C. LES INSUFFISANCES DES DISPOSITIFS D'ACCÈS AU DROIT
1. Le développement de l'accès au droit dématérialisé
Dans un contexte de réforme de la carte judiciaire, la politique de développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité doit poursuivre des objectifs d'amélioration de l'offre d'accès au droit de proximité.
L'effort budgétaire prévu à cet égard par le projet de loi de finances pour 2010 ne paraît pas significatif. La baisse des crédits affectés à l'accès au droit et à la justice peut même paraître inquiétante dans le contexte de réforme de la carte judiciaire.
En effet, dans les territoires affectés par cette réforme, où un tribunal d'instance ou de grande instance doit être supprimé, il est indispensable que des dispositifs d'accès au droit soient préservés, par exemple sous la forme de Maisons de la justice et du droit (MJD), qu'elles soient d'ancienne ou de nouvelle génération (bornes informatiques).
En effet, les crédits alloués aux maisons de la justice et du droit (MJD), qui ont atteint 1 664 947 euros en 2009, s'élèveront en 2010 à 1,780 million d'euros, dont 837 000 euros relèveront du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et 943 000 euros du titre 6 (dépenses d'intervention). Il convient de préciser que les crédits du titre 6 permettent l'attribution de subventions aux collectivités qui aménagent leurs propres locaux pour accueillir des MJD.
Par ailleurs, 4,390 millions d'euros seront consacrés au soutien de l'activité des 96 conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) existants, dont 6 seront créés d'ici la fin 2009, et sur la couverture de la totalité du territoire national avec la création des 4 derniers CDAD en 2010. Ainsi l'objectif d'une couverture totale des départements en CDAD devrait être réalisé à la fin 2010. Ces crédits permettent de pérenniser les 20 points d'accès au droit ouverts en 2009, dont 10 en milieu pénitentiaire, au titre du plan Espoir Banlieue.
Il existe 123 MJD, réparties au sein de 27 cours d'appel (57 départements concernés). Ces structures judiciaires de proximité sont implantées prioritairement, pour 91 % d'entre elles, dans les Zones Urbaines Sensibles ou à proximité.
Les MJD ont reçu en 2008, plus de 664.682 personnes 11 ( * ) , dont 437.499 personnes dans le domaine de l'accès au droit, 166.398 dans le cadre de leur activité judiciaire civile et pénale, 32.368 dans le domaine de l'aide aux victimes et 13.678 personnes dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse.
La Chancellerie considère que les créations de MJD doivent dorénavant s'inscrire dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Ainsi il est prévu en 2010 l'expérimentation de 5 MJD de nouvelle génération , qui seront implantées dans des villes moyennes en zone rurale (Briançon, Châteaubriant, Lodève, Nogent-le-Rotrou et Toul), éloignées de toute juridiction.
Ces nouveaux établissements judiciaires seront équipés de nouvelles technologies afin d'offrir aux usagers un service et une présence judicaire de proximité permettant de suppléer l'absence ou l'éloignement d'une juridiction. Ainsi, l'installation de bornes « visio », nommées contacts visio justice (CVJ) , devrait concourir, selon le ministère de la justice à renforcer l'accès à la justice pour tous.
Les CVJ permettront notamment aux usagers d'introduire toute demande ou requête, autre que celles effectuées par voie d'assignation avec ministère d'avocat obligatoire, d'être renseigné sur le déroulement d'une procédure, de former un recours, etc....
* 11 Personnes convoquées et visiteurs.