avocat) ; retiré et n° 335 (homologation des mesures de composition pénale par le tribunal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 431 (suppression) ; rejeté ; hostilité du groupe CRC au glissement vers une vision gestionnaire de la justice ; échec aux garanties des libertés individuelles ; et n° 432 (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 106  : fixation d'un plafond pour le montant de l'amende, n° 107  : allongement de la période de rétention du permis de chasser par le greffe du tribunal de grande instance, n° 108  : possibilité pour la victime d'utiliser la procédure d'injonction de payer pour son indemnisation, et n° 109  : application de la composition pénale à l'ensemble des contraventions ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 333 de M. Robert Badinter (obligation d'informer la personne de la possibilité de se faire assister par un avocat) qu'il estime satisfait par le droit actuel. S'oppose aux amendements identiques de M. Robert Badinter n° 332 et de Mme Nicole Borvo n° 431 (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 334 (limitation du champ d'application de la composition pénale aux infractions passibles d'une peine inférieure ou égale à deux ans) et n° 335 (homologation des mesures de composition pénale par le tribunal) et de Mme Nicole Borvo n° 432 (repli). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques de M. Robert Badinter n° 332 et de Mme Nicole Borvo n° 431 (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 333 (obligation d'informer la personne de la possibilité de se faire assister par un avocat), n° 334 (limitation du champ d'application de la composition pénale aux infractions passibles d'une peine inférieure ou égale à deux ans) et n° 335 (homologation des mesures de composition pénale par le tribunal) et de Mme Nicole Borvo n° 432 (repli). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 107 (allongement de la période de rétention du permis de chasser par le greffe du tribunal de grande instance), n° 108 (possibilité pour la victime d'utiliser la procédure d'injonction de payer pour son indemnisation) et n° 109 (application de la composition pénale à l'ensemble des contraventions) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 106 (fixation d'un plafond pour le montant de l'amende). (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      votera contre les amendements identiques de M. Robert Badinter n° 332 et de Mme Nicole Borvo n° 431 (suppression). Pertinence de l'extension du champ d'application de la composition pénale. Traitement personnalisé des affaires, à l'opposé d'une justice d'abattage. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 106 de la commission (fixation d'un plafond pour le montant de l'amende). (texte intégral du JO)

    Art. 24 A

    (prescription des infractions sexuelles - art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale)

    Art. additionnel après l'art. 24 A

    • Pierre FAUCHON :
      son amendement n° 276 : point de départ des prescriptions et allongement des durées ; retiré. Lacune du droit. Absence de cohérence dans la jurisprudence. Situation d'incertitude. Nécessité d'un concept de prescription clair et automatique. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 276 de M. Pierre Fauchon (point de départ des prescriptions et allongement des durées). Favorable à une réflexion sur les prescriptions dans un avenir proche. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      demande le retrait de l'amendement n° 276 de M. Pierre Fauchon (point de départ des prescriptions et allongement des durées). Sujet difficile. Elargissement souhaitable de la réflexion à la société civile. (texte intégral du JO)

    Art. 24

    (rappel de certaines dispositions relatives aux échanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets - art. L. 2211-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 433 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Non-respect du secret de l'instruction, intrusion inacceptable du politique dans les affaires privées. Soutient l'amendement n° 434 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (assujettissement du maire au respect du secret professionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 111  : possibilité pour le procureur de communiquer au maire des informations non rendues publiques et n° 112  : information du maire des infractions causant un trouble à l'ordre public ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 433 (suppression) et n° 434 (assujettissement du maire au respect du secret professionnel). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 433 (suppression) et n° 434 (assujettissement du maire au respect du secret professionnel). Conclusions attendues du groupe de travail sur l'information des maires. Problème sérieux. Concrétisation souhaitable d'une charte de bonne conduite entre le procureur de la République et le maire. Sur les amendements de la commission, accepte le n° 111 (possibilité pour le procureur de communiquer au maire des informations non rendues publiques) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 112 (information du maire des infractions causant un trouble à l'ordre public). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 433 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression), dans l'attente des conclusions du groupe de travail sur les relations entre le maire et le parquet, ainsi qu'à l'amendement n° 111 de la commission (possibilité pour le procureur de communiquer au maire des informations non rendues publiques). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 25

    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      ses amendements n° 461 (création d'un bureau d'ordre national automatisé des procédures) et n° 464 (possibilité pour les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs agréées de se porter partie civile) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte les amendements du Gouvernement n° 461 (création d'un bureau d'ordre national automatisé des procédures) et n° 464 (possibilité pour les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs agréées de se porter partie civile). (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort - art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 435 : création d'unités de police judiciaire détachées auprès des tribunaux de grande instance ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 435 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'unités de police judiciaire détachées auprès des tribunaux de grande instance). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 435 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'unités de police judiciaire détachées auprès des tribunaux de grande instance) et accepte les amendements de la commission n° 113 (remise systématique d'un récépissé de dépôt de plainte à la victime et rétablissement du texte initial prévoyant la remise d'une copie du procès-verbal en cas de demande par la victime) et n° 114 (conséquence). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 113  : remise systématique d'un récépissé de dépôt de plainte à la victime et rétablissement du texte initial prévoyant la remise d'une copie du procès-verbal en cas de demande par la victime et n° 114  : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 337 : suppression des dispositions du II de l'article concernant l'allongement de la durée de l'enquête de flagrance ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 436 : suppression des dispositions du II de l'article concernant l'allongement de la durée de l'enquête de flagrance ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 115 : détermination des conditions de prolongation de l'enquête de flagrance par le procureur de la République ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 337 de M. Robert Badinter et n° 436 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions du II de l'article concernant l'allongement de la durée de l'enquête de flagrance). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques n° 337 de M. Robert Badinter et n° 436 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions du II de l'article concernant l'allongement de la durée de l'enquête de flagrance) et accepte l'amendement n° 115 de la commission (détermination des conditions de prolongation de l'enquête de flagrance par le procureur de la République). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable aux amendements identiques n° 337 de M. Robert Badinter et n° 436 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions du II de l'article concernant l'allongement de la durée de l'enquête de flagrance). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 26

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 116 : possibilité pour les OPJ de procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger avec l'accord des autorités compétentes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 116 de la commission (possibilité pour les OPJ de procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger avec l'accord des autorités compétentes). (texte intégral du JO)

    Art. 27

    (présence des témoins durant les perquisitions - art. 56, 76 et 96 du code de procédure pénale)

    Art. 28

    (réquisitions judiciaires - art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 338 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 118 : réécriture de l'article en précisant l'inapplicabilité des réquisitions judiciaires aux avocats ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA :
      sur l'amendement n° 118 de la commission (réécriture de l'article en précisant l'inapplicabilité des réquisitions judiciaires aux avocats), son sous-amendement n° 459  : protection des sources des journalistes lors des perquisitions ordonnées à leur domicile ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      sur l'amendement n° 118 de la commission (réécriture de l'article en précisant l'inapplicabilité des réquisitions judiciaires aux avocats), soutient le sous-amendement n° 339 de M. Robert Badinter (protection des sources des journalistes lors des perquisitions ordonnées à leur domicile) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 437 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (limitation de l'obligation faite aux professionnels de communiquer des informations) ; devenu sans objet. Protection nécessaire de la relation de confiance établie par les travailleurs sociaux. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      sur son amendement n° 118 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements identiques n° 459 de M. Louis de Broissia et n° 339 de M. Robert Badinter (protection des sources des journalistes lors des perquisitions ordonnées à leur domicile) ; s'oppose à l'amendement n° 437 (limitation de l'obligation faite aux professionnels de communiquer des informations) de Mme Nicole Borvo. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 338 de M. Robert Badinter (suppression). Sur l'amendement n° 118 de la commission (réécriture de l'article en précisant l'inapplicabilité des réquisitions judiciaires aux avocats) qu'il accepte, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements identiques n° 459 de M. Louis de Broissia et n° 339 de M. Robert Badinter (protection des sources des journalistes lors des perquisitions ordonnées à leur domicile). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 118 précité, tout en préférant la rédaction retenue par l'Assemblée nationale. Préoccupation à propos des travailleurs sociaux. (texte intégral du JO)

