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Projet de loi de finances pour 2010 : Justice et accès au droit

19 novembre 2009 : Budget 2010 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )

 

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Avis n° 106 (2009-2010) de MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2009

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