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Séance du 5 février 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. 68
quindecies
Dossier législatif : projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 76 C

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le I de cet article :

« - supprimer la référence : "7 bis,"

« - après la référence : "8 bis A," - insérer la référence : "11,"

« - remplacer les mots : "et 72 bis" par les mots : "72 bis et 74 AA". »

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a émis un avis favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Art. 76 C
Dossier législatif : projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, je souhaite dire pour quelles raisons nous voterons ce texte en toute confiance, mais avec le regret que, dans ce débat, où l'on a déployé beaucoup de talent, où l'on a attiré notre attention sur un certain nombre de situations, les seuls gens dont on n'ait pratiquement pas parlé soient les victimes...

Mme Nicole Borvo. On en parle dans le texte !

M. Pierre Fauchon. Les victimes ! Il ne suffit pas d'évoquer les personnes mises en examen et les suspects, il faut aussi parler des femmes et des enfants qui sont traînés d'un continent à l'autre pour être livrés à la prostitution, de ces cohortes d'ouvriers ou de travailleurs potentiels qui sont traînés, eux aussi, d'un continent à l'autre, contre la promesse d'un travail tout à fait aléatoire ou dans je ne sais quelles perspectives quelquefois tragiques. Il faut parler de l'empoisonnement des populations par la drogue ! Tout cela n'est pas le fait de purs esprits, n'est-ce pas ?

Ce projet de loi vise à lutter contre la criminalité organisée. Il ne suffit pas de penser seulement à ceux qui sont poursuivis, même si, bien entendu, on a raison de le faire. Pensez aussi, s'il vous plaît, aux victimes, qui sont, elles aussi, des milliers, des centaines de milliers, voire des millions.

Que faites-vous pour les victimes ? Si ce qui vous est proposé ne vous paraît pas bon, et vous ne manquez pas de le dire, faites des propositions ! Si vous n'en faites pas, c'est que vous vous accomodez parfaitement de cette situation.

Vous allez de nouveau protester, chers collègues de l'opposition, en déployant, à n'en pas douter, beaucoup de talent. Je vous ai écoutés attentivement et j'ai constaté, encore une fois, que les victimes ont été absentes de ce débat, qui se déroule dans un tel climat !

Un fait divers survenu récemment dans mon département suffit à résumer la situation. Un individu a été trouvé en possession de plusieurs centaines de grammes de haschich et d'une balance électronique, ce que ne possèdent pas tous les particuliers, en tout cas à Blois ! Il a été placé en détention préventive, puis relâché huit mois plus tard.

Quinze jours après, a raconté son avocat dans la presse, alors que cet individu venait d'effectuer des démarches pour trouver du travail, il a, le pauvre malheureux, croisé le chemin de quelqu'un à qui l'opposait un contentieux. Une altercation s'en est suivie et ce « quelqu'un », le malheureux qui a croisé le chemin de ce présumé innocent, est mort !

Cet excellent avocat a fait observer, avec une innocence remarquable, que si son client avait été libéré deux ou trois mois plus tôt, il n'aurait alors peut-être pas rencontré ce jour-là la personne qu'il a en réalité exécutée ! (Sourires sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Mais on peut dire également que si cette personne avait elle-même été placée en détention préventive...

La situation est d'une absurdité extraordinaire ! Cet avocat a également déclaré qu'il avait peur du retour des lettres de cachet, de la mise en place d'une justice du secret, des peines planchers que prévoit le projet de loi - il anticipe d'ailleurs - et que, aujourd'hui, les droits de la défense n'étaient véritablement menacés. Quand je lis la presse, je n'ai pas l'impression qu'ils soient menacés !

Des avocats et des magistrats ont commencé à se rassembler, a-t-il également déclaré, pour exprimer leur désapprobation envers cette réforme. Il espère que notre institution judiciaire évoluera vers un respect accru des droits de l'homme.

J'espère quant à moi que notre situation judiciaire évoluera vers une plus grande efficacité dans la lutte contre la criminalité organisée, et c'est dans cet espoir que je voterai ce texte ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.).

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Un amendement visait à introduire dans le projet de loi une disposition favorable aux victimes, à savoir l'allongement du délai de prescription en matière d'inceste. Or vous avez voté contre mon cher collègue !

S'il vous plaît, vous n'avez pas le monopole de la compassion envers les victimes ! Quand tout le monde sera en prison, sans doute n'y aura-t-il plus de victimes !

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Je serai très bref ; je ne pensais pas reprendre la parole et je ne l'aurais pas fait sans la charge de notre ami M. Fauchon.

Voilà trop longtemps que je répète la même chose, et dans cet hémicycle, on le sait : il n'y a pas de période au cours de laquelle on ait pris plus de mesures en faveur des victimes que celle où j'étais à la chancellerie. Durant cette période, de 1980 à 1985, j'ai porté les droits des victimes à un niveau comparable à celui de la Suède, le plus élevé d'Europe.

Je rappellerai simplement, avec un peu d'ironie et un certain détachement, car j'ai entendu cette tirade très souvent, y compris lors de très grands débats, que la seule loi qui porte mon nom, parmi toutes celles que j'ai fait voter - jamais selon la procédure d'urgence -, ce n'est pas la loi portant abolition de la peine de mort. Dans tous les recueils juridiques, la « loi Badinter » est celle qui permet aux victimes des accidents de la circulation - piétons, cyclistes - d'être indemnisées, même si elles ont commis des fautes.

Alors, non ! Ne nous dites pas que nous oublions les victimes de la criminalité organisée ! Monsieur Fauchon, s'il ne s'était agi dans ce projet de loi que de la criminalité organisée, j'aurais été le premier à recommander que l'on améliore ce texte. Nous ne l'aurions certainement pas repoussé comme nous le faisons aujourd'hui.

Vous n'allez tout de même pas nous dire qu'il s'agit d'une loi sur la criminalité organisée alors qu'il y est question de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité !

La criminalité organisée est un fléau qu'il faut combattre. Rappelez-vous nos propos : à l'échelon international et européen, il est indispensable de la considérer comme l'un des grands fléaux de notre temps.

J'ai eu l'occasion de le rappeler récemment au secrétaire général des Nations unies : parmi les grandes menaces qui pèsent sur l'ensemble de nos continents, il y a la criminalité internationale organisée. Cela vaut non seulement pour la drogue et pour le terrible trafic d'êtres humains, mais aussi, et je tiens à le dire ici, pour la criminalité financière organisée qui coûte, notamment dans les continents les plus affectés par la misère et le sous-développement, des sommes colossales.

Quand on sait ce que la criminalité financière et la corruption organisées coûtent à l'Afrique, quand on sait combien de milliards d'euros, chaque année, s'enfuient vers les paradis fiscaux et à qui cela est pris, on ne peut que considérer qu'il s'agit de l'un des fléaux de notre temps.

Ne nous dites donc pas que nous oublions les victimes !

M. Pierre Fauchon. Vous les avez pourtant oubliées !

M. Robert Badinter. Nous avons débattu cela pendant des heures. Puis, à bout d'arguments, après nous avoir écouté invoquer les exigences de notre droit, la sûreté individuelle, la liberté individuelle, vous nous dites - et je l'entends constamment depuis vingt-cinq ans - que nous oublions les victimes. Non, jamais ! Ce n'est pas au nom des victimes, que nous défendons et que nous respectons, que l'on peut ainsi modifier l'équilibre du droit, appliquer une nouvelle procédure pénale, dont nous verrons quels en seront les résultats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 146 :

Nombre de votants319
Nombre de suffrages exprimés318
Majorité absolue des suffrages160
Pour205
Contre113

4

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
 

ACCESSION DE LA BULGARIE, L'ESTONIE, LA LETTONIE, LA LITUANIE, LA ROUMANIE, LA SLOVAQUIE ET LA SLOVÉNIE AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD

Adoption d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie
Art.
unique (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 189, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie. [Rapport n° 193 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la question de l'élargissement de l'OTAN qui nous réunit aujourd'hui est importante pour les relations transatlantiques comme elle l'est pour l'avenir de l'Europe.

L'Alliance atlantique dépasse aujourd'hui sa finalité initiale. En effet, les risques de conflit pesant directement sur l'Europe, si l'on met à part la question du terrorisme, se sont heureusement éloignés. Aujourd'hui, on peut espérer, surtout avec l'élargissement - nous aurons l'occasion d'en reparler -, être sur notre continent dans une zone de paix et de sécurité.

C'est ainsi que sont envisagées pour l'Alliance d'autres missions et une extension géographique de son action, laquelle implique l'adaptation de ses structures et de ses missions.

L'élargissement de l'Alliance correspond à une évolution logique qui contribue au renforcement de la sécurité et de la stabilité.

L'OTAN n'en est pas à son premier élargissement : quatre vagues d'adhésions ont déjà vu entrer la Grèce et la Turquie en 1952, la République fédérale d'Allemagne en 1955, l'Espagne en 1982, et la Hongrie, la Pologne et la République tchèque en 1999.

Sept pays sont aujourd'hui invités à rejoindre l'Alliance : la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. La procédure d'adhésion a été lancée au sommet de Prague, en novembre 2002, et ces pays rejoindront formellement l'OTAN au sommet d'Istanbul, qui se tiendra au mois de juin prochain.

C'est pour ces pays une aspiration naturelle que de prendre part à l'Alliance : ils y trouvent non seulement une source de sécurité, mais aussi la reconnaissance de leur appartenance à part entière à la communauté euro-atlantique.

Cette ouverture est aussi cohérente avec notre volonté de reconstituer la famille européenne dans son ensemble.

La synergie des deux élargissements, celui de l'OTAN et celui de l'Union européenne, contribuera elle-même au renforcement de la sécurité et de la stabilité en Europe. L'élargissement de l'OTAN nous permettra, sur un plan militaire, de renforcer les capacités collectives de l'Alliance.

