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Russie

Loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie :

Objet du texte

Cette convention, signée le 11 février 2003, complète le dispositif des conventions de coopération judiciaire liant la France et la Russie.

La mise en oeuvre de la procédure de transfèrement d'une personne condamnée répond à plusieurs conditions : le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution, la décision judiciaire doit être définitive, aucune autre procédure ne doit être pendante dans l'État de condamnation et la durée de la peine restant à subir doit être, sauf exception, d'au moins six moins.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1429 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 février 2004
  • Rapport n° 1713 de M. René ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juillet 2004
  • Texte n° 332 adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004
1ère lecture
  • Texte n° 13 (2004-2005) transmis au Sénat le 13 octobre 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 117 (2004-2005) de M. Daniel GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 décembre 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie (n° 2005-108 du 11 février 2005), parue au JO n° 36 du 12 février 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014