    Art. 29 B

    (information du procureur en cas d'identification d'un suspect - art. 75-2 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 119 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 340 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 119 de la commission et n° 340 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 29 C

    (information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête - art. 77-3 du code de procédure pénale)

    Art. 29

    (comparution des personnes convoquées et intervention de l'avocat dans le cadre de la garde à vue - art. 62, 63-4 et 78 du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 342 (rédaction) ; retiré ; et n° 343 (réduction de la portée des dispositions permettant aux OPJ de contraindre certaines personnes à comparaître) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 342 (rédaction) et n° 343 (réduction de la portée des dispositions permettant aux OPJ de contraindre certaines personnes à comparaître). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 342 (rédaction) et n° 343 (réduction de la portée des dispositions permettant aux OPJ de contraindre certaines personnes à comparaître). (texte intégral du JO)

    Art. 29 bis

    (information du procureur en cas de placement en garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)

    Art. additionnels après l'art. 29 bis

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 346 (limitation de la durée de la garde à vue à vingt-quatre heures), n° 345 (subordination de la prolongation de la durée de la garde à vue à la présentation préalable de la personne gardée à vue) et n° 347 (présence de l'avocat dès le début de la garde à vue et modalités de déroulement de l'entretien) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 346 (limitation de la durée de la garde à vue à vingt-quatre heures), n° 345 (subordination de la prolongation de la durée de la garde à vue à la présentation préalable de la personne gardée à vue) et n° 347 (présence de l'avocat dès le début de la garde à vue et modalités de déroulement de l'entretien). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 346 (limitation de la durée de la garde à vue à vingt-quatre heures), n° 345 (subordination de la prolongation de la durée de la garde à vue à la présentation préalable de la personne gardée à vue) et n° 347 (présence de l'avocat dès le début de la garde à vue et modalités de déroulement de l'entretien). (texte intégral du JO)

    Art. 29 ter

    (défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 122 : réécriture de l'article ; adopté. Encadrement de la pratique du dépôt. Souci d'éviter les dérives de son utilisation et une pseudo-prolongation de la garde à vue. S'oppose à l'amendement n° 348 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 348 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Absence de justification à l'existence du dépôt de Paris et à l'extension de cette mesure au reste de la France. Inexistence de locaux appropriés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 122 de la commission (réécriture de l'article) et s'oppose à l'amendement n° 348 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      défavorable à l'amendement n° 122 de la commission (réécriture de l'article). Dérive absolue d'un texte fondamental pour toute démocratie. Dévoiement de l'état de droit. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      défavorable à l'amendement n° 122 de la commission (réécriture de l'article) et à la légalisation de pratiques injustifiées. (texte intégral du JO)

    Art. 29 quater

    (diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue - art. 63-1 du code de procédure pénale)

    Art. 29 quinquies

    (entretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 352 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Le groupe socialiste est favorable au maintien du statu quo. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 439 : suppression ; rejeté. Interrogation sur cet ajout de l'Assemblée nationale. Remise en cause d'un droit. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 124 : maintien de la possibilité d'entretien avec un avocat à la vingt-quatrième heure en cas de prolongation de la garde à vue ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 352 de M. Robert Badinter et n° 439 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques n° 352 de M. Robert Badinter et n° 439 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 124 de la commission (maintien de la possibilité d'entretien avec un avocat à la vingt-quatrième heure en cas de prolongation de la garde à vue). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur son amendement n° 352 précité. Absence de raison à la disparition de la visite de l'avocat à la trente-sixième heure de prolongation de la garde à vue. (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (recherche des personnes en fuite - art. 74-2 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 125  : durée des interceptions de correspondances en matière criminelle et en matière délictuelle et n° 126  : rétablissement de l'obligation d'informer sans délai le juge des libertés ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 353 de M. Robert Badinter (nécessité d'une ordonnance motivée du juge pour renouveler la durée des interceptions). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 354 (durée des interceptions de correspondances) ; retiré ; n° 353 (nécessité d'une ordonnance motivée du juge pour renouveler la durée des interceptions) ; devenu sans objet ; et n° 355 (rétablissement de l'obligation d'informer sans délai le juge des libertés) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 125 de la commission (durée des interceptions de correspondances en matière criminelle et en matière délictuelle) et s'oppose à l'amendement n° 353 de M. Robert Badinter (nécessité d'une ordonnance motivée du juge pour renouveler la durée des interceptions). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 126 de la commission et n° 355 de M. Robert Badinter (rétablissement de l'obligation d'informer sans délai le juge des libertés). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels avant la section 1

    • Christian COINTAT :
      ses amendements n° 265 et 266  : dispositions relatives au juge d'instruction ; retirés ; n° 267  : extension des cas de récusation visant les conjoints de magistrats aux partenaires d'un pacte civil de solidarité et aux concubins des juges ; adopté ; n° 268  : devoir de réserve du juge d'instruction ; et n° 269  : protection du secret de l'instruction ; retirés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      sur les amendements de M. Christian Cointat, demande le retrait des amendements n° 265 et n° 266 (dispositions relatives au juge d'instruction), n° 268 (devoir de réserve du juge d'instruction) et n° 269 (protection du secret de l'instruction), et accepte le n° 267 (extension des cas de récusation visant les conjoints de magistrats aux partenaires d'un pacte civil de solidarité et aux concubins des juges). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      sur les amendements de M. Christian Cointat, demande le retrait des amendements n° 265 et n° 266 (dispositions relatives au juge d'instruction), n° 268 (devoir de réserve du juge d'instruction) et n° 269 (protection du secret de l'instruction), et accepte le n° 267 (extension des cas de récusation visant les conjoints de magistrats aux partenaires d'un pacte civil de solidarité et aux concubins des juges). (texte intégral du JO)

    Art. 32

    (information de la partie civile au cours de l'information - art. 90-1 nouveau et 175-3 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 127 : extension de l'information de la partie civile aux délits contre les biens prévus par le livre III du code pénal et accompagnés d'atteintes à la personne ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 127 de la commission (extension de l'information de la partie civile aux délits contre les biens prévus par le livre III du code pénal et accompagnés d'atteintes à la personne). (texte intégral du JO)

    Art. 32 bis

    (demande d'audition de la victime en présence de l'avocat de la personne mise en examen - art. 82-2 du code de procédure pénale)

    Art. 33

    (assimilation de la partie civile au témoin pour le paiement des indemnités - art. 91-1 nouveau du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 356 de M. Robert Badinter (suppression) ; retiré. Non-justification du versement d'indemnité à la partie civile dans l'incertitude de sa qualité de victime. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 129  : extension du dispositif pour le paiement des indemnités aux délits contre les biens prévus par le livre III du code pénal et accompagnés d'atteintes à la personne ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 356 de M. Robert Badinter (suppression). Coût des frais de déplacement. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 129 de la commission (extension du dispositif pour le paiement des indemnités aux délits contre les biens prévus par le livre III du code pénal et accompagnés d'atteintes à la personne) et s'oppose à l'amendement n° 356 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 34

