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1 octobre 2019 : Procuration en matière électorale ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Procuration en matière électorale (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 1

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er octobre 2019

PROPOSITION DE LOI


relative à l’établissement de la preuve d’une procuration en matière électorale,


présentée

Par MM. Alain FOUCHÉ, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Dany WATTEBLED, Jean-Louis LAGOURGUE, Emmanuel CAPUS, Franck MENONVILLE, Alain MARC, Alain JOYANDET, Yves DÉTRAIGNE, Olivier PACCAUD, Bernard FOURNIER, Mmes Michèle VULLIEN, Catherine DUMAS, Anne-Catherine LOISIER, MM. René-Paul SAVARY, Jean-Marie MORISSET, Cyril PELLEVAT, Jacques LE NAY, Michel CANEVET, Mmes Vivette LOPEZ, Élisabeth DOINEAU, MM. Alain CHATILLON, Jacques GENEST, Cédric PERRIN, Michel RAISON, Alain DUFAUT, Jean-François LONGEOT, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Serge BABARY, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Bruno GILLES, Bernard DELCROS, Mme Sonia de la PROVÔTÉ et M. Didier MANDELLI,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’établissement de la preuve d’une procuration en matière électorale


Article unique


Le deuxième alinéa de l’article L. 74 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandataire dont la procuration n’a pas été reçue par le maire peut faire procéder à ce constat par la présentation du récépissé de la procuration délivré au mandant ; ce récépissé est alors joint au procès-verbal des opérations de vote. »