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Projet de loi
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Première lecture - 1er, 2, 7 et 8 octobre 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Art. 1erRègles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale

Art. 1er (suite)Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 1er bisCoordination - art. 77-2 du code de procédure pénale

Art. 1er terInterceptions de correspondances sur la ligne d'un magistrat - art. 100-7 du code de procédure pénale

Art. 2Élargissement de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens - renforcement de la répression du faux monnayage - dispositions diverses - art. 221-4, 221-5-1, 222-4, 222-49, 227-22, 227-23, 312-7-1 nouveau, 313-2, 421-5, 434-30, 442-1, 442-2, 450-5 nouveau du code pénal, art. 3 de la loi du 19 juin 1871, art. 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939, art. 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970, art. 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972, art. 4 de la loi du 2 juin 1891, art. 1er et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983

Art. 2 bisDiffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction - art. 322-6-1 nouveau du code de procédure pénale

Art. 2 terActe de terrorisme consistant à introduire une substance toxique dans les aliments ou la chaîne alimentaire - art. 421-2 du code pénal

Art. 3Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice - art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveaux, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972

Art. 4Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale - art. 434-7-2 nouveau du code pénal

Art. 5Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration - art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale

Art. 5 bisRecherche et constatation de certaines infractions par les agents de la direction générale des impôts - art. L. 10 B du livre des procédures fiscales

Art. additionnels après l'art. 5 bis

Art. 6Règles relatives à l'entraide judiciaire internationale - art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-10 nouveaux et art. 706-71 du code de procédure pénale, art. 30 de la loi du 10 mars 1927

Art. additionnels après l'art. 6

Intitulé du chapitre III

Art. 7Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière - extension des compétences des juridictions spécialisées - création d'une juridiction spécialisée interrégionale - procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée - renforcement du statut des assistants spécialisés - art. 704, art.705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale

Art. 7 bisClarification du régime applicable aux loteries - assouplissement de la dérogation prévue en faveur des lotos traditionnels - art. 3 à 6 et art. 7-1 nouveau de la loi du 21 mai 1936

Art. additionnel après l'art. 7 bis

Art. 8Procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée - renforcement du statut des assistants spécialisés - art. 706-2 du code de procédure pénale

Art. additionnel après l'art. 8

Division et art. additionnels après l'art. 8

Art. 9De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires - art. 706-102, 706-103, 706-104, 706-105 et 706-106 nouveaux du code de procédure pénale

Art. 706-103 et 706-104 du code de procédure pénale

Art. 10Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime - art. L. 218-10, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement

Division et art. additionnels après l'art. 10

Art. 11Amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire et de la douane administrative - art. 28-1 du code de procédure pénale, art. 67 bis et 343-3 du code des douanes, art. L. 235 du livre des procédures fiscales et art. L. 152-4 du code monétaire et financier

Art. 11 bisDispositions relatives aux délits de contrefaçon - art. L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1, L. 521-4, L. 615-14, L. 632-32, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle

Art. additionnels après l'art. 11 bis

Division et art. additionnels après l'art. 11 bis

Art. 12 ACirconstance aggravante liée au racisme - art. 132-76 du code pénal

Art. 12Peines aggravées en matière de menaces à caractère raciste ou discriminatoire - art. 222-18-1 et 222-18-2 nouveaux du code pénal

Art. 13Peines aggravées en matière de vols et extorsions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 311-4 et 312-2 du code pénal

Art. 14Renforcement de la répression à l'encontre des infractions à caractère raciste ou discriminatoire - art. 225-2 et 432-7 du code pénal

Art. 15Constitution de partie civile par certaines associations - art. 2-1 du code de procédure pénale

Division et art. additionnels après l'art. 15

Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16

Art. 16Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse - art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Division et art. additionnels après l'art. 16

Division additionnelle avant l'art. 16 bis

Art. 16 bisCirconstances aggravantes en cas d'abus de confiance - art. 314-2 du code pénal

Art. additionnels après l'art. 16 bis

Division et art. additionnels après l'art. 16 bis

Art. additionnel avant l'art. 17

Art. 17Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale - art. 30 du code de procédure pénale

Art. 18Rôle des procureurs généraux en matière de politique pénale - art. 35 du code de procédure pénale

Art. 19Injonction des procureurs généraux en matière d'engagement des poursuites - art. 37 du code de procédure pénale