Les pays entrants sont déjà engagés à nos côtés sur des théâtres d'opérations extérieurs, par exemple dans les Balkans, dans le cadre de la KFOR et de la SFOR, et en Afghanistan.

L'entrée de ces pays dans l'OTAN est aussi pour eux un facteur de stabilisation interne. C'est également un facteur d'équilibre militaire. Comme préalable à leur adhésion, ils ont dû fournir des efforts importants pour régler leurs différends frontaliers - d'où leur stabilisation -, mais aussi pour restructurer et moderniser leur outil de défense.

Ces réformes représentent pour nous de nombreuses occasions de coopération, tels les échanges de compétences, les exercices communs, les coopérations industrielles.

Par ailleurs - et c'est essentiel -, cet élargissement est cohérent avec l'évolution générale de l'Alliance et de ses rapports avec la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD.

Cette adaptation de l'OTAN au nouveau contexte international et aux nouveaux risques, adaptation que nous approuvons et soutenons, concerne à la fois ses structures et ses moyens.

En ce qui concerne les structures, l'OTAN cherche à alléger son organisation militaire pour la rendre plus souple et plus réactive.

Par la mise en oeuvre de la force de réaction rapide, l'OTAN développe une capacité de déploiement rapide et flexible qui correspond bien aux nouveaux types de crises ou de conflits auxquels le monde se trouve confronté.

La rénovation des structures de l'OTAN passe aussi par la réforme de sa structure de commandement, réforme que nous appuyons et à laquelle nous participons.

En ce qui concerne les moyens, l'OTAN a lancé en novembre 2002, depuis le sommet de Prague que j'évoquais tout à l'heure, une initiative de développement de ses capacités militaires connue sous le nom d'« engagement capacitaire de Prague ». Il s'agit de rendre les forces plus déployables et, ainsi, de renforcer nos capacités de projection.

La France participe d'une façon active à la relance du processus capacitaire de l'Alliance. Elle est même largement en avance - je l'ai constaté lors de nos discussions, en particulier à Colorado Springs - en termes de réactivité et de souplesse d'emploi de ses forces. Les opérations que nous avons menées au cours de ces derniers mois, notamment en Afrique, l'ont d'ailleurs souligné.

J'ajouterai que cette adhésion, qui « accompagne », en quelque sorte, la transformation de l'Alliance, marque également une transformation des rapports entre l'Alliance et la politique européenne de sécurité et de défense. En effet, la transformation de l'Alliance correspond à la vision qu'a la France de la situation, parce qu'elle est cohérente avec la politique européenne de sécurité et de défense.

La flexibilité accrue de l'OTAN, le développement de ses capacités, permettront de mieux participer à l'ensemble des missions de sécurisation et d'action pour la paix.

La France est le deuxième pays en Europe à soutenir un important effort de défense pour pouvoir prendre toute sa part dans ces opérations de pacification et de stabilisation. Il est donc normal, compte tenu de son poids, qu'elle joue un rôle moteur dans le processus d'adaptation de l'OTAN, tout en conservant par ailleurs sa position spécifique.

La flexibilité nouvelle de l'OTAN renforce, même si cela peut paraître paradoxal, la politique européenne de sécurité et de défense. Je note, au demeurant, que la France a toujours soutenu cette conception d'une action complémentaire de l'OTAN et de l'Union européenne, sans duplication.

L'approfondissement de l'Europe de la défense témoigne de la détermination des Européens à mieux assumer leurs responsabilités en matière de sécurité ainsi qu'à combler leurs lacunes militaires. L'OTAN a besoin de cette détermination.

Comme je le disais à Donald Rumsfeld, il y a une quinzaine de jours, à Washington, c'est souvent parce qu'ils sont membres de l'Union européenne et qu'ils veulent participer à la défense européenne qu'un certain nombre de pays acceptent d'entrer dans des programmes européens. Dans le cas contraire, ils n'auraient pas mené une telle action, action par laquelle les capacités européennes se sont trouvées renforcées et qui a permis à l'Alliance d'avancer.

Les nations les plus motrices dans la politique européenne de sécurité et de défense sont d'ailleurs celles-là mêmes qui sont les plus actives au sein de l'OTAN. La cohérence des démarches capacitaires de l'OTAN et de l'Union européenne est de ce fait garantie.

Rappelons-le, en effet : les forces employées dans les opérations militaires de ces organisations demeurent des forces nationales qui sont agrégées pour une opération particulière. Selon les cas, elles peuvent être utilisées dans des structures différentes.

La flexibilité permet ainsi de traiter intelligemment la question du choix de l'instance la plus appropriée pour chaque intervention de gestion de crise en dehors de la zone euro-atlantique. Je souligne qu'il n'y a pas d'automaticité en la matière.

L'élargissement qu'il vous est aujourd'hui proposé de ratifier marque une étape dans la transformation plus générale de l'Alliance atlantique. C'est à nous de veiller à une complémentarité optimale entre les différentes structures.

Nous devons également veiller, ne l'oublions pas, à conserver de bonnes relations avec la Russie : celle-ci ne doit pas s'inquiéter de l'ouverture de l'OTAN ou de l'Union européenne à l'Est, au contraire. Sa participation, grâce aux instances OTAN-Russie, son souhait de participation aux instances européennes, par le biais d'une formule parallèle, peuvent être la meilleure garantie de cette confiance qui doit exister entre nos pays. Le forum OTAN-Russie permet de développer ces relations de confiance et de transparence entre les alliés et la Russie.

Au total, l'élargissement de l'OTAN est dans notre intérêt.

Il convient aussi de convaincre les nouveaux membres que notre vision ne leur impose pas de faire de choix entre l'OTAN et l'Union européenne. De ce point de vue, les relations très étroites et régulières que nous établissons avec les futurs membres de l'Europe nous permettent de faire passer cette idée de complémentarité.

La transformation de l'OTAN permettra à la France de prendre pleinement part au développement des institutions qui assurent la sécurité en Europe. Elle lui permettra de rester un élément moteur à la fois de la politique européenne de défense et de l'OTAN : c'est bien là sa place, étant donné qu'elle est un contributeur majeur de l'une comme de l'autre instance en termes de capacités militaires.

L'enjeu qui nous réunit aujourd'hui et sur lequel vous allez vous exprimer dans quelques instants est, je pense que vous l'avez compris, essentiel pour l'Alliance atlantique, pour l'Europe, pour la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière, à l'unanimité, le projet de loi autorisant la France à ratifier les protocoles sur l'accession de sept nouveaux pays au traité de l'Atlantique Nord.

Cette deuxième étape de l'élargissement de l'OTAN, après l'adhésion, en 1999, de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque, consacre pour les sept pays concernés l'aboutissement d'un processus engagé voilà plus de dix ans, lorsque l'Alliance atlantique avait pris une décision de principe favorable à l'adhésion d'anciens membres du pacte de Varsovie.

Cet élargissement, parallèle à celui de l'Union européenne, possède une forte portée symbolique. Il donne sa pleine mesure au mouvement d'unification du continent que souhaitaient fortement nos partenaires d'Europe centrale et orientale. Il répond également à leur volonté de tourner la page après plusieurs décennies de séparation du reste de l'Europe, mais surtout de bénéficier d'une garantie solide pour leur intégrité territoriale et pour leur indépendance.

Avec l'entrée de ces sept nouveaux pays, l'espace s'étendant jusqu'à la Russie sera désormais presque totalement intégré dans l'Alliance atlantique, hormis l'ex-Yougoslavie. D'autres étapes pourront certes intervenir, mais on peut estimer qu'avec cet élargissement l'essentiel du mouvement est accompli.

Je ne reviendrai pas sur la chronologie des événements qui ont abouti à décider, lors du sommet de Prague, d'inviter la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie à rejoindre l'Alliance.

Rappelons simplement trois points essentiels.

D'abord, cette décision a été prise au vu des efforts importants engagés par ces pays sur les plans politique et militaire. Ensuite, elle était conforme au souhait de la France, qui a toujours milité pour un élargissement ambitieux. Enfin, elle se justifiait d'autant plus que l'environnement de sécurité rendait nécessaire une coopération plus étroite, face à des menaces nouvelles. Pour cette même raison, l'OTAN et la Russie, divisées lors la crise du Kosovo, ont resserré leurs liens, ce qui a facilité cet élargissement.

Sur le plan stratégique, l'arrivée de sept nouveaux membres contribuera incontestablement à la stabilité du continent. Tous ces pays ont réglé leurs litiges frontaliers et ont pris des mesures à l'égard de leurs minorités ethniques.

Leur présence dans l'OTAN est utile vis-à-vis d'Etats voisins où subsistent de l'instabilité ou des tensions. L'élargissement donne également à l'OTAN de nouveaux points d'appui plus proches des foyers de crise.

Sur le plan militaire, l'apport des nouveaux membres, aujourd'hui modeste, ira croissant au fil des années, grâce aux efforts importants qu'ils consentent pour réformer leur défense et adapter leurs forces armées. Ces pays n'envisagent pas de grands programmes d'équipement, qui excéderaient sans doute leur possibilités, mais ils ont choisi de se spécialiser dans certaines capacités apportant une réelle valeur ajoutée à l'Alliance et, par la même occasion, il faut le souligner, à l'Europe de la défense.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées estime que le présent élargissement mérite d'être approuvé.

Au-delà de ce deuxième cycle décidé à Prague, l'Alliance atlantique a confirmé le maintien de la « porte ouverte » à d'autres adhésions futures. Le processus d'élargissement s'est jusqu'à présent déroulé dans le respect de principes découlant directement de l'article 10 du traité de Washington. Ces principes permettent d'envisager l'adhésion d'autres Etats démocratiques européens capables de contribuer à la sécurité euro-atlantique.

Le sentiment de la commission est que les éventuelles adhésions futures n'auront sans doute pas l'ampleur ni le degré de priorité politique des deux cycles accomplis en 1997 et en 2004.

