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Projet de loi
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 20, 21 et 23 janvier 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    qualité des travaux des commissions des lois. Nombreuses améliorations au texte au cours de la navette. Innovations majeures à l'initiative du Sénat : fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles et transposition de la décision cadre du conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen. Nombreuses consultations et auditions avant la saisine des assemblées. Diagnostic partagé sur les objectifs du texte face à l'évolution de la criminalité. Lutte contre les nouvelles formes de criminalité organisée et les professionnels du crime. Création des pôles spécialisés. Procédures exceptionnelles sous le contrôle d'un magistrat. Nécessité d'une justice plus réactive : poursuite des efforts en moyens matériels et humains ; diversification des procédures. Amélioration du système carcéral. Orientation décisive vers la réinsertion. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    premier texte législatif d'appréhension globale de la criminalité organisée. Mise en oeuvre de nouveaux moyens d'investigation. Création de juridictions interrégionales spécialisées. Renforcement de la lutte contre les infractions en matière économique et financière, de santé publique, de pollution maritime et de discriminations. Modifications substantielles de la procédure pénale : création d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; rôle du garde des sceaux ; durée de l'enquête de flagrance ; suppression de la procédure de contumace. Enrichissement du texte au cours de la navette. Apports de l'Assemblée nationale réformant les règles relatives à l'application des peines. Apports du Sénat créant un fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et transposant la décision cadre du conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen. Accueil favorable par l'Assemblée nationale d'un grand nombre de propositions formulées par le Sénat en première lecture. Amendements de la commission visant à rétablir des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale. Souci d'équilibre entre droits de la défense et efficacité de la procédure pénale. Principe de l'autorité des magistrats du Parquet sur la police judiciaire. Interdiction de condamner une personne sur la déclaration anonyme d'un policier infiltré. Droits des mineurs gardés à vue. Modification des dispositions relatives à la pollution maritime. Améliorations du dispositif relatif au fichier des auteurs d'infractions sexuelles. (texte intégral du JO)
Allongement non judicieux du délai de prescription en matière d'infractions sexuelles. Maintien de l'obligation d'informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue. Assistance obligatoire de l'avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Publicité de l'audience d'homologation. Réserves sur "l'amendement Garraud". La commission proposera à sa quasi-unanimité la suppression de l'article créant un délit d'interruption involontaire de grossesse. Réaffirme l'utilité et la nécessité de ce projet de loi, en dépit des idées fausses récemment véhiculées. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    demande au Gouvernement de réunir des états généraux pour la justice. Insécurité juridique relevée dès la première lecture avec la remise en cause des principes fondamentaux de la procédure pénale. Nouvelles dispositions issues de l'Assemblée nationale. Polémique autour de l'amendement Garraud créant un délit d'interruption involontaire de grossesse. Esprit général du texte : sacrifice de la liberté à la sécurité. Octroi d'une carte blanche à la police dès constat de l'existence d'une bande organisée. Condensé des caractéristiques d'un régime policier. Bafouement des principes de la démocratie. Impossibilité matérielle pour le Parquet de contrôler l'exécution de nouvelles charges. Avis de M. André Ride, président de la Conférence nationale des procureurs généraux. Création de juridictions interrégionales au détriment de la justice de proximité. Abandon de la collégialité, garantie de bonne justice. Création d'un nouveau fichier. Rémunération des magistrats au mérite. Texte tout à fait monstrueux tant par son contenu que par sa quantité d'articles. (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    approuve l'instauration d'un fichier des délinquants sexuels. Transposition de la décision cadre de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen. Attachement du groupe de l'UC au renforcement de la coopération en matière de police et de justice. Intérêt de la procédure innovante du plaider-coupable. Dépassionnement souhaitable du débat sur l'amendement Garraud. Défavorable à son retrait. Fera une proposition pour rouvrir ce dossier dans la sérénité. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY :
    texte cohérent en dépit des critiques acerbes contre son caractère hétéroclite. Appréhension innovante de la criminalité organisée dans sa globalité. Réserves concernant les condamnations prononcées sur le fondement de déclarations anonymes faites par des policiers infiltrés. Refus de ces condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme. Utilité du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sous réserve de son utilisation conjointe avec le fichier des empreintes génétiques. Souhait du groupe UMP de voir supprimée la disposition relative à l'interruption involontaire de grossesse. Satisfait de l'adoption conforme de l'article concernant l'obligation du respect du secret professionnel. Utilité de la procédure du plaider coupable. Protection des droits des prévenus. Amendements du groupe UMP visant à intégrer la proposition de loi de M. Jean-Claude Carle relative à l'application des peines concernant les mineurs et adoptée à l'unanimité par le Sénat. Le groupe UMP votera ce texte enrichi des travaux du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    dénonce l'activisme gouvernemental en matière pénale depuis deux ans. Mise en place d'un nouvel ordre social. Stigmatisation des catégories les plus défavorisées. Absence de traitement du délit de corruption et du déménagement en catimini par le patron de son outil de production. Texte "voiture-balai". Dangers réels et crainte de dérives. Retouche de quelque quatre-cents articles du code de procédure pénale. Basculement dans la procédure accusatoire. Implication inédite du ministre de l'intérieur dans la modification du droit pénal avec l'annonce de "peines plancher" pour les récidivistes. Remise en cause du principe de l'individualisation des peines. Glissements hypothéquant l'avenir des alternatives à l'incarcération préconisées par M. Warsmann. Nécessité de débattre du sens de la peine. Refus du groupe CRC de la peine alternative qui centre l'exécution des peines sur la prison. Confirmation de la prégnance de la vision policière du droit pénal dans le futur projet de loi sur la prévention de la délinquance. Mobilisation du monde judiciaire pour une réelle concertation sur les conséquences de la réforme. Amendements du groupe CRC visant à mettre fin aux surenchères politiques autour des questions pénales. Le groupe CRC votera contre ce texte en cas de rejet de la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    texte mauvais pour la justice. Evolution de la procédure pénale depuis la codification napoléonienne. Aboutissement du point d'équilibre du procès pénal avec la loi Guigou de juin 2000 renforçant la présomption d'innocence. Remise en cause de cet acquis avec le déferlement de textes depuis 2001. Acheminement vers la rupture de l'équilibre avec l'investiture de pouvoirs considérables à la police judiciaire et au Parquet. Rupture consommée avec l'instauration de procédures sommaires, l'ignorance de l'avocat et la réduction du juge à la fonction d'homologateur. Disparition de l'égalité des chances et des droits. Application surréaliste de la procédure de l'ordonnance pénale à des infractions passibles de peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Régression incompréhensible du procès pénal, coeur de la construction de l'Etat de droit. Incompatibilité d'une vision productiviste de la justice avec sa fonction. S'interroge sur les raisons et la précipitation à modifier quatre-cent dix-neuf articles du code de procédure pénale. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    question du statut pénal de la grossesse. Arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 29 juin 2001 : refus d'assimiler l'enfant à naître à une personne. Absence de disposition applicable en cas de perte d'un enfant à naître par suite d'actes d'imprudence. Rapport de la Cour de cassation pour 1999 appelant à une intervention législative. S'interroge sur la possibilité de remédier à cette lacune sans mettre en cause la législation sur l'IVG. Opposition entre une analyse juridique concluant sereinement à la constitution d'une faute pénale et le spectre du procès en sorcellerie fait aux auteurs du texte. Nécessité de légiférer en raison de la multiplication de ces affaires. Réactions à la suite de la reprise par l'Assemblée nationale de l'amendement Garraud complété par des dispositions touchant les actes médicaux. Opposition unanime de la commission des lois du Sénat. Souhaite voir aboutir un autre texte à l'abri de tout soupçon. Suggère la création d'un groupe de travail commun à la commission des lois et à la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    remerciements au rapporteur. Réponse aux orateurs. Justification du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles par la prévention de la récidive. Conformité de la question des infiltrations à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Réactivité attendue des juridictions spécialisées pour sanctionner la délinquance financière. Se défend du basculement du plaider-coupable vers le système accusatoire américain. Prise en compte de la question carcérale avec les alternatives à l'incarcération. Convaincu de l'importance d'une juridiction internationale en raison du développement préoccupant de la criminalité internationale. Importance de la communication entre juges de pays étrangers. Renforcement du rôle des avocats attendu de la comparution après reconnaissance de culpabilité. Souhaite une réflexion sereine sur la question du statut pénal de la grossesse. (texte intégral du JO)
  • Exception d'irrecevabilité

    • Robert BADINTER :
      sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Confusion singulière dans le discours politique entre la sûreté, principe de valeur constitutionnelle, et la sécurité des personnes et des biens. Inflation de la référence au terme "sécurité". Inconstitutionnalité de nombreuses dispositions du texte portant atteinte au droit fondamental de sûreté : remise en cause de l'inviolabilité du domicile, de la limitation des perquisitions et de l'encadrement des interceptions de correspondances et de communications. Obligation pour le Gouvernement de justifier la nécessité de pouvoirs d'exception. Procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité : confusion de la séparation des autorités de poursuite et de jugement. Critique de la méthode. Insuffisance des consultations préalables. Nécessité d'appréhender dans la concertation les conséquences prévisibles des mesures proposées. Moratoire indispensable, relayé par les membres du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose à la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Conformité du texte à la Constitution par la majorité des membres de la commission des lois. Existence préalable et poursuite d'une véritable concertation. Réactions de crispation inhérentes aux difficultés d'adapter les comportements et les pratiques professionnelles aux changements de l'environnement. Confiant en l'aboutissement d'un texte d'équilibre entre efficacité de la procédure pénale et respect des libertés individuelles. (texte intégral du JO)

    Question préalable

    • Robert BRET :
      soutient la motion n° 143 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Inquiétante escalade répressive. Caractère obsessionnel pour le Gouvernement de l'insécurité. Absence regrettable d'évaluation de l'application des lois précédemment votées. Inquiétudes et oppositions des professionnels de la justice face au manque de lisibilité et de cohérence. Appel à un moratoire. Glissement en faveur de l'enquête policière au détriment du judiciaire. Mise en place d'une justice à deux vitesses. Accroissement inéluctable de la population carcérale en contradiction avec les conclusions des enquêtes parlementaires menées en 2000. Constat alarmant de l'Observatoire international des prisons sur les conditions de détention en France. Orientation souhaitable des missions des agents pénitentiaires sur la réinsertion plutôt que sur la garde. Réflexion nécessaire sur l'après-prison. Renforcement du recours à la libération conditionnelle. Alternatives réelles à l'incarcération. Reconsidération de la peine privative de liberté et de l'échelle des peines. Suggère l'investissement dans le milieu ouvert plutôt que dans la construction de prisons. Renforcement indispensable du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Absence de traitement social de fond de la délinquance. Ignorance de l'aggravation des inégalités sociales. Redéfinition inavouée des missions de l'Etat au travers la banalisation de l'insécurité. Opposition du groupe CRC à ce texte. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      s'oppose à la motion n° 143 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. additionnels avant le titre Ier