Art. additionnel après l'art. 19

Art. 20Coordination - art. 40-1 du code de procédure pénale

Art. 21Principe de la réponse judiciaire systématique - art. 40-1 et 40-2 nouveaux du code de procédure pénale

Art. additionnel avant l'art. 22

Art. 22Engagement de poursuites en cas d'échec d'une mesure alternative aux poursuites - art. 41-1 du code de procédure pénale

Art. 23Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale

Art. 24 APrescription des infractions sexuelles - art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale

Art. additionnel après l'art. 24 A

Art. 24Rappel de certaines dispositions relatives aux échanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets - art. L. 2211-2 nouveau du code général des collectivités territoriales

Art. 25Coordination - art. 40 du code de procédure pénale

Art. additionnels après l'art. 25

Art. 26Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort - art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale

Art. additionnel après l'art. 26

Art. 27Présence des témoins durant les perquisitions - art. 56, 76 et 96 du code de procédure pénale

Art. 28Réquisitions judiciaires - art. 60-2 et 77-1-2 nouveaux du code de procédure pénale

Art. 29 ANotification des droits en garde à vue au moyen de formulaires écrits - art. 63-1 du code de procédure pénale

Art. 29 BInformation du procureur en cas d'identification d'un suspect - art. 75-2 du code de procédure pénale

Art. 29 CInformation du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête - art. 77-3 du code de procédure pénale

Art. 29Comparution des personnes convoquées et intervention de l'avocat dans le cadre de la garde à vue - art. 62, 63-4 et 78 du code de procédure pénale

Art. 29 bisInformation du procureur en cas de placement en garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale

Art. additionnels après l'art. 29 bis

Art. 29 terDéfèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale

Art. 29 quaterDiligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue - art. 63-1 du code de procédure pénale

Art. 29 quinquiesEntretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale

Art. 30Mandat de recherche délivré par le procureur de la République - art. 70 et 77-4 nouveau du code de procédure pénale

Art. 31Recherche des personnes en fuite - art. 74-2 du code de procédure pénale

Division et art. additionnels avant la section 1

Art. 32 AInformation de la victime sur les modalités de la constitution de partie civile - art. 80-3 du code de procédure pénale

Art. 32Information de la partie civile au cours de l'information - art. 90-1 nouveau et 175-3 du code de procédure pénale

Art. 32 bisDemande d'audition de la victime en présence de l'avocat de la personne mise en examen - art. 82-2 du code de procédure pénale

Art. 33Assimilation de la partie civile au témoin pour le paiement des indemnités - art. 91-1 nouveau du code de procédure pénale

Art. 34Prise en compte de l'intérêt de la victime lors d'un contrôle judiciaire ou d'une mise en liberté - art. 138-1 nouveau et 144-2 du code de procédure pénale

Art. 35Constitution de sûretés au profit de la victime dans le cadre du contrôle judiciaire - art. 142 du code de procédure pénale

Art. 36Modalités d'audition des témoins - art. 102 du code de procédure pénale

Art. 37Statut du témoin assisté - art. 113-1, 113-2, 113-3, 113-8, 120, 167, 170 et 175 du code de procédure pénale

Art. 38Création d'un mandat de recherche - art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale

Art. 39Règles relatives à l'exécution des mandats - art. 125, 126, 127, 132, 133, 133-1 nouveau et 822 du code de procédure pénale

Art. 40Exécution du mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées - art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale

Art. 41Suppression de l'ordonnance de prise de corps - art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1, 367 et 380-4 du code de procédure pénale

Art. 41 bisDemandes de mise en liberté - art. 148 du code de procédure pénale

Art. 41 terComparution personnelle des prévenus en cas de demande de mise en liberté - art. 148-2 du code de procédure pénale

Art. 41 quaterRéparation à raison d'une détention - art. 149 du code de procédure pénale

Art. 42Dispositions de simplification des commissions rogatoires - art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale

Art. 42 bisMise en examen dans le cadre d'une commission rogatoire - art. 154-1 nouveau du code de procédure pénale

Art. 43Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale

Art. 44Pouvoirs de la chambre de l'instruction et de son président - art. 186, 201, 206, 207, 212-2 nouveau et 221 du code de procédure pénale

Art. 44 bisSignification des arrêts de mise en accusation - art. 217 du code de procédure pénale

Art. additionnel avant l'art. 45

Art. 45Saisine directe de la chambre de l'instruction par le procureur de la République - art. 82 du code de procédure pénale

Art. 46Désignation de plusieurs juges d'instruction pour suivre un même dossier - art. 83 du code de procédure pénale