Bien entendu, la région des Balkans, dont la stabilisation n'est toujours pas achevée, est concernée au premier chef par ces perspectives. Aucune raison objective ne semble s'opposer à son inclusion, à terme, dans l'Alliance. Toutefois, lors de nos débats en commission, plusieurs de nos collègues se sont interrogés sur l'approche qui sera retenue en la matière, en soulignant les risques d'un traitement différencié des pays de l'ex-Yougoslavie. Nous savons, à cet égard, que la candidature de la Croatie a déjà été enregistrée. Pourriez-vous nous donner des indications, madame la ministre, sur la façon dont ce sujet sera abordé au printemps prochain, lors du sommet d'Istanbul ?

La commission a par ailleurs souhaité replacer le processus d'élargissement dans le contexte plus global des changements importants intervenus depuis une décennie dans l'Alliance atlantique.

Ces évolutions, il faut bien l'avouer, suscitent parfois des interrogations, comme en témoignent les débats au sein de la commission.

Ces interrogations portent sur la vocation exacte de l'OTAN après l'extension de la gamme de ses missions, sur son utilité face aux coalitions constituées le temps d'une crise donnée, sur les conséquences, pour son fonctionnement, de l'écart entre capacités militaires de part et d'autre de l'Atlantique, ou encore sur la place réservée à l'Alliance dans la stratégie de sécurité américaine et dans l'architecture d'une Europe de la défense en cours de construction.

Je me devais d'évoquer ces interrogations émanant de plusieurs de nos collègues, bien qu'elles dépassent largement le cadre du présent rapport.

Pour s'en tenir aux faits, on peut constater que l'OTAN, qui était restée « l'arme au pied » durant près de quarante-cinq ans, est entrée, avec l'intervention en Bosnie, dans le domaine des opérations militaires concrètes, allant du maintien de la paix jusqu'aux opérations de guerre. Elle présente donc, de facto, aux yeux tant de ses membres que de l'ensemble de la communauté internationale, une réelle utilité dans le règlement des crises, où qu'elles se situent et quel que soit leur degré d'intensité.

Ces évolutions ont été validées dans le concept stratégique de 1999 et dans les déclarations ultérieures. Les missions de l'OTAN incluent désormais les opérations de réponse aux crises ne relevant pas de la défense collective. Depuis l'Afghanistan, elles ne se limitent plus au théâtre euro-atlantique et peuvent être accomplies partout où cela est nécessaire.

La contrepartie de cette extension potentiellement illimitée est la confirmation du principe selon lequel les engagements de l'OTAN sont décidés au cas par cas et par consensus.

Enfin, pour mieux remplir ces missions, l'OTAN souhaite transformer une organisation lourde, conçue pour un conflit majeur en Europe, et privilégier la souplesse et la réactivité de ses capacités. C'est l'enjeu de la création d'une force de réaction déployable sous très bref préavis et de la réforme des structures de commandement.

Cette démarche pragmatique s'inscrit dans la logique des évolutions intervenues au cours des dernières années. Elle prend en compte la nature des menaces auxquelles doivent faire face les pays de l'Alliance. Elle vise, en outre, à éviter que les écarts entre capacités américaines et capacités européennes ne s'accentuent.

Il convient de souligner, comme vous l'avez fait, madame le ministre, que la France a pris une part active aux profondes évolutions qu'a connues l'OTAN depuis une décennie. Elle a, bien entendu, très fortement soutenu l'élargissement, et souhaitait même un processus plus rapide que celui qui s'est déroulé.

Elle a fourni une contribution majeure à toutes les opérations de l'OTAN, qu'il s'agisse d'opérations de maintien de la paix ou d'actions de combat. La France est, enfin, pleinement impliquée dans une transformation de l'Alliance rejoignant largement les principes qui ont guidé la réforme de ses armées.

Peut-être pourrez-vous nous préciser à ce propos ce que nous attendons d'une participation pleine et entière au nouveau grand commandement qui se constitue à Norfolk et quel a été l'accueil réservé à notre demande par nos partenaires de l'Alliance ?

Cette convergence entre la France et l'OTAN peut paraître paradoxale, compte tenu de notre position singulière dans l'Alliance, mais il faut rappeler qu'elle ne remet pas en cause les principes auxquels nous demeurons attachés, notamment ceux du maintien du contrôle politique exercé par le Conseil de l'Atlantique Nord, où prévaut, il faut le rappeler, la règle de l'unanimité, et de la garantie que nos forces demeurent sous un commandement national jusqu'à leur insertion éventuelle dans une opération de l'OTAN.

A ces deux préoccupations traditionnelles s'en ajoute aujourd'hui une troisième, qui a trait à la cohérence entre l'évolution de l'Alliance et le développement de la politique européenne de sécurité et de défense.

Le Président de la République a réaffirmé, le 8 janvier dernier, que la France concevait ses engagements dans l'Union européenne et l'Alliance atlantique comme parfaitement compatibles, excluant toute possibilité d'opposition entre les deux institutions.

Sur ce point, des évolutions positives sont intervenues. Les arrangements entre l'OTAN et l'Union européenne ont été mis en oeuvre pour la première fois en Macédoine, et pourraient de nouveau être utilisés avec le transfert à l'Union de l'opération de l'OTAN en Bosnie. Par ailleurs, un compromis a été trouvé à Bruxelles entre les Quinze sur la question des capacités européennes de planification et de conduite d'opération, qui a suscité une vive polémique entre alliés durant plus de six mois.

Il nous semble toutefois que l'articulation entre la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD, et la transformation de l'OTAN restera, au cours des prochains mois, une question sensible, les progrès récents n'ayant pas éliminé toutes les suspicions de part et d'autre. Les débats sur l'inclusion éventuelle d'une clause de défense mutuelle dans une future constitution européenne en offrent une illustration, et nous ne voyons pas encore comment la Conférence intergouvernementale pourra trouver une solution sur ce point.

En tout état de cause, il nous semble plus nécessaire que jamais de trouver un terrain d'entente et des modes de fonctionnement clairs, en raison de la « double appartenance » de la plupart des pays du continent européen, puisque, à partir de cette année, dix-neuf pays de l'OTAN participeront également à la PESD en tant que membres de l'Union européenne.

Au-delà des questions générales sur l'avenir de l'OTAN, nous pouvons considérer, en conclusion, ce deuxième élargissement comme une avancée positive pour la stabilité et la sécurité de l'Europe, en cohérence avec le processus d'élargissement de l'Union européenne. Seize des dix-neuf membres actuels de l'OTAN ont déjà ratifié les protocoles d'adhésion de sept nouveaux pays membres. L'achèvement rapide des procédures permettrait leur entrée officielle dans l'Alliance en juin prochain, lors du sommet d'Istanbul.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées demande donc au Sénat d'approuver le projet de loi permettant la ratification de ces protocoles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire : 51 minutes ;

Groupe socialiste : 28 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen : 12 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'adhésion de sept nouveaux Etats à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord s'inscrit dans la ligne des conséquences politiques et militaires de l'effondrement du bloc soviétique. Il s'agit d'un geste politique majeur, nécessaire pour la stabilité et la sécurité de l'Europe et toujours soutenu avec constance par la France.

La décision d'accepter l'adhésion de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie, prise au sommet de l'Alliance atlantique de Prague les 21 et 22 novembre 2002, est essentiellement une décision politique et fortement symbolique, avant de recouvrir une dimension militaire et stratégique de première ampleur.

En entrant dans l'Alliance atlantique, ces pays vont désormais bénéficier, sur le plan militaire, du dispositif de défense collective mis en place par le traité et qui constitue la raison d'être première de l'OTAN.

Les sept nouveaux membres semblent relativement mieux préparés que leurs trois prédécesseurs immédiats. Ces derniers n'ayant pas eu vraiment le temps de transformer en profondeur leurs outils militaires, ce processus a de fait eu lieu après leur adhésion. Les pays candidats ont, dans le cadre de leur préparation à l'adhésion, conduit d'importantes réformes de leurs outils de défense, par la restructuration de leurs forces et la modernisation de leurs équipements.

Les processus simultanés d'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN ont joué un rôle complémentaire, ces deux organisations ayant demandé aux candidats de s'engager à respecter l'ensemble des principes démocratiques fondamentaux.

Les pays candidats ont également procédé au règlement de leurs problèmes frontaliers.

Enfin, les alliés ont veillé à ce que l'élargissement de l'OTAN n'aboutisse pas à créer une nouvelle ligne de fracture en Europe, en particulier à l'égard de la Russie.

A cet égard, l'Alliance atlantique et la Russie ont posé les bases d'un partenariat stratégique avec l'acte fondateur conclu en 1997, puis avec le conseil OTAN-Russie en mai 2002.

La question de l'élargissement de l'OTAN ne risquant donc plus de constituer une pomme de discorde entre les allliés ou avec Moscou, elle a été supplantée par celle de la finalité d'une OTAN élargie dans une Europe de plus en plus sûre et dans un monde où les plus graves menaces contre les Etats-Unis et l'Europe proviennent désormais de l'extérieur du territoire européen.

La résolution de la question de savoir si les Etats-Unis et l'Europe peuvent s'organiser, et comment, pour faire face à une menace comme le terrorisme constitue bien, désormais, la nouvelle épreuve de vérité pour la relation transatlantique. C'est aussi un défi pour l'OTAN, qui doit se moderniser et s'adapter à de nouvelles missions, en pleine compatibilité avec l'Europe de la défense.

Je ne reviendrai pas sur les grands points soulevés par ce texte, M. le rapporteur les ayant traités de façon exhaustive. Partageant entièrement son point de vue, je souhaite simplement faire quelques remarques sur la sécurité en Europe.

A la suite de l'effondrement du bloc soviétique, les pays d'Europe centrale et orientale se sont fixés comme priorité d'adhérer à la fois à l'Union européenne et à l'OTAN, parfois d'ailleurs d'abord à l'OTAN.

