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Séance du 1er octobre 2003 (compte rendu intégral des débats)

 
 
 

ARTICLE 706-74 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 706-74 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE 706-75 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 402, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-75 du code de procédure pénale. »

L'amendement n° 287, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-75 du code de procédure pénale, remplacer les mots : "qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité" par les mots : "pour lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont été commises en bande organisée". »

L'amendement n° 288, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Au début du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-75 du code de procédure pénale, après le mot : "décret", insérer les mots : "pris en Conseil d'Etat". »

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 402.

Mme Nicole Borvo. Je défendrai en même temps les amendements n°s 403 à 406 qui portent sur le même sujet. Cela m'évitera d'y revenir, compte tenu du sort qui leur est réservé.

L'amendement n° 402 vise à supprimer les nouvelles juridictions spécialisées créées par l'article 1er du projet de loi.

Il va sans dire que, bien évidemment, nous sommes favorables à ce que la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées bénéficie de tous les moyens nécessaires.

Je l'ai dit, nous avons un dispositif qui le permet déjà. Nous ne pensons pas que la création et la multiplication de juridictions spécialisées en fonction des différents types de contentieux - je souscris à ce qu'a dit M. Michel Dreyfus-Schmidt -, de surcroît mis en oeuvre selon un système de compétences concurrentes, soient les bonnes réponses à apporter en l'occurrence.

Elles risquent notamment de laisser planer la plus grande incertitude juridique.

Un tel système risque d'entraîner un fractionnement des enquêtes et des procédures, d'autant que la compétence des juridictions spécialisées s'étend aux infractions connexes.

La grande criminalité a, on le sait, très souvent de réelles implications financières.

Aussi proposons-nous que les infractions visées à l'article 1er du présent texte soient traitées par les pôles économiques et financiers qui existent déjà et qui sont en principe compétents pour instruire les affaires de criminalité organisée.

Cette solution a au moins le mérite de la simplification. Elle permettrait d'éviter, par exemple, les difficultés de saisine et les compétences concurrentes qui seront inévitables dans le nouveau dispositif que vous nous proposez.

Quant aux infractions sans incidence financière directe, nous proposons qu'elles relèvent de la compétence des juridictions de droit commum.

Tel est le sens de l'amendement n° 402 et des amendements suivants, que je vous demande d'adopter.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour défendre les amendements n°s 287 et 288.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le texte proposé pour l'article 706-75 du code de procédure pénale prévoit que ces juridictions qu'il s'agirait de créer et dont nous reparlerons dans un instant seraient saisies des affaires « qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité ». Cette formulation nous paraît extrêmement vague et très subjective. C'est pourquoi nous préférerions, tout en maintenant notre opposition à ces juridictions d'exception, qu'il soit dit : « pour lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont été commises en bande organisée ». Vous reconnaissez là une formulation qui ne nous a pas toujours satisfaits...

M. Jean-Jacques Hyest. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... mais qui est désormais employée dans de nombreux textes et qui est tout de même plus précise que celle qui figure dans le projet de loi. Voilà pourquoi nous vous demandons d'adopter la formulation que nous proposons. Il faut au moins qu'il existe des raisons. En effet, la juridiction de droit commun peut s'opposer à son dessaisissement et l'arbitrage de la cour d'appel, voire de la Cour de cassation peut être demandé. On pourrait plaider sur quelque chose de tangible : oui ou non, existe-t-il des raisons de penser qu'il y a bande organisée. En revanche, le fait de savoir si c'est ou si cela apparaît d'une grande complexité alors que ça peut ne pas l'être n'est pas, selon nous, un critère que l'on peut inscrire dans le code de procédure pénale.

J'en viens à l'amendement n° 288. Je ne comprends pas que le Gouvernement ne veuille pas nous dire où il a l'intention d'implanter ces juridictions interrégionales. Le Belfortain que je suis - et vous savez que je suis avocat honoraire, donc je ne plaide pas pour moi (Sourires) - est tout de même un petit peu inquiet. En effet, s'il doit y avoir sept ou huit juridictions interrégionales, on aimerait tout de même savoir où elles seront situées. A Metz ? Ailleurs ? Nous n'en savons rien, on ne nous le dit pas ! Monsieur le garde des sceaux, ne pourriez-vous pas tout de même nous donner une idée de ce que le Gouvernement a l'intention de faire ? Nous aurions aimé, et c'est l'objet de notre amendement, que le décret soit pris en Conseil d'Etat, afin qu'on ne refasse pas la carte judiciaire par un décret simple.