Art. 47Suppléance du juge d'instruction en cas d'urgence - art. 84 du code de procédure pénale

Art. 48Régime juridique des demandes tendant à faire constater la prescription- art. 82-3 du code de procédure pénale

Art. 49Réquisitions judiciaires au cours de l'instruction - art. 99-3 nouveau du code de procédure pénale

Art. 50Modalités de désignation d'un avocat au cours de l'instruction - art. 115 du code de procédure pénale

Art. 51Substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle - art. 118 du code de procédure pénale

Art. 52Possibilité pour le procureur d'assister à l'audition d'un témoin ou d'un témoin assisté - art. 119 du code de procédure pénale

Art. 53Suppléance du juge des libertés et de la détention - art. 137-1 du code de procédure pénale

Art. 54Purge des nullités au cours de l'information - art. 173-1 du code de procédure pénale

Art. 54 bisNon-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie - art. 177 du code de procédure pénale

Art. 54 terDéclaration d'adresse - art. 179-1 et 503-1 nouveaux du code de procédure pénale

Art. 55Correctionnalisation judiciaire - art. 186-3 nouveau et 469 du code de procédure pénale

Art. 55 bisDélocalisation d'une procédure par le procureur général - art. 43 du code de procédure pénale

Art. 56Coordinations - art. 41-4, 114, 117, 138, 142, 148-1-1, 156, 179, 181, 215, 207-1 du code de procédure pénale, art. L. 141-1 et L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire

Art. 57Procédure de comparution immédiate - art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale

Art. 57 bisExtension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale

Art. 57 terExtension du champ d'application de la procédure du juge unique - art. 398-1 du code de procédure pénale

Art. 57 quaterFixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles - art. 399 du code de procédure pénale

Art. 58Jugement d'un prévenu en son absence - art. 410, 410-1, 411, 412, 412-1 et 412-2 nouveaux du code de procédure pénale

Art. 59Jugement sur les intérêts civils - art. 464 du code de procédure pénale

Art. 60Extension du champ d'application de la procédure simplifiée - art. 495 du code de procédure pénale

Art. 60 bisCitation devant le tribunal d'une personne jugée par ordonnance pénale - art. 495-6 du code de procédure pénale

Art. 61Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale

Art. 61 bisModalités de désistement de l'appel - art. 500-1 et 380-11 du code de procédure pénale

Art. 62Filtre des appels par le président de la chambre des appels correctionnels - art. 505-1 nouveau du code de procédure pénale

Art. 62 bisNombre et jour des audiences correctionnelles de la cour d'appel - art. 511 du code de procédure pénale

Art. 62 terExamen par un juge unique de l'appel des jugements de police - art. 547 et 549 du code de procédure pénale

Art. 63Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement - art. 706-71 du code de procédure pénale

Art. additionnels après l'art. 63

Art. additionnel avant l'art. 64

Art. 64Simplification des modalités de désignation des jurés - art. 267, 288 et 256 du code de procédure pénale

Art. 64 bisCommunication des listes de témoins - art. 281 du code de procédure pénale

Art. additionnel après l'art. 64 bis

Art. 65Enregistrement audiovisuel de l'audition des victimes - art. 308 du code de procédure pénale

Art. 65 bisDéposition des témoins - art. 331 du code de procédure pénale

Art. 65 terRetrait d'un accusé de la salle d'audience - art. 339 du code de procédure pénale

Art. 66Jugement de l'accusé en son absence - art. 379-2 à 379-6 nouveaux du code de procédure pénale

Art. 66 bisExamen par la chambre des appels correctionnels de certains appels d'arrêts d'assises - art. 380-1 du code de procédure pénale

Art. 67Suppression d'une amende civile - Extension de la cassation aux parties qui ne se sont pas pourvues - Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme - art. 586, 612-1 et 626-5 du code de procédure pénale

Division et art. additionnels avant la section 1

Art. 68Prise en compte des intérêts de la victime à la libération du condamné - art. 718, 719, 720, 720-1 AA, 720-1 A, 720-1, 721-2 nouveau, 722, 723-4, 723-10 et 731 du code de procédure pénale

Art. additionnel après l'art. 68

Art. 68 bisPrincipes généraux de l'application des peines - art. 707 A nouveau du code de procédure pénale

Art. 68 terExécution des peines d'amende - art. 707 du code de procédure pénale

Art. 68 quaterFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - art. 728-1 du code de procédure pénale