Lors du sommet européen de Copenhague, en décembre 2002, il a été décidé d'inviter dix nouveaux Etats, dont huit d'Europe centrale, à entrer dans l'Union européenne en 2004. Si les résultats politiques et économiques de cet élargissement sont connus ou prévus, ses conséquences militaires et stratégiques restent du domaine de la conjecture, en l'absence de repères bien établis concernant l'architecture européenne de sécurité et de défense.

Les contours de la future Europe stratégique sont d'autant moins nets que l'OTAN, qui a déjà intégré la Pologne, la République tchèque et la Hongrie en 1999, a décidé, à peu près au même moment, en novembre 2002, de s'élargir, également à la même échéance de 2004, aux trois pays baltes, à la Slovaquie et à la Slovénie, ainsi qu'à la Roumanie et à la Bulgarie.

Sans être liés, mais étant presque simultanés et conditionnant l'un et l'autre la sécurité de l'Europe, les deux élargissements ne sont pas indépendants. Ils appellent naturellement la comparaison, l'élargissement de l'OTAN, qui s'effectuera dans des structures bien établies, constituant une référence pour l'appréciation des conséquences de celui de l'Union européenne.

Bien que devant compter en 2004 à peu près le même nombre de membres, respectivement vingt-cinq et vingt-six, l'Union européenne et l'OTAN n'auront pas étendu leur espace dans des proportions équivalentes. Faible pour l'Alliance, plus sensible pour l'Union, cette extension ne modifiera cependant pas le caractère spécifique des deux organisations, ni leur identité.

L'élargissement de 2004 ne changera pas la configuration générale de la zone OTAN. Il ne concerne que sa partie continentale européenne, la moins étendue, dont la superficie n'augmentera que de 15 %, l'accroissement de son ensemble Europe-Méditerranée restant limité à 8 %.

En définitive, avec l'adhésion de sept nouveaux alliés, la population couverte par l'Alliance atlantique s'élèvera à 820 millions d'habitants, mais elle n'augmentera que de 6 %, et la zone OTAN ne s'accroîtra que de 2 %.

L'Alliance conservera donc son caractère essentiellement maritime, sa dimension atlantique constituant toujours sa ligne d'équilibre.

A l'inverse, l'Union européenne agrandira son espace principal : ses frontières seront repoussées de 700 kilomètres vers l'est. Elle accroîtra d'un coup le nombre de ses membres des deux tiers, sa superficie d'un quart, et sa population, portée à 470 millions d'habitants, d'un cinquième. L'Union aura donc une configuration nouvelle, mais conservera un équilibre entre sa dimension atlantique et sa dimension continentale. Sa dimension méditerranéenne ne sera pas modifiée, non plus que sa dimension nordique.

Quant aux pays d'Europe centrale, ils ne forment pas un nouvel espace continental européen, et ne font que renforcer celui qui était déjà constitué par l'Europe des Six, en prolongeant un mouvement vers l'est engagé en 1990 par la réunification allemande et poursuivi en 1995 par l'adhésion de l'Autriche.

De même que l'OTAN à vingt-six restera maritime, l'Union européenne à vingt-cinq conservera donc son double caractère, maritime et continental.

L'Union pourra compter sur un renforcement de ses effectifs militaires à hauteur d'environ 300 000 hommes. Par comparaison, l'accroissement prévu des forces de l'OTAN, qui représente 245 000 hommes, correspond au dixième des effectifs mobilisables de celle-ci.

Enfin, les relations entre l'Europe des Vingt-Cinq et l'OTAN des vingt-six ne devraient pas être très différentes de celles qui s'étaient établies entre l'Europe des Quinze et l'OTAN des dix-neuf. Les décisions en matière de sécurité et de défense resteront inspirées par les principales puissances militaires que sont le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne, auxquelles pourraient d'ailleurs s'adjoindre l'Espagne et l'Italie.

Ces pays se retrouveront au sein de l'OTAN pour partager le rôle décisionnel avec les Etats-Unis, dont l'influence dans les affaires stratégiques de l'Europe ne sera pas infléchie par l'élargissement.

La donne stratégique en Europe ne sera pas, en définitive, modifiée par l'inclusion des pays de l'Est dans les organisations de défense occidentales.

La faiblesse des conséquences militaires de l'élargissement de l'Europe peut être interprétée comme un signe du désintérêt pour les questions de sécurité extérieure au sein de l'Union. Elle peut aussi, au contraire, signifier que l'Europe est désormais parvenue, en particulier en s'élargissant, à écarter les motifs d'affrontements qui ont longtemps marqué tragiquement son histoire, d'autant qu'il faut préciser que l'élargissement de l'organisation militaire qu'est l'OTAN n'empêche nullement la construction de l'Europe de la défense.

Au contraire, les avancées récentes de la politique européenne de sécurité et de défense sont une occasion unique de réconcilier la démarche atlantiste avec un certain volontarisme européen.

Les élargissements de l'OTAN et de l'Union européenne sont des processus compatibles et complémentaires. En effet, l'Europe de la défense ne pourra se construire que sur une base solide en termes d'interopérabilité et dans un contexte géostratégique stabilisé. Or l'élargissement de l'OTAN renforcera ces deux dimensions.

Le rapprochement des périmètres des deux organisations peut donc être considéré comme un élément positif pour le développement de la politique européenne de sécurité et de défense. Avant l'été, l'Union européenne comportera vingt-cinq membres, et l'Alliance atlantique vingt-six : parmi ces Etats, dix-neuf seront membres des deux organisations, nombre qui sera porté à vingt et un dès 2007 avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Les deux élargissements relèvent d'une même démarche historique de réunification de l'Europe, et il serait donc dangereux de les opposer. L'Europe de la défense se construit entre des pays disposant de capacités militaires réelles, modernisées et compatibles entre elles.

De plus, l'appartenance à l'OTAN sera pour chacun des nouveaux adhérents un élément garant de stabilité interne et externe. Cela contribuera à en faire des partenaires solides et actifs dans une Europe réunifiée.

En conclusion, si ce nouvel élargissement de l'OTAN n'entraînera que peu d'incidences sur son fonctionnement et son organisation militaires, il présente en revanche, pour l'Union, un réel intérêt politique et symbolique.

Dans la mesure où l'extension du périmètre européen de l'OTAN permettra de renforcer la stabilité du continent et ne remettra pas en cause la construction de l'Europe de la défense, le groupe de l'UMP souhaite que la France, qui a, de longue date, soutenu l'élargissement de l'Alliance atlantique, ratifie rapidement les protocoles d'accession qui nous sont soumis au travers de ce projet de loi.

Le processus de ratification étant presque achevé dans les autres pays membres de l'Alliance atlantique, il sera alors possible d'accueillir les sept nouveaux membres avant le sommet d'Istanbul, qui aura lieu en juin 2004. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Autexier.

M. Jean-Yves Autexier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, à l'heure où sept nouveaux Etats souhaitent accéder à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, quelques questions doivent être abordées.

La première est la suivante : quelle OTAN ces sept Etats s'apprêtent-ils à rejoindre ?

C'est une OTAN en crise, du fait de la division intervenue parmi ses membres au cours de la guerre d'Irak. Il n'aura échappé à personne que tous les candidats qui demandent leur adhésion à l'OTAN ont soutenu la démarche américaine dans leur déclaration du 6 février 2003. Ils représentent ce que Donald Rumsfeld appelait la « nouvelle Europe », pour l'opposer à l'entente qui s'était constituée autour de la France et de l'Allemagne. Cette crise a laissé des traces profondes au sein de l'OTAN.

C'est une OTAN en crise également du fait du choix de l'administration Bush, selon laquelle c'est la mission qui désormais détermine la coalition. Cette expression ne doit rien au hasard. C'est la fin de l'Alliance telle que nous l'avons connue durant des années, la fin d'une alliance de sécurité collective. Si la mission détermine la coalition, elle est évidemment à géométrie variable. Cette doctrine a été, bien sûr, illustrée à plusieurs reprises, et notamment par le refus américain d'invoquer l'article 5 du traité après les attentats du 11 septembre. Vous le savez tous, au Sénat américain, les plus grandes réticences sur le sens et l'avenir de l'OTAN se font jour.

Il faut y ajouter, comme dernier élément de ce panorama de crise, la récente déclaration du président Bush, selon laquelle les Etats-Unis n'attendent de personne l'autorisation de défendre leur sécurité nationale. S'il s'agissait d'un acte de souveraineté pour défendre sa souveraineté nationale, naturellement, personne n'y trouverait à redire. Mais chat échaudé craint l'eau froide : au lendemain de l'intervention en Irak, il y a tout lieu de croire que cette déclaration signifie que, désormais, les Etats-Unis se passeront de l'accord de l'Organisation des Nations unies pour toute intervention sur la planète ou dans l'espace dès lors qu'ils estimeraient leur sécurité nationale menacée.

Cette estimation serait du ressort des seuls Etats-Unis d'Amérique. C'est la porte ouverte à une politique d'intervention tous azimuts dès qu'un prétexte de sécurité interne pourrait être avancé. Naturellement, la conception même de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord se trouve bouleversée par un schéma stratégique entièrement différent de celui que nous avons connu.

La deuxième question est de savoir si la défense de l'Europe passe par l'élargissement de cette OTAN en crise.

Cet élargissement va renforcer au sein de l'OTAN et au Conseil de l'Atlantique Nord les alliés inconditionnels des Etats-Unis d'Amérique. Il comporte donc un risque diplomatique pour la France : celui de voir accru le nombre de gens favorables à un élargissement sans limite de la zone d'intervention de l'OTAN. Vous le savez, certains veulent faire jouer à l'OTAN le rôle d'une organisation de sécurité, d'une organisation du maintien de la paix, le rôle d'une ONU bis. Sous prétexte d'antiterrorisme notamment, on voit se développer l'idée selon laquelle l'OTAN aurait vocation à intervenir en tous points du monde parce que des menaces terroristes y prendraient naissance.