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      ses amendements n° 228  : instauration d'un moratoire sur la création de toute nouvelle infraction pénale, et n° 229  : subordination de la création de toute nouvelle infraction pénale à l'étude de son incidence sur le droit en vigueur et sur l'activité des juridictions ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 228 (instauration d'un moratoire sur la création de toute nouvelle infraction pénale) et n° 229 (subordination de la création de toute nouvelle infraction pénale à l'étude de son incidence sur le droit en vigueur et sur l'activité des juridictions). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 228 (instauration d'un moratoire sur la création de toute nouvelle infraction pénale) et n° 229 (subordination de la création de toute nouvelle infraction pénale à l'étude de son incidence sur le droit en vigueur et sur l'activité des juridictions). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après le titre Ier

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 226 : mise en place d'une évaluation des dispositions du titre Ier, applicables à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mise en place d'une évaluation des dispositions du titre Ier, applicables à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mise en place d'une évaluation des dispositions du titre Ier, applicables à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      demande la réserve du vote de son amendement n° 226 précité jusqu'après l'examen du titre Ier ; réserve rejetée. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à la demande de réserve de Mme Nicole Borvo sur son amendement n° 226 précité. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à la demande de réserve de Mme Nicole Borvo sur son amendement n° 226 précité. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mise en place d'une évaluation des dispositions du titre Ier, applicables à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005). (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste votera contre l'article 1er. Absence de précision quant à la définition de la bande organisée. Souci d'éviter l'incrimination des associations d'aide aux étrangers. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 144 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du champ d'application de l'article du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 145 de M. Robert Badinter (exclusion du champ d'application de l'article des associations de défense et d'assistance aux personnes étrangères) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inclusion du délit de corruption dans la liste des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    ses amendements n° 2 et 3  : rétablissement de l'autorisation préalable du procureur de la République à l'extension des compétences des officiers de police judiciaire à l'ensemble du territoire national dans le cadre d'une surveillance ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 146 de M. Robert Badinter (exclusion de toute dérogation au principe selon lequel une personne ne peut être condamnée sur le seul fondement des déclarations de policiers infiltrés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 4 : rétablissement de l'interdiction supprimée par l'Assemblée nationale de condamner une personne sur le seul fondement de déclarations anonymes de policiers infiltrés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 147 de M. Robert Badinter (possibilité pour la personne qui fait l'objet d'une enquête de flagrance de désigner un avocat pour assister à la perquisition de son domicile) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 5 : rétablissement de l'information "sans délai" du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des écoutes téléphoniques sur les actes accomplis sur le fondement de cette autorisation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 148 de M. Robert Badinter (rétablissement de l'information "sans délai" du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des écoutes téléphoniques sur les actes accomplis sur le fondement de cette autorisation) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • soutient l'amendement n° 150 de M. Michel Charasse (indemnisation des personnes mises en cause lorsque la procédure relative à la criminalité organisée a conduit à un non-lieu) ; rejeté. (texte intégral du JO) soutient l'amendement n° 151 de M. Michel Charasse (procédure disciplinaire à l'encontre du magistrat lorsque les opérations menées dans le cadre de la procédure relative à la criminalité organisée ont conduit à un non-lieu) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 6 : rétablissement de la transmission "sans délai" au procureur de la République de la demande faite par une personne placée en garde à vue sur les suites données à l'enquête ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 149 de M. Robert Badinter (rétablissement de la transmission "sans délai" au procureur de la République de la demande faite par une personne placée en garde à vue sur les suites données à l'enquête) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    Sur les amendements de M. Robert Badinter, s'oppose aux n° 144 (suppression), n° 145 (exclusion du champ d'application de l'article des associations de défense et d'assistance aux personnes étrangères) et n° 146 (exclusion de toute dérogation au principe selon lequel une personne ne peut être condamnée sur le seul fondement des déclarations de policiers infiltrés) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 147 (possibilité pour la personne qui fait l'objet d'une enquête de flagrance de désigner un avocat pour assister à la perquisition de son domicile). S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 230 (suppression du champ d'application de l'article du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers) et n° 231 (inclusion du délit de corruption dans la liste des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées) ainsi qu'aux amendements de M. Michel Charasse n° 150 (indemnisation des personnes mises en cause lorsque la procédure relative à la criminalité organisée a conduit à un non-lieu) et n° 151 (procédure disciplinaire à l'encontre du magistrat lorsque les opérations menées dans le cadre de la procédure relative à la criminalité organisée ont conduit à un non-lieu). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    sur les amendements de M. Robert Badinter, s'oppose aux n° 144 (suppression), n° 145 (exclusion du champ d'application de l'article des associations de défense et d'assistance aux personnes étrangères), n° 146 (exclusion de toute dérogation au principe selon lequel une personne ne peut être condamnée sur le seul fondement des déclarations de policiers infiltrés) et n° 147 (possibilité pour la personne qui fait l'objet d'une enquête de flagrance de désigner un avocat pour assister à la perquisition de son domicile). S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 230 (suppression du champ d'application de l'article du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers) et n° 231 (inclusion du délit de corruption dans la liste des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées), de M. Michel Charasse n° 150 (indemnisation des personnes mises en cause lorsque la procédure relative à la criminalité organisée a conduit à un non-lieu) et n° 151 (procédure disciplinaire à l'encontre du magistrat lorsque les opérations menées dans le cadre de la procédure relative à la criminalité organisée ont conduit à un non-lieu) et de la commission, sur le même objet, n° 2 et n° 3 (rétablissement de l'autorisation préalable du procureur de la République à l'extension des compétences des officiers de police judiciaire à l'ensemble du territoire national dans le cadre d'une surveillance). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 5 de la commission et n° 148 de M. Robert Badinter (rétablissement de l'information "sans délai" du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des écoutes téléphoniques sur les actes accomplis sur le fondement de cette autorisation) ainsi que pour les amendements identiques n° 6 de la commission et n° 149 de M. Robert Badinter (rétablissement de la transmission "sans délai" au procureur de la République de la demande faite par une personne placée en garde à vue sur les suites données à l'enquête). Accepte l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement de l'interdiction supprimée par l'Assemblée nationale de condamner une personne sur le seul fondement de déclarations anonymes de policiers infiltrés). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    demande l'adoption des amendements n° 145 et n° 147 précités. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    demande l'adoption de son amendement n° 147  : possibilité pour la personne qui fait l'objet d'une enquête de flagrance de désigner un avocat pour assister à la perquisition de son domicile. Présence de l'avocat nécessaire au respect de la présomption d'innocence. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    conditions très strictes pour conduire une perquisition du domicile d'une personne en son absence. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 150 de M. Michel Charasse (indemnisation des personnes mises en cause lorsque la procédure relative à la criminalité organisée a conduit à un non-lieu). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC vote contre l'amendement n° 151 de M. Michel Charasse (procédure disciplinaire à l'encontre du magistrat lorsque les opérations menées dans le cadre de la procédure relative à la criminalité organisée ont conduit à un non-lieu). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 1er

    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 272 : extension du champ de la responsabilité pénale des employeurs par la suppression du mot "particulière" qualifiant l'obligation de sécurité ; rejeté. Impunité pénale garantie par suite de l'impossibilité de réglementer chacun des milliers de produits chimiques existants sur le marché. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 272 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du champ de la responsabilité pénale des employeurs par la suppression du mot "particulière" qualifiant l'obligation de sécurité). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 272 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du champ de la responsabilité pénale des employeurs par la suppression du mot "particulière" qualifiant l'obligation de sécurité). (texte intégral du JO)

    Art. 1er bis AA

    (art. 706-79-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de criminalité organisée)

    Art. additionnel après l'art. 1er bis AA

    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 152 : protection de l'utilisation des interceptions téléphoniques entre une personne suspectée et son avocat ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 152 de M. Robert Badinter (protection de l'utilisation des interceptions téléphoniques entre une personne suspectée et son avocat). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 152 de M. Robert Badinter (protection de l'utilisation des interceptions téléphoniques entre une personne suspectée et son avocat). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      demande l'adoption de l'amendement n° 152 de M. Robert Badinter (protection de l'utilisation des interceptions téléphoniques entre une personne suspectée et son avocat) calqué sur les dispositions prévues en matière de saisie de documents. (texte intégral du JO)

    Art. 2 bis

    (art. 322-6-1 nouveau du code pénal - Diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 7 : rétablissement de l'aggravation des peines prévue par le Sénat en première lecture pour sanctionner la diffusion de moyens de fabrication d'engins de destruction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement de l'aggravation des peines prévue par le Sénat en première lecture pour sanctionner la diffusion de moyens de fabrication d'engins de destruction). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 2 quater

    Art. 3

    (art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveau, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972 - Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 153 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 8 : information "sans délai" de la commission nationale chargée de définir les mesures de protection des personnes coopérant avec la justice ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Robert Badinter et n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de la commission (information "sans délai" de la commission nationale chargée de définir les mesures de protection des personnes coopérant avec la justice) et s'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Robert Badinter et n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (art. 434-7-2 nouveau du code pénal - Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale)
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 154 : suppression ; rejeté. Article superfétatoire. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 9 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et prévoyant que l'infraction ne sera constituée que si la divulgation d'informations a pour objet d'entraver le cours de la justice ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements n° 9 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et prévoyant que l'infraction ne sera constituée que si la divulgation d'informations a pour objet d'entraver le cours de la justice) et n° 154 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      les membres du groupe socialiste sont favorables à l'amendement n° 9 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et prévoyant que l'infraction ne sera constituée que si la divulgation d'informations a pour objet d'entraver le cours de la justice). (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale - Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 155 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 10 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ramenant de la quarante-huitième heure à la trente-sixième heure de garde à vue le premier entretien avec l'avocat ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 155 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions permettant l'allongement jusqu'à quatre-vingt-seize heures de la durée de la garde à vue des mineurs de seize à dix-huit ans) ; rejeté. Remise en cause des principes de l'ordonnance de 1945 et d'une justice spécifique pour les mineurs. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 11 : maintien de l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue des mineurs et limitation de la possibilité de prolonger la garde à vue des mineurs de seize à dix-huit ans pendant quatre-vingt-seize heures au seul cas dans lequel des majeurs sont également impliqués dans l'infraction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions permettant l'allongement jusqu'à quatre-vingt-seize heures de la durée de la garde à vue des mineurs de seize à dix-huit ans). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements n° 155 de M. Robert Badinter (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ramenant de la quarante-huitième heure à la trente-sixième heure de garde à vue le premier entretien avec l'avocat). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions permettant l'allongement jusqu'à quatre-vingt-seize heures de la durée de la garde à vue des mineurs de seize à dix-huit ans). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-51 nouveaux, art. 696 à 696-2, 696-3 à 696-48 nouveaux, art. 706-71 du code de procédure pénale et art. 30 de la loi du 10 mars 1927 - Refonte des règles relatives à l'entraide judiciaire internationale)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 12, 14, 18, 19, 21, 24, 25, 29, 30, 31, 33 et 34  : retour au texte du Sénat en première lecture concernant les délais d'information de l'autorité de l'Etat requérant sur une demande d'entraide judiciaire, n° 13  : clarification du dispositif relatif aux modalités d'émission d'un mandat d'arrêt européen par le ministère public, n° 15  : clarification de l'article 695-17 du code de procédure pénale précisant les exceptions au principe de spécialité, n° 16  : suppression de la mention relative au racket pour faire référence à l'extorsion dans la liste des infractions donnant lieu à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen sans contrôle de la double incrimination, n° 17  : coordination, n° 20  : précision du lieu d'incarcération de la personne appréhendée, n° 22  : mention du caractère irrévocable de la renonciation au bénéfice du principe de la spécialité faite par la personne qui a consenti à sa remise, n° 23 et 27  : cohérence avec les modifications adoptées par l'Assemblée nationale, n° 26 et 28  : précision, et n° 32  : comparution de la personne réclamée devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours précisés "ouvrables" à compter de la date de sa présentation au procureur général ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements sur le même objet n° 12, 14, 18, 19, 21, 24, 25, 29, 30, 31, 33 et 34 (retour au texte du Sénat en première lecture concernant les délais d'information de l'autorité de l'Etat requérant sur une demande d'entraide judiciaire), accepte les amendements n° 13 (clarification du dispositif relatif aux modalités d'émission d'un mandat d'arrêt européen par le ministère public), n° 15 (clarification de l'article 695-17 du code de procédure pénale précisant les exceptions au principe de spécialité), n° 16 (suppression de la mention relative au racket pour faire référence à l'extorsion dans la liste des infractions donnant lieu à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen sans contrôle de la double incrimination), n° 17 (coordination), n° 20 (précision du lieu d'incarcération de la personne appréhendée), n° 22 (mention du caractère irrévocable de la renonciation au bénéfice du principe de la spécialité faite par la personne qui a consenti à sa remise), n° 32 (comparution de la personne réclamée devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours précisés "ouvrables" à compter de la date de sa présentation au procureur général), sur le même objet n° 23 et 27 (cohérence avec les modifications adoptées par l'Assemblée nationale), et sur le même objet n° 26 et 28 (précision). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste est favorable à l'article 6. (texte intégral du JO)

