Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la création d'un Parquet européen :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Examen : 6 décembre 2012 (commission des affaires européennes)
- Proposition de résolution n° 200 (2012-2013) de Mme Sophie JOISSAINS, déposée au Sénat le 10 décembre 2012
- Résolution n° 70 (2012-2013), devenue résolution du Sénat le 15 janvier 2013
- Communication (30 janvier 2013)
Les thèmes associés à ce dossier :
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