Ne serait-il pas plus sage de faire comme les Etats-Unis, c'est-à-dire de prendre acte de la crise de l'OTAN et de préparer plus résolument une défense européenne de l'Europe ? Mais en prend-on vraiment le chemin ?

Depuis le 12 décembre 2003, semble-t-il, trois types d'opérations sont désormais définis et possibles. Il s'agit, d'abord, des opérations de l'OTAN stricto sensu, avec la force de réaction rapide, NRF, forte de 21 000 hommes, mais sans limite de portée géographique. Elle peut donc se projeter théoriquement sur la planète entière.

Il s'agit, ensuite, des opérations de l'Union européenne avec recours aux moyens de l'OTAN, les opérations dites « Berlin Plus ». Elles ont eu lieu en Macédoine. C'est ce type d'opération qui, demain, pourrait assurer la relève en Bosnie-Herzégovine. Quel sera alors le statut de nos forces ? Relèveront-elles in fine des orientations politiques de la diplomatie américaine par le biais des moyens matériels prêtés par l'OTAN ?

Il s'agit, enfin, des opérations de l'Union européenne, agissant de manière autonome. Deux cellules de « capacité de planification et de conduite d'opérations » seront mises en place, l'une à Mons, l'autre auprès de l'Union européenne. C'est un compromis très complexe. Il est clair que l'internationalisation de l'état-major d'une nation cadre est un bien meilleur choix.

On voit bien l'ambiguïté. Lord Robertson explique que c'est une bonne affaire. L'ambiguïté peut être utile pour passer d'une situation à l'autre, pour entraîner la Grande-Bretagne. Je ne mésestime pas la marge de manoeuvre dont doit disposer tout gouvernement, mais je ne perds pas de vue non plus le rapport Wolfowitz, qui a connu une grande fortune, surtout depuis la promotion de son auteur.

Selon ce dernier, l'objectif principal de la politique américaine doit être d'empêcher la constitution d'un pôle rival en Europe ou en Asie. L'objectif principal est de briser toute constitution d'un pôle rival en Europe, constitué par l'alliance prioritaire de la France et de l'Allemagne, et en Asie autour de la Chine. C'est cela la politique et, naturellement, l'ambiguïté peut aussi jouer à notre détriment.

Le partenariat stratégique mis en place entre la France, l'Allemagne et la Russie sera plus utile à terme pour garantir la paix sur notre continent. Car la défense, c'est d'abord la paix sur notre continent, c'est la paix chez nous, avant les opérations extérieures, souvent pour compte d'autrui. Nous avons connu, dans un passé pas si lointain, cette multiplication d'opérations extérieures où nos soldats étaient partout et où la France n'était nulle part.

Enfin, dernière question : l'élargissement de l'OTAN répond-il aux vraies menaces d'aujourd'hui ?

La réponse au terrorisme est principalement politique, et je vois souvent à l'OTAN - je siège à l'Assemblée de l'Atlantique Nord - la question du terrorisme utilisée comme le moyen pour étendre tous azimuts le champ d'intervention de l'OTAN. La réponse au terrorisme est d'abord politique, elle est aussi policière, elle n'est pas principalement militaire.

S'agissant des questions de prolifération, le passé récent nous a montré que les résultats sont liés d'abord à la négociation politique, par exemple à Téhéran, avec la participation active de la France. De même, quand d'autres pays dialoguent avec la Libye, j'observe que la négociation politique a plus de prise que les moulinets. En Corée du Nord, c'est la même chose. La guerre d'Irak a discrédité le recours à la force pour détruire des armes de destruction massive dont on cherche toujours la trace.

Quant aux moyens de la sécurité, il faut en faire le point. Les guerres préventives, nous les réprouvons à bon droit, car, en droit international, une guerre préventive s'appelle une agression. Les interventions extérieures doivent être menées à bon escient. Leur réussite est liée à la bonne connaissance du terrain, des hommes et de l'histoire. En Ituri et en Côte d'Ivoire, nous avons fait la preuve qu'une nation pilote expérimentée, éventuellement soutenue par d'autres, peut réussir ces opérations extérieures. Mais l'OTAN réunit-elle vraiment ces qualités ? Quant aux interventions en Europe, elles doivent être l'affaire de l'Europe.

L'élargissement de l'OTAN me paraît contraire à la volonté de construire une Europe de la défense. S'il s'agissait d'étendre le principe de sécurité collective et de solidarité en cas d'agression contre l'un quelconque des signataires du traité, ce serait fort bien et nous y serions vraiment favorables. Mais s'il s'agit de former un ensemble à la disposition de la stratégie américaine d'intervention hors d'Europe, sans discernement suffisant, il faut être vigilant.

A cette vigilance, nous invite M. Edouard Balladur dont l'intervention était éclairante lors du débat à l'Assemblée nationale.

Il s'exprimait ainsi : « Reconnaître à l'OTAN une légitimité pour intervenir tous azimuts reviendrait in fine à confier la sécurité du monde soit aux seuls Etats-Unis, soit, au mieux, à une poignée d'Etats occidentaux se constituant en quelque sorte en directoire du monde. » Cette mise en garde est fondée. Nous n'avons pas à participer à un instrument de gestion militaire des crises sous direction politique américaine.

Le sommet d'Istanbul sera donc important. L'OTAN ne doit pas devenir une petite ONU à la disposition de Washington. Elle ne doit pas avoir pour objet d'encercler la Russie et la Chine. Quand on observe la carte des bases américaines et de leur développement récent, il y a lieu d'être inquiet. Ce n'est pas à l'OTAN de relayer les Etats-Unis en Irak sans que les conditions politiques d'un renouveau soient réunies. Ces tentations montrent que, pour l'administration Bush, l'OTAN est non plus une alliance de sécurité collective, mais un outil au service d'une stratégie américaine globale. A mes yeux, cette voie non seulement n'est pas celle de la défense de l'Europe, mais elle y fait obstacle.

Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables, par principe, dans ces conditions et devant ces périls, à la ratification de la proposition d'accession au traité de l'Atlantique Nord des sept Etats qui en font la demande. (Mme Hélène Luc applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'adhésion de sept nouveaux Etats à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, l'OTAN, s'inscrit dans la ligne des conséquences politiques et militaires de l'effondrement du bloc soviétique. Elle suit une première phase d'élargissement, opérée en 1999, qui avait permis l'entrée dans l'Alliance de la Pologne, de la Hongrie et de la République tchèque.

Ce projet de loi autorise donc l'élargissement de l'Alliance atlantique à sept nouveaux pays, dont cinq seront membres de l'Union européenne dans quelques semaines et deux dans quelques années. Il est évident que nous nous réjouissons de l'arrimage à l'Europe des pays d'Europe centrale et orientale. L'élargissement actuel comprend des pays très différents par la taille, l'implantation géographique et les capacités économiques et militaires.

L'année 2003 a été riche en événements à la fois pour l'Alliance et pour la défense européenne. En cette année, la crise ouverte au sein de l'Alliance atlantique après la disparition de la menace soviétique a atteint son paroxysme. La mise en application de la nouvelle doctrine de sécurité des Etats-Unis a fortement ébranlé les relations transatlantiques. La position américaine concernant l'Irak, composée d'unilatéralisme et de « stratégie de prévention », a divisé l'Alliance atlantique.

Entre-temps, les avancées de la politique européenne de défense ont été réelles. Selon les décisions prises par le Conseil européen de Bruxelles en décembre 2003, une équipe d'officiers de l'OTAN doit s'établir auprès de la cellule de planification européenne - à Bruxelles, près des institutions européennes - et une représentation militaire européenne s'établira auprès du SHAPE - OTAN. La mise en place de cette cellule de planification européenne indépendante, apte à planifier d'éventuelles opérations autonomes, doit être finalisée à la fin de l'année 2004 sous la conduite de Javier Solana. Aussi, dans le cadre de la « politique européenne de sécurité et de défense », l'Union européenne se prépare à prendre la relève de l'OTAN dans l'opération SFOR en Bosnie-Herzégovine.

La dernière décennie a vu se dérouler des événements majeurs en Europe centrale et orientale : le bloc soviétique s'est effondré, la guerre froide a cessé, une nouvelle Russie a vu le jour. De la Baltique à la mer Noire, des pays soumis ont retrouvé leur indépendance, construit des systèmes politiques et économiques fondés sur la démocratie et le marché. La disparition du Pacte de Varsovie fut un heureux événement. Ces bouleversements considérables n'ont pas entraîné pour autant la disparition du système de défense construit face au Pacte de Varsovie. En effet, l'Alliance atlantique a poursuivi son chemin, elle s'est transformée, élargie, rénovée.

Qu'est-ce que l'OTAN aujourd'hui ?

Ce n'est plus une alliance défensive contre un danger surgissant aux frontières, c'est une organisation au service du maintien et du rétablissement de la paix, comme on l'a constaté hier dans les Balkans et comme on le voit aujourd'hui en Afghanistan.

Ce n'est plus exclusivement une organisation militaire, puisqu'elle souhaite intervenir aussi dans des domaines tels que la coopération policière et douanière, la formation des fonctionnaires et la mise en place des systèmes électoraux.

Plutôt qu'à une alliance militaire, elle tend à ressembler à une organisation multilatérale à géographie variable.

Mais, en se transformant ainsi en organisation ayant vocation à intervenir dans le monde entier sur un ensemble de questions liées peu ou prou à la sécurité, l'OTAN risque de se substituer aux Nations unies. A ce stade, il convient de s'interroger sur une question fondamentale : peut-on soutenir que l'OTAN ait vocation à intervenir sur tous les sujets liés de près ou de loin à la sécurité du monde ?

