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Actes de justice

Loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 novembre 1977 | 1ère lecture - Assemblée 02/11/77
  • 23 novembre 1977 | 1ère lecture - travaux de commission 23/11/77
  • 2 décembre 1977 | 1ère lecture - séance publique 02/12/77
  • 1ère lecture 5 décembre 1977 | 1ère lecture - Sénat 05/12/77
  • 8 décembre 1977 | 1ère lecture - travaux de commission 08/12/77
  • 13 décembre 1977 | 1ère lecture - séance publique 13/12/77
  • CMP 15 décembre 1977 | CMP 15/12/77
  • 15 décembre 1977 | CMP - travaux de commission 15/12/77
  • 20 décembre 1977 | CMP - séance publique 20/12/77
  • Loi 30 décembre 1977 | Loi - Promulgation 30/12/77
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3177 de M. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 1977
  • Rapport n° 3237 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 1977
  • Texte n° 787 adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1977
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 117 (1977-1978) transmis au Sénat le 5 décembre 1977
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 136 (1977-1978) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1977
  • Séance publique
    • Texte n° 45 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 13 décembre 1977
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 182 (1977-1978) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Claude GERBET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 1977 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3364)
  • Séance publique
    • Texte n° 846 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977
    • Texte n° 74 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1977
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Loi promulguée

Loi
  • Loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (n° 77-1468 du 30 décembre 1977), parue au JO du 31 décembre 1977
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Le thème associé à ce dossier est :
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