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Juridictions civiles

Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 424 (2005-2006) de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juin 2006

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014