Dans la perspective du sommet d'Istanbul de juin 2004, des voix s'élèvent, notamment aux Etats-Unis, pour défendre des ambitions maximalistes : à les entendre, l'OTAN devrait tout à la fois être présente en Irak et au Moyen-Orient, assurer la stabilité de la région méditerranéenne et de l'Afrique. Ainsi, dans une interview accordée au Figaro, le 20 janvier 2004, le général James L. Jones, SACEUR/OTAN, a estimé que l'Alliance atlantique devrait encore étendre son rôle et orienter ses activités vers le continent africain. Selon le général Jones : « L'Alliance était tournée vers un ennemi, l'URSS, qui a disparu. Elle est en train de faire demi-tour dans une autre direction. Une direction très importante pour le maintien de la paix, pour lutter contre le fondamentalisme, le terrorisme et les nouvelles menaces. » Vaste programme ! Il n'est pas éloigné de celui du Front national, qui propose de réinstaller les missiles du plateau d'Albion en les réorientant vers le Sud.

Quelle est la politique de la France ? Nous avons du mal à en saisir les contours. Comment évolue la position de la France à l'égard de l'OTAN ? Le Gouvernement souhaite-t-il aller plus loin dans l'intégration militaire ?

Les missions de l'OTAN ont évolué au cours des dernières années, en passant de la défense collective, définie par l'article 5 du traité de Washington, à la gestion des crises impliquant des interventions de l'Alliance hors des frontières de ses Etats membres. Or cette évolution majeure n'a pas fait l'objet d'un débat ; ne devrions-nous pas étudier de plus près les conséquences du changement de la doctrine stratégique de l'Alliance ? Quelles sont, face à ces évolutions, les positions défendues par la France ?

La France est un contributeur essentiel de l'Organisation. Elle est surtout l'un des premiers contributeurs en personnels aux opérations de l'OTAN, avec près de 5 000 hommes engagés dans les forces de stabilisation en Bosnie - SFOR -, au Kosovo - KFOR - et dans la FIAS - Force d'assistance à la sécurité - en Afghanistan. Je profite de l'occasion pour vous demander si le Gouvernement est favorable, et, si oui, dans quelles conditions, à un engagement plus important de l'OTAN en Irak ? Il en sera question en juin prochain au sommet d'Istanbul.

L'existence de la NRF - Nato reaction force - et la participation française à cette force posent le problème du rapport de la France à la structure militaire de l'Alliance. Sans parler de la tentative manquée du président Chirac en 1995 voulant revenir dans la structure militaire intégrée, on peut s'interroger sur ce qui reste de la position spécifique qui était la nôtre. Notre participation à la NRF modifie-t-elle le statut de nos forces et de notre présence au sein des instances de l'Alliance ?

L'extrême réactivité revendiquée par l'OTAN peut-elle nous entraîner vers des interventions que nous n'aurions pas souhaitées ? Comment garantir que les alliés, au sein du Conseil, seront en mesure de s'assurer du cadre de l'intervention, notamment de sa conformité aux principes de la charte de l'ONU et de l'adéquation des moyens militaires employés aux objectifs politiques visés ? Le caractère consensuel des décisions restera-t-il la règle ?

Sous l'administration Bush, les Etats-Unis ont défini une doctrine militaire nouvelle, fondée sur la notion de frappes préventives - ou préemptives - dans le cadre de leur stratégie de sécurité nationale. Cette doctrine doit permettre aux Etats-Unis de réagir « par anticipation » à une attaque possible, dès qu'un danger potentiel menace les intérêts américains. Nous devons continuer de manifester notre opposition à cette politique. L'OTAN et plus spécifiquement la NRF pourraient-elles être les outils d'une telle doctrine ?

Il faut avoir présent à l'esprit que plus des neuf dixièmes des forces américaines ne sont pas affectées à l'OTAN. Et celles qui le sont ne sont-elles pas de facto celles qui sont équipées des technologies les plus anciennes prochainement dépassées, les plus sophistiquées restant confinées dans la seule armée américaine ? Nos amis britanniques auraient, dit-on, fait les frais de certaines incompatibilités technologiques avec les Américains lors de leur engagement commun en Irak. A ce compte, je crains que les futurs entrants n'aient été victimes d'un marché de dupe de la part du grand frère américain.

On peut signaler le changement de nature de l'Alliance aux yeux mêmes des Américains : 92 % des forces américaines ne sont pas ou plus affectées à l'OTAN, et le recours à l'article V n'est plus « obligatoire » pour les Etats-Unis. L'Alliance n'est plus un outil de premier choix pour les Américains.

La crise afghane a montré la volonté américaine d'utiliser non pas les structures de l'OTAN, mais une coalition de circonstance, et la conduite de cette crise a mis en évidence une volonté de gestion unilatérale de la part des Américains. En outre, il est clair que le centre de gravité des intérêts américains dans le monde bascule inéluctablement de l'Atlantique vers le Pacifique, vers l'Asie, où naîtront les futures contestations de l'hégémonie quasi mondiale des Etats-Unis. Pour toutes ces raisons, l'OTAN n'est plus, pour les Américains, le cadre privilégié de leur engagement militaire.

Tout en préservant l'OTAN, puisqu'elle permet de garder une forte influence sur le continent européen, les Etats-Unis envisagent de réduire fortement leur présence militaire directe en Europe. La réorganisation de leurs forces est en cours actuellement, avec notamment leur déplacement vers l'est européen.

C'est parce que nous avons une haute ambition pour l'Europe que nous pensons que l'élargissement de l'OTAN, si souhaitable soit-il, ne doit pas venir contrarier les efforts entrepris pour bâtir une véritable Europe de la défense.

Est-ce que l'élargissement et la transformation de l'OTAN sont pleinement compatibles avec la mise en place de l'Europe de la défense ? On nous répondra que les accords de « Berlin plus » sont la garantie de la compatibilité et de la coopération entre les deux organisations. Certes, mais nous pouvons dire aussi que ces accords garantissent surtout la pérennité de l'OTAN !

Nous comprenons qu'il faille, au sein d'une construction européenne laborieuse et délicate, ménager toutes les susceptibilités, rassurer les inquiets et faire preuve de patience et de pragmatisme. Donc, pas de concurrences inutiles, pas d'affrontements stériles entre l'UE et l'OTAN. Toutefois, qu'il nous soit permis ici d'affirmer un objectif, une volonté politique : nous voulons que l'Europe assure sa sécurité et la défense de ses intérêts et qu'elle puisse le faire avec ses propres forces et ses propres capacités !

A terme, à l'horizon stratégique, l'Europe doit être le partenaire adulte, autonome et responsable que l'équilibre du monde exige.

Alors, est-ce que notre organisation européenne doit s'adapter aux transformations de l'Alliance ou, au contraire, est-ce à l'OTAN de se mettre au diapason de l'évolution de la PESD ? Devons-nous nous plier à l'agenda sécuritaire américain ou devons-nous définir nos priorités stratégiques ?

Cette question et sa réponse peuvent avoir des conséquences importantes sur nos efforts capacitaires, sur le développement de certains programmes et équipements, avec leurs retombées technologiques et industrielles.

Madame le ministre, comme les occasions sont rares dans les hémicycles parlementaires de débattre des affaires de défense, je vais oser une courte digression, un peu cavalière, j'en conviens, qui vous permettra éventuellement de répondre en séance publique.

En suivant l'actualité, une interrogation s'est fait jour concernant l'état du programme Rafale : des échos de presse font état d'une révision en cours de ce programme, et le communiqué du ministère de la défense se borne à signaler qu'un audit a été engagé.

Alors, est-ce que la commande prévue sur le budget 2003 a été passée ? Est-ce que le rythme de livraisons des Rafale a été modifié ? Est-ce qu'il y a débat aujourd'hui, au sein du ministère, pour savoir quel programme retarder, redéployer ou annuler ?

Une dernière question, qui peut les contenir toutes : est-ce que la programmation militaire est en période de révision ?

Mais revenons à nos OTAN... (Sourires.)

Le ministre des affaires étrangères a affirmé devant la commission de la défense de l'Assemblée nationale, le 20 janvier 2004, que « les efforts de transformation de l'OTAN n'empêchent pas la mise en place pour l'Union européenne, d'une politique européenne ambitieuse en matière de défense et de sécurité ». Nous n'en sommes pas convaincus. J'en veux pour preuve la surenchère regrettable qui existe entre l'OTAN et l'Union européenne sur les moyens d'action rapide, surenchère qui peut nuire au développement de nos capacités propres.

Nous craignons que la transformation de l'OTAN n'aboutisse, en réalité, à un partage du travail, à une division des tâches définie par Washington, qui pourrait ainsi disposer d'une panoplie de moyens à sa disposition : tantôt c'est l'OTAN qui est activée - dans les Balkans et en Afghanistan -, tantôt c'est l'Union européenne - post-Balkans ou Afrique. Quelle est la part d'autonomie qui nous serait alors dévolue ?

Notre diplomatie semble acquiescer sans discuter aux souhaits américains. Ainsi, le ministre des affaires étrangères peut déclarer : « d'un point de vue stratégique, l'OTAN a été amenée à s'engager sur de nouveaux théâtres de crises éloignés, menaçant la sécurité et la stabilité de la région euro-atlantique : elle est intervenue en Afghanistan en prenant le commandement de la force internationale d'assistance à la sécurité de l'Afghanistan, la FIAS, et en Irak, en apportant un soutien technique à la Pologne ».

Voilà le constat. Mais quel est l'avis de la France ? Faut-il que l'OTAN devienne le gendarme du pourtour européen en fonction des combats que Washington décide de mener ? Avons-nous quelque chose à dire sur cette extension sans limites apparentes du domaine de la lutte « atlantique ».

L'élargissement n'est pas une fin en soi.

Lors de la crise d'Irak, les Américains ont eu le plaisir de voir les dirigeants d'Europe centrale et orientale leur apporter leur soutien. Auparavant, ces pays avaient déjà manifesté leur souhait d'intégrer l'OTAN ; ils avaient besoin ainsi de couper, de trancher net, leur lien avec un passé d'oppression.