    (prise en compte de l'intérêt de la victime lors d'un contrôle judiciaire ou d'une mise en liberté - art. 138-1 nouveau et 144-2 du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 357 (extension aux témoins des avis d'interdiction d'approche) ; rejeté ; et n° 358 (suppression du II de l'article) ; retiré. Rappel inutile d'une évidence. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 130 : réécriture de l'article 144-2 du code de procédure pénale limitant son champ d'application au placement sous contrôle judiciaire des personnes mises en liberté lorsqu'il existe un risque pour la victime ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 357 (extension aux témoins des avis d'interdiction d'approche) et n° 358 (suppression du II de l'article). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 130 de la commission (réécriture de l'article 144-2 du code de procédure pénale limitant son champ d'application au placement sous contrôle judiciaire des personnes mises en liberté lorsqu'il existe un risque pour la victime) et s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 357 (extension aux témoins des avis d'interdiction d'approche) et n° 358 (suppression du II de l'article). (texte intégral du JO)

    Art. 36

    (modalités d'audition des témoins - art. 102 du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 359 de M. Robert Badinter (nécessité de convoquer l'avocat des parties aux confrontations) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 359 de M. Robert Badinter (nécessité de convoquer l'avocat des parties aux confrontations). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 359 de M. Robert Badinter (nécessité de convoquer l'avocat des parties aux confrontations). (texte intégral du JO)

    Art. 37

    (statut du témoin assisté - art. 113-1, 113-2, 113-3, 113-8, 120, 167, 170 et 175 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 131  : rédaction ; et n° 132  : application au témoin assisté des modalités prévues pour les requêtes en nullité ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 131 (rédaction) et n° 132 (application au témoin assisté des modalités prévues pour les requêtes en nullité). (texte intégral du JO)

    Art. 38

    (création d'un mandat de recherche - art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 360 (suppression) et n° 361 et 362 (repli) ; rejetés. Absence de nécessité en dehors du recours à la garde à vue. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 133 : rétablissement de la disposition supprimée par l'Assemblée nationale prévoyant l'information du juge d'instruction territorialement compétent dès le début de la garde à vue ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 360 (suppression) et n° 361 et 362 (repli). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 133 de la commission (rétablissement de la disposition supprimée par l'Assemblée nationale prévoyant l'information du juge d'instruction territorialement compétent dès le début de la garde à vue) et s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 360 (suppression) et n° 361 et 362 (repli). (texte intégral du JO)

    Art. 39

    (règles relatives à l'exécution des mandats - art. 125, 126, 127, 132, 133, 133-1 nouveau et 822 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 134 : information du procureur de la République dès le début de la rétention et non pas dans les meilleurs délais ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 134 de la commission (information du procureur de la République dès le début de la rétention et non pas dans les meilleurs délais). (texte intégral du JO)

    Art. 40

    (exécution du mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées - art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 135 : information du procureur de la République dès le début de la rétention et non pas dans les meilleurs délais ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 363 de M. Robert Badinter (information du procureur de la République dès le début de la rétention et non pas dans les meilleurs délais) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 135 de la commission (information du procureur de la République dès le début de la rétention et non pas dans les meilleurs délais). (texte intégral du JO)

    Art. 41

    (suppression de l'ordonnance de prise de corps - art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1, 367 et 380-4 du code de procédure pénale)

    Art. 41 ter

    (comparution personnelle des prévenus en cas de demande de mise en liberté - art. 148-2 du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 364 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Nécessité de tenir compte d'une éventuelle évolution dans la composition de la chambre d'accusation qui rendrait le refus juridiquement impossible. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 364 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 364 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur son amendement n° 364 précité. Perplexité sur le texte adopté par l'Assemblée nationale. Assimilation du refus à comparaître à un préjugement des dires du justiciable. (texte intégral du JO)

    Art. 42

    (dispositions de simplification des commissions rogatoires - art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale)
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 366 : suppression du I de l'article ; rejeté. S'interroge sur l'exécution d'une commission rogatoire hors du cadre d'un procès-verbal avec greffier. Source de contestation et de gêne pour le juge d'instruction. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 440 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement de l'obligation pour le juge d'instruction d'être accompagné de son greffier et de dresser procès-verbal de la commission rogatoire) ; rejeté. Réduction des garanties procédurales pour les justiciables. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      s'oppose aux amendements n° 366 de M. Robert Badinter (suppression du I de l'article) et n° 440 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement de l'obligation pour le juge d'instruction d'être accompagné de son greffier et de dresser procès-verbal de la commission rogatoire). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements n° 366 de M. Robert Badinter (suppression du I de l'article) et n° 440 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement de l'obligation pour le juge d'instruction d'être accompagné de son greffier et de dresser procès-verbal de la commission rogatoire). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable aux amendements n° 366 de M. Robert Badinter (suppression du I de l'article) et n° 440 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement de l'obligation pour le juge d'instruction d'être accompagné de son greffier et de dresser procès-verbal de la commission rogatoire). Présence nécessaire du greffier. Garantie d'indépendance pour le juge d'instruction à l'égard des policiers. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 365 de M. Robert Badinter (instauration d'une amende forfaitaire à l'encontre des policiers qui auront fait prêter serment à la personne gardée à vue) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    s'oppose à l'amendement n° 365 de M. Robert Badinter (instauration d'une amende forfaitaire à l'encontre des policiers qui auront fait prêter serment à la personne gardée à vue). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose à l'amendement n° 365 de M. Robert Badinter (instauration d'une amende forfaitaire à l'encontre des policiers qui auront fait prêter serment à la personne gardée à vue). (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 137 : suppression du paragraphe III de l'article pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 137 de la commission (suppression du paragraphe III de l'article pour coordination). (texte intégral du JO)
  • Art. 43

    (dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 368 de M. Robert Badinter (application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 368 de M. Robert Badinter (application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal) en raison des risques de paralysie des procès au pénal et de la mainmise du pouvoir réglementaire sur la procédure pénale. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 368 de M. Robert Badinter (application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal). (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      votera l'amendement n° 368 de M. Robert Badinter (application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal) dans un souci de cohérence. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      rappelle le vote par le Sénat le 18 novembre 1993 de son amendement strictement identique à l'amendement n° 368 précité. (texte intégral du JO)
    • Patrice GÉLARD :
      défavorable à l'amendement n° 368 de M. Robert Badinter (application des règles de la procédure civile aux mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal) contraire à la Constitution. Risque de dessaisissement du législateur par le pouvoir réglementaire. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 367 de M. Robert Badinter (suppression du I de l'article) ; rejeté. Présence nécessaire du juge lors de l'ouverture des scellés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 138 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 367 de M. Robert Badinter (suppression du I de l'article). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 138 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 367 de M. Robert Badinter (suppression du I de l'article). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 369 : allongement du délai de l'expertise en raison de sa complexité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 369 de M. Robert Badinter (allongement du délai de l'expertise en raison de sa complexité). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 369 de M. Robert Badinter (allongement du délai de l'expertise en raison de sa complexité). (texte intégral du JO)

