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Actes de justice

Loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3177 de M. Alain PEYREFITTE, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 1977
  • Rapport n° 3237 de M. Claude GERBET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 1977
  • Texte n° 787 adopté par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1977
1ère lecture
  • Texte n° 117 (1977-1978) transmis au Sénat le 5 décembre 1977
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 136 (1977-1978) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1977
  • Séance publique
    • Texte n° 45 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 13 décembre 1977

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 182 (1977-1978) de MM. Jacques THYRAUD, sénateur et Claude GERBET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 1977 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3364)
  • Séance publique
    • Texte n° 846 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977
    • Texte n° 74 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 1977

Loi promulguée

Loi
  • Loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (n° 77-1468 du 30 décembre 1977), parue au JO du 31 décembre 1977
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014