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Séance du 7 octobre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Chapitre IV

Dispositions relatives au jugement

Section 1

Dispositions relatives au jugement des délits

Art. 56
Dossier législatif : projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Art. 57 bis

Article 57

M. le président. « Art. 57. - I. - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13. »

« II. - Dans le troisième alinéa de l'article 394 du même code, les mots : "le président du tribunal ou le juge délégué par lui" sont remplacés par les mots : "le juge des libertés et de la détention".

« III. - L'article 396 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "après avoir recueilli les déclarations du prévenu, son avocat ayant été avisé, et" sont supprimés et les mots : "s'il y a lieu" sont remplacés par les mots : "sauf si elles ont déjà été effectuées" ;

« 1° bis Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa, les mots : "deuxième jour ouvrable" sont remplacés par les mots : "troisième jour ouvrable" ;

« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire. Le procureur de la République notifie alors à l'intéressé la date et l'heure de l'audience selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 394. »

« IV. - L'article 397-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus par le présent article, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé. »

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 146 est présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 377 est présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer le troisième alinéa (1° bis) du paragraphe III de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 146.

M. François Zocchetto, rapporteur. L'Assemblée nationale a proposé de porter de deux à trois jours le délai pendant lequel une personne peut être incarcérée dans l'attente d'une comparution immédiate, lorsque le tribunal ne peut se réunir le jour même.

Le délai de deux jours existe depuis vingt ans et n'a jamais soulevé de difficultés. Il faut rappeler - cela a d'ailleurs été abondamment fait - que, en général, la personne qui va être jugée en comparution immédiate sort d'une garde à vue de vingt-quatre ou quarante-huit heures. Il est donc souhaitable qu'elle soit présentée très rapidement au tribunal.

C'est la raison pour laquelle la commission des lois souhaite supprimer cette disposition et en rester au texte actuellement en vigueur.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 377.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous voulons nous féliciter que personne, parmi nos collègues ou même à l'Assemblée nationale, n'ait proposé de porter le délai à quatre, cinq, six, sept, huit jours...

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 146 et 377.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57, modifié.

(L'article 57 est adopté.)

Art. 57
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Art. 57 ter

Article 57 bis

M. le président. « Art. 57 bis. - Le 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Les références : "222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à 10°)" sont remplacées par les références : "222-12 (1° à 13°) et 222-13 (1° à 13°) ;

« 2° Après la référence : "222-32", il est inséré la référence : "225-10-1" ;

« 3° La référence : "322-4" est remplacée par la référence : "322-4-1" ;

« 4° La référence : "433-3, premier alinéa" est remplacée par la référence : "433-3, premier et deuxième alinéas". »

L'amendement n° 378, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Un certain nombre d'articles qui vont venir en discussion suppriment la collégialité. Or cela concerne - hélas ! c'est d'eux qu'il s'agit - les gamins dont on a décidé qu'ils embêtaient tout le monde dans les halls.

Mme Nicole Borvo. Les bandes organisées !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Même M. Nicolas Sarkozy n'avait pas demandé cela ! Certes, c'est lui qui a introduit ces nouveaux délits dans un texte que nous connaissons, mais il n'est pas allé jusqu'à demander que les nouveaux délinquants soient jugés par un juge unique, comme cela nous est maintenant proposé.

Il ne faut tout de même pas exagérer. Si l'on veut justement donner de l'importance à ces poursuites, impressionner les jeunes pour s'assurer qu'ils ne recommenceront pas et parce qu'il s'agit également d'affaires importantes à plaider, la collégialité est bien nécessaire !

Ce que j'avance pour l'article 57 bis est vrai, nous allons le voir, pour les articles suivants.

On revient sur un texte qui a été adopté en 2002 et qui n'a même pas eu le temps d'être appliqué, ou si peu, et déjà on nous propose une modification !

Tout cela n'est vraiment pas sérieux !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto, rapporteur. L'avis de la commission sur l'amendement n° 378 vaut pour les différents amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt par lesquels il s'oppose à étendre la compétence du juge unique.

Nous estimons, pour notre part, qu'il vaut mieux que la justice soit rendue, et qu'elle le soit assez rapidement, pour les infractions qui sont visées plutôt qu'elle ne le soit pas ou qu'elle le soit si tard que cela ne produit plus aucun effet vis-à-vis tant des victimes que de ceux qui ont commis les faits incriminés.