    Art. 44

    (pouvoirs de la chambre de l'instruction et de son président - art. 186, 201, 206, 207, 212-2 nouveau et 221 du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 370 (suppression des dispositions conférant au juge unique le pouvoir de décerner un mandat ou d'ordonner une incarcération) et n° 371 (possibilité pour le juge unique de prononcer la mise en liberté de la personne mise en examen) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 370 (suppression des dispositions conférant au juge unique le pouvoir de décerner un mandat ou d'ordonner une incarcération) et n° 371 (possibilité pour le juge unique de prononcer la mise en liberté de la personne mise en examen). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 370 (suppression des dispositions conférant au juge unique le pouvoir de décerner un mandat ou d'ordonner une incarcération) et n° 371 (possibilité pour le juge unique de prononcer la mise en liberté de la personne mise en examen). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 139 : harmonisation des dispositions régissant le contrôle judiciaire avec celles régissant le mandat de dépôt ou les ordonnances de mise en liberté ou de refus de prolongation de détention provisoire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 139 de la commission (harmonisation des dispositions régissant le contrôle judiciaire avec celles régissant le mandat de dépôt ou les ordonnances de mise en liberté ou de refus de prolongation de détention provisoire). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 45

    • Patrice GÉLARD :
      soutient l'amendement n° 262 de M. Jean-Pierre Schosteck (sanction du refus de se soumettre à un relevé d'empreintes digitales destiné à l'alimentation du FAED) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 262 de M. Jean-Pierre Schosteck (sanction du refus de se soumettre à un relevé d'empreintes digitales destiné à l'alimentation du FAED). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 262 de M. Jean-Pierre Schosteck (sanction du refus de se soumettre à un relevé d'empreintes digitales destiné à l'alimentation du FAED). (texte intégral du JO)

    Art. 49

    (réquisitions judiciaires au cours de l'instruction - art. 99-3 nouveau du code de procédure pénale)

    Art. 50

    (modalités de désignation d'un avocat au cours de l'instruction - art. 115 du code de procédure pénale)

    Art. 52

    (possibilité pour le procureur d'assister à l'audition d'un témoin ou d'un témoin assisté - art. 119 du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 372 (suppression) et n° 373 (repli) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 142 : suppression du droit pour le procureur de la République d'assister sans condition aux auditions des témoins ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 372 (suppression) et n° 373 (repli). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 142 de la commission (suppression du droit pour le procureur de la République d'assister sans condition aux auditions des témoins) et s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 372 (suppression) et n° 373 (repli). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 142 de la commission (suppression du droit pour le procureur de la République d'assister sans condition aux auditions des témoins). (texte intégral du JO)

    Art. 53

    (suppléance du juge des libertés et de la détention - art. 137-1 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 143 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 375 de M. Robert Badinter (repli). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      son amendement n° 374 : suppression ; adopté ; et n° 375 (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques n° 143 de la commission et n° 374 de M. Robert Badinter (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 375 (repli) de ce dernier. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      favorable à la suppression de l'article et à l'exigence du remplacement du juge des libertés et de la détention empêché par un magistrat expérimenté. (texte intégral du JO)

    Art. 54

    (purge des nullités au cours de l'information - art. 173-1 du code de procédure pénale)

    Art. 54 bis

    (non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie - art. 177 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 145 : extension du dispositif à l'ensemble des cas d'irresponsabilité pénale tout en excluant son application en cas de décès de la personne poursuivie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 145 de la commission (extension du dispositif à l'ensemble des cas d'irresponsabilité pénale tout en excluant son application en cas de décès de la personne poursuivie). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      réserve sur l'article et sur l'amendement n° 145 de la commission (extension du dispositif à l'ensemble des cas d'irresponsabilité pénale tout en excluant son application en cas de décès de la personne poursuivie). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      défavorable à l'article et à l'amendement n° 145 de la commission (extension du dispositif à l'ensemble des cas d'irresponsabilité pénale tout en excluant son application en cas de décès de la personne poursuivie). (texte intégral du JO)

    Art. 57

    (procédure de comparution immédiate - art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 146 : suppression de la disposition tendant à porter de deux à trois jours le délai d'incarcération d'une personne dans l'attente d'une comparution immédiate ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 377 de M. Robert Badinter (suppression de la disposition tendant à porter de deux à trois jours le délai d'incarcération d'une personne dans l'attente d'une comparution immédiate) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 146 de la commission et n° 377 de M. Robert Badinter (suppression de la disposition tendant à porter de deux à trois jours le délai d'incarcération d'une personne dans l'attente d'une comparution immédiate). (texte intégral du JO)

    Art. 57 bis

    (extension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 378 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Partisan du maintien de la collégialité pour impressionner et dissuader les jeunes passibles des délits institués par la loi sur la sécurité intérieure. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 378 de M. Robert Badinter (suppression). Extension pertinente de la procédure du juge unique pour une condamnation rapide des infractions visées à l'article. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement de M. Robert Badinter n° 378 (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 57 ter

    (extension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale)

    Art. 57 quater

    (fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles - art. 399 du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 380 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Modification inutile d'un texte satisfaisant. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 147 : répartition des compétences entre le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République en cas de litige sur la fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 147 de la commission (répartition des compétences entre le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République en cas de litige sur la fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles) et s'oppose à l'amendement n° 380 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      défavorable à l'amendement n° 147 de la commission (répartition des compétences entre le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République en cas de litige sur la fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles). Hostile à la remise en cause par l'Assemblée nationale d'une prérogative du siège. (texte intégral du JO)

    Art. 58

    (jugement d'un prévenu en son absence - art. 410, 410-1, 411, 412, 412-1 et 412-2 nouveaux du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      ses amendements n° 148  : suppression de la possibilité de condamner à une peine d'emprisonnement un prévenu en fuite après avoir demandé au bâtonnier de désigner un avocat pour assurer sa défense ; n° 149 et 150  : coordination ; et n° 151  : alignement du point de départ du délai de pourvoi en cassation sur celui du délai d'appel ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 381 de M. Robert Badinter (suppression de la possibilité pour le procureur de demander au bâtonnier de commettre un avocat d'office pour défendre un prévenu absent). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 381  : suppression de la possibilité pour le procureur de demander au bâtonnier de commettre un avocat d'office pour défendre un prévenu absent ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
      accepte les amendements de la commission n° 148 (suppression de la possibilité de condamner à une peine d'emprisonnement un prévenu en fuite après avoir demandé au bâtonnier de désigner un avocat pour assurer sa défense), n° 149 et 150 (coordination), n° 151 (alignement du point de départ du délai de pourvoi en cassation sur celui du délai d'appel) et s'oppose à l'amendement n° 381 de M. Robert Badinter (suppression de la possibilité pour le procureur de demander au bâtonnier de commettre un avocat d'office pour défendre un prévenu absent). (texte intégral du JO)

    Art. 59

    (jugement sur les intérêts civils - art. 464 du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 382 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Caractère anticonstitutionnel. Collégialité nécessaire à la protection de la victime. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 441 : limitation de la compétence du juge unique aux délits non passibles d'une peine d'emprisonnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      s'oppose aux amendements n° 382 de M. Robert Badinter (suppression) et n° 441 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (limitation de la compétence du juge unique aux délits non passibles d'une peine d'emprisonnement). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements n° 382 de M. Robert Badinter (suppression) et n° 441 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (limitation de la compétence du juge unique aux délits non passibles d'une peine d'emprisonnement). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      Le groupe socialiste vote contre l'article. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      Le groupe CRC vote contre l'article. (texte intégral du JO)