Certains considèrent que de nombreux tribunaux doivent être supprimés.

M. Jean-Jacques Hyest. Oui, et je le maintiens !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet après-midi, dans la discussion générale, M. Hyest disait qu'il fallait en supprimer la moitié.

M. Jean-Jacques Hyest. Non, je n'ai pas dit ça !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est la justice de proximité, en effet ! Mais le Conseil d'Etat pourrait tout de même examiner des critères objectifs. En tout cas, monsieur le garde des sceaux, je ne comprends pas pourquoi, au moment où vous demandez au Parlement d'accepter la création de ces juridictions interrégionales, vous ne jouez pas cartes sur table, en disant que l'intention du Gouvernement est de les installer à tel, tel et tel endroit, afin que chacun puisse savoir, à l'égard de sa propre circonscription, ce qu'il en est. Si vous ne le faites pas, on en tirera la conclusion. Si nos collègues de la majorité ne vous le demandent pas, ils ne viendront pas se plaindre lorsqu'ils auront des reproches à cet égard.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. François Zocchetto, rapporteur. Mme Borvo propose de supprimer les dispositions relatives aux juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée, alors que c'est un élément phare du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 402 qu'elle présente.

Par l'amendement n° 287, M. Dreyfus-Schmidt souhaite modifier le critère d'attribution des affaires aux nouvelles juridictions spécialisées en ne retenant que la notion de bande organisée. Ce serait réduire très considérablement l'action de ces juridictions spécialisées. Aussi, nous émettons un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 288. L'obligation de recourir à un décret en Conseil d'Etat pour créer les juridictions spécialisées ne me semble pas nécessaire. Pour créer une juridiction de droit commun, il faut effectivement un décret en Conseil d'Etat. En revanche, pour créer une juridiction spécialisée - de telles juridictions ont déjà été créées - cela n'a jamais été nécessaire et cela a toujours bien fonctionné. Donc, je ne vois pas l'intérêt. Bien qu'il ne m'appartienne pas de répondre à votre interrogation, je crois tout de même pouvoir dire qu'il est difficile d'imaginer qu'une juridiction spécialisée soit localisée ailleurs que là où il existe déjà un tribunal.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. En ce qui concerne l'amendement n° 402, mon avis est bien sûr défavorable puisqu'il s'agit de supprimer l'article.

S'agissant de l'amendement n° 287, je dois avouer ma surprise. M. Dreyfus-Schmidt propose que l'on retienne la formulation suivante : « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont été commises en bande organisée ». Je ne sais pas si c'est plus précis que l'expression « grande complexité » qui, on le sait, a déjà été employée, en particulier dans la loi de 1975, justement en matière économique et financière, et qui a donc une réalité jurisprudentielle.

Enfin, dernier point, cela relève du domaine réglementaire. Il s'agit de désigner des lieux géographiques, et non de créer une juridiction. Les juridictions existent. La spécialisation de la juridiction, c'est la loi que vous allez peut-être voter qui va la créer. En l'occurrence, il s'agit de désigner entre sept et neuf lieux géographiques, et il faut que le pouvoir réglementaire ait la possibilité de procéder à des adaptations en fonction de la situation concrète sur le terrain. Quant au Conseil d'Etat, son concours est très utile dans l'élaboration de la règle de droit lorsqu'il s'agit d'apporter un conseil, un avis juridique sur les textes que propose de prendre le Gouvernement. En l'occurrence, il s'agit de désigner des villes et je ne pense pas que l'apport du Conseil d'Etat puisse être considérable dans cette démarche.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. En matière de découpage, tout de même !

M. le président. Je mets au voix l'amendement n° 402.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 287.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 706-75 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE 706-76 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

M. le président. L'amendement n° 403, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-76 du code de procédure pénale. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 706-76 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE 706-77 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 404, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-77 du code de procédure pénale. »

L'amendement n° 7, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer une article 706-77 dans le code de procédure pénale par les mots : "par le juge d'instruction". »

L'amendement n° 8, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Après les mots : "huit jours", rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-77 du code de procédure pénale : "au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis". »

L'amendement n° 404 a déjà été défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 7 et 8 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 404.

M. François Zocchetto, rapporteur. Les amendements n°s 7 et 8 visent à combler des lacunes.

L'amendement n° 7 a pour objet d'indiquer qu'il revient au juge d'instruction d'informer les parties et de les inviter à faire connaître leurs observations avant de rendre son ordonnance.