Je ne vois donc pas en quoi le fait d'étendre la procédure du juge unique est choquant. Vous avez vous-même rappelé tout à l'heure, monsieur le sénateur, que ces infractions pouvaient faire l'objet de mesures de composition pénale. On verra qu'elles peuvent aussi faire l'objet de reconnaissance préalable de culpabilité.

L'extension de la compétence du juge unique est une très bonne disposition et la commission est défavorable à vos amendements, monsieur Dreyfus-Schmidt.

Je tiens à souligner qu'elle ne s'est pas prononcée à la légère. Elle a insisté, et nous y tenons beaucoup, pour que la collégialité soit maintenue en appel, y compris en matière de contravention.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Sauf exceptions !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement partage le point de vue qui vient d'être exprimé par le rapporteur.

Je rappellerai simplement que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait introduit ces éléments dans le projet de loi à l'issue d'un travail sérieux et dans un souci de cohérence entre les différents délits concernés par la procédure de juge unique.

La formule me paraît tout à fait raisonnable. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 378.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est fatigant d'entendre dire qu'il vaut mieux que les gens soient jugés rapidement plutôt que tardivement ou pas du tout. (Protestations sur le banc de la commission.)

C'est vraiment incroyable ! Vous avez décidé qu'entre trois mois et dix ans, voire vingt ans en cas de récidive, on peut être présenté en comparution immédiate. Dans ce cas, vous avez la possibilité, si vous êtes pressés, si vous voulez qu'il y ait du public, de faire juger rapidement à l'audience collégiale. Il est également possible de convoquer les personnes. Là aussi, cela peut aller extrêmement vite. Vous disposez de toutes les nouvelles procédures que vous avez créées ou que vous allez créer.

Avez-vous besoin d'ajouter que c'est un juge unique qui doit statuer dans ces cas-là ? Il y a aussi, entre autres, le racolage public. C'était fait pour l'exemple, il fallait qu'on voit. Si vous voulez qu'on voit, il vaut mieux que ce soit devant une collégialité et qu'au moins les personnes puissent se défendre. Ou bien supprimez la collégialité une fois pour toutes. Ce sera plus franc, plus net, que de nous présenter à chaque session des textes qui suppriment la collégialité pour la remplacer par le juge unique. C'est tout de même incroyable ! Où allons-nous ? Nous en arriverons bientôt à des distributeurs automatiques !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 378.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57 bis.

(L'article 57 bis est adopté.)

Art. 57 bis
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Art. 57 quater (début)

Article 57 ter

M. le président. « Art. 57 ter. - Après le 7° de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; ».

L'amendement n° 379, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement est soutenu, monsieur le président.

M. le président. La commission a fait savoir par avance qu'elle était défavorable à cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 379.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57 ter.

(L'article 57 ter est adopté.)

Art. 57 ter
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Art. 57 quater (interruption de la discussion)

Article 57 quater

M. le président. « Art. 57 ter. - L'article 399 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 399. - Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République prise après avis de l'assemblée générale du tribunal.

« En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année. »

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 380, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 147, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« I. - L'article 399 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 399. _ Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par décision conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République.

« Il en est de même de la composition prévisionnelle de ces audiences, sans préjudice des pouvoirs propres du ministère public en matière d'audiencement.

« Les décisions prévues au présent article sont prises, après avis de l'assemblée générale du tribunal, à la fin de l'année judiciaire pour l'année judiciaire suivante, et peuvent, en cas de nécessité, être modifiées en cours d'année dans les mêmes conditions.

« En cas d'impossibilité de parvenir à des décisions conjointes, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul président du tribunal de grande instance, et la composition prévisionnelle de ces audiences est déterminée par le seul procureur de la République, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général.

« II. - L'article L. 311-15-1 du code de l'organisation judiciaire est abrogé. »

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 380.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cette fois encore, alors que nous sommes en présence d'un texte qui ne posait pas de problème, voilà qu'il serait modifié !

