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Procuration en matière électorale

Proposition de loi relative à l'établissement de la preuve d'une procuration en matière électorale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1 (2019-2020) de M. Alain FOUCHÉ, déposé au Sénat le 1er octobre 2019
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 octobre 2019