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Violation du secret des affaires

Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3985 de M. Bernard CARAYON, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2011
  • Rapport n° 4159, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2012
  • Texte de la commission n° 4159 déposé le 11 janvier 2012
  • Texte n° 826 adopté par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2012
1ère lecture
  • Texte n° 284 (2011-2012) transmis au Sénat le 24 janvier 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014