L'article 399 du code de procédure pénale précise que : « Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une ordonnance du président du tribunal de grande instance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal ». Or, à l'assemblée générale du tribunal, le procureur de la République est présent, puisque les membres du parquet et ceux du siège sont les uns et les autres des magistrats et que, bien entendu, quand il y a assemblée générale, ils sont réunis ; il n'y a pas de sections différentes comme au Conseil supérieur de la magistrature.

Or on vient nous dire qu'il faut une décision conjointe du président et du procureur de la République après l'avis de l'assemblée générale du tribunal au sein de laquelle, je le répète, siège déjà le procureur. Il a été dit à l'Assemblée nationale qu'il serait sans doute ennuyeux de s'en remettre à une « diarchie », car si le président et le procureur ne sont pas d'accord, que va-t-il se passer ?

Je sais bien que la commission - nous allons le voir dans un instant - propose des solutions en donnant compétence à l'un, dans un cas, et à l'autre, dans l'autre cas. Mais, j'insiste, l'article 399 du code de procédure pénale a-t-il jamais posé le moindre problème ? Qu'on nous le dise !

Quant à l'étude d'impact dont il est question, celle-ci aurait dû faire apparaître, à nos yeux, que l'article 399 susmentionné devait être modifié pour telle ou telle raison. Or il n'en est rien ! L'article 399 est très bien comme il est et ce n'est pas la peine de nous demander, une fois de plus, d'ajouter à cette inflation législative. Je dis inflation législative, mais je pourrais avoir recours à un terme médical qui serait plus parlant encore ! Inutile de prendre d'autres dispositions législatives quand celles qui existent donnent pleinement satisfaction.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 147.

M. François Zocchetto, rapporteur. Monsieur Dreyfus-Schmidt, vous ne trouverez rien dans l'étude d'impact sur ce sujet, puisque c'est une proposition de l'Assemblée nationale...

M. René Garrec, président de la commission des lois. Exactement !

M. François Zocchetto, rapporteur. ... qui, d'après la commission des lois du Sénat, est incomplète dans la mesure où elle ne prévoit pas de sortie du dispositif en cas de conflit entre les deux chefs de juridiction. Nous, nous proposons que, pour ce qui concerne le nombre et le jour des audiences, en cas de désaccord, la décision revienne au président et que, pour la composition des audiences, en cas de désaccord, la décision revienne au procureur.

Dans les deux cas, un avis devra obligatoirement être donné par le Premier président de la cour d'appel et le procureur général afin de pousser les chefs de juridiction à s'entendre. Fort heureusement, la situation ne se présente pas très souvent et il faut souhaiter qu'elle ne se présentera pas plus souvent à l'avenir. Néanmoins, il est nécessaire de la prévoir. Il me paraît surtout important que le Premier président et le procureur général soient informés, afin qu'ils viennent voir comment fonctionne leur juridiction et qu'ils puissent identifier la cause des troubles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 380 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt.

S'agissant de l'amendement n° 147, la proposition faite par la commission est habile et peut être assez efficace, car, s'il y a blocage, cela signifie qu'il y a une difficulté dans la juridiction en question. La demande d'avis auprès des chefs de cour me paraît une façon, comme l'a très bien dit M. Zocchetto, de les alerter sur un dysfonctionnement ou un quasi-dysfonctionnement. Ainsi, la dissuasion que représenterait ce recours aux chefs de cour devrait inciter le président et le procureur de la République à une bonne entente. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement n° 147.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. On excusera mon ignorance, mais peut-être pourrait-on répondre à la question simple que je vais poser, ce qui permettrait également d'éclairer un certain nombre de nos collègues.

En définitive, on donnerait compétence au président du TGI en ce qui concerne le nombre et le jour des audiences correctionnelles et on donnerait compétence au procureur de la République pour la composition prévisionnelle de ces audiences. Qu'est-ce que la composition prévisionnelle des audiences ? J'avoue que je n'en sais rien.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. C'est l'ordre du jour !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'imagine qu'il s'agit du nombre d'affaires à traiter. Mais, je le répète, le président n'est pas idiot : jusqu'à présent, il a compétence pour tout et la décision est prise après avis de l'assemblée générale du tribunal.

N'est-il pas gênant de donner un pouvoir à l'un et un pouvoir à l'autre et de leur dire : si vous n'êtes pas d'accord, allez donc demander leur avis aux chefs de cours ? Est-il bien utile d'étaler auprès des chefs de cours un éventuel malentendu, lequel se dissiperait, en tout état de cause, en assemblée générale ? Véritablement, je ne pense pas que ce soit une solution.