    Art. 6 bis

    (art. 568-1, 574-2 nouveaux et 716-4 du code de procédure pénale - Pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la chambre de l'instruction sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen - Prise en compte de la durée de la détention provisoire en France)

    Art. 6 ter

    (art. 113-8-1 nouveau du code pénal - Applicabilité de la loi pénale française à certaines infractions commises hors du territoire national par un étranger dont l'extradition vers un Etat tiers a été refusée)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 36 : extension de la compétence des juridictions françaises à certaines infractions commises hors du territoire national lorsque les faits reprochés à la personne dont l'extradition a été refusée revêtent un caractère politique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 36 de la commission (extension de la compétence des juridictions françaises à certaines infractions commises hors du territoire national lorsque les faits reprochés à la personne dont l'extradition a été refusée revêtent un caractère politique). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (art. 704, art. 705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière)

    Art. 7 bis A

    (art. 706-1-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de lutte contre la délinquance économique et financière)

    Art. 7 ter

    (art. L. 650-1 à L. 650-5 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Désignation des magistrats des juridictions interrégionales spécialisées - Coordination de la politique d'action publique en matière d'infractions relevant des juridictions spécialisées)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions relatives à la hiérarchisation entre les procureurs généraux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions relatives à la hiérarchisation entre les procureurs généraux). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions relatives à la hiérarchisation entre les procureurs généraux). (texte intégral du JO)

    Art. 8 bis A

    (art. 706-2-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de santé publique)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions relatives à la hiérarchisation entre les procureurs généraux) ; rejeté ; sur le même objet que l'amendement n° 236 ci-dessus de Mme Nicole Borvo. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions relatives à la hiérarchisation entre les procureurs généraux) sur le même objet que l'amendement n° 236 ci-dessus du même auteur. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions relatives à la hiérarchisation entre les procureurs généraux) sur le même objet que l'amendement n° 236 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (art. L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement - Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime)
    • Robert BRET :
      nécessité de prévoir expressément l'appel en responsabilité de l'affréteur en cas de sinistre. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 37  : suppression de la possibilité de prononcer des amendes fixées en fonction de la valeur de la cargaison ou du navire et doublement du montant des peines encourues, n° 38  : précision et n° 39 et 40  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      sur les amendements de la commission, s'oppose aux n° 37 (suppression de la possibilité de prononcer des amendes fixées en fonction de la valeur de la cargaison ou du navire et doublement du montant des peines encourues), sur le même objet n° 39 et 40 (coordination) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 38 (précision). (texte intégral du JO)

    Art. 10 ter

    (art. 322-6 du code pénal - Destruction par incendie)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 41 : substitution à la peine de quinze ans d'emprisonnement de celle de quinze ans de réclusion criminelle pour réprimer les destructions volontaires par incendie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 41 de la commission (substitution à la peine de quinze ans d'emprisonnement de celle de quinze ans de réclusion criminelle pour réprimer les destructions volontaires par incendie). (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (art. 28-1 du code de procédure pénale et art. 67 bis du code des douanes - Amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire et de la douane administrative)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 42 : coordination visant l'interdiction de prononcer une condamnation sur le seul fondement de déclarations anonymes d'un agent infiltré ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 42 de la commission (coordination visant l'interdiction de prononcer une condamnation sur le seul fondement de déclarations anonymes d'un agent infiltré). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels après l'art. 11

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      ses amendements n° 240  : section additionnelle - De la désorganisation d'entreprise et n° 241  : sanction à l'encontre de l'employeur qui, par son comportement, désorganise son entreprise et met en échec les droits des salariés ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 240 (section additionnelle - De la désorganisation d'entreprise) et n° 241 (sanction à l'encontre de l'employeur qui, par son comportement, désorganise son entreprise et met en échec les droits des salariés). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 240 (section additionnelle - De la désorganisation d'entreprise) et n° 241 (sanction à l'encontre de l'employeur qui, par son comportement, désorganise son entreprise et met en échec les droits des salariés). (texte intégral du JO)

    Art. 11 quinquies

    (art. 2 ter nouveau de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure - Création de l'infraction d'exercice illégal de la profession de chauffeur de taxi)
    • Jean-Jacques HYEST :
      soutient les amendements de M. Serge Vinçon n° 276 (suppression de la nécessité d'être titulaire du certificat de capacité professionnelle pour exercer l'activité de conducteur de taxi) et n° 275 (ajout des infrastructures portuaires à la liste des enceintes soumises à l'interdiction d'entrée et de séjour au titre des peines complémentaires à l'infraction d'exercice clandestin de la profession de conducteur de taxi) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte les amendements de M. Serge Vinçon n° 276 (suppression de la nécessité d'être titulaire du certificat de capacité professionnelle pour exercer l'activité de conducteur de taxi) et n° 275 (ajout des infrastructures portuaires à la liste des enceintes soumises à l'interdiction d'entrée et de séjour au titre des peines complémentaires à l'infraction d'exercice clandestin de la profession de conducteur de taxi). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de M. Serge Vinçon n° 276 (suppression de la nécessité d'être titulaire du certificat de capacité professionnelle pour exercer l'activité de conducteur de taxi) et n° 275 (ajout des infrastructures portuaires à la liste des enceintes soumises à l'interdiction d'entrée et de séjour au titre des peines complémentaires à l'infraction d'exercice clandestin de la profession de conducteur de taxi). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels avant le chapitre IV

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      ses amendements n° 238  : division additionnelle, section VII - Dispositions relatives à la lutte contre la corruption ; et n° 239  : transformation du service central de prévention de la corruption en une autorité administrative indépendante ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 238 (division additionnelle, section VII - Dispositions relatives à la lutte contre la corruption) et n° 239 (transformation du service central de prévention de la corruption en une autorité administrative indépendante). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 238 (division additionnelle, section VII - Dispositions relatives à la lutte contre la corruption) et n° 239 (transformation du service central de prévention de la corruption en une autorité administrative indépendante). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 15

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 242 : instauration d'une autorité administrative indépendante dans le cadre des marchés publics ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 242 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'une autorité administrative indépendante dans le cadre des marchés publics). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 242 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'une autorité administrative indépendante dans le cadre des marchés publics). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement n° 242 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'une autorité administrative indépendante dans le cadre des marchés publics). Préoccupations du groupe socialiste sur la question des marchés publics et l'ordonnance relative aux partenariats public-privé. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 15 bis

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 290 : possibilité pour les associations de lutte contre le racisme de se porter partie civile en matière de fichiers comportant l'origine raciale, l'opinion ou la croyance religieuse ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 290 de la commission (possibilité pour les associations de lutte contre le racisme de se porter partie civile en matière de fichiers comportant l'origine raciale, l'opinion ou la croyance religieuse). (texte intégral du JO)

    Art. 15 bis

    (art. 131-3, 131-5-1 nouveau, 132-45, 131-6, 131-7, 131-8, 131-9, 131-11, 222-45, 225-19, 311-4, 312-13, 322-15, 434-41 du code pénal, art. 20-4-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Création d'une peine de stage de citoyenneté)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la mention selon laquelle le stage de citoyenneté peut se dérouler aux frais du condamné) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la mention selon laquelle le stage de citoyenneté peut se dérouler aux frais du condamné). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la mention selon laquelle le stage de citoyenneté peut se dérouler aux frais du condamné). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      Ses amendements n° 43  : inscription du stage de citoyenneté dans la liste des peines complémentaires en matière contraventionnelle ; et n° 44  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      Accepte les amendements de la commission n° 43 (inscription du stage de citoyenneté dans la liste des peines complémentaires en matière contraventionnelle) et n° 44 (coordination). (texte intégral du JO)

    Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 254 (ajout du mot "homophobes" dans l'intitulé de la section 2) ; devenu sans objet ; et n° 255, 256, 257, 258, 259 et 260 (modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour réprimer les injures, les provocations à la discrimination et les diffamations commises à raison de l'orientation sexuelle de la victime) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 157, 158 et 159 (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal), n° 160 (exercice d'office par le procureur de la République du droit de poursuivre un contrevenant ayant commis un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal) et n° 161 (possibilité pour les associations régulièrement déclarées d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute discrimination visée à l'article 225-1 du code pénal) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 254 (ajout du mot "homophobes" dans l'intitulé de la section 2) et sur le même objet n° 255, 256, 257, 258, 259 et 260 (modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour réprimer les injures, les provocations à la discrimination et les diffamations commises à raison de l'orientation sexuelle de la victime). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Robert Badinter sur le même objet n° 157, 158 et 159 (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal), n° 160 (exercice d'office par le procureur de la République du droit de poursuivre un contrevenant ayant commis un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal) et n° 161 (possibilité pour les associations régulièrement déclarées d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute discrimination visée à l'article 225-1 du code pénal). Adaptation pertinente de l'article 225-1 du code pénal à la répression des discriminations commises par voie de presse. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 254 (ajout du mot "homophobes" dans l'intitulé de la section 2) et sur le même objet n° 255, 256, 257, 258, 259 et 260 (modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour réprimer les injures, les provocations à la discrimination et les diffamations commises à raison de l'orientation sexuelle de la victime) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter sur le même objet n° 157, 158 et 159 (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal), n° 160 (exercice d'office par le procureur de la République du droit de poursuivre un contrevenant ayant commis un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal) et n° 161 (possibilité pour les associations régulièrement déclarées d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute discrimination visée à l'article 225-1 du code pénal). Gravité du sujet. Opposition entre la protection légitime de personnes contre des propos discriminatoires et la défense de la liberté d'expression. Mise en place d'un groupe de travail. Temps nécessaire à la réflexion et au dialogue. Consternation du monde de la presse à l'idée d'instaurer des interdictions. Met en garde le Sénat contre la virulence des réactions qui s'ensuivraient. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement n° 157 de M. Robert Badinter (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal). Absence d'arguments sérieux de la part du Gouvernement pour ne pas sanctionner l'homophobie. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur son amendement n° 157  : extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal. S'interroge sur les raisons de différer l'extension à l'homophobie des dispositions existantes réprimant les autres formes de discrimination. Caractère intolérable de la provocation à la discrimination à raison des moeurs et de l'orientation sexuelle. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 157 de M. Robert Badinter (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal). Sceptique sur l'aboutissement des conclusions du groupe de travail sur la lutte contre les discriminations à l'encontre des homosexuels en raison du souci d'éviter toute difficulté avec la presse. Reconnaissance urgente du caractère intolérable de la provocation à la discrimination à raison de l'orientation sexuelle. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur l'amendement n° 157 de M. Robert Badinter précité. Convaincu qu'aucun journal sérieux ne saurait critiquer des propositions réprimant l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence. Absence d'arguments valables de la part du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Bernard SAUGEY :
      intervient sur l'amendement n° 157 de M. Robert Badinter (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal). Nécessité d'organiser sereinement la concertation après les conclusions du groupe de travail sur la lutte contre les discriminations à l'encontre des homosexuels. Prise en compte des susceptibilités de la presse et des journalistes. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      intervient sur l'amendement n° 157 de M. Robert Badinter (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal). Inopportunité de l'instant pour modifier la loi sur la liberté de la presse. Prudence nécessaire en matière de presse. (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 162 de M. Robert Badinter (extension à tous les messages diffusés sur internet de l'allongement de la prescription d'un mois à un an) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 162 de M. Robert Badinter (extension à tous les messages diffusés sur internet de l'allongement de la prescription d'un mois à un an). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Robert Badinter (extension à tous les messages diffusés sur internet de l'allongement de la prescription d'un mois à un an) dont il souhaite la limitation aux délits à caractère raciste. Défense du caractère fondamental de la liberté de la presse. (texte intégral du JO)
    • Bernard SAUGEY :
      favorable à l'amendement n° 162 de M. Robert Badinter (extension à tous les messages diffusés sur internet de l'allongement de la prescription d'un mois à un an). Nécessité d'une décision immédiate en raison du grand nombre de dérives permises par l'internet. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      demande l'adoption de son amendement n° 162  : extension à tous les messages diffusés sur internet de l'allongement de la prescription d'un mois à un an. Nécessaire prise en compte du changement d'outil technique de l'internet, sans commune mesure avec la presse écrite. (texte intégral du JO)

    Art. 16 bis B

    (art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles)
    • Robert BADINTER :
      stupéfait de la portée du fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Véritable fichier du passé judiciaire. Fichage impensable pendant vingt ou trente ans de mineurs ayant fait l'objet d'un prononcé de sanction éducative par le juge des enfants. Souhaite la suppression de cet article et le réaménagement du casier judiciaire et du système de traitement de l'information criminelle, STIC. (texte intégral du JO)
    ses amendements n° 164  : suppression ; devenu sans objet, n° 165  : faculté pour le juge de décider de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits ; rejeté, et n° 172  : suppression de l'exhibition sexuelle de la liste des infractions susceptibles d'entraîner une inscription au fichier ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 45 : suppression de l'exhibition sexuelle de la liste des infractions susceptibles d'entraîner une inscription au fichier ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 164 (suppression) et n° 165 (faculté pour le juge de décider de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits). (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 164 (suppression) et n° 165 (faculté pour le juge de décider de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 172 de ce dernier et n° 45 de la commission (suppression de l'exhibition sexuelle de la liste des infractions susceptibles d'entraîner une inscription au fichier). (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur l'amendement n° 164 de M. Robert Badinter (suppression). Réflexion souhaitable sur la mise en oeuvre du fichier des auteurs d'infractions sexuelles auquel le groupe socialiste n'est pas opposé. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    votera l'amendement n° 164 de M. Robert Badinter (suppression). Absence de réflexion. Affichage. Inadaptation du fichier à empêcher la récidive. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 164 de M. Robert Badinter (suppression). Absence d'opposition à l'existence du fichier. Contestation de certaines de ses modalités porteuses de situations absurdes et de problèmes réels. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    intervient sur l'amendement n° 164 de M. Robert Badinter (suppression) pour demander cohérence et clarté dans la position des sénateurs socialistes. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    demande la réserve de son amendement n° 164 jusqu'à l'examen de tous les amendements relatifs au fichier des infractions sexuelles ; réserve adoptée. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur l'amendement n° 165 de M. Robert Badinter (faculté pour le juge de décider de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    défavorable à l'amendement n° 165 de M. Robert Badinter (faculté pour le juge de décider de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits) en contradiction avec la finalité du fichier. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 16 bis B

    • Robert BADINTER :
      ses amendements n° 170, 166, 167, 168 et 169  : possibilité pour le juge de prononcer ou non l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter sur le même objet n° 170, 166, 167, 168 et 169 (possibilité pour le juge de prononcer ou non l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter sur le même objet n° 170, 166, 167, 168 et 169 (possibilité pour le juge de prononcer ou non l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur l'amendement n° 170 de M. Robert Badinter (possibilité pour le juge de prononcer ou non l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits). Propose l'inscription au fichier en fonction de la peine prononcée et non pas de la peine encourue. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 171 : possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans ; rejeté. Nécessité de reconsidérer la question des mineurs âgés de dix à treize ans ou de treize à seize ans. Incompréhension regrettable des obligations mises à la charge d'un mineur de treize ans contre lequel aura été prise une sanction éducative. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Robert Badinter (possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans). Confiant en l'indulgence des juges pour les mineurs en cas d'infractions punies de moins de cinq ans d'emprisonnement. Possibilité d'effacement ou de radiation du fichier. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Robert Badinter (possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans). Souplesse du dispositif en raison de la non-automaticité de l'inscription au fichier pour les peines inférieures à cinq ans. Non-constitution d'une peine complémentaire. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 171 de M. Robert Badinter (possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans). Déclaration impensable d'un changement d'adresse par un mineur de treize ans. (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT :
      défavorable à l'amendement n° 171 de M. Robert Badinter (possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans). Souci des victimes. Pertinence du dispositif prévu à l'encontre d'un mineur de treize ans dont la gravité de l'acte est acquise. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur son amendement n° 171 précité : distinction nécessaire entre les peines encourues et les peines prononcées. Difficultés d'application du dispositif proposé aux mineurs de moins de treize ans. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable à l'amendement n° 171 de M. Robert Badinter (possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      défavorable à l'amendement n° 171 de M. Robert Badinter (possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans). (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Paul GIROD :
      non-sens d'une demande de réserve sur un amendement de suppression. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      justification de la demande de réserve sur l'amendement n° 173 de M. Robert Badinter (suppression). Suppression de l'article 16 bis C ; nécessité de ne pas interpréter cet amendement comme une opposition du groupe socialiste au principe de l'existence d'un fichier des auteurs d'infractions sexuelles. (texte intégral du JO)

    Art. 16 bis

    (art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      retire l'amendement de M. Robert Badinter n° 173 (suppression). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 46 : rétablissement de la tenue du fichier des auteurs d'infractions sexuelles par les services du casier judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 46 de la commission (rétablissement de la tenue du fichier des auteurs d'infractions sexuelles par les services du casier judiciaire). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 174 (limitation du champ d'application de l'article 706-53-2 du code pénal concernant les condamnations enregistrées dans le fichier) ; rejeté, n° 176 (suppression de l'inscription dans le fichier des condamnations par défaut ou faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine) ; retiré, et n° 177 (limitation du champ d'application de l'article aux décisions concernant les mineurs de seize à dix-huit ans) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 47 : suppression de l'inscription dans le fichier des décisions de classement sans suite fondées sur l'irresponsabilité de la personne poursuivie ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 174 (limitation du champ d'application de l'article 706-53-2 du code pénal concernant les condamnations enregistrées dans le fichier) et n° 176 (suppression de l'inscription dans le fichier des condamnations par défaut ou faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 47 de la commission (suppression de l'inscription dans le fichier des décisions de classement sans suite fondées sur l'irresponsabilité de la personne poursuivie) et s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 174 (limitation du champ d'application de l'article 706-53-2 du code pénal concernant les condamnations enregistrées dans le fichier) et n° 176 (suppression de l'inscription dans le fichier des condamnations par défaut ou faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 178 (inapplication aux délits punis de dix ans d'emprisonnement d'une durée de conservation des données au fichier pendant trente ans) ; rejeté, et n° 179 (abaissement de trente ans à vingt ans de la durée d'inscription des données au fichier pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 48 : rétablissement des deux durées de conservation des données inscrites au fichier fixées à trente et vingt ans en fonction de la gravité de l'infraction et suppression de la durée de dix ans prévue par l'Assemblée nationale ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 178 (inapplication aux délits punis de dix ans d'emprisonnement d'une durée de conservation des données au fichier pendant trente ans) et n° 179 (abaissement de trente ans à vingt ans de la durée d'inscription des données au fichier pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 48 de la commission (rétablissement des deux durées de conservation des données inscrites au fichier fixées à trente et vingt ans en fonction de la gravité de l'infraction et suppression de la durée de dix ans prévue par l'Assemblée nationale) et s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 178 (inapplication aux délits punis de dix ans d'emprisonnement d'une durée de conservation des données au fichier pendant trente ans) et n° 179 (abaissement de trente ans à vingt ans de la durée d'inscription des données au fichier pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 180 : suppression pour la personne condamnée pour un crime ou pour un délit puni d'une peine de dix ans de prison de l'obligation de se présenter à la gendarmerie tous les six mois pour justifier de son adresse ; rejeté. Peine complémentaire injustifiée. Surpassement de l'obligation légitime. Stigmatisation. Conséquences sur les rapports avec la famille et avec le voisinage. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Robert Badinter (suppression pour la personne condamnée pour un crime ou pour un délit puni d'une peine de dix ans de prison de l'obligation de se présenter à la gendarmerie tous les six mois pour justifier de son adresse). Souplesse du dispositif prévu. Possibilité pour les personnes concernées de demander à être relevées de cette obligation ou d'être radiées du fichier. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Robert Badinter (suppression pour la personne condamnée pour un crime ou pour un délit puni d'une peine de dix ans de prison de l'obligation de se présenter à la gendarmerie tous les six mois pour justifier de son adresse). Dispositif prévu indispensable pour rendre le fichier opérationnel. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      demande l'adoption de l'amendement n° 180 de M. Robert Badinter (suppression pour la personne condamnée pour un crime ou pour un délit puni d'une peine de dix ans de prison de l'obligation de se présenter à la gendarmerie tous les six mois pour justifier de son adresse). Brimade inutile à l'égard de personnes qui n'ont fait qu'encourir une peine de dix ans. (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT :
      votera pour le dispositif tel que prévu à l'article. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 181 de M. Robert Badinter (accessibilité des informations contenues dans le fichier réservée aux seuls préfets, à l'exclusion des administrations de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Robert Badinter (accessibilité des informations contenues dans le fichier réservée aux seuls préfets, à l'exclusion des administrations de l'Etat). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Robert Badinter (accessibilité des informations contenues dans le fichier réservée aux seuls préfets, à l'exclusion des administrations de l'Etat). Accessibilité indispensable de l'Education nationale pour protéger les enfants des instituteurs pédophiles. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur son amendement n° 181  : accessibilité des informations contenues dans le fichier réservée aux seuls préfets, à l'exclusion des administrations de l'Etat. Problématique de l'accessibilité des administrations de l'Etat au regard des activités impliquant un contact avec des mineurs. Compromission de l'avenir professionnel des personnes fichées pour avoir été condamnées à une peine d'un an de prison avec sursis. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 182 et 183 (suppression de l'intervention du procureur de la République dans la procédure relative aux demandes de rectification ou d'effacement des informations contenues dans le fichier et attribution de l'appel à la cour d'appel statuant en chambre du conseil) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements sur le même objet n° 182 et 183 de M. Robert Badinter (suppression de l'intervention du procureur de la République dans la procédure relative aux demandes de rectification ou d'effacement des informations contenues dans le fichier et attribution de l'appel à la cour d'appel statuant en chambre du conseil). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements sur le même objet n° 182 et 183 de M. Robert Badinter (suppression de l'intervention du procureur de la République dans la procédure relative aux demandes de rectification ou d'effacement des informations contenues dans le fichier et attribution de l'appel à la cour d'appel statuant en chambre du conseil). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 49 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 49 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      constate l'absence de retard dans l'examen du texte pour suggérer la levée de séance. (texte intégral du JO)
    • René GARREC, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      souhaite poursuivre les travaux jusqu'à l'examen de l'article 16 sexies en réponse au rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 16 bis