J'en viens à l'amendement n° 8. Le présent projet de loi ne donne aucune indication lorsque le juge d'instruction du tribunal de droit commun refuse de répondre à des réquisitions du parquet tendant à son dessaisissement au profit du juge d'instruction spécialisé. Le ministère public n'a dès lors aucun recours face à l'inertie du juge d'instruction, ce qui risque d'altérer l'efficacité de la procédure aménagée par le présent projet de loi. C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter le texte adopté par les députés afin d'obliger le juge d'instruction à répondre dans un délai d'un mois.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Quelle méfiance !

M. François Zocchetto, rapporteur. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 404.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 404. En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements n°s 7 et 8.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 706-77 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE 706-78 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 405, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-78 du code de procédure pénale. »

L'amendement n° 9, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer l'article 706-78 dans le code de procédure pénale, remplacer les mots : "devant laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la même cour d'appel" par les mots : "au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie". »

L'amendement n° 10, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-78 du code de procédure pénale par la phrase suivante :

« Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-77. »

L'amendement n° 405 a déja été défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 9 et 10 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 405.

M. François Zocchetto, rapporteur. L'amendement n° 9 tend à préciser les conditions dans lesquelles la chambre de l'instruction est saisie d'un recours formé à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction non spécialisé confirmant ou refusant son dessaisissement au profit de la juridiction spécialisée. Il convient d'éviter toute erreur d'interprétation quant aux règles applicables en la matière et d'indiquer clairement que la chambre de l'instruction est saisie lorsque les ressorts de la juridiction spécialisée et de la juridiction de droit commun se recoupent au niveau de la même cour d'appel.

L'amendement n° 10, qui complète celui que je viens de présenter, a pour objet de combler une lacune du projet de loi relative à la procédure de dessaisissement. Il tend à prévoir qu'à défaut de réponse du juge d'instruction la chambre de l'instruction pourrait être directement saisie par le ministère public pour ordonner, si elle l'estime opportun, le dessaisissement du magistrat instructeur.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et si le procureur ne le fait pas ?

M. François Zocchetto, rapporteur. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 405.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 405. En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements n°s 9 et 10. Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. J'avais estimé que cela allait de soi et que c'était conforme à la règle générale, mais le préciser peut être tout à fait utile.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous prévoyez une résistance des juges d'instruction ! Nous, nous leur faisons confiance !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le groupe socialiste vote contre.

Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le groupe socialiste vote contre.

Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 706-78 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE 706-79 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

M. le président. L'amendement n° 406, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :

« Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-79 du code de procédure pénale. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 406.

(L'amendement n'est pas adopté.)

 
 
 

ARTICLE 706-80 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 706-79 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 11, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Modifie, comme suit le texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure pénale :

« 1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots : "après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat" par les mots : "sur autorisation du procureur de la République donnée par tout moyen".

« 2° Rédiger comme suit le début du second alinéa :

« L'autorisation préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa peut être demandée, par tout moyen... »

Le sous-amendement n° 470, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa de l'amendement n° 11, après les mots : "sur autorisation", insérer les mots : "écrite et motivée". »

L'amendement n° 250, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure prénale :

« A. - Au premier alinéa, remplacer les mots : "après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat" par les mots : "après autorisation expresse du procureur de la République".

« B. - Au début du second alinéa, remplacer les mots : "L'information préalable" par les mots : "L'autorisation préalable". »

L'amendement n° 407, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure pénale, remplacer les mots : "après en avoir informé le" par les mots : "sur autorisation écrite et motivée du". »

L'amendement n° 290, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure pénale, remplacer les mots : "après en avoir informé le" par les mots : "après autorisation du". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.

M. François Zocchetto, rapporteur. L'amendement n° 11 traite des conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent étendre leurs compétences sur l'ensemble du territoire dans le cadre d'une opération de surveillance.

Il paraît en effet nécessaire qu'une autorisation du procureur de la République leur soit donnée, car une simple information ne nous semble pas suffisante. Je rappelle, s'il en était besoin, que, dans notre esprit, le procureur de la République dirige l'action des officiers de police judiciaire. Il convient donc de lui donner tous les moyens d'exercer cette responsabilité.

Le présent amendement précise que cette autorisation peut être donnée par tout moyen, ce qui garantit la rapidité de la procédure.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter le sous-amendement n° 470.

