4. Le recours croissant de la justice administrative aux assistants de justice et aux assistants du contentieux
Les assistants de justice interviennent au sein des trois degrés de juridiction de la justice administrative. Ils sont recrutés sur contrat pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils effectuent 720 heures de travail sur l'année, soit 60 heures par mois.
Les assistants exerçant leurs missions auprès des membres du Conseil d'Etat, apportent leur concours aux travaux préparatoires de ces derniers pour l'exercice de leurs attributions juridictionnelles : recherche de documentation et de jurisprudence, rédaction de notes de synthèse sur des dossiers, rédaction de projets de décisions.
Au 31 décembre 2008, la section du contentieux du Conseil d'État comptait 25 assistants de justice : 21 affectés en sous-sections (soit deux par sous-section), 2 affectés auprès du bureau des référés et des compétences du président et 2 affectés au bureau d'aide à la décision. La section du rapport et des études compte 2 assistants de justice affectés à la cellule d'exécution des décisions de justice. Le centre de documentation compte 2 assistants de justice.
Au 31 décembre 2009, 4 assistants de justice supplémentaires auront été recrutés par le Conseil d'État :
- 2 auprès du délégué au droit européen (section du rapport et des études) ;
- 1 auprès du président de la section sociale (aide à la préparation du rapport public) ;
- 1 auprès du président de la section des travaux publics (aide à la codification).
Au 31 décembre 2008, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel comptaient 237 assistants de justice, dont 53 pour les cours administratives d'appel et 184 pour les tribunaux administratifs.
Cet effectif devrait être porté à 269 assistants de justice au 31 décembre 2009. Aucune création de poste n'est prévue dans le projet de loi de finances pour 2010, car l'effort devrait porter, en matière d'aide à la décision, sur le recrutement d'assistants du contentieux.
Le profil des assistants de justice des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est le suivant :
- âge moyen : 26 ans et 4 mois ;
- nombre de femmes : 168, soit 71% ;
- nombre de diplômés du troisième cycle : 137 soit 58% ;
- ancienneté moyenne dans le poste : 12 mois et 21 jours ;
- nombre d'assistants ayant plus d'un an d'ancienneté : 100.
107 démissions d'assistants de justice ont été constatées courant 2008, soit une baisse de 10 % par rapport à l'année 2007.
Les travaux confiés aux assistants de justice s'inscrivent dans la perspective d'une aide à la décision prise par les magistrats :
- rédaction de projets d'ordonnance (17,4 %) ;
- rédaction de notes au rapporteur (15,8 %) ;
- recherche de doctrine et de jurisprudence (13,3 %) ;
- préparation de projets de jugement (16,6 %) ;
- participation au traitement de dossiers de série, de référés, de visas, la gestion des stocks...
A titre exceptionnel, pour des besoins nécessitant une qualification particulière, il peut être fait appel à des contractuels. Ainsi, en 2009, le Conseil d'Etat a recruté un assistant juridique contractuel en droit comparé, placé auprès des responsables du centre de documentation. Ce recrutement vise les titulaires d'un doctorat en droit, pour un contrat de 3 ans renouvelable par reconduction expresse.
Par ailleurs, les assistants du contentieux , agents titulaires de catégorie A, jouent un rôle croissant dans l'aide à la décision des magistrats.
Ainsi, la loi de finances pour 2009 comportait une mesure spécifique de 324 000 euros afin de permettre la création de 20 postes d'assistants du contentieux par la transformation d'emplois de catégorie C. Cette mesure sera reconduite en 2010 et 2011.
De plus, 10 emplois d'assistants du contentieux, destinés notamment à renforcer le tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois, sont prévus par le projet de loi de finances pour 2010.