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 163 de M. Robert Badinter (abrogation du délit d'offense à un chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 163 de M. Robert Badinter (abrogation du délit d'offense à un chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 163 de M. Robert Badinter (abrogation du délit d'offense à un chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). (texte intégral du JO)

    Art. 16 quinquies

    (art. 131-38 du code pénal, art. 706-45 du code de procédure pénale, art. 43-1 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 93-4 nouveau de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Amende encourue par les personnes morales - Responsabilité pénale des entreprises de presse)

    Art. 16 sexies

    (art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 50 : suppression ; adopté. Absence de consensus sur l'amendement Garraud. Rédaction non satisfaisante. Association inopportune du délit d'interruption involontaire de grossesse aux nouvelles formes de criminalité. Réflexion à conduire dans une perspective d'ensemble des violences subies par les femmes. Reconnaissance nécessaire de la spécificité de l'acte médical. Souci d'éviter la judiciarisation de l'exercice de la médecine. (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      son amendement n° 142 : suppression ; adopté. Avec la majorité du groupe du RDSE, demande la suppression de l'amendement Garraud. Crainte d'une résurgence du débat sur la nature juridique du foetus étant donné les précautions prises par la commission pour supprimer l'article. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 184 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. Opposé à la pénalisation des atteintes involontaires à la vie avant la naissance. Problème du statut juridique du foetus. Nombreuses complications juridiques. Existence d'une possibilité de réparation civile dans tous les cas fondée sur la perte de chance d'avoir un enfant. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 245 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. Vives protestations autour de ce texte. Souhait des sénatrices et des sénateurs du groupe CRC de ne pas retrouver l'amendement Garraud au détour d'un prochain texte. Débat nécessaire sur les implications au regard du statut juridique du foetus, du droit des femmes à l'avortement et des risques encourus par la médecine foetale. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements identiques n° 50 de la commission, n° 142 de M. Gérard Delfau, n° 184 de M. Robert Badinter et n° 245 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur son amendement n° 184  : suppression (texte intégral du JO)
    • Gisèle GAUTIER :
      s'abstiendra sur les amendements identiques n° 50 de la commission, n° 142 de M. Gérard Delfau, n° 184 de M. Robert Badinter et n° 245 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Situation dramatique des "parents orphelins". Vrai sujet de société. Nécessité de combler le vide juridique après les arrêts de la Cour de cassation refusant de juger au pénal l'atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître. Faux procès fait à l'amendement Garraud. Absence de remise en cause du droit à l'IVG ou d'esquisse d'un statut de l'embryon. Demande la création d'une mission commune d'information sur les fondements et les modalités de la répression de l'interruption involontaire de grossesse. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      se félicite de la suppression de l'amendement Garraud. Brèche inacceptable dans le droit à l'IVG espérée par les associations pro-life. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    Art. 16 septies

    (art. 529-1, 529-2, 529-8 et 529-11 du code de procédure pénale, art. L. 130-9 du code de la route - Procédure de l'amende forfaitaire - Contrôle automatique d'infractions au code de la route)

    Art. 16 octies

    (art. L. 221-2 du code de la route - Conduite sans être titulaire du permis de conduire)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 247 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 51 : augmentation du montant de l'amende punissant le délit de conduite sans permis et suppression des dispositions relatives à la récidive déjà prévue par l'article 132-10 du code pénal ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 247 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 51 de la commission (augmentation du montant de l'amende punissant le délit de conduite sans permis et suppression des dispositions relatives à la récidive déjà prévue par l'article 132-10 du code pénal) et s'oppose à l'amendement n° 247 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 16 nonies

    (art. L. 233-1 nouveau du code de la route - Refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures)

    Art. 16 decies

    (art. L. 324-2 nouveau du code de la route - Conduite sans assurance)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 249 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 52 : réécriture de l'article pour assortir le délit de conduite sans assurance d'une peine de deux mois d'emprisonnement et préciser que la commission par négligence est constitutive de l'infraction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 52 de la commission (réécriture de l'article pour assortir le délit de conduite sans assurance d'une peine de deux mois d'emprisonnement et préciser que la commission par négligence est constitutive de l'infraction) et s'oppose à l'amendement n° 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 16 undecies

    (art. L. 325-1-1 du code de la route, art. 131-21 du code pénal - Mise en oeuvre de la peine de confiscation du véhicule)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 250 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 185 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions imputant au condamné les frais d'enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule) ; rejeté. Maintien souhaitable des frais à la charge de l'Etat. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 53 : prise en charge par l'acquéreur des frais d'enlèvement et de garde en fourrière en cas de prononcé de la confiscation du véhicule ; adopté. S'oppose aux amendements n° 250 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et n° 185 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions imputant au condamné les frais d'enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 53 de la commission (prise en charge par l'acquéreur des frais d'enlèvement et de garde en fourrière en cas de prononcé de la confiscation du véhicule) et s'oppose aux amendements n° 250 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et n° 185 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions imputant au condamné les frais d'enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 16 undecies

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 54 : aggravation des peines sanctionnant le fait de mettre en circulation un véhicule muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule ; adopté. Accepte l'amendement n° 274 de M. Laurent Béteille (modalités d'exonération du supplément d'amende pour le contrevenant négligent mais de bonne foi). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements n° 54 de la commission (aggravation des peines sanctionnant le fait de mettre en circulation un véhicule muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule) et n° 274 de M. Laurent Béteille (modalités d'exonération du supplément d'amende pour le contrevenant négligent mais de bonne foi). (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      son amendement n° 274 : modalités d'exonération du supplément d'amende pour le contrevenant négligent mais de bonne foi ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant le chapitre Ier

    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 227 : présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions des chapitres I, II, III et IV adoptés à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 227 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions des chapitres I, II, III et IV adoptés à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 227 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions des chapitres I, II, III et IV adoptés à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005). (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 251 : suppression ; rejeté. Volonté de "reprise en main" du parquet par le Gouvernement. Remise en cause du principe d'opportunité des poursuites. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 186 de M. Robert Badinter (réécriture de l'article pour clarifier les attributions du ministre de la justice et préciser que les orientations générales de la politique d'action publique sont destinées aux magistrats du ministère public et qu'aucune instruction ne peut leur être donnée dans les affaires individuelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 55 : substitution de la référence à la politique d'action publique à celle de politique pénale dans les dispositions portant attributions du ministre de la justice ; adopté. S'oppose aux amendements n° 251 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et n° 186 de M. Robert Badinter (réécriture de l'article pour clarifier les attributions du ministre de la justice et préciser que les orientations générales de la politique d'action publique sont destinées aux magistrats du ministère public et qu'aucune instruction ne peut leur être donnée dans les affaires individuelles). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 55 de la commission (substitution de la référence à la politique d'action publique à celle de politique pénale dans les dispositions portant attributions du ministre de la justice) et s'oppose aux amendements n° 251 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et n° 186 de M. Robert Badinter (réécriture de l'article pour clarifier les attributions du ministre de la justice et préciser que les orientations générales de la politique d'action publique sont destinées aux magistrats du ministère public et qu'aucune instruction ne peut leur être donnée dans les affaires individuelles). Nécessité pour une applicabilité réelle de pouvoir donner des instructions individuelles aux magistrats du parquet. Cas des feux de forêts de l'été dernier. (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (art. 35 du code de procédure pénale - Rôle des procureurs généraux en matière de politique pénale)

    Art. 23

    (art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste demande la suppression de l'article. Contraste choquant entre la peine encourue pour des délits importants et la composition pénale fixée par le procureur de la République. Interrogation sur l'articulation de cette procédure avec l'inscription des infractions sexuelles dans le fichier. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 187 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 252 : suppression ; rejeté. Opposition du groupe CRC à la banalisation de cette procédure dérogatoire. Bafouement des exigences d'équité et de transparence du procès pénal. Conception d'une justice inspirée par la volonté de gérer des flux. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 189 (limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punissables d'une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement), et n° 190 (fixation du plafond du montant de l'amende de composition) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    son amendement n° 57 : précision selon laquelle le montant de l'amende de composition ne peut excéder la moitié du montant de l'amende encourue ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 188 : information de la personne de son droit à l'assistance d'un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République ; retiré. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 252 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 187 (suppression), n° 189 (limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punissables d'une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement) et n° 190 (fixation du plafond du montant de l'amende de composition) et estime l'amendement de ce dernier n° 188 (information de la personne de son droit à l'assistance d'un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République) satisfait par l'article 41-2 du code de procédure pénale. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 57 de la commission (précision selon laquelle le montant de l'amende de composition ne peut excéder la moitié du montant de l'amende encourue) et s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 252 (suppression), de M. Robert Badinter n° 187 (suppression), n° 189 (limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punissables d'une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement) et n° 190 (fixation du plafond du montant de l'amende de composition) et estime l'amendement de ce dernier n° 188 (information de la personne de son droit à l'assistance d'un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République) satisfait par l'article 41-2 du code de procédure pénale. (texte intégral du JO)
  • Art. 24 A