    Art. 60

    (extension du champ d'application de la procédure simplifiée - art. 495 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO :
      ses amendements n° 152  : limitation de l'extension de la procédure d'ordonnance pénale aux contraventions connexes prévues par le code de la route et aux délits en matière de réglementation relative aux transports terrestres ; et n° 153  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 383 de M. Robert Badinter (exclusion du champ d'application de l'article des délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 152 (limitation de l'extension de la procédure d'ordonnance pénale aux contraventions connexes prévues par le code de la route et aux délits en matière de réglementation relative aux transports terrestres) et n° 153 (coordination), ainsi que l'amendement n° 383 de M. Robert Badinter (exclusion du champ d'application de l'article des délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans). (texte intégral du JO)

    Art. 61

    (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale) son amendement n° 155 : extension du champ d'application de la nouvelle procédure aux délits passibles d'une peine d'amende et possibilité de mise en oeuvre en cas de citation directe ou de convocation par procès-verbal ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 384 de M. Robert Badinter (subordination de la reconnaissance de culpabilité à la présence de l'avocat) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 156 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 443 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (exclusion du prononcé d'une peine d'emprisonnement dans le cadre de la nouvelle procédure) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 157 : augmentation de six mois à un an de la durée de la peine d'emprisonnement pouvant être proposée par le procureur de la République ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    sur l'amendement n° 157 de la commission (augmentation de six mois à un an de la durée de la peine d'emprisonnement pouvant être proposée par le procureur de la République), son sous-amendement n° 476  : plafonnement de la durée maximale de la peine d'emprisonnement à un an avec sursis ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 158  : rédaction ; n° 159  : précision par le procureur des modalités d'exécution de la peine proposée ; n° 160  : rétablissement de la disposition supprimée par l'Assemblée nationale plafonnant le montant de l'amende proposée à la moitié de l'amende encourue ; et n° 161  : impossibilité pour la personne de renoncer à l'assistance d'un avocat ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    ses amendements n° 396  : présentation de la personne faisant l'objet de la nouvelle procédure au juge de l'application des peines avant l'audience d'homologation de l'accord ; et n° 397  : homologation par le président du tribunal des peines prononcées et de leurs modalités d'exécution ; retirés. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 162 : affirmation du principe de la publicité de l'audience d'homologation et possibilité d'exception sur décision du président du tribunal ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    sur l'amendement n° 162 de la commission (affirmation du principe de la publicité de l'audience d'homologation et possibilité d'exception sur décision du président du tribunal), soutient le sous-amendement n° 385 de M. Robert Badinter (décision du huis clos prise en audience publique en référence à l'article 400 du code de procédure pénale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 389 (repli) ; devenu sans objet ; et n° 390 (possibilité pour le juge d'inviter le procureur à renégocier avec la personne en cas d'invalidation de l'accord) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 444 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la possibilité de placer une personne en détention provisoire dans le cadre de la nouvelle procédure) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 163  : coordination et n° 164  : affirmation du caractère immédiatement exécutoire de la peine ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 445 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de toute référence à une peine d'emprisonnement ferme dans le cadre de la nouvelle procédure) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 386 de M. Robert Badinter (suppression de la procédure d'appel dans le cadre de la nouvelle procédure) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    son amendement n° 165 : conditions de l'appel par le parquet ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 387 : possibilité pour le prévenu, devant la juridiction d'appel, de faire état de déclarations faites au cours d'une procédure ayant antérieurement échoué ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 166 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 388 de M. Robert Badinter (suppression de l'appel des ordonnances d'homologation rendues dans le cadre de la nouvelle procédure) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 167 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 442 (suppression), n° 443 (exclusion du prononcé d'une peine d'emprisonnement dans le cadre de la nouvelle procédure), n° 444 (suppression de la possibilité de placer une personne en détention provisoire dans le cadre de la nouvelle procédure) et n° 445 (suppression de toute référence à une peine d'emprisonnement ferme dans le cadre de la nouvelle procédure) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 384 (subordination de la reconnaissance de culpabilité à la présence de l'avocat), n° 386 (suppression de la procédure d'appel dans le cadre de la nouvelle procédure), n° 387 (possibilité pour le prévenu, devant la juridiction d'appel, de faire état de déclarations faites au cours d'une procédure ayant antérieurement échoué), n° 388 (suppression de l'appel des ordonnances d'homologation rendues dans le cadre de la nouvelle procédure) et n° 390 (possibilité pour le juge d'inviter le procureur à renégocier avec la personne en cas d'invalidation de l'accord). Demande le retrait des amendements de M. Georges Othily n° 396 (présentation de la personne faisant l'objet de la nouvelle procédure au juge de l'application des peines avant l'audience d'homologation de l'accord) et n° 397 (homologation par le président du tribunal des peines prononcées et de leurs modalités d'exécution). Sur ses amendements n° 157 et n° 162 précités, s'oppose aux sous-amendements de M. Robert Badinter n° 476 (plafonnement de la durée maximale de la peine d'emprisonnement à un an avec sursis) et n° 385 (décision du huis clos prise en audience publique en référence à l'article 400 du code de procédure pénale) et déclare satisfait l'amendement n° 389 (repli) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 154 (correction d'une erreur matérielle), n° 155 (extension du champ d'application de la nouvelle procédure aux délits passibles d'une peine d'amende et possibilité de mise en oeuvre en cas de citation directe ou de convocation par procès-verbal), n° 156 (rédaction), n° 157 (augmentation de six mois à un an de la durée de la peine d'emprisonnement pouvant être proposée par le procureur de la République), n° 158 (rédaction), n° 159 (précision par le procureur des modalités d'exécution de la peine proposée), n° 160 (rétablissement de la disposition supprimée par l'Assemblée nationale plafonnant le montant de l'amende proposée à la moitié de l'amende encourue), n° 161 (impossibilité pour la personne de renoncer à l'assistance d'un avocat), n° 162 (affirmation du principe de la publicité de l'audience d'homologation et possibilité d'exception sur décision du président du tribunal), n° 163 (coordination), n° 164 (affirmation du caractère immédiatement exécutoire de la peine), n° 165 (conditions de l'appel par le parquet), n° 166 (rédaction) et n° 167 (précision). S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 442 (suppression), n° 443 (exclusion du prononcé d'une peine d'emprisonnement dans le cadre de la nouvelle procédure), n° 444 (suppression de la possibilité de placer une personne en détention provisoire dans le cadre de la nouvelle procédure) et n° 445 (suppression de toute référence à une peine d'emprisonnement ferme dans le cadre de la nouvelle procédure) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 384 (subordination de la reconnaissance de culpabilité à la présence de l'avocat), n° 386 (suppression de la procédure d'appel dans le cadre de la nouvelle procédure), n° 387 (possibilité pour le prévenu, devant la juridiction d'appel, de faire état de déclarations faites au cours d'une procédure ayant antérieurement échoué), n° 388 (suppression de l'appel des ordonnances d'homologation rendues dans le cadre de la nouvelle procédure) et n° 390 (possibilité pour le juge d'inviter le procureur à renégocier avec la personne en cas d'invalidation de l'accord) et à ses sous-amendements n° 476 (plafonnement de la durée maximale de la peine d'emprisonnement à un an avec sursis) et n° 385 (décision du huis clos prise en audience publique en référence à l'article 400 du code de procédure pénale) déposés sur les amendements précités de la commission n° 157 et n° 162. Demande le retrait des amendements de M. Georges Othily n° 396 (présentation de la personne faisant l'objet de la nouvelle procédure au juge de l'application des peines avant l'audience d'homologation de l'accord) et n° 397 (homologation par le président du tribunal des peines prononcées et de leurs modalités d'exécution). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    favorable à l'amendement n° 442 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Confusion regrettable des deux temps du procès pénal. Déséquilibre à l'avantage des magistrats du parquet. Réduction du magistrat du siège à un rôle d'homologation. Accord prévisible entre le siège et le parquet sur une tarification des délits de masse pour limiter les disparités. Inefficacité de la présence de l'avocat. Absence de progrès à attendre de cette nouvelle procédure. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    favorable à l'amendement n° 442 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Allégement inadmissible de la peine pour des délits relevant de cette nouvelle procédure et passibles de cinq ans d'emprisonnement. Nécessité de l'audience publique et de la présence de la presse. Procédure inutile. Doublon avec la composition pénale et la comparution immédiate. Absence de similitude avec la procédure accusatoire anglo-saxonne du même nom à laquelle le groupe socialiste adhèrerait. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    défavorable à l'amendement n° 442 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Traitement bienvenu de contentieux de masse. Moyen de mettre fin à la justice d'abattage. Aspect contractuel de la reconnaissance de culpabilité en contrepartie d'une garantie quant à la peine encourue. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 157 de la commission (augmentation de six mois à un an de la durée de la peine d'emprisonnement pouvant être proposée par le procureur de la République). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC vote contre l'amendement n° 157 de la commission (augmentation de six mois à un an de la durée de la peine d'emprisonnement pouvant être proposée par le procureur de la République). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    Insiste sur l'importance du sous-amendement précité n° 385 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 164 de la commission (affirmation du caractère immédiatement exécutoire de la peine). (texte intégral du JO) Intervient sur l'amendement précité n° 386 de M. Robert Badinter. Incompatibilité avec le gain de temps escompté. Discussion décevante et indigne d'un débat parlementaire. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    intervient sur l'amendement n° 387 de M. Robert Badinter (possibilité pour le prévenu, devant la juridiction d'appel, de faire état de déclarations faites au cours d'une procédure ayant antérieurement échoué) et s'interroge sur ses propos reconnaissant au prévenu un droit sacré au mensonge. Conception archaïque de la protection des délinquants. Intérêt du rapprochement du texte avec la culture anglo-saxonne. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    intervient sur son amendement n° 387 précité. Réponse à M. Pierre Fauchon sur le droit sacré au mensonge. Hostile à la recherche de l'aveu. Handicap pour la procédure pénale. Maintien nécessaire de l'attribution de la charge de la preuve à l'accusation. (texte intégral du JO)
  • Art. 62 bis