M. le rapporteur a bien voulu plaider pour l'étude d'impact telle qu'elle est, qui se contente d'énumérer chaque article et son contenu, en disant qu'il n'y a rien dans cette étude d'impact, car c'est une création de l'assemblée nationale.

Je veux bien lui en donner acte. Mais ce n'est pas une raison pour que M. le garde des sceaux ne nous dise pas si des problèmes ont été rencontrés ici ou là. Il pourrait au moins nous indiquer le motif pour lequel il faudrait changer les choses.

En tout cas, nous maintenons plus que jamais notre amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Ayant été mis en cause assez directement par M. Dreyfus-Schmidt, j'apporterai deux précisions.

Premièrement, ce n'est pas moi, je le répète, qui ai fait cette proposition : c'est le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, après un débat en commission extrêmement approfondi, d'après les renseignements qui m'ont été donnés.

Deuxièmement, il est exact qu'un certain nombre de juridictions rencontrent des difficultés, en particulier en termes « d'audiencement », dans le domaine pénal. Il suffit de se renseigner ! Je pourrais vous apporter un certain nombre d'informations, mais je ne les ai pas ce soir avec moi. Effectivement, dans un certain nombre de tribunaux de grande instance, des affaires pénales ont été retardées par manque d'« audiencement ». C'est encore le cas aujourd'hui et ce n'est plus du tout accepté par nos concitoyens. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter. Le texte actuel dispose : « Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixées (...) par une ordonnance du tribunal de grande instance, prise après avis de l'assemblée générale du tribunal. » C'est une prérogative du président de la juridiction !

Il s'agit de fixer des audiences. Le parquet n'a pas le pouvoir d'intervenir sur le nombre et le jour des audiences correctionnelles. Cela a toujours été considéré comme une prérogative du siège et je ne vois pourquoi l'Assemblée nationale déciderait subitement qu'il appartient de le faire en accord avec le procureur de la République.

Bien entendu, dans le cadre de l'assemblée générale, toutes les observations sont échangées à cet effet. Mais, très raisonnablement, s'agissant d'audiences, donc du siège, c'est au président d'en fixer le nombre et le jour.

Je ne comprends pas pourquoi on éprouve le besoin de se précipiter dans la difficulté. M. le rapporteur essaie de nous en sortir avec un amendement complexe. Pourquoi faire intervenir tant d'autorités pour une question simple ? L'assemblée générale du tribunal délibère et, lorsque l'ensemble des parties intéressées ont formulé leurs observations, le président du TGI joue son rôle de président, c'est-à-dire qu'il fixe les audiences correctionnelles comme il convient.

Je suis tout à fait hostile à cette nouveauté que l'Assemblée nationale présente et que M. le rapporteur essaie au mieux d'aménager. Il serait préférable de renoncer purement et simplement à cette innovation, qui, de surcroît, au regard des magistrats du siège, me paraît désagréable, en tout cas pas souhaitable. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 57 quater est ainsi rédigé.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. 57 quater (début)
Dossier législatif : projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Art. 58

13

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune 2003/.../PESC du conseil du ... 2003 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2386 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC du ... modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2387 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2388 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2389 et distribué.

14

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 8 octobre 2003, à quinze heures et le soir :

1. Nomination des membres de la mission d'information commune aux six commissions permanentes dont l'objet pourrait être résumé par l'intitué suivant : « La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise » ;

2. Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat ;

3. Nomination d'un membre de la délégation pour la planification en remplacement de Jean-Patrick Lassourd, décédé ;

4. Suite de la discussion du projet de loi (n° 314, 2002-2003) adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Rapport (n° 441, 2002-2003) fait par M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 445, 2002-2003) de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

5. Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 396 rectifié, 2002-2003).

Rapport (n° 1, 2003-2004) fait par M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 376, 2002-2003) sur la proposition de loi de M. Christian Cointat et de plusieurs de ses collègues relative aux jardins familiaux et aux jardins d'insertion (n° 368, 2001-2002).

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 13 octobre 2003, à dix-sept heures.