    (art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale - Prescription des infractions sexuelles)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      inconvénients du délai actuel limitant à dix années à compter de la majorité le délai d'action pénale des victimes d'inceste. Contradiction entre la nécessité d'allonger le délai de prescription et les risques de non-lieu dus à la dénaturation des preuves au fil du temps. Suggère un allongement à vingt ans de la durée de la prescription et la réserve du cas des mineurs victimes devenus majeurs. Votera le texte de l'Assemblée nationale en cas de rejet de sa proposition. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 58 : suppression ; adopté. Refus de la commission de multiplier les dérogations dans l'allongement des délais de prescription des crimes et des délits. Interrogation sur le bien-fondé d'une imprescriptibilité des infractions pénales. Suggère l'allongement de délais de prescription de dix ans à vingt ans pour les crimes et de trois ans à sept ans pour les délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement. Souhaite la poursuite de la réflexion avec le soutien du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 191 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. Salue l'exception introduite par la loi de 1999 allongeant la durée de prescription des infractions sexuelles. Interpellation des parlementaires par un lobby de prétendues victimes frustrées de ne plus pouvoir porter plainte en raison de l'expiration du délai de prescription. Nécessaire limite à la prescription pénale. Création sécurisante du fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Le groupe socialiste est favorable à une réflexion sur l'ensemble des prescriptions, en accord avec la commission des lois. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 58 de la commission et n° 191 de M. Robert Badinter (suppression). Favorable à une prolongation des délais de prescription compte tenu de l'évolution des techniques d'enquête. Caractère excessif de la proposition de l'Assemblée nationale. Interrogation sur le délai nécessaire à la victime pour surmonter son incapacité psychologique à révéler les faits. Aboutissement souhaitable d'une solution en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur son amendement n° 191  : suppression. Nécessité d'un texte spécifique pour modifier le régime des prescriptions. Défavorable à une durée de prescription excessive en raison de saisines de justice impossibles à traiter compte tenu du temps écoulé et des traumatismes pour la personne poursuivie. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur l'amendement n° 191 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 24

    (art. L. 2211-2 et L. 2211-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Echanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 59 : information "sans délai" du maire par le procureur de la République des infractions causant un trouble à l'ordre public sur le territoire de sa commune ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 59 de la commission (information "sans délai" du maire par le procureur de la République des infractions causant un trouble à l'ordre public sur le territoire de sa commune). (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 192 de M. Robert Badinter (nécessité d'une ordonnance motivée du procureur de la République à la prolongation de l'enquête de flagrance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Robert Badinter (nécessité d'une ordonnance motivée du procureur de la République à la prolongation de l'enquête de flagrance). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Robert Badinter (nécessité d'une ordonnance motivée du procureur de la République à la prolongation de l'enquête de flagrance). (texte intégral du JO)

    Art. 29 B

    (art. 75-2 du code de procédure pénale - Information du prévenu en cas d'identification d'un suspect)

    Art. 29 C

    (art. 77-3 du code de procédure pénale - Information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête)

    Art. 29 bis

    (art. 63 et 77 du code de procédure pénale - Information du procureur en cas de placement en garde à vue)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 62 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 196 de M. Robert Badinter (repli). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 195 (suppression) ; adopté, et n° 196 (repli) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 62 de la commission et n° 195 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 29 bis

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 198 (limitation de la durée de la garde à vue à vingt-quatre heures) et n° 197 (présentation obligatoire au juge d'instruction de la personne gardée à vue à chaque prolongation de la mesure) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 198 (limitation de la durée de la garde à vue à vingt-quatre heures) et n° 197 (présentation obligatoire au juge d'instruction de la personne gardée à vue à chaque prolongation de la mesure). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 198 (limitation de la durée de la garde à vue à vingt-quatre heures) et n° 197 (présentation obligatoire au juge d'instruction de la personne gardée à vue à chaque prolongation de la mesure). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 199 de M. Robert Badinter (possibilité pour la personne gardée à vue de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue et de bénéficier de son assistance à tout moment de la garde à vue) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 199 de M. Robert Badinter (possibilité pour la personne gardée à vue de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue et de bénéficier de son assistance à tout moment de la garde à vue). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 199 de M. Robert Badinter (possibilité pour la personne gardée à vue de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue et de bénéficier de son assistance à tout moment de la garde à vue). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 29 ter

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 63 : renforcement du droit des personnes arrêtées hors du territoire national ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 63 de la commission (renforcement du droit des personnes arrêtées hors du territoire national). (texte intégral du JO)

    Art. 29 quater

    (art. 63-1 du code de procédure pénale - Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue)

    Art. additionnel après l'art. 29 quater

    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 201 de M. Robert Badinter (enregistrement audiovisuel des interrogatoires au cours de la garde à vue) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Robert Badinter (enregistrement audiovisuel des interrogatoires au cours de la garde à vue). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Robert Badinter (enregistrement audiovisuel des interrogatoires au cours de la garde à vue). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      intervient sur son amendement n° 201  : enregistrement audiovisuel des interrogatoires au cours de la garde à vue. Progrès indiscutable pour le bon déroulement des procédures pénales. (texte intégral du JO)

    Art. 30

    (art. 70 et 77-4 nouveau du code de procédure pénale - Mandat de recherche délivré par le procureur de la République)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 65 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 202 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 65 de la commission et n° 202 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture). (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (art. 74-2 du code de procédure pénale - Recherche de personnes en fuite)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 66 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 203 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 66 de la commission et n° 203 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture). (texte intégral du JO)

    Art. 38

    (art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale - Création d'un mandat de recherche)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 67 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 204 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 67 de la commission et n° 204 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture). (texte intégral du JO)

    Art. 39

    (art. 125, 126, 127, 132, 133-1 nouveau et 82 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'exécution des mandats)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 68  : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et n° 69  : harmonisation de la partie du code de procédure pénale consacrée à l'outre-mer avec les nouvelles dispositions permettant d'allonger les délais de présentation et de transfèrement ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 205 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 68 de la commission et n° 205 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture), et accepte l'amendement n° 69 de la commission (harmonisation de la partie du code de procédure pénale consacrée à l'outre-mer avec les nouvelles dispositions permettant d'allonger les délais de présentation et de transfèrement). (texte intégral du JO)

    Art. 40

    (art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale - Exécution d'un mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées)

    Art. additionnel avant l'art. 41

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 71 : transfert des dispositions de l'article 215-2 du code de procédure pénale dans l'article 181 de ce code ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 71 de la commission (transfert des dispositions de l'article 215-2 du code de procédure pénale dans l'article 181 de ce code). (texte intégral du JO)

    Art. 41

    (art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1, 367 et 380-4 du code de procédure pénale - Suppression de l'ordonnance de prise de corps)

    Art. 42

    (art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale - Dispositions de simplification des commissions rogatoires)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 73 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 207 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 73 de la commission et n° 207 de M. Robert Badinter (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture). (texte intégral du JO)

    Art. 45 ter

    (art. 705 et 706-1 du code de procédure pénale - Coordinations)

    Art. 53

    (art. 137-1 du code de procédure pénale - Suppléance du juge des libertés et de la détention)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 208 (suppression) ; adopté ; n° 209 (repli) ; devenu sans objet. Expérience certaine indispensable au remplacement du juge des libertés et de la détention empêché. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 208 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 208 (suppression) et n° 209 (repli). Favorable à une nouvelle rédaction en CMP dans le sens suggéré par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)

    Art. 53 bis

    (art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire)
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 210 : suppression ; rejeté. Opposé à la disparition du double regard sur la mise en détention provisoire adopté dans la loi du 15 juin 2000 par les deux assemblées. Octroi au procureur de la République du droit de contourner le juge d'instruction au détriment des garanties de la personne mise en examen et de la présomption d'innocence. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Négation inacceptable des objectifs de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection des personnes présumées innocentes. Suppression des verrous à la mise en détention provisoire. Augmentation inéluctable de la population carcérale. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 210 de M. Robert Badinter et n° 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques n° 210 de M. Robert Badinter et n° 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      opposé à l'article. Suspicion injustifiée à l'égard du juge d'instruction. Attachement du groupe socialiste au double verrou. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      opposé à l'article. Mesure de défiance à l'égard du juge d'instruction. Nécessité du double verrou. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      absence de justification à la suppression des deux regards. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      opposée à l'article. Gravité d'une mise en détention provisoire. Collégialité indispensable. (texte intégral du JO)

    Art. 54 bis

    (art. 177 du code de procédure pénale - Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 211 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Non-pertinence du texte. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 75 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 211 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 75 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) et s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 57

    (art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale - Procédure de comparution immédiate)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 212 (rétablissement de l'article 396 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle) ; rejeté ; et n° 213 (maintien à deux jours de la durée maximale de détention provisoire avant comparution immédiate) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      son amendement n° 77 : maintien à deux jours de la durée maximale de détention provisoire avant comparution immédiate ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 212 de M. Robert Badinter (rétablissement de l'article 396 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements identiques n° 77 de la commission et n° 213 de M. Robert Badinter (maintien à deux jours de la durée maximale de détention provisoire avant comparution immédiate) et s'oppose à l'amendement de ce dernier n° 212 (rétablissement de l'article 396 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle). (texte intégral du JO)

    Art. 57 quater

    (art. 399 du code de procédure pénale - Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles)

    Art. 58

    (art. 410, 410-1, 411, 412, 412-1 et 412-2 nouveaux du code de procédure pénale - Jugement d'un prévenu en son absence)

    Art. 60

    (art. 495 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure simplifiée)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      procédure contraire au principe du droit à être défendu. Refus des juges de faire droit à opposition. Fixation de la peine sans débat contradictoire. Opposé à l'extension de l'ordonnance pénale à tous les délits passibles d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 79  : suppression de l'extension de l'ordonnance pénale à tous les délits punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ; et n° 80  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 216 de M. Robert Badinter (suppression de l'extension de l'ordonnance pénale à tous les délits punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 79 de la commission et n° 216 de M. Robert Badinter (suppression de l'extension de l'ordonnance pénale à tous les délits punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement), et accepte l'amendement n° 80 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. 61

    (art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      absence de comparaison avec la procédure du plaider coupable appliquée aux Etats-Unis. Réduction du rôle du juge à l'homologation ou non des peines prononcées. Nécessité d'une audience publique pour faire échec à l'étouffement des affaires de corruption ou de trafic d'influence. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      son amendement n° 261 : suppression ; rejeté. Changement de culture inquiétant. Absence des garanties exigées par la convention européenne des droits de l'homme. Incitation au marchandage au mépris de l'équité. Impartialité douteuse. Maîtrise du contentieux pénal par le parquet. Risque de restauration de l'aveu et de ses dérives. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 81  : limitation du plafond de l'amende proposée dans cette procédure à la moitié de l'amende encourue ; n° 82  : impossibilité pour la personne poursuivie de renoncer à son droit d'être assistée par un avocat ; et n° 83  : publicité de l'audience d'homologation, sauf si le juge en décide autrement, d'office ou à la demande des parties ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 261 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      sur l'amendement n° 83 de la commission (publicité de l'audience d'homologation, sauf si le juge en décide autrement, d'office ou à la demande des parties), soutient le sous-amendement de M. Robert Badinter n° 217 (référence à l'article 400 du code de procédure pénale pour l'audience en chambre du conseil) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 218 de M. Robert Badinter (rétablissement du principe de l'audience publique adopté par le Sénat en première lecture) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      son amendement n° 219 : possibilité pour le juge d'inviter le procureur à formuler une proposition nouvelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 84  : coordination ; n° 85  : clarification et n° 86  : précision ; adoptés. Sur les amendements de M. Robert Badinter, s'oppose aux n° 219 (possibilité pour le juge d'inviter le procureur à formuler une proposition nouvelle) et n° 218 (rétablissement du principe de l'audience publique adopté par le Sénat en première lecture), ainsi qu'au sous-amendement n° 217 (référence à l'article 400 du code de procédure pénale pour l'audience en chambre du conseil) déposé sur son amendement n° 83 précité, qu'il estime satisfaits par ses amendements n° 82 et n° 83 précités. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 261 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et aux amendements de M. Robert Badinter n° 218 (rétablissement du principe de l'audience publique adopté par le Sénat en première lecture) et n° 219 (possibilité pour le juge d'inviter le procureur à formuler une proposition nouvelle), ainsi qu'au sous-amendement n° 217 (référence à l'article 400 du code de procédure pénale pour l'audience en chambre du conseil), déposé sur l'amendement n° 83 de la commission (publicité de l'audience d'homologation, sauf si le juge en décide autrement, d'office ou à la demande des parties). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 81 (limitation du plafond de l'amende proposée dans cette procédure à la moitié de l'amende encourue), n° 82 (impossibilité pour la personne poursuivie de renoncer à son droit d'être assistée par un avocat), n° 85 (clarification) et n° 86 (précision), et s'oppose aux n° 83 précité et n° 84 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      sur l'amendement n° 261 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) demande un scrutin public. Changement profond de nature du procès-verbal. Déséquilibre de la procédure pénale au profit du ministère public. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      le groupe socialiste vote les amendements de la commission n° 82 (impossibilité pour la personne poursuivie de renoncer à son droit d'être assistée par un avocat), n° 83 (publicité de l'audience d'homologation, sauf si le juge en décide autrement, d'office ou à la demande des parties) et n° 84 (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 62 bis