    (nombre et jour des audiences correctionnelles de la cour d'appel - art. 511 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 168 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 168 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. 62 ter

    (examen par un juge unique de l'appel des jugements de police - art. 547 et 549 du code de procédure pénale)

    Art. 63

    (utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement - art. 706-71 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 170 : suppression de l'application de la visioconférence au jugement devant le tribunal de police ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 170 de la commission (suppression de l'application de la visioconférence au jugement devant le tribunal de police). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur l'amendement n° 170 de la commission (suppression de l'application de la visioconférence au jugement devant le tribunal de police). Défavorable à l'usage de la visioconférence en matière d'interrogatoire. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 63

    • Pierre FAUCHON :
      ses amendements n° 278  : possibilité pour la juridiction de proximité et le tribunal de police de se déclarer incompétent et de se renvoyer les affaires qui relèvent de leur compétence respective et n° 277  : application en matière pénale des dispositions de l'article 31 du décret du 23 juin 2003 relatives à la juridiction de proximité ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte les amendements de M. Pierre Fauchon n° 278 (possibilité pour la juridiction de proximité et le tribunal de police de se déclarer incompétent et de se renvoyer les affaires qui relèvent de leur compétence respective) et n° 277 (application en matière pénale des dispositions de l'article 31 du décret du 23 juin 2003 relatives à la juridiction de proximité). (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements de M. Pierre Fauchon n° 278 (possibilité pour la juridiction de proximité et le tribunal de police de se déclarer incompétent et de se renvoyer les affaires qui relèvent de leur compétence respective) et n° 277 (application en matière pénale des dispositions de l'article 31 du décret du 23 juin 2003 relatives à la juridiction de proximité). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 64

    Art. additionnel après l'art. 64 bis

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 172 : possibilité de suspendre les débats de la cour d'assises pour le repos de la partie civile ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 172 de la commission (possibilité de suspendre les débats de la cour d'assises pour le repos de la partie civile). (texte intégral du JO)

    Art. 65 bis

    (déposition des témoins - art. 331 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 173 : extension aux témoins de la possibilité de s'aider de documents au cours de leur audition ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 173 de la commission (extension aux témoins de la possibilité de s'aider de documents au cours de leur audition). (texte intégral du JO)

    Art. 66

    (jugement de l'accusé en son absence - art. 379-2 à 379-6 nouveaux du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 174 : institution d'une procédure de défaut criminel sans remettre en cause la possibilité de juger une personne en son absence ; adopté. Conformité à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 174 de la commission (institution d'une procédure de défaut criminel sans remettre en cause la possibilité de juger une personne en son absence). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      s'abstiendra sur l'amendement n° 174 de la commission (institution d'une procédure de défaut criminel sans remettre en cause la possibilité de juger une personne en son absence). (texte intégral du JO)

    Art. 66 bis

    (examen par la chambre des appels correctionnels de certains appels d'arrêts d'assises - art. 380-1 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 175 : maintien de la compétence de la cour d'assises sans l'assistance des jurés, pour juger en appel les cas énumérés au présent article ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 175 de la commission (maintien de la compétence de la cour d'assises sans l'assistance des jurés, pour juger en appel les cas énumérés au présent article). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels avant la section 1

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 176  : division additionnelle - Dispositions générales, n° 177  : codification, n° 178  : réorganisation des dispositions relatives à l'application des peines et modification de l'architecture de cette application et n° 179  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements de la commission n° 176 (division additionnelle - Dispositions générales), n° 177 (codification), n° 178 (réorganisation des dispositions relatives à l'application des peines et modification de l'architecture de cette application) et n° 179 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      favorable à l'amendement n° 178 de la commission (réorganisation des dispositions relatives à l'application des peines et modification de l'architecture de cette application). Se réjouit de l'aboutissement tant souhaité de la judiciarisation de l'application des peines. Grand progrès. (texte intégral du JO)

    Art. 68

    (prise en compte des intérêts de la victime à la libération du condamné - art. 718, 719, 720, 720-1 AA, 720-1 A, 720-1, 721-2 nouveau, 722, 723-4, 723-10 et 731 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 180 et 183  : coordination, n° 181  : suppression de la référence à l'existence d'un danger pour la victime dans le cadre de l'interdiction faite au condamné de rencontrer la victime, n° 184  : rédaction, n° 185  : suppression des paragraphes V, VI et VI bis de l'article, n° 182, 186 et 187  : renvoi aux obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal en matière de sursis avec mise à l'épreuve, concernant les obligations pouvant être imposées au condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle, d'une suspension de peine, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une mesure de semi-liberté ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      sur les amendements de la commission, accepte les amendements n° 180 et 183 (coordination), n° 182, 186 et 187 (renvoi aux obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal en matière de sursis avec mise à l'épreuve, concernant les obligations pouvant être imposées au condamné bénéficiant d'une libération conditionnelle, d'une suspension de peine, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une mesure de semi-liberté), n° 184 (rédaction), n° 185 (suppression des paragraphes V, VI et VI bis de l'article), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 181 (suppression de la référence à l'existence d'un danger pour la victime dans le cadre de l'interdiction faite au condamné de rencontrer la victime). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 68

