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Droit des sites naturels ouverts au public

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public :

Objet du texte


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Bruno RETAILLEAU, Michel SAVIN et plusieurs de leurs collègues le 22 février 2017.

Constatant que "le développement des sports de nature qui représentent un atout touristique important pour de nombreuses collectivités, se heurte à un environnement juridique complexe" et notamment au fait que le propriétaire d'un site, ou son gestionnaire, est susceptible d'être considéré comme responsable des dommages causés lors de la circulation du public sur sa propriété s'il n'a pas explicitement défendu l'accès à son terrain, les sénateurs proposent de limiter la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires d'espaces naturels mis ou non à la disposition du public.

L'article unique du texte vise ainsi à exclure une mise en cause des propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public au titre de leur responsabilité sans faute fondée sur le premier alinéa de l'actuel article 1242 du code civil (régime de responsabilité du fait des choses).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
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  • Texte n° 628 transmis à l'Assemblée nationale le 1er février 2018
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