Question orale avec débat (n° 20) de M. Gérard Larcher à M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les perspectives des négociations à venir au sein de l'Organisation mondiale du commerce ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 13 octobre 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance (n° 434, 2002-2003) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 15 octobre 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 15 octobre 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 8 octobre 2003, à zéro heure quarante-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Réduction de l'allocation spéciale de solidarité

316. - 3 octobre 2003. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de plus en plus dégradée des personnes en situation de chômage et notamment sur sa décision de réduire l'allocation spéciale de solidarité (ASS) à deux ans. Ainsi pour les communes de Choisy-le-Roi, Orly, Villeneuve-le-Roi, Ablon et Thiais dans le Val-de-Marne ce sont 595 personnes qui se trouveront en situation de fin de droit au 1er janvier 2004 dont 122 jeunes de moins de vingt-six ans et 60 personnes de plus de cinquante ans. Une telle mesure, bien loin de relancer un marché de l'emploi en plein marasme, ne fera qu'aggraver la précarisation des françaises et des français. C'est à la lumière de mesures solidaires que doit être envisagée la situation des personnes au chômage, c'est pourquoi elle lui demande de suspendre sa décision de réduction de l'ASS pour éviter toute précarisation statutaire et du niveau de vie de ces dernières.

Plan de restructuration du réseau

du Trésor public dans le Vaucluse

317. - 3 octobre 2003. - M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences du plan de restructuration du réseau du Trésor public dans le Vaucluse. La fermeture envisagée de plusieurs trésoreries aurait des conséquences très négatives en termes de service à la population et d'aménagement du territoire. Il faut souligner que ce plan n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les élus locaux. Par ailleurs, alors même que l'Etat encourage l'intercommunalité, force est de constater qu'il n'en tient pas compte lorsqu'il met en place des plans de réorganisation de ses propres services. C'est ainsi que le plan vauclusien de restructuration prévoit la suppression simultanée des trésoreries de Monteux et de Pernes-les-Fontaines, deux établissements situés sur la communauté de communes les Sorgues-du-Comtat, et leur rattachement à Carpentras. En conséquence, il lui demande d'intervenir afin que le plan vauclusien de restructuration des trésoreries soit retiré et qu'une réelle concertation avec les élus locaux soit engagée en respectant les réalités territoriales.

Moyens de détection des « voyous des mers »

318. - 7 octobre 2003. - M. André Trillard expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les actions conjuguées du Gouvernement français et des élus des collectivités du littoral ont permis d'accomplir des progrès réels aux plan international mais surtout communautaire et national en matière de sécurité maritime depuis la catastrophe du Prestige. Mais, qu'il s'agisse de la politique de prévention, de l'aggravation des sanctions, de l'extension des zones de compétence des tribunaux maritimes, les avancées récemment intervenues n'ont de sens que si des moyens suffisants sont mis en oeuvre pour repérer et confondre les « voyous des mers ». A cet égard, l'efficacité des avions Polmar et I et II, spécialement équipés des matériels de haute technologie qui permettent l'enregistrement d'images thermographiques sur lesquelles la présence d'hydrocarbures est clairement visible, n'est plus à démontrer. En revanche, on ne peut que déplorer leur petit nombre. Aussi, il lui demande tout d'abord ce qu'il en est exactement aujourd'hui du troisième appareil, dit Polmar III, dont le projet d'acquisition a été contrarié par les difficultés rencontrées par la société chargée de le construire et, d'autre part, à quelle échéance il est envisagé de doter la Direction des douanes d'appareils supplémentaires, seuls outils techniquement capables d'apporter les preuves flagrantes des dégazages sauvages.