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 87 : modalités de l'audition d'un témoin anonyme dans le cadre d'un supplément d'information ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 87 de la commission (modalités de l'audition d'un témoin anonyme dans le cadre d'un supplément d'information). (texte intégral du JO)

    Art. 62 ter

    (art. 547 et 549 du code de procédure pénale - Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 220 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Maintien souhaitable de la collégialité en appel des jugements du tribunal de police pour les contraventions de cinquième classe. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 220 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 63

    (art. 706-71 du code de procédure pénale - Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 88 et 89  : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN :
      s'oppose aux amendements de la commission sur le même objet n° 88 et 89 (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture). Souhaite l'aboutissement en CMP d'une solution au bon fonctionnement du "tribunal du futur". Résultats positifs escomptés. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 89 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture). Caractère essentiel pour l'exercice du droit de la défense de la présence physique du détenu lors de l'interrogatoire. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 64 bis

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 90 : clarification des règles adoptées par le Sénat en première lecture et relative aux accusés en fuite ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 90 de la commission (clarification des règles adoptées par le Sénat en première lecture et relative aux accusés en fuite). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 65 bis

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 91 : possibilité pour le président de la cour d'assises de faire comparaître par la force publique un accusé qui ne se présente pas à l'audience ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 91 de la commission (possibilité pour le président de la cour d'assises de faire comparaître par la force publique un accusé qui ne se présente pas à l'audience). (texte intégral du JO)

    Art. 66

    (art. 379-2 à 379-5 nouveaux du code de procédure pénale - Jugement de l'accusé en son absence)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 92  : possibilité pour la cour d'assises de décider de renvoyer une affaire plutôt que de devoir juger par défaut un accusé absent, n° 93  : coordination, n° 94  : possibilité d'appliquer la procédure du défaut criminel aux personnes en fuite renvoyées pour délits connexes et n° 95  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 92 (possibilité pour la cour d'assises de décider de renvoyer une affaire plutôt que de devoir juger par défaut un accusé absent), n° 94 (possibilité d'appliquer la procédure du défaut criminel aux personnes en fuite renvoyées pour délits connexes), n° 93 et n° 95 (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. 66 bis

    (art. 380-1 du code de procédure pénale - Examen par la chambre des appels correctionnels de certains appels d'arrêts d'assises)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 96 : rétablissement de la possibilité pour la cour de statuer sans les jurés en cas de désistement des condamnés pour crime de leur appel ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 96 de la commission (rétablissement de la possibilité pour la cour de statuer sans les jurés en cas de désistement des condamnés pour crime de leur appel). (texte intégral du JO)

    Art. 68 BA

    (art. 709-2 nouveau du code de procédure pénale - Présentation annuelle par le procureur de la République d'un rapport relatif au recouvrement des amendes)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 97 : suppression ; adopté. Alourdissement non souhaitable de la charge de travail du procureur en dépit de l'intérêt du rapport sur le recouvrement des amendes. Attente de la CMP. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 97 de la commission (suppression). Intérêt d'une information du procureur de la République par le trésorier-payeur général sur la façon dont il recouvre les amendes. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 97 de la commission (suppression). Alourdissement non souhaitable de la charge de travail du procureur. Sévérité injustifiée inacceptable à l'égard des trésoriers-payeurs généraux. (texte intégral du JO)

    Art. 68 B

    (art. 712-1 à 712-17 nouveaux du code de procédure pénale - Organisation et fonctionnement des juridictions de l'application des peines - Modalités de décision en matière d'application des peines)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104 et 105  : possibilité d'utiliser la visioconférence et, pour le juge de l'application des peines, de modifier les obligations de libération conditionnelle ou de suspension de peine sans réunir le tribunal ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104 et 105 (possibilité d'utiliser la visioconférence et, pour le juge de l'application des peines, de modifier les obligations de libération conditionnelle ou de suspension de peine sans réunir le tribunal). (texte intégral du JO)

    Art. 68 C

    (art. 627-18, 709-1, 713-1 à 713-8, 718-1 nouveau, 722, 722-1, 722-1-1, 722-2, 723-6, 730, 732, 733, 733-1, 739, 763-3, 763-5, 769, 786, 868-1, 901-1 et 934 du code de procédure pénale, chapitre III du titre Ier du titre IV et art. L. 630-1 du code de l'organisation judiciaire - Coordinations)

    Art. additionnels après l'art. 68 C

    Division et art. additionnels après l'art. 68 C

    • Jean-Claude CARLE :
      ses amendements n° 138  : division additionnelle - Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs, n° 139, 140 et 141  : substitution du juge des enfants au juge de l'application des peines lorsque des mineurs sont en cause ; adoptés. Mise en oeuvre d'une proposition de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs. Pertinence d'une continuité dans le suivi des mineurs délinquants. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte les amendements de M. Jean-Claude Carle n° 138 (division additionnelle - Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs) et sur le même objet n° 139, 140 et 141 (substitution du juge des enfants au juge de l'application des peines lorsque des mineurs sont en cause). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de M. Jean-Claude Carle n° 138 (division additionnelle - Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs) et sur le même objet n° 139, 140 et 141 (substitution du juge des enfants au juge de l'application des peines lorsque des mineurs sont en cause). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur les amendements de M. Jean-Claude Carle n° 138 (division additionnelle - Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs) et sur le même objet n° 139, 140 et 141 (substitution du juge des enfants au juge de l'application des peines lorsque des mineurs sont en cause). Contradiction de la majorité sénatoriale. (texte intégral du JO)

    Art. 68 bis B

    (art. 706-5-1 nouveau du code de procédure pénale - Création d'une procédure amiable d'indemnisation des victimes devant le fonds de garantie des victimes d'infractions)
    • René GARREC, président de la commission des lois :
      favorable à la poursuite des débats pour éviter de siéger vendredi. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      rappel au règlement. Demande l'achèvement de l'examen du texte dans la nuit afin d'en éviter le report au vendredi. Risque de désertion des travées du groupe socialiste. Conditions de travail indignes du Parlement. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER, président de séance :
      au nom du Président du Sénat et du Sénat tout entier, souhaite la bienvenue à Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. (texte intégral du JO)

    Art. 68 septies

    (art. 131-8 et 131-22 du code pénal - Travail d'intérêt général)
    • Claude ESTIER :
      soutient l'amendement n° 221 de M. Robert Badinter (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 114 : maintien à dix-huit mois du délai maximal d'exécution d'un travail d'intérêt général ; adopté. Estime l'amendement n° 221 de M. Robert Badinter (suppression) satisfait par son amendement n° 114 susvisé. (texte intégral du JO)
    • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice :
      accepte l'amendement n° 114 de la commission (maintien à dix-huit mois du délai maximal d'exécution d'un travail d'intérêt général) et s'oppose à l'amendement n° 221 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 68 octies

    (art. 132-40 et 132-42 du code pénal - Sursis avec mise à l'épreuve)

    Art. 68 nonies C

    (art. 132-54 et 132-55 du code de procédure pénale - Non-caducité des obligations particulières imposées au condamné en cas d'exécution du travail d'intérêt général)

    Art. 68 nonies

    (art. 132-54 du code pénal - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général)

    Art. 68 duodecies

    (art. 733-2 et 733-3 du code de procédure pénale - Procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 118 : rétablissement de l'impossibilité de convertir un travail d'intérêt général en amende ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 118 de la commission (rétablissement de l'impossibilité de convertir un travail d'intérêt général en amende). (texte intégral du JO)

    Art. 68 terdecies

    (art. 740, 741, 741-1, 741-2, 741-3, 742, 743, 744, 747-3, 747-4, 762-2, 762-4, 762-5 du code de procédure pénale, art. 132-53 du code pénal - Non-respect des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve)

    Art. 68 quindecies

    (art. 723-2, 723-7, 723-7-1 nouveau et 723-13 du code de procédure pénale, art. 132-25, 132-26, 132-26-1 à 132-26-3 nouveaux du code pénal - Semi-liberté et placement sous surveillance électronique)

    Art. 68 septdecies

    (art. 474, art. 723-15 à 723-27 nouveaux du code de procédure pénale - Exécution des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an - Dispositions relatives aux condamnés en fin de peine)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 121  : coordination ; n° 122 et 123  : assimilation du défaut de réponse du juge de l'application des peines à un refus de la mesure, en cas de proposition d'aménagement de peine formulée par le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; et n° 124  : possibilité pour le condamné de saisir directement le président de la chambre de l'application des peines en cas de refus tacite d'homologation résultant de l'absence de réponse du juge de l'application des peines ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
      sur les amendements de la commission, accepte le n° 121 (coordination) et s'oppose aux amendements sur le même objet n° 122 et 123 (assimilation du défaut de réponse du juge de l'application des peines à un refus de la mesure, en cas de proposition d'aménagement de peine formulée par le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation), ainsi qu'au n° 124 (possibilité pour le condamné de saisir directement le président de la chambre de l'application des peines en cas de refus tacite d'homologation résultant de l'absence de réponse du juge de l'application des peines). (texte intégral du JO)

    Art. 68 octodecies

    (art. 721-3 du code de procédure pénale - Réduction de peine exceptionnelle)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      ses amendements n° 125  : limitation du champ d'application de l'article aux déclarations du condamné faites postérieurement à sa condamnation ; retiré ; et n° 126  : exclusion de la possibilité de bénéficier de la réduction de peine exceptionnelle lorsque les déclarations du condamné portent sur l'infraction pour laquelle il a été condamné ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
      sur les amendements de la commission, s'oppose au n° 125 (limitation du champ d'application de l'article aux déclarations du condamné faites postérieurement à sa condamnation) et accepte le n° 126 (exclusion de la possibilité de bénéficier de la réduction de peine exceptionnelle lorsque les déclarations du condamné portent sur l'infraction pour laquelle il a été condamné). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 69 ter

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 127 : possiblité d'utiliser la vidéoconférence en matière de contentieux de l'application des peines ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 127 de la commission (possiblité d'utiliser la vidéoconférence en matière de contentieux de l'application des peines). (texte intégral du JO)