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 188 : possibilité pour les victimes de la traite des êtres humains de former un recours en indemnisation devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction ; adopté. Absence de plafond financier. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 188 de la commission (possibilité pour les victimes de la traite des êtres humains de former un recours en indemnisation devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 188 de la commission (possibilité pour les victimes de la traite des êtres humains de former un recours en indemnisation devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction). Interrogation sur l'existence d'un plafond de ressources pour cette extension de compétence des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, CIVI. (texte intégral du JO)

    Art. 68 bis

    (principes généraux de l'application des peines - art. 707 A nouveau du code de procédure pénale)

    Art. 68 ter

    (exécution des peines d'amende - art. 707 du code de procédure pénale)

    Art. 68 quinquies

    (information du Fonds de garantie des victimes d'infractions par l'administration fiscale - art. L. 135 M nouveau du livre des procédures fiscales)

    Art. 68 septies

    (travail d'intérêt général - art. 131-8 et 131-22 du code pénal)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 192 : rétablissement du délai maximal de dix-huit mois pour accomplir un travail d'intérêt général ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 192 de la commission (rétablissement du délai maximal de dix-huit mois pour accomplir un travail d'intérêt général). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 68 octies

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 193 : extension des obligations relatives au sursis avec mise à l'épreuve à l'interdiction faite à un condamné pour certaines infractions graves de diffuser tout ouvrage ou toute oeuvre audiovisuelle en rapport avec sa condamnation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 193 de la commission (extension des obligations relatives au sursis avec mise à l'épreuve à l'interdiction faite à un condamné pour certaines infractions graves de diffuser tout ouvrage ou toute oeuvre audiovisuelle en rapport avec sa condamnation). Qualité du travail de la commission. (texte intégral du JO)

    Art. 68 decies

    (transformation d'une peine d'emprisonnement en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - art. 132-57 du code pénal, art. 747-2 du code de procédure pénale)

    Art. 68 undecies

    (ajournement avec mise à l'épreuve - art. 132-65 du code pénal)

    Art. 68 duodecies

    (procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général - art. 733-2 et 733-3 nouveaux du code de procédure pénale)

    Art. 733-2 du code de procédure pénale

    Art. 68 duodecies

    (procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général - art. 733-2 et 733-3 nouveaux du code de procédure pénale)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      Sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 198 (suppression de la possibilité de convertir un travail d'intérêt général en amende) et accepte le n° 199 (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. 733-3 du code de procédure pénale

    Art. 68 duodecies

    (procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général - art. 733-2 et 733-3 nouveaux du code de procédure pénale)

    Art. additionnel après l'art. 68 duodecies

    • Laurent BÉTEILLE :
      soutient l'amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Schosteck (possibilité de révocation du sursis avec mise à l'épreuve en l'absence d'une condamnation définitive) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Schosteck (possibilité de révocation du sursis avec mise à l'épreuve en l'absence d'une condamnation définitive). (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Schosteck (possibilité de révocation du sursis avec mise à l'épreuve en l'absence d'une condamnation définitive). (texte intégral du JO)

    Art. 68 terdecies

    (non-respect des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve - art. 741, 741-1, 741-2, 741-3, 742, 743 et 744 du code de procédure pénale)

    Art. 68 quaterdecies

    (substitution d'une peine de jour-amende à un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - art. 747-1-1 nouveau du code de procédure pénale)

    Art. 68 quindecies

    (semi-liberté et placement sous surveillance électronique - art. 132-25 du code pénal, art. 723-2 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 209, 212, 213 et 214  : coordination, n° 210  : précision de l'assiduité à un enseignement, et n° 211  : précision de l'accord du prévenu donné en présence de son avocat pour le placement sous surveillance électronique ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      sur les amendements de la commission, accepte les n° 209, 212, 213 et 214 (coordination), n° 210 (précision de l'assiduité à un enseignement), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 211 (précision de l'accord du prévenu donné en présence de son avocat pour le placement sous surveillance électronique). (texte intégral du JO)

    Art. 68 sexdecies

    (rôle et prérogatives du juge de l'application des peines - art. 712-1 à 712-5 nouveaux du code de procédure pénale)

    Art. 68 septdecies

    (exécution des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an - art. 712-6 à 712-14 nouveaux du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 216 : nouvelle rédaction de l'article précisant les conditions d'aménagement des courtes peines d'emprisonnement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 216 de la commission (nouvelle rédaction de l'article précisant les conditions d'aménagement des courtes peines d'emprisonnement). (texte intégral du JO)

    Art. 69 bis

    (rétention des personnes arrêtées en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion - art. 716-5 nouveau du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 217 : information du procureur de la République dès le début de la mesure de rétention ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 217 de la commission (information du procureur de la République dès le début de la mesure de rétention). (texte intégral du JO)

    Art. 69 ter

    (conditions de modification de la durée de la période de sûreté - art. 720-4 du code de procédure pénale)

    Art. additionnel après l'art. 69 ter

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 219 : modalités d'application des suspensions de peine pour les détenus en fin de vie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 219 de la commission (modalités d'application des suspensions de peine pour les détenus en fin de vie). (texte intégral du JO)

    Art. 69 quater

    (instauration d'un crédit de réduction de peine - art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 220  : nouvelle rédaction précisant la faculté pour le tribunal d'ordonner le retrait de la réduction de peine en cas de nouvelle condamnation à une peine de prison correspondant à la durée de la réduction de peine et n° 221  : suppression de la possibilité de diminuer la durée des réductions de peine qui peuvent être accordées ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      sur les amendements de la commission, accepte le n° 220 (nouvelle rédaction précisant la faculté pour le tribunal d'ordonner le retrait de la réduction de peine en cas de nouvelle condamnation à une peine de prison correspondant à la durée de la réduction de peine) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 221 (suppression de la possibilité de diminuer la durée des réductions de peine qui peuvent être accordées). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 71 bis

    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 446, 447, 448, 449, 450 et 451 (institution d'un contrôleur général des prisons) ; rejetés. Reprise de la proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôleur général des prisons adoptée par le Sénat le 26 avril 2001. Urgence de l'intégration dans le présent texte face à l'aggravation de la situation dans les prisons. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 446, 447, 448, 449, 450 et 451 (institution d'un contrôleur général des prisons). Examen de ces questions dans le cadre du futur projet de loi pénitentiaire. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 446, 447, 448, 449, 450 et 451 (institution d'un contrôleur général des prisons). Engagement du Gouvernement à une amélioration quantitative et qualitative du système carcéral. Concrétisation des appels d'offres en vue de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs. Caractère superfétatoire d'un nouvel échelon de contrôle. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      favorable aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 446, 447, 448, 449, 450 et 451 (institution d'un contrôleur général des prisons). Dénonce l'état d'un système carcéral qu'il juge indigne du rang de la France. Négation de toute politique pénale humaine et utile. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      demande au Sénat d'adopter les amendements de Mme Nicole Borvo n° 446, 447, 448, 449, 450 et 451 (institution d'un contrôleur général des prisons) et de confirmer son vote intervenu le 26 avril 2001 sur la proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 452 (réduction de la durée de l'enfermement d'un détenu en cellule disciplinaire), n° 453 (droit du prévenu à l'assistance d'un avocat au cours de la procédure disciplinaire) et n° 454 (droit du prévenu à l'assistance d'un avocat en cas de décision de placement en isolement et de transfèrement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 452 (réduction de la durée de l'enfermement d'un détenu en cellule disciplinaire), n° 453 (droit du prévenu à l'assistance d'un avocat au cours de la procédure disciplinaire) et n° 454 (droit du prévenu à l'assistance d'un avocat en cas de décision de placement en isolement et de transfèrement). (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 452 (réduction de la durée de l'enfermement d'un détenu en cellule disciplinaire), n° 453 (droit du prévenu à l'assistance d'un avocat au cours de la procédure disciplinaire) et n° 454 (droit du prévenu à l'assistance d'un avocat en cas de décision de placement en isolement et de transfèrement). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 453 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit du prévenu à l'assistance d'un avocat au cours de la procédure disciplinaire). (texte intégral du JO)