Difficultés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

319. - 7 octobre 2003. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les grandes difficultés que rencontre l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP - HP). L'AP - HP représente à elle seule la moitié de l'hospitalisation francilienne. Son déficit cumulé devrait s'élever à 390 millions d'euros à la fin de l'année 2003. Cela résulte d'une sous-dotation budgétaire qui s'exerce depuis plusieurs années dans le cadre d'une péréquation inter- et intrarégionale. Plus de 3 000 lits sont fermés, dont la moitié par manque de personnels, conduisant ainsi à une baisse d'activité de 3 %. Les délais de rendez-vous s'allongent, certaines prises en charge non urgentes sont reportées. Ce contexte déjà très inquiétant est aggravé par les directives de M. le ministre de la santé adressées à la directrice de l'AP - HP. Le ministère exige de l'AP - HP qu'elle « réalise une économie structurelle » de 240 millions d'euros et précise que le déficit « devra être couvert à hauteur de 170 millions d'euros par la vente d'actifs immobiliers ». Sous réserve que ces conditions soient remplies, l'Etat prévoit l'attribution de 230 millions, ce qui fait un solde négatif de 10 millions d'euros. Or il faudrait au contraire 130 millions d'euros supplémentaires, ne serait-ce que pour couvrir les nouvelles dépenses obligatoires. Il ne peut résulter de cette situation qu'une nouvelle régression de l'offre de soins, que dénoncent par avance le maire de Paris et son adjoint à la santé. Cette crise sans précédent de l'AP - HP fragilise le climat social, menace la qualité des soins et obère la capacité de l'institution à se moderniser. L'engagement exceptionnel des personnels, salué par tous cet été, méritait assurément une autre réponse. Un plan d'urgence s'impose. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour revenir sur les directives récentes. Quelles mesures il compte prendre pour qu'il y ait une remise à niveau budgétaire, seule solution immédiate susceptible de permettre à l'AP - HP de faire face à ses obligations de service public.

Conditions d'assujettissement de France Télécom aux impôts locaux

320. - 7 octobre 2003. - M. Gérard Cornu rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire que l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a conduit à assujettir France Télécom aux impôts locaux dans des conditions de droit commun. Désormais, les collectivités encaissent les impôts de l'opérateur comme elles le font pour toute entreprise, à un détail près, la taxe professionnelle. En effet, pour neutraliser la perte que représente cette réforme pour le budget de l'Etat, la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle versée aux collectivités concernées est réduite simultanément du montant qu'elles encaissent au titre de la taxe professionnelle de France Télécom en prenant 2002 pour année de référence, et cela, définitivement. Or, les modalités de calcul de ce prélèvement compensatoire ne sont pas sans incidence sur certaines communes dont celle de Saint-Symphorien-le-Château en Eure-et-Loir, laquelle abrite sur son territoire le siège d'un important établissement de France Télécom. Une diminution des immobilisations ayant eu lieu sur le site en 2002, la base d'imposition se trouve réduite d'un tiers et cette même municipalité va, en 2004, devoir s'acquitter d'une compensation « réelle » d'un montant supérieur à la recette « virtuelle » attendue et ainsi perdre l'équivalent du tiers de ses recettes fiscales habituelles. Cette situation pénalisante, visiblement imprévue par le législateur, menace la commune d'asphyxie fiscale et obère sensiblement son développement. Quelle solution adaptée le Gouvernement est-il en mesure de préconiser pour venir en aide aux élus, quelle disposition se propose-t-il de prendre ?

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mardi 7 octobre 2003

SCRUTIN (n° 5)

sur l'amendement n° 348 présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à supprimer l'article 29 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (défèrement à l'issue de la garde à vue).


Nombre de votants : 296
Nombre de suffrages exprimés : 296
Pour : 106
Contre : 190
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (28) :

Contre : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

N'ont pas pris part au vote : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (165) :

Contre : 162.

N'ont pas pris part au vote : 3. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, M. Serge Vinçon, qui présidait la séance, et M. Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Robert Bret

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Gérard Le Cam

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Paul Loridant

Hélène Luc

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Roland Muzeau

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Tremel

André Vantomme

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Detraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Michel Pelchat

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot

Nicolas Alfonsi

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

André Boyer

Ernest Cartigny

Yvon Collin

Philippe Darniche

Gérard Delfau

Fernand Demilly

Rodolphe Désiré

Sylvie Desmarescaux

François Fortassin

Emmanuel Hamel

Bernard Joly

Pierre Laffitte

Dominique Larifla

Aymeri de Montesquiou

Georges Othily

Jacques Pelletier

Bernard Seillier

Alex Türk

André Vallet

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Serge Vinçon, qui présidait la séance.

A délégué son droit de vote (en application de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote) : Nicolas Alfonsi à Pierre André.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 297
Nombre de suffrages exprimés : 297
Majorité absolue des suffrages exprimés : 149
Pour : 106
Contre : 191
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.