M. Robert Bret. Ayant déposé un amendement tendant à soumettre les opérations de surveillance à l'autorisation écrite et motivée du procureur de la République, nous ne pouvons que nous féliciter de l'amendement n° 11 de la commission des lois, qui améliore le texte puisqu'il prévoit que ces opérations de surveillance s'effectueront non plus après une simple information du procureur de la République par les officiers de police judiciaire, mais après autorisation de celui-ci.

Cependant, nous souhaitons aller plus loin en proposant que cette autorisation soit écrite et motivée.

En effet, les opérations de surveillance prévues par le projet de loi ne sont pas anodines. Elles peuvent s'étendre à l'ensemble du territoire national et concerner des personnes, alors que les policiers ne peuvent actuellement procéder qu'à des opérations de surveillance de biens.

Il paraît donc indispensable, dans le cadre d'une telle extension des pouvoirs des officiers de police judiciaire, de prévoir que le procureur ne soit pas seulement informé de ces opérations mais donne son autorisation.

Il semble en effet judicieux d'apporter des garanties procédurales en contrepartie de cette extension des pouvoirs de surveillance. Si vous entendez les étendre au niveau national, nous entendons, pour notre part, encadrer très strictement les prérogatives du procureur de la République.

Il s'agit simplement d'éviter toute dérive qui risquerait d'être attentatoire aux libertés individuelles.

C'est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement qui tend à prévoir que l'autorisation du procureur de la République soit écrite et motivée.

Cette condition de forme permettra d'éviter tout vice de procédure et surtout restaurera la place du procureur de la République dans son rôle de direction de l'enquête et de surveillance des opérations menées par les officiers de police judiciaire.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 250.

M. Yves Détraigne. Je le retire dans la mesure où il sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° 11.

M. le président. L'amendement n° 250 est retiré.

La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 407.

M. Robert Bret. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 290.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je regrette que l'amendement n° 250 ait été retiré. Y figurait l'expression : « après autorisation expresse du procureur de la République ». J'avoue que je préférais cette formule : à l'expression : « sur autorisation du procureur de la République donnée par tout moyen ».

Il est important que, par la suite, il puisse être prouvé, sans discussion possible, que le procureur a donné son autorisation. Si cette autorisation peut être donnée « par tout moyen », comment pourra-t-on prouver ultérieurement qu'elle a été donnée ? C'est la raison pour laquelle nous avons, nous, proposé la formule : « après autorisation », ce qui implique que cette autorisation doit être prouvée.

Nous sommes d'accord sur le principe avec M. le rapporteur, mais nous lui demandons de comprendre notre souci d'éviter toute discussion ultérieure, ne serait-ce que pour la sécurité de la procédure elle-même. Nous souhaitons qu'il soit impossible d'invoquer la nullité pour la seule raison qu'il ne résulterait pas du dossier que le procureur a donné son autorisation. S'il la donne par téléphone, il n'y aura sans doute aucune preuve.

Je souhaiterais donc que M. le rapporteur veuille bien prendre notre souci en considération et choisisse entre les différentes formules proposées par nos collègues communistes, par nos collègues centristes ou par nous-mêmes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 470 ainsi qu'aux amendements n°s 407 et 290.

En effet, la commission des lois tient beaucoup, monsieur le ministre, à ce que l'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire soit faite sous le contrôle du procureur de la République et qu'une autorisation soit donnée par celui-ci. Toutefois, si elle a le souci de sécuriser la procédure, elle ne souhaite pas paralyser le fonctionnement des enquêtes, bien au contraire. Aussi, il ne lui a pas paru nécessaire de prévoir dans le texte un formalisme précis : une autorisation, c'est une autorisation ! Le juge estimera éventuellement si l'autorisation a été réellement accordée ou non.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben, garde des sceaux. J'aurais tendance à penser que, sur le plan pratique, l'analyse de la commission des lois est erronée. En effet, tout en voulant renforcer le pouvoir de contrôle du parquet sur les officiers de police judiciaire, elle va placer celui-ci devant une telle masse de demandes d'autorisation qu'il ne pourra plus assurer de manière satisfaisante sa surveillance.

Le dispositif d'information qui vous était proposé permettait au parquet de réagir si quelque chose lui paraissait étrange. Il était beaucoup plus souple. En effet, il rendait possible un fonctionnement normal dans une relation de confiance. Lorsque cette confiance disparaît, il peut y avoir un ajustement un peu systématique du parquet par rapport à tel ou tel OPJ. Mais vouloir imposer un formalisme dans la relation entre les OPJ et le parquet me semble préjudiciable à l'efficacité du travail commun entre la police et la justice. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 11 comme au sous-amendement n° 470 et aux amendements n°s 407 et 290.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur. Monsieur le garde des sceaux, nous n'avons pas du tout sous-estimé les difficultés matérielles qui peuvent se présenter dans les relations entre les officiers de police judiciaire et les représentants du parquet.

