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Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie

15 décembre 2004 : Russie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 117 (2004-2005) de M. Daniel GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 2004

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