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Gardes à vue

Proposition de loi visant à filmer et enregistrer les garde à vue :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 264 rectifié (1998-1999) de M. Xavier DUGOIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 mars 1999

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018