    Art. 69 ter

    (art. 720-4 du code de procédure pénale - Conditions de modification de la période de sûreté)
    • Robert BRET :
      difficultés du centre de détention de Salon-de-Provence liées à l'accueil de détenus évacués de la maison centrale d'Arles. Brusque augmentation de la population carcérale. Répercussions sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Absence regrettable de reconnaissance de la part de la hiérarchie, à la différence de leurs collègues d'Arles. Interroge le Gouvernement sur la question du maintien en prison des personnes handicapées ou grabataires. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 128 : rétablissement de l'obligation de procéder à une expertise médicale avant toute décision susceptible de remettre en cause une mesure de sûreté prononcée par une cour d'assises ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 128 de la commission (rétablissement de l'obligation de procéder à une expertise médicale avant toute décision susceptible de remettre en cause une mesure de sûreté prononcée par une cour d'assises). (texte intégral du JO)

    Art. 69 quater

    (art. 721, 721-1 et 729-1 du code de procédure pénale - Instauration d'un crédit de réduction de peine)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 129 : rétablissement de la possibilité de retirer les réductions de peine accordées à un condamné en cas de condamnation pour une infraction commise pendant une période égale à la durée des réductions de peine ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 129 de la commission (rétablissement de la possibilité de retirer les réductions de peine accordées à un condamné en cas de condamnation pour une infraction commise pendant une période égale à la durée des réductions de peine). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels après l'art. 69 quater

    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 279 (division additionnelle- De la réinsertion professionnelle des détenus) ; n° 288 (établissement d'un contrat de travail) ; n° 287 (versement d'une indemnité journalière en cas de maladie ou d'accident) ; n° 281 (affiliation des détenus au régime d'assurance chômage) ; n° 286 (modalités de suspension du contrat de travail) ; n° 284 (rémunération minimale égale à 50 % du SMIC) ; n° 285 (fixation des conditions de rupture du contrat de travail) ; n° 280 (création de zones franches pénitentiaires) ; n° 282 (création d'un droit à la formation professionnelle) ; et n° 277 (réforme du statut de la régie industrielle des établissements pénitentiaires) ; rejetés. Reprise des propositions du rapport d'information de Paul Loridant relatif au travail en prison. Recherche de l'objectif prioritaire de réinsertion. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 279 (division additionnelle- De la réinsertion professionnelle des détenus), n° 288 (établissement d'un contrat de travail), n° 287 (versement d'une indemnité journalière en cas de maladie ou d'accident), n° 281 (affiliation des détenus au régime d'assurance chômage), n° 286 (modalités de suspension du contrat de travail), n° 284 (rémunération minimale égale à 50 % du SMIC), n° 285 (fixation des conditions de rupture du contrat de travail), n° 280 (création de zones franches pénitentiaires), n° 282 (création d'un droit à la formation professionnelle) et n° 277 (réforme du statut de la régie industrielle des établissements pénitentiaires). Propositions irréalistes. Amplification des difficultés à convaincre les entreprises d'installer des ateliers en prison. Partisan d'une amélioration progressive des conditions du travail pénitentiaire et de l'utilité des travaux à la réinsertion. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 279 (division additionnelle- De la réinsertion professionnelle des détenus), n° 288 (établissement d'un contrat de travail), n° 287 (versement d'une indemnité journalière en cas de maladie ou d'accident), n° 281 (affiliation des détenus au régime d'assurance chômage), n° 286 (modalités de suspension du contrat de travail), n° 284 (rémunération minimale égale à 50 % du SMIC), n° 285 (fixation des conditions de rupture du contrat de travail), n° 280 (création de zones franches pénitentiaires), n° 282 (création d'un droit à la formation professionnelle) et n° 277 (réforme du statut de la régie industrielle des établissements pénitentiaires). Propositions prématurées en dépit de leur intérêt. Difficulté de fond tenant à la nature actuelle du travail industriel. Engagement du Gouvernement à développer de nouveau le travail en prison. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      constate l'absence de prise en compte par le Gouvernement des observations émanant des rapports des commissions d'enquête parlementaires. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 71 bis

    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 262, 263, 264, 265, 266 et 267 (institution d'un contrôleur général des prisons) ; rejetés. Suggestions du rapport Canivet et conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons de Jean-Jacques Hyest et Guy Cabanel, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 26 avril 2001. Paradoxe d'un consensus sur le bien-fondé de propositions et du renvoi de leur adoption à un hypothétique débat. Innovation majeure d'un tel contrôle. Transparence nécessaire pour les détenus et pour les surveillants. Critiques de la commission d'enquête sur la situation actuelle des prisons. Inadaptation aux malades mentaux, aux grands malades et aux étrangers entrés clandestinement en France. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo sur le même objet n° 262, 263, 264, 265, 266 et 267 (institution d'un contrôleur général des prisons). Pertinence de ces propositions dans un projet de loi pénitentiaire. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo sur le même objet n° 262, 263, 264, 265, 266 et 267 (institution d'un contrôleur général des prisons). Priorité à l'achèvement des programmes de construction de prisons et à l'aménagement des fins de peine. Favorable à une réflexion en vue de redéfinir pour le long terme les orientations en matière carcérale. (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 268 (réduction de la durée maximale de placement d'un détenu en cellule disciplinaire), n° 269 (assistance d'un avocat dans le cadre d'une procédure disciplinaire) et n° 270 (nécessité d'une procédure contradictoire susceptible de recours pour les décisions de placement en isolement ou de transfèrement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 268 (réduction de la durée maximale de placement d'un détenu en cellule disciplinaire), n° 269 (assistance d'un avocat dans le cadre d'une procédure disciplinaire) et n° 270 (nécessité d'une procédure contradictoire susceptible de recours pour les décisions de placement en isolement ou de transfèrement). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 268 (réduction de la durée maximale de placement d'un détenu en cellule disciplinaire), n° 269 (assistance d'un avocat dans le cadre d'une procédure disciplinaire) et n° 270 (nécessité d'une procédure contradictoire susceptible de recours pour les décisions de placement en isolement ou de transfèrement). (texte intégral du JO)

    Art. 72 bis

    (art. 388 du code de procédure pénale - Justificatifs de revenus devant être présentés par la personne convoquée devant le tribunal correctionnel)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 130 : limitation de l'obligation prévue à l'article 388 du code de procédure pénale aux cas de citation directe du prévenu ou de comparution par procès-verbal ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 130 de la commission (limitation de l'obligation prévue à l'article 388 du code de procédure pénale aux cas de citation directe du prévenu ou de comparution par procès-verbal). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 73

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 131 : principe de l'exécution de la contrainte judiciaire dans tout établissement pénitentiaire et non pas seulement en maison d'arrêt ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 131 de la commission (principe de l'exécution de la contrainte judiciaire dans tout établissement pénitentiaire et non pas seulement en maison d'arrêt). (texte intégral du JO)

    Art. 76 C

    (entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la notification des classements sans suite)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      son amendement n° 223 : regroupement dans un article unique de l'ensemble des dispositions du présent texte faisant l'objet d'une application différée ; adopté. Echelonnement dans le temps nécessité par l'adoption d'amendements parlementaires. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 223 du Gouvernement (regroupement dans un article unique de l'ensemble des dispositions du présent texte faisant l'objet d'une application différée). (texte intégral du JO)
    • Robert BRET :
      intervient sur l'amendement n° 223 du Gouvernement (regroupement dans un article unique de l'ensemble des dispositions du présent texte faisant l'objet d'une application différée). Symbole du côté "fourre-tout" du texte avec l'échelonnement de l'entrée en vigueur de ses dispositions jusqu'en 2007. (texte intégral du JO)

    Art. 76

    (entrée en vigueur différée de certaines dispositions)

    Art. 81 bis A

    (ordonnance n° 98-980 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane - Délai de déclaration des naissances en Guyane)
    • Robert BRET :
      soutient l'amendement n° 271 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Gravité des conséquences pour les enfants nés en Guyane de la suppression de l'ordonnance du 8 juillet 1998. Adaptation pertinente aux spécificités géographiques et culturelles de la Guyane du délai d'un mois pour déclarer une naissance. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 271 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Retour nécessaire au délai légal de trois jours. Développement d'un trafic d'enfants aux frontières de la Guyane favorisé par un délai de déclaration excessif. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 271 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Retour à la règle du droit commun indispensable au démantèlement d'un trafic : enregistrement en territoire français par de pseudo-pères guyanais contre rétribution d'enfants nés de pères surinamiens ou brésiliens. (texte intégral du JO)

    Art. 81 quater

    (entrée en vigueur des règles relatives au mandat d'arrêt européen)

    Art. 81 quinquies

    (entrée en vigueur différée de certaines dispositions relatives à l'application des peines)

    Art. 81 sexies

    (conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles)
    • Claude ESTIER :
      soutient l'amendement n° 222 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. Méconnaissance du principe fondamental de la non-rétroactivité s'agissant des peines complémentaires. Difficultés pour les fonctionnaires de police et du casier judiciaire d'une recherche de condamnés pour des faits commis vingt ou trente ans avant la promulgation de la loi. Conséquences destructives sur le milieu familial et professionnel de la personne fichée. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 222 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 222 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 82

    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      son amendement n° 134 : application à l'outre-mer des dispositions transitoires du projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 134 de la commission (application à l'outre-mer des dispositions transitoires du projet de loi). (texte intégral du JO)

    Art. 83

    (extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions)
    • Laurent BÉTEILLE :
      soutient l'amendement n° 273 de M. Simon Loueckhote (nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'habilitation d'agents des collectivités territoriales de la Nouvelle-Calédonie ou des délégataires du service public à constater par procès-verbal les contraventions des quatre premières classes de la police des services de transports publics routiers de personnes) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 273 de M. Simon Loueckhote (nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'habilitation d'agents des collectivités territoriales de la Nouvelle-Calédonie ou des délégataires du service public à constater par procès-verbal les contraventions des quatre premières classes de la police des services de transports publics routiers de personnes). (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 273 de M. Simon Loueckhote (nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'habilitation d'agents des collectivités territoriales de la Nouvelle-Calédonie ou des délégataires du service public à constater par procès-verbal les contraventions des quatre premières classes de la police des services de transports publics routiers de personnes). (texte intégral du JO)

    Art. 85

    (art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française - Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets)

    Art. 86

    (art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française - Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets)

    Art. 87

    (art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française - Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Robert BRET :
      mécontentement de l'ensemble du monde judiciaire. Manque d'écoute de la chancellerie. Déséquilibre de la procédure pénale préjudiciable aux libertés individuelles. Regrette le rejet des propositions relatives à la prison. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Claude ESTIER :
      grave bouleversement de la procédure pénale. Absence de cohérence. Inspiration policière et sécuritaire. Régression sans précédent depuis plus de vingt ans. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      travail constructif du Gouvernement et du Parlement. Pertinence des propositions législatives en réponse à l'attente des Français. Importance des avancées. Création du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et du mandat d'arrêt européen. Propagation d'affirmations inexactes à propos de l'amendement Garraud. Rejoint la position de Pierre Fauchon sur la nécessité de combler le vide juridique en matière d'interruption involontaire de grossesse. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      remerciements. Mise en oeuvre de moyens adaptés à la lutte contre la délinquance criminelle internationale et à l'efficacité du traitement des dossiers par l'institution judiciaire dans le respect des principes de liberté. (texte intégral du JO)