Si nous avons fait la présente proposition, c'est parce qu'elle émane d'un certain nombre de magistrats du parquet qui pratiquent déjà ce type de procédure, ne serait-ce que pour les gardes à vue.

Tous les moyens peuvent être utilisés : la télécopie, un coup de téléphone... Le plus souvent, c'est un coup de téléphone. Chacun semble se satisfaire de cette façon de procéder. Je me permets donc de maintenir la position de la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 470.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendement n°s 407 et 290 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 706-80 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Art. 1er (suite)

19

COMMUNICATION RELATIVE À DES TEXTES

SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 25 juillet 2003, l'informant de l'adoption définitive ou de la caducité des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

E 1633 - 13986/00 COPEN 81. Initiative des Gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves - Communication des gouvernements : note de transmission de la représentation permanente de la France, de la Suède et de la Belgique. Adoptée le 22 juillet 2003.

E 1656 - COM (2000) 847 final. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile. Adoptée le 4 juillet 2003.

E 1742 - COM (2001) 125 final. Achèvement du marché intérieur de l'énergie : proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel ; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Adopté le 26 juin 2003.

E 1755 - COM (2001) 280 final. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation. Adoptée le 15 juillet 2003.

E 1866 - COM (2001) 182 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE. Adoptée le 22 juillet 2003.

E 1942 - COM (2002) 6 final. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception CE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs équipements interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules. Adoptée le 26 mai 2003.

E 1947 - COM (2002) 44. Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion, au nom de la Communauté européenne, au protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. Adoptée le 13 juin 2003.

E 2058 - 9953/02 DROIPEN 39. Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Adoptée le 22 juillet 2003.

E 2096 - COM (2002) 462 final. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Adoptée le 21 juillet 2003.

E 2129 - COM (2002) 558 final. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché : règlement RNB. Adoptée le 15 juillet 2003.

E 2203 COM (2003) 20 final. Proposition de règlement du conseil concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certain droits de propriété intellectuelle. Adoptée le 22 juillet 2003.

E 2210 - 15748/02 CATS 76 USA 66. Textes des projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire. Adoptés le 6 juin 2003.

E 2224-4 SEC (2003) 626. Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2003. Etat général des recettes. Adopté le 15 juillet 2003.

E 2230 - 6363/03 CATS 10 COPEN 12. Projet de décision du conseil concernant l'application à Gibraltar de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne : note de la délégation du Royaume-uni au comité de l'article 36. Adopté le 22 juillet 2003.

E 2234 COM (2003) 82 final. Proposition de décision du conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Chili. Adoptée le 21 juillet 2003.

E 2241 COM (2003) 116 final. 6e directive TVA : demande de dérogation présentée par le gouvernement de l'Allemagne (procédure de l'article 27). Droit à déduction. Adoptée le 13 mai 2003.

E 2267 COM (2003) 176 final. Proposition de décision du conseil relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres. Adoptée le 22 juillet 2003.

E 2268 COM (2003) 177 final. Recommandation de la commission pour une recommandation du conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres. Adoptée le 22 juillet 2003.

E 2272 COM (2003) 207 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil modifiant la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du conseil, du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaies dans les aéroports de la communauté. Adoptée le 15 juillet 2003.

E 2310 COM (2003) 357. Proposition de règlement du conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du conseil. Adoptée le 7 juillet 2003.

E 2327 COM (2003) 382 final. Proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2000 du conseil concernant l'interdiction de la vente, de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnes ayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays. Adoptée le 7 juillet 2003.

E 1415 - 5905/00 VISA 26 COMIX 134. Projet d'initiative de la République de Portugal en vue de l'adoption d'un règlement du conseil concernant la période dans laquelle les ressortissants de pays tiers, exemptés de l'obligation de visa, peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres. Caduque le 24 juillet 2003.

E 2265 COM (2003) 130 final. Communication de la commission au conseil et au Parlement européen : vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche. Caduque le 22 juillet 2003.

E 2283 COM (2003) 214 final. Proposition de règlement du conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 2465/1996 du conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq. Caduque le 7 juillet 2003.