N° 1
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er octobre 2019
PROPOSITION DE LOI
relative à l’établissement de la preuve d’une procuration en matière électorale,
présentée
Par MM. Alain FOUCHÉ, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Dany WATTEBLED, Jean-Louis LAGOURGUE, Emmanuel CAPUS, Franck MENONVILLE, Alain MARC, Alain JOYANDET, Yves DÉTRAIGNE, Olivier PACCAUD, Bernard FOURNIER, Mmes Michèle VULLIEN, Catherine DUMAS, Anne-Catherine LOISIER, MM. René-Paul SAVARY, Jean-Marie MORISSET, Cyril PELLEVAT, Jacques LE NAY, Michel CANEVET, Mmes Vivette LOPEZ, Élisabeth DOINEAU, MM. Alain CHATILLON, Jacques GENEST, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Alain DUFAUT, Jean-François LONGEOT, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Serge BABARY, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Bruno GILLES, Bernard DELCROS, Mme Sonia de la PROVÔTÉ et M. Didier MANDELLI,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