Mais le soutien de l'Europe centrale et orientale a également ses limites. Les capacités de ces nouveaux alliés sont modestes, surtout dans la perspective de futures missions expéditionnaires. Alors que les élites demeurent fondamentalement atlantistes, la profondeur d'un tel sentiment dans ces sociétés est sans doute bien différente.

Le soutien à l'OTAN s'est considérablement effrité dans la région après la campagne du Kosovo, et l'opposition à la guerre en Irak dans une vaste tranche de l'opinion publique a été presque aussi forte que dans certains pays d'Europe occidentale.

Ces pays participent déjà aux opérations sous commandement OTAN, soit dans les Balkans, soit en Afghanistan. Certains poussent leur collaboration avec les Etats-Unis jusqu'à participer, à la mesure de leurs capacités, c'est-à-dire faiblement, à la « force internationale de stabilisation en Irak », sous commandement local polonais ou britannique.

Cet élargissement de l'OTAN est une décision dans laquelle les considérations politiques l'emportent largement sur les critères militaires ou opérationnels. Il faut aussi considérer que, d'élargissement en élargissement, l'extension de l'Alliance met celle-ci aux portes de la Russie ; dans le cas des pays Baltes, il s'agit même d'anciens territoires soviétiques.

Ce processus ne doit pas fragiliser la stabilité du continent et, à cet égard, vous y avez fait allusion, madame la ministre, nos relations avec la Russie méritent une attention particulière et constante. Il ne faudrait pas que cet élargissement aboutisse à créer de nouvelles lignes de fracture en Europe. Quelle est la vision de notre diplomatie sur l'évolution, par exemple, de la situation en Géorgie, dans le Caucase ou en Tchétchénie, en particulier ?

L'apport capacitaire que représente le présent élargissement est limité, tant en raison de la faible taille des forces armées des pays Baltes et de la Slovénie que du fait des difficultés rencontrées par la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie pour assurer conjointement la professionnalisation et la transformation de leurs forces dans un cadre financier contraint.

Néanmoins, grandes ou petites, les armées de pays « invités » sont loin d'être interopérables avec celles de l'OTAN et doivent encore produire un gros effort de modernisation ; il reste à savoir, étant donné les sommes considérables qu'exige cette transformation, si leurs économies sont en état de produire l'effort nécessaire.

Cet effort aura aussi un coût social et politique pour ces pays. En matière de modernisation de leurs forces et de leurs équipements, il est à craindre que l'utilisation des standards OTAN n'en fasse des « clients » à long terme des équipements et des systèmes militaires « made in USA ».

Renforcer l'action de la France au sein de l'Europe nous paraît important.

La position de la France sur la guerre américaine en Irak, défendue avec brio au sein des Nations unies, notamment au Conseil de sécurité, était forte, juste et courageuse. Il est vrai que la recherche d'un équilibre international fondé sur les principes de la charte des Nations unies a été âprement défendue par notre diplomatie. C'était aussi le souhait du peuple français. Il a été entendu à la différence de ce qui s'est passé en Grande-Bretagne, en Espagne, au Portugal, en Italie et - qui sait ? - peut-être aussi aux Etats-Unis.

Dans le même sens, on aurait souhaité un peu plus d'allant et d'imagination quand il s'agissait de défendre ces mêmes valeurs, ces mêmes principes, sur la scène européenne. L'essor de la défense européenne aurait nécessité, en 2003, une attention plus poussée à l'égard des pays de l'Est, qui méritent estime et respect ; nous avons encore en mémoire les rodomontades du chef de l'Etat sermonnant les pays coupables d'avoir suivi les Etats-Unis.

Un peu plus de doigté aurait sans doute permis d'ouvrir les yeux de ces nouveaux pays sur la réalité du désir américain, j'y faisais allusion tout à l'heure. L'OTAN, en réalité, n'intéresse plus les Américains. Au lieu de cela, nous avons choisi de flatter et tenté de rassurer quelques industriels de l'armement en stigmatisant la Pologne pour ses emplettes de F16. Elle nous l'a fait payer chèrement lors du sommet de Bruxelles. Et puis, il ne fallait pas oublier de « caresser » ceux de nos agriculteurs les plus dociles électoralement et inquiets de l'arrivée et de la Pologne et de la Hongrie dans l'Union européenne.

Nous avons l'impression que la diplomatie française a ignoré superbement ces « petits pays » issus de la débâcle du bloc soviétique. Le gouvernement français, le Président lui-même, font preuve d'unilatéralisme dans la gestion des affaires communes à l'Europe. Certains ont vu une forme de mépris à l'égard des nouvelles démocraties, ce qui les a poussées plus rapidement encore dans les bras des Américains. Ensuite, la rupture du pacte de stabilité a été mal vécue par des pays sommés de se conformer à des règles que les « grands pays » bafouent. Et, enfin, il faut citer une négociation intergouvernementale obscure et cahotante autour du projet de traité constitutionnel qui a abouti à l'échec de Bruxelles, en décembre 2003.

Tout cela montre qu'il faut reprendre la main, avec une politique européenne plus ouverte, plus transparente, plus ambitieuse, en allant à la rencontre des pays d'Europe centrale et orientale pour les faire contribuer, participer à l'élaboration commune des politiques de l'Union.

La France, en la matière, apparaît frileuse et sans initiatives.

Nous devons faire évoluer la perception politique, et aussi psychologique des pays européens qui ont été asservis au pacte de Varsovie. Nous devons expliquer comment concilier le maintien du lien transatlantique et le souhait des Européens de se doter d'une politique étrangère et de défense autonome. Nous devons leur dire que l'UE comprend leurs préoccupations de sécurité et que c'est au sein de l'Europe elle-même que les solutions doivent se trouver.

Des efforts sont nécessaires pour réussir l'intégration de ces pays, y compris sur les questions de sécurité et de défense. Nous devons renverser cette croyance qui veut que l'OTAN représente davantage de protection que l'Union européenne en faisant partager aux PECO l'idéal d'une Europe politique, démocratique et solidaire capable d'assurer sa sécurité et d'assurer les tâches de défense qui lui incombent. Encore faut-il que nous fassions preuve de volonté politique. En la matière, le Président de la République porte la responsabilité des incohérences de la politique du gouvernement à l'égard des PECO.

Sur ces sujets, nous avons l'impression que le Gouvernement navigue à vue, sans qu'on puisse trouver une cohérence, une vision d'ensemble donnant sens à l'action politique, diplomatique et militaire de la France en Europe.

En conclusion, le groupe socialiste votera le projet de loi d'accession de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie au traité de l'Atlantique Nord. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Permettez-moi, tout d'abord, mesdames, messieurs les sénateurs, de remercier M. le rapporteur et tous les orateurs, qui nous ont permis cette discussion générale de bon niveau, même si, bien entendu, chacun n'a pas exactement la même appréciation de la situation. En tout cas, un certain nombre de questions ont été posées, qui, bien sûr, méritent réponse, mais aussi, dans un certain nombre de cas, invitent à la réflexion.

Mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il soit bien clair que c'est en réponse aux sept pays candidats qui souhaitent rejoindre l'OTAN, comme ils souhaitent, d'ailleurs, rejoindre l'Europe, que notre pays adopte cette position : il ne s'agit pas d'une initiative de la France.

L'Europe de la défense n'est devenue concrète pour les opinions publiques, mais également pour un certain nombre de gouvernements de pays de l'Europe de l'Est, que depuis quelques mois.

Permettez-moi un témoignage personnel. Je me souviens, avoir été, il y a maintenant un certain nombre d'années, observateur international aux élections organisées dans les anciens pays de l'Est.

Lorsqu'on leur parlait d'Europe de la défense, ils nous interrogeaient : « Mais quelle protection peut nous offrir une Europe de la défense qui n'existe pas contre d'éventuelles agressions qui viendraient par nos frontières de l'Est ? », s'inquiétaient-ils.

Aujourd'hui, notamment grâce aux opérations en Macédoine et, surtout, en Iturie, l'Europe de la défense a pris une réalité, confortée aussi par les programmes d'armement. Importants en eux-mêmes, sur le plan matériel, ces programmes manifestent de surcroît la volonté explicite de participer à une démarche européenne, de la même façon que les avancées institutionnelles, soulignées par plusieurs d'entre vous, qui sont intervenues au cours de ces derniers mois à Bruxelles, montrent que cette structure de la défense européenne existe enfin aujourd'hui.

Pour ces pays, effectivement, il y a, d'un côté, l'OTAN, de l'autre, une Europe de la défense à ses débuts ; mais il n'y a pas incompatibilité entre elles. Il existe au contraire une complémentarité sur laquelle nous devons communiquer, car c'est, pour nous, une façon d'exprimer à ces pays notre solidarité et notre souhait de les voir rejoindre cette Europe dont nous souhaitons qu'elle retrouve sa dimension passée.

C'est donc un message fort que le Sénat s'apprête à envoyer à ces sept pays, qui attendent de pouvoir être mieux intégrés dans toutes les structures où s'expriment la solidarité européenne et la solidarité transatlantique.

S'agissant de la candidature de la Croatie, monsieur le rapporteur, je me dois de préciser que, si elle n'a pas été retenue, c'est parce que ce pays ne remplit pas aujourd'hui toutes les conditions requises, et qu'il ne les remplira pas d'ici le mois de juin prochain. Ce problème ne sera donc pas abordé lors du prochain sommet, à Istanbul.

Vous avez ensuite souligné l'écart des capacités entre les Etats-Unis et l'Europe au sein de l'OTAN.

Cet écart est réel, c'est vrai, mais on ne le constate pas au sein de l'OTAN, puisque, si les Etats-Unis sont aujourd'hui le premier contributeur et s'ils ne dédient qu'une part de leurs forces à l'Organisation, la France se trouve juste derrière. Donc, au sein de l'OTAN, la situation témoigne d'un réel équilibre.