    Art. 72

    (diminution forfaitaire du montant des amendes pénales en cas de paiement rapide - art. 707-1 et 707-2 nouveaux du code de procédure pénale)

    Art. 73

    (remplacement de la contrainte par corps par la contrainte judiciaire - art. 473, 543, 706-31, 749, 750, 752, 754, 755, 756 du code de procédure pénale, art. L. 240, L. 271, L. 272 et L. 272 A du livre des procédures fiscales)

    Art. additionnel avant l'art. 74 A

    Art. 74 A

    (maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 392 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 228 : limitation à trois ans de la durée d'inscription au casier judiciaire des mesures éducatives prononcées à l'égard des mineurs ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 392 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 228 de la commission (limitation à trois ans de la durée d'inscription au casier judiciaire des mesures éducatives prononcées à l'égard des mineurs) et s'oppose à l'amendement n° 392 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 74 B

    (maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale)

    Art. 75 bis

    (transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs - art. 776 du code de procédure pénale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 232 : nouvelle rédaction permettant d'obtenir le bulletin n° 2 du casier judiciaire s'il est vierge des personnes qui s'occupent d'enfants ; adopté. Préoccupations légitimes des responsables d'associations. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 232 de la commission (nouvelle rédaction permettant d'obtenir le bulletin n° 2 du casier judiciaire s'il est vierge des personnes qui s'occupent d'enfants). Sujet complexe. Réflexion à poursuivre au cours de la navette autour de la création du fichier des auteurs d'infractions sexuelles. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 232 de la commission (nouvelle rédaction permettant d'obtenir le bulletin n° 2 du casier judiciaire s'il est vierge des personnes qui s'occupent d'enfants). Nécessité d'une réflexion au cours de la navette. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste est défavorable à l'adoption de l'amendement n° 232 de la commission (nouvelle rédaction permettant d'obtenir le bulletin n° 2 du casier judiciaire s'il est vierge des personnes qui s'occupent d'enfants). Réflexion nécessaire au cours de la navette. (texte intégral du JO)

    Art. 76

    (entrée en vigueur différée de certaines dispositions)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 468 : report au 1er octobre 2004 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'application des peines contenues dans les articles 68 à 69 quater du code de procédure pénale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 468 du Gouvernement (report au 1er octobre 2004 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'application des peines contenues dans les articles 68 à 69 quater du code de procédure pénale). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 468 du Gouvernement (report au 1er octobre 2004 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'application des peines contenues dans les articles 68 à 69 quater du code de procédure pénale). (texte intégral du JO)

    Art. 78

    (sort des jugements par défaut rendus avant l'entrée en vigueur de la loi)

    Art. 79

    (sort des condamnations par contumace rendues avant l'entrée en vigueur de la loi)

    Art. 81

    (entrée en vigueur des dispositions relatives à la contrainte judiciaire)

    Art. 81 bis

    (entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 236 : insertion de la condition de réciprocité prévue par la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 236 de la commission (insertion de la condition de réciprocité prévue par la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 81 bis

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 237 : modalités de l'entrée en vigueur des dispositions transposant les conventions relatives à l'extradition négociées dans le cadre de l'Union européenne ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      Accepte les amendements de la commission n° 237 (modalités de l'entrée en vigueur des dispositions transposant les conventions relatives à l'extradition négociées dans le cadre de l'Union européenne) et n° 280 (coordination). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      Reprend l'amendement de M. Pierre Fauchon n° 280  : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 82

    (application de certaines dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer)

    Art. 83

    (extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 472 : suppression du III de l'article ; adopté. Accepte l'amendement n° 239 de la commission (extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du code de procédure pénale relatives à certaines infractions commises en matière de transports terrestres). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 239 : extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du code de procédure pénale relatives à certaines infractions commises en matière de transports terrestres ; adopté. Accepte l'amendement n° 472 du Gouvernement (suppression du III de l'article). (texte intégral du JO)

    Art. 84

    (extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions)

    Art. additionnel après l'art. 84

    Art. 85

    (application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française)

    Art. 86

    (application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française)

    Art. 87

    (application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française)

    Art. additionnel après l'art. 87

    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 473 : ratification des ordonnances relatives à l'outre-mer prises en application de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 473 du Gouvernement (ratification des ordonnances relatives à l'outre-mer prises en application de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Robert BADINTER :
      rupture des avancées favorables au rééquilibrage de la procédure pénale. Revanche exercée contre la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Déséquilibre structurel du texte. Satisfaction du côté de la police judiciaire et de l'extension de ses pouvoirs. Déplacement des pouvoirs vers le parquet sans attribution de garanties statutaires. Déconsidération des juges du siège. Souhaite la construction d'une justice pénale française qui soit un modèle pour l'Europe. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      avancées du texte. Approbation des dispositions concernant la criminalité organisée. Pertinence de l'allongement de la durée du suivi socio-judiciaire et des contraintes en matière de prélèvement d'empreintes génétiques. Définition souhaitable des critères et des modalités d'inscription dans le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles, en raison du caractère attentatoire aux libertés publiques. Avec MM. Jean-Louis Autexier et Paul Loridant, s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      inspiration sécuritaire. Nombreux défauts en dépit d'un retour sur les excès de l'Assemblée nationale. Avalanche de textes néfaste à la lisibilité et à la cohérence de la procédure pénale. Basculement vers une procédure de type accusatoire à l'américaine. Caractère fondamental des enjeux. Renforcement de l'inégalité de l'accès au droit. Primauté de l'enquête policiaire au détriment du judiciaire. Remise en cause des fondements de la procédure pénale avec l'extension du recours à la composition pénale et au "plaider-coupable". Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Georges OTHILY :
      équilibre satisfaisant. Adéquation d'un dispositif efficace à l'explosion de la délinquance. Introduction pertinente de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Réhabilitation du principe de responsabilisation des justiciables. Les membres du groupe du RDSE dans leur grande majorité voteront ce texte. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient les objectifs du Gouvernement. Nécessité de contrer l'évolution du nombre d'infractions commises en bande organisée. Inquiétude quant à la récurrence des modifications du code de procédure pénale. Insécurité juridique. Réexamen souhaitable de l'article relatif au fichier national des auteurs d'infractions sexuelles : amélioration nécessaire du dispositif de sortie pour les mineurs délinquants. Traitement pertinent du contentieux de masse sous la forme du "plaider-coupable". Le groupe UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      texte attendu pour lutter contre la criminalité organisée. Insertion pertinente des dispositions nécessaires au fonctionnement d'Eurojust et du mandat d'arrêt européen. Renforcement des moyens d'investigation. Fichier national des auteurs d'infractions sexuelles. Adoption bienvenue du "plaider-coupable". Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Emmanuel HAMEL :
      s'abstiendra sur ce texte. Défavorable au mandat d'arrêt européen. (texte intégral du JO)
    • Pierre BÉDIER, secrétaire d'Etat :
      remerciements. Réponse aux contingences de la criminalité moderne dans un souci de cohérence, d'innovation et de modestie. (texte intégral du JO)