Art. 68 quinquiesInformation du Fonds de garantie des victimes d'infractions par l'administration fiscale - art. L. 135 M nouveau du livre des procédures fiscales

Art. 68 sexiesPeine de jours-amende - art. 131-5 et 131-25 du code pénal

Art. 68 septiesTravail d'intérêt général - art. 131-8 et 131-22 du code pénal

Art. 68 octiesSursis avec mise à l'épreuve - art. 132-40 et 132-42 du code pénal

Art. additionnel après l'art. 68 octies

Art. 68 noniesSursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - art. 132-54 du code pénal

Art. 68 deciesTransformation d'une peine d'emprisonnement en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - art. 132-57 du code pénal, art. 747-2 du code de procédure pénale

Art. 68 undeciesAjournement avec mise à l'épreuve - art. 132-65 du code pénal

Art. 68 duodeciesProcédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général - art. 733-2 et 733-3 nouveaux du code de procédure pénale

Art. additionnel après l'art. 68 duodecies

Art. 68 terdeciesNon-respect des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve - art. 741, 741-1, 741-2, 741-3, 742, 743 et 744 du code de procédure pénale

Art. 68 quaterdeciesSubstitution d'une peine de jour-amende à un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - art. 747-1-1 nouveau du code de procédure pénale

Art. 68 quindeciesSemi-liberté et placement sous surveillance électronique - art. 132-25 du code pénal, art. 723-2 du code de procédure pénale

Art. 68 sexdeciesRôle et prérogatives du juge de l'application des peines - art. 712-1 à 712-5 nouveaux du code de procédure pénale

Art. 68 septdeciesExécution des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an - art. 712-6 à 712-14 nouveaux du code de procédure pénale

Art. 69Simplification du régime de la confusion des peines et des modalités de présentation du détenu - art. 710 et 711 du code de procédure pénale

Art. 69 bisRétention des personnes arrêtées en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion - art. 716-5 nouveau du code de procédure pénale

Art. 69 terConditions de modification de la durée de la période de sûreté - art. 720-4 du code de procédure pénale

Art. additionnel après l'art. 69 ter

Art. 69 quaterInstauration d'un crédit de réduction de peine - art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale

Art. 70Modalités d'amener de la personne n'ayant pas respecté ses obligations dans le cadre du régime de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire - art. 722-2 et 763-5 du code de procédure pénale

Art. 71Aggravation des peines encourues en matière d'évasion - art. 434-27 et 434-30 du code pénal

Art. 71 bisPlacement en centre éducatif fermé dans le cadre d'une libération conditionnelle - art. 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Art. additionnels après l'art. 71 bis

Art. 72Diminution forfaitaire du montant des amendes pénales en cas de paiement rapide - art. 707-1 et 707-2 nouveaux du code de procédure pénale

Art. 73Remplacement de la contrainte par corps par la contrainte judiciaire - art. 473, 543, 706-31, 749, 750, 752, 754, 755, 756 du code de procédure pénale, art. L. 240, L. 271, L. 272 et L. 272 A du livre des procédures fiscales

Art. additionnel avant l'art. 74 A

Art. 74 AMaintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale

Art. 74 BMaintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale

Art. 74 CMaintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale

Art. 74 DMaintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale

Art. 74Interdiction de la non-inscription au casier judiciaire de certains jugements concernant des infractions commises contre des mineurs - art. 775-1 du code de procédure pénale

Art. 75Extension de l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire - art. 776 du code de procédure pénale

Art. 75 bisTransmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs - art. 776 du code de procédure pénale

Art. 76Entrée en vigueur différée de certaines dispositions

Art. 77Demandes d'entraide émanant d'une autorité étrangère

Art. 77 bisOrdonnances de prise de corps

Art. 78Sort des jugements par défaut rendus avant l'entrée en vigueur de la loi

Art. 79Sort des condamnations par contumace rendues avant l'entrée en vigueur de la loi

Art. 80Entrée en vigueur des dispositions tendant à interdire au condamné ayant bénéficié d'une réduction de peine de rencontrer la victime

Art. 81Entrée en vigueur des dispositions relatives à la contrainte judiciaire

Art. 81 bisEntrée en vigueur différée des dispositions relatives à la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire

Art. additionnels après l'art. 81 bis

Art. 82Application de certaines dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer

Art. 83Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions

Art. 84Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions

Art. additionnel après l'art. 84

Art. 85Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française

Art. 86Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française

Art. 87Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française

Art. additionnel après l'art. 87