D'une façon plus générale, il n'existe pas de véritable fossé qualitatif technologique entre les Etats-Unis et l'Europe, grâce, en particulier, d'ailleurs, il faut bien le noter, à la France et à la Grande-Bretagne, mais de plus en plus aussi grâce à l'effort commun en matière de recherche et de technologie, notamment à travers l'Agence européenne de l'armement.

En revanche, il y a un écart quantitatif considérable, car les Etats-Unis consacrent une part importante de leur budget, lui-même extrêmement important, à l'armement, alors même que la plupart des pays européens ne font pas le même effort.

De ce point de vue, j'insiste chaque fois que nous avons des réunions avec nos partenaires européens sur la nécessité, pour tous les pays de l'Union européenne, d'augmenter leur budget. Aujourd'hui, seuls quatre pays consacrent à l'effort de défense une part égale ou supérieure à 2 % de leur produit intérieur brut.

En ce qui concerne maintenant la réforme de l'OTAN, nous avions demandé deux postes de commandement ; la demande vient d'être agréée et, d'ailleurs, complétée de la participation d'une centaine d'officiers.

Cette présence plus importante de la France nous permettra de mieux nous déterminer, et en toute connaissance de cause. C'est important pour la qualité de nos décisions, mais également au regard de notre capacité à participer pleinement aux actions qui seront menées.

Je tiens d'ailleurs à préciser à MM. Autexier et Boulaud que, pour l'OTAN, la règle est celle du consensus. Par conséquent, il est faux de dire que les Etats-Unis peuvent utiliser l'OTAN comme un simple instrument, alors que les actions sont menées avec notre total accord ; il n'y a pas de discussion sur ce point.

S'agissant de la clause de défense mutuelle, effectivement, elle a pu susciter des débats à un certain moment. Les débats sont essentiellement venus, d'ailleurs, des pays neutres, qui ne souhaitent pas être automatiquement engagés dans une opération d'assistance en cas d'agression de l'un des autres pays. Ce problème a été réglé, puisque la règle établie permet de préserver la spécificité des pays.

M. Del Picchia a fort justement souligné que la décision prise aujourd'hui était politique. Elle est, en effet, la traduction d'une certaine vision volontariste des relations transatlantiques, mais aussi de la construction de l'Europe de la défense, également importante pour chacune de ces deux institutions, dans la perspective d'un véritable partenariat stratégique avec la Russie, reposant sur des relations de confiance.

J'évoquais hier soir encore cette question avec le secrétaire général de l'OTAN, que j'accueillais à l'hôtel de Brienne et dont l'une des préoccupations, pour les prochains mois, est justement de rétablir totalement ces relations de confiance entre l'OTAN et la Russie, afin que cesse la suspicion et disparaissent les risques de suspicion.

Vous avez également souligné la complémentarité des deux démarches ; je vous en remercie, car, effectivement, cette complémentarité fait partie de notre vision politique de l'Europe et de la relation transatlantique.

L'interopérabilité est l'un des éléments essentiels de l'application de cette vision. C'est d'ailleurs l'une des conditions requises pour l'adhésion des nouveaux membres et c'est l'une des raisons pour lesquelles les demandes ne sont pas agréées automatiquement. Il faut garantir ce minimum d'interopérabilité, même lorsqu'il s'agit des plus petits pays. Elle porte alors sur des domaines très limités dans la mesure où ils ne disposent pas de capacités militaires généralisées.

Lors de leurs interventions, M. Autexier ainsi que M. Boulaud ont parlé de la crise de l'OTAN liée aux événements d'Irak.

Certes, l'OTAN a été en crise ; il ne s'agit pas de dire le contraire ! Toutefois, à ce jour, cette crise est passée. J'ai pu le constater à maintes reprises : au cours des démarches que nous menons conjointement à propos de l'adaptation de l'OTAN aux diverses évolutions stratégiques, mais aussi dans les relations personnelles que j'ai pu avoir. Ainsi, je l'ai ressenti au cours des discussions que j'ai eues aux Etats-Unis, que ce soit avec M. Rumsfeld ou avec Mme Rice, avec qui nous avons évoqué les relations transatlantiques, les problèmes internes à l'OTAN et les problèmes de relations entre l'OTAN et l'Union européenne.

Au demeurant, le fait qu'il n'y ait plus de crise n'implique pas l'absence de discussions, sur l'évolution du rôle de l'OTAN justement. Cette évolution est de toute façon inéluctable - je vous ai dit pourquoi - mais elle n'aura pas lieu de façon incontrôlée, contrairement à ce que vous semblez craindre l'un et l'autre. En effet, la règle du consensus empêche toute action sur laquelle nous ne serions pas d'accord.

J'ajouterai que plus l'Europe sera forte à l'intérieur de l'OTAN, plus il lui sera possible de faire respecter sa volonté, y compris son opposition à toute action préventive.

En effet, une guerre préventive est porteuse de dangers pour le monde entier. Et à partir du moment où l'on autorise une guerre préventive à l'un, comment pourrait-on la refuser à l'autre ?

Il suffit de discuter avec un certain nombre de responsables et de dirigeants de différents pays pour s'apercevoir que chacun se sent menacé et pourrait donc avoir une raison de mener une guerre préventive.

Monsieur Autexier, vous avez dit que, selon vous, la défense, c'était d'abord la paix chez nous - ce sont vos propres mots -, et que les OPEX ne présentaient guère d'intérêt.

Je ne souscris absolument pas à ces propos, et ce pour une raison très simple.

Certes, la paix chez nous est notre première préoccupation et, de ce point de vue, il est certain que plus les pays voisins appartenant à la même organisation que nous seront nombreux et plus la paix aura de chance d'être assurée.

L'élargissement de l'Europe, l'élargissement de l'OTAN constituent donc une garantie de stabilité et de paix. Nous ne pouvons que souhaiter qu'un certain nombre de pays qui ne font pas encore partie de la Communauté européenne ou de l'OTAN puissent nous rejoindre.

Par ailleurs, il faut bien considérer que notre devoir est de protéger notre pays et nos citoyens sur notre territoire, mais également hors de notre territoire.

Lorsque nous sommes intervenus en Côte d'Ivoire, en République centrafricaine ou au Libéria, pour sauver un certain nombre de nos compatriotes ainsi que des membres de la communauté étrangère, il s'agissait bien d'OPEX. Or nous avons parfaitement agi dans le cadre de notre devoir à l'égard de nos concitoyens, comme de la communauté internationale.

En outre, même lorsque nos concitoyens ou nos intérêts ne sont pas en jeu, nous pouvons avoir besoin, pour nous protéger, d'essayer d'empêcher ou de mettre fin à certaines crises dans le monde, car, même si elles sont régionales, les crises menacent toujours de s'étendre. Et les crises, vous le savez bien, engendrent à la fois un certain nombre de trafics, mais aussi cette ambiance propice au terrorisme que vous évoquiez.

C'est en garantissant une certaine stabilité, en garantissant les conditions nécessaires au développement économique que l'on peut agir. Et cela, on ne peut y parvenir qu'à travers la projection de forces militaires, même si l'on peut espérer que d'autres éléments interviendront, des moyens diplomatiques ou d'aide au développement, notamment.

J'en viens au terrorisme.

Oui, monsieur Autexier, les réponses au terrorisme sont aussi diverses que le terrorisme lui-même. Elles sont de nature politique, diplomatique, policière, financière mais également militaire, que ce soit par des actions ou par le renseignement. Les formes du terrorisme sont telles aujourd'hui qu'il est extrêmement difficile d'agir sur le moment. C'est grâce au renseignement, notamment aux renseignements recueillis à l'étranger, que nous pouvons engager des actions de prévention.

Monsieur Boulaud, je vous ai déjà répondu sur la crise qu'à connue l'OTAN au moment des événements d'Irak.

S'agissant de l'intégration militaire de la France, j'ai indiqué dans mon intervention que nous ne remettions pas en cause notre statut particulier. Cela ne nous empêche pas de souhaiter participer pleinement aux évolutions parce qu'elles nous paraissent mieux répondre et à nos besoins et à ceux du monde. De ce point de vue, il n'y a pas de changement dans le statut de nos troupes.

Sur l'action préventive, je vous ai déjà répondu.

En ce qui concerne l'Afghanistan, vous avec évoqué la tendance des Etats-Unis à mener des opérations avec des coalitions différentes, adaptées à chaque mission. Je constate simplement que les Etats-Unis se retournent aussi vers l'OTAN, y compris pour l'Afghanistan.

Je pense vous avoir répondu sur la compatibilité entre l'élargissement de l'OTAN et celui de la défense européenne. J'avais évoqué ce sujet dans mon intervention liminaire en soulignant la pleine cohérence et même la complémentarité qui existait entre les deux élargissements, voire entre les deux évolutions : le renforcement de la défense européenne - je vous remercie d'avoir souligné les progrès qui ont été faits au cours des derniers mois - et la réorganisation d'une OTAN à même de mieux répondre aux besoins.

S'agissant de l'utilisation par les Etats-Unis de moyens européens à travers l'OTAN, je vous rappelle qu'il n'y a pas de préemption au niveau des forces d'intervention rapide.

Enfin, sur la participation des pays de l'Est à l'Union européenne, je vous ai déjà répondu.

Reste une question relative au Rafale. A ce propos, je tiens à vous rassurer : les dates qui avaient été annoncées seront tenues, ce qui ne nous empêche pas, le cas échéant, de discuter avec le constructeur d'un certain nombre de questions. Le fait de prendre un peu de temps pour discuter des modalités d'un contrat n'implique nullement des modifications dans les dates.

J'espère avoir répondu à l'ensemble des questions qui m'ont été posées.

Encore une fois, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie les uns et les autres de la tenue de ce débat. Vous me permettrez d'émettre un simple souhait en dépit de certaines questions qui m'ont été posées : que le Sénat manifeste la même unanimité que l'Assemblée nationale pour répondre positivement à la demande des nouveaux pays qui désirent nous rejoindre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.