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Projet de loi de finances pour 2008 : Justice et accès au droit

22 novembre 2007 : Budget 2008 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )

 

Avis n° 96 (2007-2008) de MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2007

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