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Commerçants

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 485 (2004-2005) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 20 juillet 2005
Les thèmes associés à ce dossier :
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